Bruxelles propose une harmonisation des déclarations fiscales européennes

Les entreprises devraient déposer une seule déclaration fiscale à une seule administration européenne.

Mercredi 16 mars, la Commission européenne a proposé un système où les entreprises seront en mesure de déposer une seule déclaration de revenus pour l’ensemble de l’UE, l’institution précisant que cela ne porterait pas atteinte à la capacité des Etats à fixer leurs propres taux d’imposition des sociétés.

Cette mesure est présentée comme positive pour les entreprises européennes mais l’Etat irlandais estime qu’elle est une étape sur la route de la suppression de son faible taux d’imposition des sociétés. Un certain nombre d’autres Etats membres s’opposent à cette mesure et il est donc loin d’être certain que la proposition sera adoptée.

La proposition comprend l’aménagement d’un système commun pour le calcul de l’assiette fiscale pour les entreprises opérant au sein de l’UE en leur offrant un guichet unique pour leurs déclarations et simplifiant ce qui est considéré comme des bénéfices et des pertes plutôt que d’avoir à traiter avec un maximum de 27 régimes fiscaux différents.

Le système, appelé « assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés », ou de l’ACCIS en anglais, permettrait d’économiser 700 000 000 euros par an aux entreprises en réduisant les coûts de conformité avec les régimes fiscaux.

En vertu de l’ACCIS, les entreprises devraient déposer une seule déclaration fiscale consolidée à une seule administration pour toutes leurs activités au sein de l’UE. Sur cette base, les recettes fiscales seraient alors partagées entre les États membres dans lesquels l’entreprise est active, en se basant sur une formule spécifique.

Les entreprises « sont confrontées à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intra-groupe doivent être taxées (prix de transfert), et ne peuvent pas compenser leurs pertes dans un État membre sur les bénéfices dans un autre, » a indiqué la commission dans un communiqué. « Le résultat est que les grandes entreprises sont confrontées à des coûts énormes et complexes, tandis que les petites entreprises sont souvent complètement dissuadées d’étendre leurs activités au sein de l’UE ».

Toutefois, Dublin reste fermement opposé à ce plan, le nouveau premier ministre Enda Kenny déclarant même que cette initiative était « une harmonisation fiscale déguisée ».

Les Etats tchèque, slovaque et britannique ont aussi exprimé leur réserve envers cette proposition.

En février, une étude d’Ernst & Young, commandée par le gouvernement irlandais, a conclu qu’en raison des coûts liés à l’adaptation interne des entreprises à un nouveau régime fiscal, il y aurait une augmentation des coûts pour se mettre en conformité avant que la moindre économie ne se réalise.