L’Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR) est un règlement européen qui met en place de nouvelles contraintes d’éco-conception pour les entreprises. Les PME pourront-elles en supporter les coûts ?
Le règlement européen (UE) 2024/1781 sur l’éco-conception des produits durables (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) ou ESPR a été adopté le 13 juin 2024. Si l’on en parle aujourd’hui, c’est parce que le texte va entrer en vigueur cette année 2026.
Un passeport numérique pour chaque produit
Cette nouvelle réglementation a pour objectif de changer fondamentalement la façon dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et traités en fin de vie. Il s’agit d’exiger des entreprises qu’elles « éco-conçoivent » leurs marchandises, c’est-à-dire qu’elles cherchent, dès la phase de conception, à réduire au maximum les conséquences négatives de leurs productions sur l’environnement et à intégrer des mesures de préservation de l’environnement.
Concrètement, les nouvelles obligations portent sur :
la durabilité et la réparabilité : les produits doivent pouvoir être utilisés le plus longtemps possible, être démontables et réparables simplement ;
la circularité : l’utilisation de matériaux ou de substances nocives et/ou entravant la circularité des produits est prohibée ;
la sobriété en ressources : dès leur conception, et tout au long de leur cycle de vie, les produits doivent avoir une consommation énergétique et une utilisation des ressources (en eau ou en terres rares, par exemple) optimisée ;
la composition : les produits doivent intégrer un seuil minimum de matériaux recyclés ;
la « refabrication » et le recyclage : les composants utilisés et les procédés de fabrication doivent rendre le démontage et la séparation des composants le plus simple possible, afin de faciliter le remanufacturing et le recyclage.
La mesure phare de l’ESPR est le passeport numérique des produits (DPP, pour Digital Product Passport) dont l’objectif est d’informer les consommateurs et utilisateurs. Ce passeport – accessible facilement, par exemple via un QR-code – contiendra des informations détaillées sur les critères énumérés ci-dessus.
La directive ESPR fixe un cadre général. Elle a besoin d’actes délégués pour que soient précisées les règles applicables par famille de produits.
Six familles prioritaires ont été arrêtées pour la période 2025-2030. Le premier acte délégué qui, normalement, sera publié cette année concerne l’acier. Suivront en 2027, l’aluminium, le textile et les pneus. En 2028, ce sera le tour de l’ameublement (sauf les matelas qui seront concernés en 2029) puis, en 2030 probablement, celui les peintures et détergents. En outre, en 2028, la liste des produits concernés par la deuxième vague sera rendue publique.
Une fois l’acte délégué publié, les entreprises auront 18 mois pour s’y conformer. Un délai qui peut paraître suffisant, mais qui risque fort d’être trop court si elles attendent cette publication pour s’intéresser au sujet, comme nous allons le voir avec un exemple ci-dessous.
Précisons que toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, à partir du moment où elles fabriquent, importent ou distribuent un des produits relevant des catégories prioritaires évoquées plus haut.
Règlements sur canapé
Pour les meubles, l’acte délégué est attendu en 2028. La réglementation s’imposera donc aux entreprises du secteur à compter de 2029 ou 2030. A ce moment-là, lors de l’achat d’un canapé par exemple, le client, grâce au QR-code qui se trouvera à côté du prix sur l’étiquette, accèdera instantanément au DPP.
Pour cela, le fabricant aura dû préalablement :
collecter auprès de ses fournisseurs la composition précise des matériaux utilisés, dont le contenu recyclé par matériau (par exemple, pourcentage de métal recyclé dans les vis utilisées), et se renseigner sur la présence de substances dangereuses (plastifiants, retardateurs de flamme…) ;
procéder à une analyse du cycle de vie (ACV) à partir de la méthode européenne PEF prenant en compte 16 indicateurs environnementaux ;
réaliser des tests de durabilité (NF EN 12520 pour les sièges) présentant la durée de vie attendue du produit et sa résistance à l’usure ;
dresser la liste des pièces détachées et indiquer leur durée de disponibilité, rédiger des instructions de démontage ;
établir la recyclabilité par matériau, identifier les filières de valorisation, préciser les consignes de collecte et de tri.
Toutes ces données devront être déclarées sur un registre européen central avant la commercialisation du canapé, et mises à jour à chaque changement. Si le fabricant a une quinzaine de fournisseurs en France, en Chine, en Italie, en Pologne, en Turquie…, on imagine facilement la charge de travail et le temps que tout cela va nécessiter.
Les coûts fixes que cette nouvelle réglementation va engendrer seront, grosso modo, les mêmes pour une entreprise artisanale qui fabrique 50 canapés sur-mesure par an que pour son concurrent industriel qui en produits des milliers. Seules les entreprises capables de supporter les coûts accrus du cadre réglementaire, c’est-à-dire les plus grosses qui fabriquent des produits standardisés, survivront. Or, l’industrie européenne du meuble est composée à 85% d’entreprises de moins de dix employés.
L’innovation va être étouffée
Par ailleurs, la marge de manœuvre des entreprises pour innover et faire leurs propres compromis va se trouver réduite. Comme le dit Simon Imner du think tank libéral suédois Timbro, « Ce qui était auparavant décidé lors de la conception, en concertation avec le client et le marché, sera de plus en plus déterminé à Bruxelles. Pour les petites entreprises aux marges réduites, cela représente un changement majeur dans leurs conditions de fonctionnement. »
La conception d’un produit est le fruit d’innombrables compromis décentralisés entre prix, durée de vie, matériaux, fonctionnalité et esthétique. Et au final, ce sont les consommateurs qui décident du canapé qu’ils désirent. Avec l’ESPR, la conception est un processus politique. L’innovation devient l’affaire des institutions européennes. Le fabricant de canapés ne choisira plus lui-même les matériaux à utiliser, pas plus que les adhésifs, les assemblages, les traitements de surface qu’il veut appliquer. Tout sera, en fin de compte, décidé par les fonctionnaires européens.
Le risque est que les produits s’uniformisent, car le cadre réglementaire privilégie certaines solutions au détriment d’autres. L’innovation sera étouffée. Les nouveaux matériaux, les méthodes de fabrication non éprouvées et les modèles économiques qui remettent en question l’ordre établi peineront à s’imposer. Cela avantagera les acteurs déjà bien en place et désavantagera tous ceux qui voudront entrer sur le marché pour le bousculer.
Avec l’ESPR, tout le discours de la Commission européenne sur la compétitivité et la réduction des charges administratives pour les entreprises se trouve discrédité. Le paquet « Omnibus » (simplification de la CSRD et de la CS3D) n’aura-t-il été que de la poudre aux yeux ?
L’Union européenne doit revenir à la raison. Son rôle est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, de créer des cadres stables et technologiquement neutres. Pas de spécifier les solutions techniques détaillées pour chaque catégorie de produit.
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16 réponses
L etatisme s insinue dans tous les pores de la société
La bureaucratie gangrène insidieusement nos vie avec la bénédiction des habitants
Nos sociétés vieillissantes ne pensent qu a se protéger d ennemis imaginaires ( chimères vertes, petits bobos, catastrophisme..). par contre les vrais sont lâchement ignorés ( russie islamisme, antisémitisme….)
Il est grand temps de sortir de cette grosse boue administrative et irresponsable qu’est devenue l’UE. Ce n’est que destruction et idiotie par pléthore de fonctionnaires irresponsables de leurs actes et de leurs conséquences.
Sans oublier tous ces médiocres Députés élus !
Il y en a marre de payer des masses de fonctionnaires incultes, irresponsables et devenus plus cons que la moyenne. Cela note bien le niveau scolaire de tous ces imbéciles professionnels qui n’ont d’existence que le fric qu’il peuvent en tirer.
L’intentionest louable, à défaut d’être bonne. Est-ce que cela signifie que toutes les entreprises devront refaire toute la conception de tous leurs produits en peu de temps ? Bonjour les faillites, délocalisations et arrêts de production. La réindustrialisation de la France stoppée net d’un seul coup de réglementation. Et quelle est l’usine à gaz qui va contrôler la conformité de tous les produits et composants venus d’ailleurs ? À quel coût additionnel ? Comment, par exemple, certifier que la tronçonneuse économique qui vient de Chine est facilement démontable et réparable, alors qu’elle est assemblée pour ne pas l’être pour des raisons économiques. Et même si démontable, qui voudrait la réparer au prix européen qui coûterait 2 fois une machine neuve ? Les fraudes vont pulluler.
Qu’importe, les technocrates déconnecté du quotidien qui ont conçu cela ont un emploi garanti avec un salaire confortable et d’autres privilèges.
Je ne cesse de répéter qu’il nous faut quitter cette europe technocratique et inadaptée qui ne cesse de nous imposer des règles et normes imbéciles acceptées par nos crétins de gouvernants qu’il nous faut également remercier…!
La France doit retrouver son indépendance et ses frontières ce qui ne l’empêchera pas de commercer avec les autres Pays ! A défaut, nous coulerons !
Vous croyez vraiment que c’est l’UE la source de nos problèmes?
L’administration française montre depuis longtemps qu’elle n’a rien à envier à l’administration de l’UE.
les exemples de surtransposition sont nombreux.
le seul intérêt serait que l’administration française cesse de se dédouaner sur celle de l’UE, et encore…
Premier coût , l’obligation dectevourir à un spécialiste des normes , interne et salarié , ou consultant. La croissance des effectifs du secteur public entraîne une croissance des coûts non productifs dans les entreprises. Le réflexe administratif s’impose dans les entreprises.
La morbidité de toutes ces initiatives d’inspiration écologiste est consternante. Le PPE en Union européenne porte une immense responsabilité car il a soit soutenu soit ignoré ces initiatives du fait de son inculture technique et scientifique.
Répétons le, c’est par la faute de la pusillanimité du PPE que l’UE est devenue un enfer technocratique et imbécile sous prétexte de « sauvetage de la planète ».
Ce sont les ingénieurs et les designers qui conçoive les produits (quand ils ne sont pas conçus dans des pays exotiques).
Mieux vaudrait les former à les concevoir mieux.
Il y a des jours ou je me demande si l’indien d’Amazonie ou la peuplade qui vie sur une ile des cotes indiennes interdite a toutes visites , passages de la civilisation actuel ne sont pas plus heureuses que nous avec l’avalanche permanente , de réglementations, de contraintes administratives que nous subissons tout les jours.
La civilisation Européenne actuel est de plus en plus dominer par une technocratie ploutocrate qui n’existe que pour faire disparaitre la notion même de liberté dans tout les sens du terme.
Je crois qu’ils ne s’imaginent même pas ce que ca représente.
En étude de conception, les compromis sont tels qu’ils est parfois difficile de répondre à tous les critères.
Je ne suis pas concerné par les économies d’échelles, mais avant de me poser la question de la provenance d’un produit, la question de la disponibilité de ce dernier se pose.
Et lorsque les choix sont multiples, c’est généralement le prix le principal critère de choix.
C’est tellement en décalage avec les moyens d’une PME !
C’est de plus un poste de dépense à part entière, tout en complexifiant la procédure de développement.
Pour au final acheter un truc asiatique que ne sera pas soumis a ces règles.
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16 réponses
L etatisme s insinue dans tous les pores de la société
La bureaucratie gangrène insidieusement nos vie avec la bénédiction des habitants
Nos sociétés vieillissantes ne pensent qu a se protéger d ennemis imaginaires ( chimères vertes, petits bobos, catastrophisme..). par contre les vrais sont lâchement ignorés ( russie islamisme, antisémitisme….)
Il est grand temps de sortir de cette grosse boue administrative et irresponsable qu’est devenue l’UE. Ce n’est que destruction et idiotie par pléthore de fonctionnaires irresponsables de leurs actes et de leurs conséquences.
Sans oublier tous ces médiocres Députés élus !
Il y en a marre de payer des masses de fonctionnaires incultes, irresponsables et devenus plus cons que la moyenne. Cela note bien le niveau scolaire de tous ces imbéciles professionnels qui n’ont d’existence que le fric qu’il peuvent en tirer.
La folie écolo-administrative dans toute sa splendeur !
L’intentionest louable, à défaut d’être bonne. Est-ce que cela signifie que toutes les entreprises devront refaire toute la conception de tous leurs produits en peu de temps ? Bonjour les faillites, délocalisations et arrêts de production. La réindustrialisation de la France stoppée net d’un seul coup de réglementation. Et quelle est l’usine à gaz qui va contrôler la conformité de tous les produits et composants venus d’ailleurs ? À quel coût additionnel ? Comment, par exemple, certifier que la tronçonneuse économique qui vient de Chine est facilement démontable et réparable, alors qu’elle est assemblée pour ne pas l’être pour des raisons économiques. Et même si démontable, qui voudrait la réparer au prix européen qui coûterait 2 fois une machine neuve ? Les fraudes vont pulluler.
Qu’importe, les technocrates déconnecté du quotidien qui ont conçu cela ont un emploi garanti avec un salaire confortable et d’autres privilèges.
Celui inouï de ne pas payer d’impôt sur leurs salaires?
Je ne cesse de répéter qu’il nous faut quitter cette europe technocratique et inadaptée qui ne cesse de nous imposer des règles et normes imbéciles acceptées par nos crétins de gouvernants qu’il nous faut également remercier…!
La France doit retrouver son indépendance et ses frontières ce qui ne l’empêchera pas de commercer avec les autres Pays ! A défaut, nous coulerons !
Vous croyez vraiment que c’est l’UE la source de nos problèmes?
L’administration française montre depuis longtemps qu’elle n’a rien à envier à l’administration de l’UE.
les exemples de surtransposition sont nombreux.
le seul intérêt serait que l’administration française cesse de se dédouaner sur celle de l’UE, et encore…
Premier coût , l’obligation dectevourir à un spécialiste des normes , interne et salarié , ou consultant. La croissance des effectifs du secteur public entraîne une croissance des coûts non productifs dans les entreprises. Le réflexe administratif s’impose dans les entreprises.
Ce sont les chinois qui rigolent. Vive Temu ! ! . . .
La morbidité de toutes ces initiatives d’inspiration écologiste est consternante. Le PPE en Union européenne porte une immense responsabilité car il a soit soutenu soit ignoré ces initiatives du fait de son inculture technique et scientifique.
Répétons le, c’est par la faute de la pusillanimité du PPE que l’UE est devenue un enfer technocratique et imbécile sous prétexte de « sauvetage de la planète ».
PPE = socialistes
Sur le fond, cela se conçoit bien mais quid de la concurrence des produits ne respectant pas ces règles ! That is the question…
Ce sont les ingénieurs et les designers qui conçoive les produits (quand ils ne sont pas conçus dans des pays exotiques).
Mieux vaudrait les former à les concevoir mieux.
Il y a des jours ou je me demande si l’indien d’Amazonie ou la peuplade qui vie sur une ile des cotes indiennes interdite a toutes visites , passages de la civilisation actuel ne sont pas plus heureuses que nous avec l’avalanche permanente , de réglementations, de contraintes administratives que nous subissons tout les jours.
La civilisation Européenne actuel est de plus en plus dominer par une technocratie ploutocrate qui n’existe que pour faire disparaitre la notion même de liberté dans tout les sens du terme.
Je crois qu’ils ne s’imaginent même pas ce que ca représente.
En étude de conception, les compromis sont tels qu’ils est parfois difficile de répondre à tous les critères.
Je ne suis pas concerné par les économies d’échelles, mais avant de me poser la question de la provenance d’un produit, la question de la disponibilité de ce dernier se pose.
Et lorsque les choix sont multiples, c’est généralement le prix le principal critère de choix.
C’est tellement en décalage avec les moyens d’une PME !
C’est de plus un poste de dépense à part entière, tout en complexifiant la procédure de développement.
Pour au final acheter un truc asiatique que ne sera pas soumis a ces règles.
Bref
Si, c’est une bonne idée, mais il faut d’abord appliquer ce règlement aux produits importés, contrôles à l’appui.