La fin du secret bancaire

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Fin du secret bancaire (Crédits : René Le Honzec/Contrepoints.org, licence Creative Commons)

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La fin du secret bancaire

Publié le 25 avril 2014
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Par Frédéric Sautet
Un article de l’Institut économique Molinari.

Récemment, sous la pression de l’Union européenne et de l’OCDE, qui affichent une volonté de transparence, l’Autriche et le Luxembourg ont accepté d’abandonner le secret bancaire en vigueur dans ces pays depuis des décennies. Tous les pays de l’Union européenne sont maintenant au diapason en la matière. Il existe quelques bonnes raisons à cette abolition — à commencer par l’idée que le secret bancaire puisse permettre au crime organisé de faire disparaître le produit de ses activités. Pourtant cette tradition de secret est presque aussi ancienne que l’activité bancaire elle-même.

Elle a originellement pour but de garantir la probité du banquier vis-à-vis de ses clients. C’est une pratique qui émane du droit des contrats et qui est devenue au fil des ans une convention admise par tous, comme celle du secret médical. Elle a même été codifiée dans plusieurs pays. Vouloir faire disparaître une telle pratique comporte ainsi des risques. En se concentrant uniquement sur les aspects socialement négatifs du secret bancaire, le législateur néglige ses atouts. La question fondamentale est donc de savoir si les coûts du maintien du secret sont plus importants que les gains, justifiant ainsi l’abolition.

Beaucoup d’arrangements contractuels trouvent leur source dans la défense des droits de propriété. Ainsi le trust est une entité de la Common Law qui a évolué au Moyen Âge et qui avait pour fonction de sauvegarder les droits des propriétaires fonciers partis aux Croisades. Aujourd’hui, la Commission européenne veut renforcer son arsenal juridique contre l’usage des trusts qui, par nature, protègent leurs bénéficiaires, mais peuvent aussi les dissimuler. Une entité qui, à l’origine, a renforcé le droit de propriété, est maintenant vue comme un frein à la transparence. Pourtant les instruments contractuels reposant sur l’anonymat, comme les actions au porteur, remplissent des fonctions essentielles.

Le secret bancaire est ainsi vilipendé alors que son rôle est d’établir la confiance entre les individus, les entrepreneurs, leurs entreprises et les établissements bancaires. Les institutions, y compris la propriété et le droit des contrats, ne peuvent pas être respectées s’il n’y a pas un fondement de confiance dans la société. Cette confiance ne se décrète pas, elle émerge de l’interaction des individus et de la multitude d’arrangements produits — dont certains reposent sur l’anonymat. Le secret bancaire n’est donc qu’un des rouages qui créent cette confiance, mais il est souvent essentiel.

Les bénéfices du secret bancaire pour la société sont indéniables. Pourtant l’activité criminelle en profite aussi. À cet effet, les gouvernements coopèrent régulièrement dans le cadre d’affaires de blanchiment d’argent. La convention fiscale de l’OCDE a été ratifiée par la plupart des pays occidentaux en 2009, elle permet un meilleur échange de données. Doit-on alors forcément abolir le secret bancaire pour lutter contre ces crimes ? Pas nécessairement.

Une autre explication peut en fait justifier de la volonté de faire disparaître le secret bancaire. Les politiques contre celui-ci remontent aux années 1990 à l’époque où les pays occidentaux commencent à s’intéresser aux paradis fiscaux. Tant que les déficits budgétaires étaient faibles, personne ne se souciait trop de l’atrophie relative des bases fiscales. Mais depuis que les déficits se sont accrus, les États s’intéressent de près à tout « manque à gagner ». La disparition du secret bancaire est donc sans doute l’une des conséquences de la lutte internationale contre l’évasion fiscale.

img contrepoints252 secret bancaireCertains contribuables peu scrupuleux — le plus souvent des multinationales — utilisent les règles de taxation à leur avantage. Il est vrai que l’optimisation fiscale peut participer à la dégradation budgétaire. Mais ces contribuables jouent aussi un autre rôle qui ne peut être négligé. L’optimisation fiscale ainsi que l’évasion sont une sorte de marché noir, et l’on sait que tout marché noir émerge pour satisfaire une demande qui ne peut s’exprimer autrement. Les marchés noirs abondent dans les sociétés hyper-réglementées ou très corrompues (et les deux vont généralement de pair). On peut ainsi analyser l’évitement et l’évasion comme étant une réaction à une imposition trop lourde en rapport avec les bénéfices. Lorsque le taux de l’impôt sur les sociétés n’est que de 12,5% comme en Irlande par exemple, les incitations à l’évasion sont bien plus faibles que lorsqu’il est de 33%.

Les États peuvent réagir de deux façons. Ils peuvent d’une part écouter le signal que représente l’évasion et agir comme tout producteur en concurrence, c’est-à-dire, en améliorant leur produit (en l’occurrence en baissant les taux et en offrant un environnement plus propice aux affaires). Ils peuvent aussi décider que toute concurrence doit être abolie en se cartellisant pour limiter la possibilité que tout État propose des conditions plus attirantes. C’est cette seconde voie qui a été suivie depuis les années 1990. Et l’abolition du secret bancaire est une pièce importante de cette stratégie, au même titre que l’harmonisation fiscale européenne (qui a, jusqu’à présent, échoué) ou l’exit tax (qui a récemment augmenté).

Il est justifiable que les État luttent contre les mauvais payeurs. Cependant, la stratégie d’abolition du secret bancaire dans le but de réduire la concurrence fiscale est dangereuse. Cette concurrence est un ultime rempart contre la mauvaise gestion des dépenses publiques. Elle discipline les États en les obligeant à mieux écouter les citoyens qui demandent de meilleurs services à moindre coût.

De plus, l’abolition du secret bancaire procède du rationalisme constructiviste qui ne tient pas compte de l’évolution spontanée des règles sociales et de leur utilité. Le secret bancaire est un aspect du respect de la vie privée (article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme), c’est une arme contre l’arbitraire étatique, et une aide à la résistance à l’oppression (article 2 du préambule de la Constitution de 1958).

Avec l’abolition du secret bancaire et la mise en place de l’échange automatique d’informations, les États vont accroitre leur pouvoir de contrôle sur les individus et les entreprises. Certains, comme le président François Hollande, s’en réjouissent. Il y aurait en effet de quoi se réjouir si les États étaient parfaitement bienveillants et omniscients. Mais ce n’est pas le cas.

Comme l’expliquent Barry Weingast et Douglass North, un État qui a le pouvoir de faire respecter le droit a aussi le pouvoir de revenir sur ses promesses. La question fondamentale de l’économie politique constitutionnelle, comme la voyait James Buchanan, est celle de savoir comment attacher les mains du législateur avant qu’il ne soit tenté d’exproprier la richesse créée. L’érosion lente mais continue des barrières à la prédation publique est une pente glissante périlleuse. La fin du secret bancaire est un pas de plus dans cette direction.


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  • Bonjour
    Quand je vais chez le boulanger, l’état n’a pas savoir si j’achète une baguette ou un croissant, c’est une affaire entre moi et le boulanger. Quand je dépose de l’argent chez mon banquier, c’est la même chose.
    L’état n’a aucun droit de regard sur un contrat privé.
    La justice (séparation des pouvoirs, pas le gouvernement ou l’administration fiscale) seule peut dans une enquête formelle demander des renseignements aux deux partis.

  • On entre dans une logique dictatoriale, demandée par la droite socialiste, renforcée par la gauche socialiste.
    Logique exigée en effet par le renforcement de l’imposition de tout et de rien qui nécessite que l’Etat soit au courant de tout ce que vous faites pour savoir simplement s’il doit vous taxer ou pas.
    Donc quand vous achetez une baguette, cette logique dictatoriale exige que vous payiez avec une CB qui permet à l’Etat de connaître la provenance de l’argent que vous dépensez.
    Une des premières mesures de rétablissement des libertés publiques devrait être celle de l’anonymat bancaire. L’Etat n’a pas à savoir ce que vous possédez ni d’où provient votre argent.
    La raison proposée est toujours de lutter contre le crime organisé, mais il aboutit à transformer tout citoyen en criminel potentiel.
    Les nazis, en bons socialistes, avait bien pris l’excuse de la sécurité pour créer les camps de concentration, on n’en est pas bien loin.
    Payer en liquide est une façon de lutter contre la dictature.

    • « […] droite socialiste, renforcée par la gauche socialiste »
      Je constate que la géométrie politique « populaire » en France est aussi fucked up que celle de l’Amérique.
      Avec gauche et droite à n’importe quelle sauce fondés sur des axiomes indéfinis, la boussole tourne dans tous les sens et la société tourne en rond.

      Faisons simple: quand l’État contrôle, c’est la gauche. Quand l’État ne contrôle pas, c’est la droite. Selon ces axiomes, le terme « extrême droite » perd son sens par rapport aux fascistes qui en fait se retrouvent à gauche. Néanmoins, un tel axiome permet de mieux « mesurer » la politique et de mieux situer les idéologies.

      Il y a 3 axes en politique: 1- La société 2- L’économie 3- L’information

      Il y a 3 cas extrêmes à droite sur chaque axe:

      Un état qui ne contrôle pas la société laisse libre-cours aux religions, aux langues, aux moeurs, aux cultures.

      Un état qui ne contrôle pas l’économie n’impose pas de taxes et ne réglemente pas les actions humaines.

      Un état qui ne contrôle pas l’information n’a, d’une part, aucun accès aux transactions privées ou aux communications privées des citoyens. D’autre part, l’État n’a aucun droit de restriction sur l’accès des citoyens aux informations concernant ses propres transactions et ses propres communications.

      Il y a 3 cas extrêmes à gauche sur chaque axe:

      Un état qui contrôle la société impose une religion obligatoire, décrète une langue officielle, réglemente les moeurs et discrimine les cultures.

      Un état qui contrôle l’économie impose des taxes et réglemente les actions humaines.

      Un état qui ne contrôle l’information a, d’une part, accès aux transactions privées ou aux communications privées des citoyens. D’autre part, l’État a une complète prérogative de restriction sur l’accès des citoyens aux informations concernant ses propres transactions et ses propres communications.

      Voici un diagramme qui montre l’ensemble des positions politiques:

      http://upload.wikimedia.org/wikipedia/en/a/a0/Erickson_NPOV_political_chart.jpg

      http://rationalwiki.org/w/images/a/aa/Nolan_chart.png

  • Victoria Melville
    25 avril 2014 at 18 h 50 min

    Le secret bancaire devrait être aussi inviolable que le secret médical. Je ne vois pas à quel titre votre banquier devrait se départir de sa neutralité dans vos affaires commerciales ou financières.

    • Mathilde de St Amour
      25 avril 2014 at 19 h 42 min

      Je ne suis pas d’accord avec vous, le secret médical n’est pas tant que cela secret, et puis si les individus étaient responsables je serais d’accord pour une neutralité des banquiers et nous n’aurions pas à se poser la question du secret. Là, franchement, pourquoi réclamer le secret bancaire?

      • Bonjour Mathilde de St Amour
        Le secret médical est un secret inviolable, même devant un juge. Il est au même titre que le secret défense inviolable. (sauf violence à mineur).
        C’est marrant vous dite:  » je serais d’accord pour une neutralité des banquiers ». Mais les banquiers ne sont pas des agents de l’état.
        Je ne demande pas la neutralité des banquiers, je demande une relation loyale avec mon banquier et une relation d’égal à égal, et non pas à avoir a faire avec un agent de la stasi.
        Mais si cela vous importe que tous les acteurs économiques soit aux ordres de l’état, ne venez pas crier  » liberté liberté liberté »

        • Mathilde de St Amour
          25 avril 2014 at 20 h 22 min

          Qd je dis « neutre » c’est qui ne porte pas de jugement sur votre manière de gérer votre argent. Si vous avez envie de tout mettre sur votre livret A ou tout en bourse rien ne vous en empêche.
          Il nous faudrait alors définir ce qui tient du secret médical dans ce cas, même qd je l’ai étudié du côté législatif, cela restait flou pour moi, je suis peut-être passée à côté, peut être que si vous me l’expliquez je pourrais y réfléchir.
          Il n’y a pas que les agents de l’état à qui il manque des bonnes doses d’empathie et de neutralité.
          Que voulez-vous, j’ai peut être fait une bourde, c est pas ici que les gens y veulent encore plus de Big Mama ( comprendre l’Etat)???

          • Secret medical
            * »De ce caractère général et absolu du secret médical, les jurisprudences de ces deux cours souveraines tirent des conséquences importantes. Ainsi, il a été admis que :
            le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret ;
            cette obligation ne cesse pas après la mort du patient ;
            le secret s’impose même devant le juge ;
            le secret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne concourent pas à un acte de soins ;
            le secret s’impose à l’égard de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel (agents des services fiscaux) ;
            le secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services. »
            http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913

            Le secret médical n’est pas le secret, c’est à dire mentir au malade.

            • Mathilde de St Amour
              25 avril 2014 at 21 h 27 min

              C’est ce que j’avais appris lors de mes études. Ce que je dis c’est que les médecins respectent à leur manière avec beaucoup de liberté dans la compréhension de la législation sur le secret médical. Si vous demandez d’appliquer le secret bancaire comme est appliqué le secret médical, sur le papier ça paraît bien mais dans la réalité, j’en suis bcp moins sûre!
              Je ne parle pas ici de secret dans la relation qui n’est pas en sens unique d’ailleurs, le patients a des secrets lui aussi, le clients aussi, tout individu en relation.
              Merci pour ce petit point et le petit lien, j’apprécie!

          • « Si vous avez envie de tout mettre sur votre livret A ou tout en bourse rien ne vous en empêche. »
            Ah bon, avez-vous essaye recemment?

            Avec les directives europeennes, mon banquier m’a fait passe un questionnaire pour savoir ce qu’il avait le droit ou pas de me vendre… questionnaire tellement facile a detourner que c’en est rigolo. Le seul but est de dedouaner le banquier s’il me vend un truc trop risque par rapport a mon « profil de risque ».

            • Mathilde de St Amour
              26 avril 2014 at 13 h 20 min

              Oui j’ai essayé, mais j’avoue que mon banquier me laisse une grande liberté d’action! Après rien ne vous empêche de bien connaître vos produits financiers, de rien n’attendre de votre banquier hormis de l’information.

  • Ca ne tourne vraiment pas rond dans leurs têtes.

    Ils nous parlent de transparence, nos administrateurs, mais ils n’ont pas compris que ce n’est pas à nous d’être transparent, mais à eux de l’être !

    Ils nous parlent d’austérité, nos administrateurs, mais ils n’ont pas compris que ce n’est pas à nous de nous serrer la ceinture pour payer plus d’impôts, c’est à eux de le faire pour réduire nos impôts !

    Ils sont vraiment bon pour retourner tout ça….

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