Le paquet neutre est-il efficace ?

Par Youri Chassin, depuis le Canada.
Un article de l’Institut économique de Montréal

L’emballage neutre des paquets de cigarettes n’est pas inclus dans la nouvelle loi sur le tabac du Québec, entrée en vigueur le 26 mai, mais cette mesure est de plus en plus discutée et elle fait même partie du mandat de la ministre fédérale de la Santé. Cette politique controversée est aussi le thème de la Journée mondiale sans tabac cette année.

La question est d’autant plus d’actualité que, depuis le 20 mai, la France, le Royaume-Uni et l’Irlande ont imité l’Australie, premier pays à adopter une telle mesure en 2012. Si tous reconnaissent que fumer présente un sérieux danger pour la santé, existe-t-il des résultats scientifiques concluants qui justifieraient l’adoption d’une loi similaire au Canada ?

Ce n’est que le 26 février dernier que le gouvernement australien a fait paraître une première évaluation officielle de l’emballage neutre. Ce sont ces données que nous utilisons aujourd’hui pour discuter de l’efficacité de cette mesure, ainsi que pour préparer une étude qui sera publiée en cours d’année.

L’efficacité de l’emballage neutre est-elle démontrée ?

Rappelons-le, l’emballage neutre consiste à obliger les fabricants de tabac à standardiser le format de leurs paquets, à imposer une couleur terne, par exemple brun ou vert olive, et même à déterminer spécifiquement la police indiquant la marque et le nom du produit. En plus des avertissements de santé qui occupent présentement 75 % de la surface, aucune couleur associée à la marque, aucun logo et aucun signe distinctif ne sont permis.

L’objectif ultime du gouvernement australien justifiant l’imposition de restrictions aussi pointilleuses était de réduire l’usage des produits du tabac et l’exposition à la fumée secondaire. La discussion fait rage présentement: cet objectif louable a-t-il été atteint trois ans plus tard ?

Oui, selon le rapport d’évaluation produit pour le gouvernement australien. L’emballage neutre conjugué à de nouveaux avertissements graphiques sur les dangers du tabac expliquerait le quart de la baisse du tabagisme observée. Par contre, des données sur la consommation de tabac des jeunes montrent une légère augmentation, bien que statistiquement non significative.

Le rapport d’évaluation insiste par ailleurs sur le fait qu’il y a d’autres conséquences à l’emballage neutre, comme la perception moins attrayante des paquets par les fumeurs. Cela n’est certainement pas étonnant, mais il ne s’agit que d’un moyen et non pas de l’objectif visé par la loi.

D’autres données indiquent une augmentation de la contrebande de tabac. Certains s’inquiètent que les fumeurs choisissent désormais les marques moins chères, réduisant le prix moyen payé pour les cigarettes et entraînant une possible augmentation du tabagisme. Dans l’ensemble, le rapport est critiqué pour ne pas respecter les lignes directrices d’une évaluation avantage-coût rigoureuse. Le rapport ayant toutefois de nombreux supporters, l’observateur neutre ne peut que conclure que le débat n’est pas encore tranché.

La légalité de l’emballage neutre contestée

Outre la controverse sur l’efficacité de l’emballage neutre, la légalité de cette loi a été contestée en Australie, en vain, et l’est toujours devant l’Organisation mondiale du commerce. Même si certaines normes s’appliquent à tous les produits légaux en vente, il faut reconnaître que l’emballage neutre va beaucoup plus loin et cible un type d’entreprises manufacturières en lui retirant tout contrôle sur l’apparence de son produit. C’est en ce sens qu’on peut y voir une expropriation abusive entraînant des demandes de compensation financière.

Cet argument n’est d’ailleurs pas nouveau. En 1996, le gouvernement canadien s’était penché sur l’emballage neutre, mais la mesure avait été rejetée parce qu’elle aurait été « en violation des marques de commerce ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés », selon le ministre de la Santé de l’époque.

Les partisans de l’emballage neutre promeuvent la mesure en soulignant que, malgré qu’on ne puisse encore être certain de son efficacité, elle ne coûte rien au gouvernement fédéral. Le débat sur la compensation financière prend tout son sens dans ce contexte, et il serait souhaitable d’y réfléchir aussi.

Même si, pour des motifs techniques, la légalité de cette mesure devait être confirmée, ne s’agira-t-il pas d’un dangereux précédent par lequel on autorise l’expropriation sans compensation financière d’un actif clé pour des citoyens corporatifs dont les activités sont légales, et ce simplement parce qu’ils ne sont pas dans les bonnes grâces de l’État et de l’opinion publique ?

Enfin, une composante est essentiellement absente du débat sur l’emballage neutre, promue par des groupes anti-tabac comme l’étape suivante et logique dans la lutte au tabagisme. Si l’on place cette nouvelle loi dans un processus toujours plus strict encadrant la consommation du tabac, on constate que ces groupes se tournent systématiquement vers l’État dans l’espoir de nouveaux gains. Il est légitime de se poser une question toute simple : en voulant confier à l’État l’entière responsabilité de gérer cette question, ne risque-t-on pas de déresponsabiliser les individus ?

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