VTC : Le Conseil d’État annule définitivement le « décret 15 minutes »

Uber-capture d'écran du site uber(dot)com

Le Conseil d’État vient d’annuler définitivement le décret qui imposait aux VTC un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

Uber-capture d'écran du site uber(dot)comLa haute juridiction administrative vient de donner raison aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et estime, ce mercredi 17 décembre, que « le gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité ».

Ce délai aurait eu un impact économique négatif pour les chauffeurs de VTC. Le développement de ce secteur d’activité aurait pâti. Yan Hascoet, PDG et cofondateur de Chauffeur-Privé réagit en ces termes : « C’est effectivement une confirmation sans surprise. Cette mesure était injuste, elle est désormais illégale. À Paris, nous parvenons à prendre en charge des clients en 5 minutes, en moyenne. Pourquoi nous empêcher artificiellement d’être efficaces ? »

Le Conseil d’État avait déjà suspendu par un référé, en février dernier, ce « décret quinze minutes » qui obligeait, depuis le 1er janvier, les véhicules de tourisme avec chauffeurs à attendre un quart d’heure entre la réservation d’une course et la montée du client.

Pendant que cette juridiction examinait le recours des VTC, la société de VTC Uber a été attaquée pour « concurrence déloyale » devant le tribunal de commerce de Paris et a obtenu la transmission à la Cour de Cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le fait de savoir si la « loi Thévenoud » respectait les principes d’égalité et de liberté d’entreprendre.

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