Belgique : la fraude fiscale grave devant la Cour constitutionnelle

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Belgique : la fraude fiscale grave devant la Cour constitutionnelle

Publié le 17 janvier 2014
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La Ligue des contribuables a introduit un recours contre la loi instituant la fraude fiscale grave. Selon l’ASBL, cette législation viole les principes de légalité et de non-discrimination. Un article à lire sur lecho.be

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