Professions réglementées : une ouverture qui a duré deux jours !

Publié Par Jean-Yves Naudet, le dans Politique

Nouvelle illustration de l’absence de courage du gouvernement : Pierre Moscovici renonce en moins de 48h à réformer les profession réglementées.

Par Jean-Yves Naudet.
Article publié en collaboration avec l’Aleps.

C’est un serpent de mer, un « marronnier » qui fleurit à intervalles réguliers, pour mieux sombrer dans l’oubli. Il s’agit de « l’ouverture des professions fermées » à la concurrence : tout le monde aime la concurrence, à condition qu’elle concerne le voisin. Le ministre de l’économie, Pierre Moscovici, avait entrouvert la porte un lundi, pour la refermer dès le mercredi, effaré par sa propre audace… et par les groupes de pression, qui savent si bien expliquer les spécificités de leur profession, qui légitimeraient leur protection contre toute concurrence. En France, on adore les révolutions, mais on déteste les réformes.

Les corporations face à la liberté d’entreprendre

C’est une question aussi vieille que notre pays. Elle traversait déjà l’ancien régime, avec les corporations : celles-ci regroupaient les professionnels d’un même métier, fixaient les conditions de la production et réglementaient l’accès à la profession : on ne pouvait devenir artisan qu’en étant admis dans la corporation correspondante. Autrement dit, pas de liberté du travail, pas de liberté de choix de son métier. La nature humaine étant ce qu’elle est, la tendance a été de refermer de plus en plus l’accès, pour éviter de former les concurrents de demain. Et non seulement on admettait peu de nouveaux, mais on les choisissait avant tout dans la famille de ceux qui étaient déjà en place.

Turgot et les physiocrates avaient bien compris l’enjeu, et la formule de Vincent de Gournay, « Laissez faire, laissez passer », incluait la liberté d’entreprendre, la liberté du choix de sa profession, la liberté du travail. Le réformateur libéral Turgot, mollement soutenu par un Louis XVI sensible aux pressions, s’est heurté à la coalition de tous ceux qui, au nom des « avantages acquis » ne voulaient pas entendre parler de réformes, ni pour les professions, ni pour les finances publiques, Turgot ne voulant ni banqueroute, ni hausse d’impôts, ni emprunt, mais une baisse des dépenses publiques : rien de nouveau sous le soleil.

Les professions fermées sont toujours là

L’ancien régime n’est plus là, mais les corporatismes sont toujours présents. Même si l’on a toutes les compétences et diplômes requis, il n’est toujours pas permis, dans la France de 2012, d’exercer le métier de son choix. Avez-vous un diplôme de pharmacien ? Vous ne pouvez ouvrir une officine que si la population le justifie, le nombre d’ouvertures autorisées étant fixé par tranche de population. Il ne vous reste alors qu’à vous associer, à devenir salarié, ou à exercer vos talents sous des cieux plus cléments.

Vous avez une excellente voiture, toutes les compétences reconnues pour faire chauffeur de taxi ? Si vous êtes en province, le nombre de « plaques » autorisé est strictement règlementé et vos « futurs confrères » veilleront de près à ce que les autorités n’aillent pas en augmenter le nombre. Si vous êtes à Paris, on vous opposera une loi de 1937 fixant à un peu plus de 14 000 le nombre de taxis, chiffre à peine assoupli depuis. Bien sûr, si vous possédez une fortune, vous pouvez racheter à prix d’or une plaque à un autre taxi. Les clients qui attendent désespérément un taxi apprécieront.

Avez-vous fait d’excellentes études de droit et réussi un master 2 de droit notarial ? N’espérez pas vous installer comme notaire où vous voulez. Il vous faudra acheter une charge existante, dont le nombre est strictement réglementé, ou encore vous associer avec un autre notaire. Et il en va de même dans bien d’autres professions juridiques. Auto-écoles, moniteurs de ski ou professeurs de tennis, coiffeurs, vétérinaires : autres exemples parmi les dizaines de professions fermées. Leur point commun ? Empêcher ou limiter la liberté d’installation, réduire la liberté d’entreprendre, fondement essentiel de toute concurrence.

La concurrence, c’est la compétitivité assurée

Pour compléter le tableau, les barrières à l’accès des professions s’accompagnent de prix administrés, fixés par les pouvoirs publics : pas de concurrence par les prix. Le cas de la réparation automobile est bien connu. Le piège se referme sur le client, que les professionnels prétendent pourtant vouloir protéger. On le protège tellement qu’il n’a aucune liberté de choix.

L’ouverture des professions à la concurrence permettrait de mieux servir le consommateur avec une offre plus diversifiée, mais aussi de faire baisser les prix et, en développant l’offre, de créer des emplois. Ce sont les effets bien connus de la concurrence, qui bénéficie à tous, y compris aux professionnels. Car s’ils ont l’obligation de s’adapter en permanence, ils découvrent sans cesse de nouvelles opportunités et de nouveaux débouchés. La concurrence est la vraie source de la compétitivité dont on nous rebat les oreilles. Ce n’est pas la compétitivité qui permet de concourir, c’est la concurrence qui rend compétitif.

Le refus des réformes conduit à la révolution en 2025

Les placards sont remplis de rapports qui montrent que ces professions fermées constituent un obstacle à la croissance. C’était déjà le cas en 1959, avec le rapport de Jacques Rueff et Louis Armand sur les obstacles à la croissance, proposant l’ouverture des professions : sans suite. 50 ans plus tard, le rapport Attali, commandé par le Président Sarkozy, faisait en gros le même constat, et des propositions comparables ; une grève des taxis a mis fin à la discussion et le rapport a été enterré. Pas davantage de chance avec les recommandations de Bruxelles, qui mettent régulièrement la France en garde contre les obstacles à la libre circulation des professionnels en Europe. Au lieu d’écouter la bureaucratie bruxelloise quand elle prétend s’occuper du confort des cochons, comme elle vient de le faire, la France ferait mieux de s’intéresser à ces gisements d’emplois et d’activité.

Pierre Moscovici a entrouvert la porte en affirmant qu’on pourrait envisager des mesures sectorielles concernant « les professions règlementées », sujet sur lequel une mission (encore une !) vient d’être confiée à l’Inspection des Finances. Le ministre ajoutait, à propos du rapport Attali « il y avait beaucoup de choses intéressantes dans ce rapport ». Cette simple allusion a soulevé un tollé de la part de tous les professionnels concernés, le Président du conseil supérieur du notariat dénonçant « la vision ultralibérale de la Commission européenne, qui entend transformer le droit en marchandise ».

Qu’on se rassure : deux jours plus tard le ministre a précisé qu’il excluait « une réforme du numerus clausus des pharmaciens ainsi qu’une augmentation du nombre de licences de taxis » ajoutant « je n’ai pas l’intention d’ouvrir l’un des chantiers qui pourrait être plus ennuyeux qu’autre chose ou moins créatif ». Ennuyeux, les chantiers ? A coup sûr pour le gouvernement ! En 1776, les corporations ont obtenu le renvoi de Turgot et l’abandon des réformes. Treize ans plus tard, la Révolution commençait, dans une France qui n’avait compris ni l’ère industrielle ni la mondialisation de l’époque et qui croulait sous le poids de la dette publique et des impôts. D’après ce calendrier on devrait entrer en Révolution en 2025.

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  1. Tout le monde rage sur le socialisme de Hollande, supposé idéologue, mais protéger ces professions, c’est plutôt le bon vieux corporatisme de droite de papa.

    1. @Nick de Cusa: La droite en france est juste une autre gauche, tout aussi interventionniste mais avec quelques differences sur la destination des interventions. C’est tout. Et d’ailleurs je ne vous apprend rien. La droite critique l’ultra liberalisme autant que le PCF.

  2. Admirons les propos du Président du conseil supérieur du notariat dénonçant « la vision ultralibérale de la Commission européenne, qui entend transformer le droit en marchandise »
    Ah, parce que ce ne sont pas les notaires eux-mêmes qui ont « transformé le droit en marchandise »?

  3. Une remarque en défense de la profession vétérinaire : l’aspect réglementé concerne l’obligation du diplôme (et le monopole d’accès à la pharmacie qui va avec) et le numerus clausus. Sinon, prix et installations libres, concurrence libérale.
    Le diplôme, je veux bien laisser n’importe qui soigner les animaux « parce qu’il les aime », mais il va y avoir de la casse. Le vétérinaire libre dans le poulailler, c’est un coup à perdre la basse-cour. Mais bon, pourquoi pas, en toute logique libérale, ça peut s’essayer.
    Le numerus clausus est lié au fait que les études sont quasi-gratuites (enfin, payées par le contribuable). En France, numerus clausus sur concours. En Belgique, numerus clausus de facto par le nombre de chaises : premier arrivé, premier servi.
    Faisons payer les études le juste prix (le leur) et supprimons le numerus clausus. Comme aux USA où les jeunes vétos ne sont plus en mesure de rembourser leurs emprunts quand ils veulent tous s’installer au même endroit. Ça calmera les « amoureux des bêtes » qui ne veulent pas se salir les mains dans le cul des vaches.

    1. Avec le numerus clausus, « l’Etat fait bénéficier les premiers installés d’une protection qu’il leur garantit par son monopole de la contrainte. En réduisant les possibilités d’entrée de nouveaux compétiteurs, cette protection crée au profit des professionnels déjà installés une « rente économique » dont la nature n’est pas fondamentalement différente de celle dont les corporations bénéficiaient sous l’Ancien Régime. »

      « Ainsi, à partir du moment où l’on reconnaît à l’État le droit illimité d’interférer et de modifier autoritairement le contenu de droits de propriété légitimement acquis par des individus, la propriété cesse d’être l’extension naturelle de la personne (…) ; elle devient un privilège d’Etat dont l’usage est seulement concédé à des personnes privées. (…) L’incertitude constante qu’une telle situation fait désormais peser sur tous les droits de propriété dont chacun de nous est légitimement le détenteur signifie en clair que c’est bien l’Etat qui se retrouve le titulaire réel du droit de propriété (…) »

      ——

      « Pourquoi la propriété ? », Henri Lepage, 1985, Hachette, collection Pluriel

    2. Très juste cher confrère ( peut-être). A part le diplôme très dur à avoir en raison du numerus clausus (mais a t-on vraiment chiffré les besoins supplémentaires qui me paraissent « rêvés »), ma profession m’a semblé libre et exposée à la concurrence. En combien de jours on obtient un RV chez un ophtalmo ? Le véto c’est toujours plus rapide ! J’ai derrière moi 30 ans de profession et j’ai toujours eu des revenus très modérés avec au début 6 ans de précarité (remplacements dans toute la France pour un salaire de deux smic maxi (pas beaucoup pour 7 ans d’étude supérieure) des emplois avec des gardes de nuit, des horaires à rallonges et des blessures fréquentes. J’ai pu me stabiliser vers la trentaine par le mariage avec un véto, ce qui m’a permis d’avoir des enfants en comptant pendant quelques années sur l’appui financier de mon conjoint. Alors ma foi, s’ils pensent qu’il faut vraiment smicardiser les vétos en les multipliant, je plains mes jeunes confrères qui démarrent dans leur vie professionnelle. D’ailleurs mes enfants n’ont absolument pas été tentés par cette profession, ils ont vu mon parcours.

  4. Je crois malheureusement qu’il n’y a plus rien à tirer d’un pays tel que ne notre!A moins que le système s’effondre sous son propre poids comme jadis l’ex URSS!Mais alors la violence sera( est déjà) au rendez-vous!

  5. Concernant le corporatisme en France, l’article a le mérite d’en rappeler l’historique qui est très ancien puisqu’au Moyen-age la défense d’un metier de père en fils, ou par cooptation existait
    L’Etat n’y est pour rien. Dire qu’il défend les corporatismes est faux.
    S’il empêche la destruction des corporatismes c’est par simple souci du maintien de l’ordre public.
    Quant aux quelques professions citées et protégées par le numerus clausus (pharmaciens, notaires etc…) il n’existe aucun gisement d’emplois dans ces professions.
    Le pays n’est pas en manque de pharmacies ni de notaires.

    1. Bien sur que si la réglementation des pharmaciens, notaires etc. coute des emplois ;
      ça coute en bureaucratie, pour faire fonctionner ces systèmes de numerus clausus
      ça coute en prix trop élevé du service rendu
      ça coute en désincitation à l’innovation (peu d’intérêt à innover, difficulté à tirer partie des innovations, etc.)
      Une libéralisation aurait le même effet que celle observée partout, toujours ; dans les télécom par exemple : plus d’innovation, prix plus bas pour des services plus riches et plus variés, pouvoir d’achat libéré pour d’autres biens donc stimulation d’autres secteurs

      1. Si au niveau de la concurrence et de l’installaton l’etat n’interdit rien, (sauf les fameux diplomes de coiffure obligatoires) les tribunaux civils prennent en compte les plaintes de coiffeurs déjà installés si un concurrent vient s’installer trop prés de leur salon.

  6. Pour les vétérinaires,il n’y a aucune restriction à l’installation,à part la perspective de bouffer des cailloux pendant 2-3ans si on veut « visser sa plaque ».

  7. Zut,je n’avais pas lu le comm. de Yann.
    Je pense qu’aucun libéral ne conteste la nécessité des diplômes.
    0Yann:c’est vous qui interveniez chez JP Brighelli?

  8. Toujours cette même idiotie avec les vétérinaires. J’attends deux à trois mois pour un RV avec l’ophtalmo et le véto c’est dans la demi heure que je peux le voir. Il ne doit pas être si débordé par les clients. Donc si j’en ai un autre sous la main en plus quel intérêt ? Effectivement, c’est le contribuable qui paie les études fort chères des vétérinaires alors est ce bien utile de les multiplier puisqu’on en a assez. Si les études sont payantes, je parie qu’il y en aura peut-être moins des volontaires pour être vétérinaire.

  9. stéphane ASSELIN

    A quand la libéralisation des professions réglementées en France.
    Coiffeur barbier depuis plus de 10 ans, il m’est impossible à ce jour de me mettre à mon compte.
    La France, seul pays Européen à exiger un bp coiffure, pour une gérance technique.
    Le métier de barbier coiffeur, métier noble, est en France en train de disparaître.
    Merci la France, merci au gouvernement de plier au syndicat, qui immobilise le marché de la coiffure masculine …..