L’ère de la « fiscocratie »

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L’ère de la « fiscocratie »

Publié le 30 mars 2012
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Les lois qui régissent nos relations avec l’État sont loin d’être intelligibles. Certaines sont même carrément inaccessibles pour la quasi-totalité d’entre nous. C’est notamment le cas de la fiscalité. C’est ainsi que la démocratie fait lentement place à la « fiscocratie »…

Par Nathalie Elgrably-Lévy, depuis Montréal, Québec.

Si notre employeur, notre propriétaire ou notre banque nous obligeait à signer des contrats de plusieurs centaines de pages et rédigés dans un langage incompréhensible, nous crierions au scandale, avec raison. Parions également que la classe politique interviendrait rapidement pour dénoncer et condamner ce genre de pratiques, invoquer le droit à l’information et imposer la clarté et la transparence, un principe maintenant sur toutes les lèvres de nos bienveillants élus.

Pourtant, les lois qui régissent nos relations avec l’État sont loin d’être intelligibles. Certaines sont même carrément inaccessibles pour la quasi-totalité d’entre nous. La Loi sur les impôts du Québec est une parfaite illustration, car elle contient des milliers d’articles, les uns plus hermétiques que les autres. Par exemple, en matière de revenu imposable, l’article 37.0.2 énonce : « Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi un montant qu’il reçoit dans l’année à titre d’allocation ou de remboursement à l’égard d’un montant qui serait admissible en déduction dans le calcul de son revenu en vertu du chapitre III si celui-ci n’avait droit à aucun montant à ce titre, sauf dans la mesure où le montant ainsi reçu est inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pris en considération dans le calcul du montant qu’il a déduit en vertu du chapitre III pour l’année ou une année d’imposition antérieure. » De quoi donner le vertige!

Comme nous avons l’obligation de respecter la loi sous peine d’amendes, cette opacité est loin d’être anodine. D’abord, parce qu’elle fait en sorte que nous ne sommes pas tous égaux sur le plan de l’information. Seule une poignée de contribuables peuvent comprendre le texte de loi ou encore s’offrir à grands frais les services de spécialistes en la matière. Ensuite, parce qu’elle a permis l’émergence d’une « fiscocratie ». Aujourd’hui, les contribuables sont vulnérables devant un despote sans âme ni visage : le fisc. D’une part, la complexité de la législation fiscale multiplie les probabilités d’erreurs et expose même les plus honnêtes contribuables à de douloureuses sanctions. D’autre part, elle soumet les citoyens mal informés à l’arbitraire de percepteurs fiscaux qui pourraient manipuler la loi ou qui voudraient profiter de son caractère obscur pour l’interpréter à l’avantage du Trésor public.

Finalement, l’opacité de la législation est la preuve qu’en matière de fiscalité, nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne. Si la Loi sur les impôts est si volumineuse et si obscure, c’est notamment parce qu’elle accorde une multitude d’exceptions, de déductions et d’avantages de toutes sortes à certains groupes. Elle constitue un moyen efficace de privilégier et de corrompre la clientèle des partis tout en étant suffisamment discret pour éviter l’indignation et la controverse.

Il fut un temps où l’impôt était prélevé pour permettre à l’État de servir les contribuables. À présent, les contribuables sont au service d’un État hypertrophié et obnubilé par son auto-alimentation. La démocratie fait lentement place à la fiscocratie… Pensez-y lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus !

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  • La complexité de la loi provient également de la vétusté des méthodes utilisés pour l’écrire. A notre époque nos société évoluent vite et il en est de même de la loi. Mais son expression et sa forme n’a pas changé et reste similaire à celle du 19 ème siècle. Les lois sont donc toujours entièrement constitués de phrases complètes et ampoulés sans aucun moyen de référence simple. Pas d’usage de liste à point pour les longues énumérations de cas différents. Pas de tableaux récapitulatifs pour donner les références d’autres lois ou documents. Pas de mécanismes modernes de gestion de version : on cite la loi précédente et on décrit les phrases qui sont remplacées. pour es versions informatiques, pas de liens directes vers les références et les termes techniques employés. Tout ceci transforme des choses même simples en charabia et en langage hermétique réservé aux initiés.

    Et je ne vous parle même pas du concept français des décrets d’application qui expliquent en long en large et en travers comment l’administration a décidé d’appliquer la loi, parfois en l’émasculant complètement au passage …

  • Les commentaires sont fermés.

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