Restrictions sanitaires : violation du droit de propriété et bien public introuvable

Par Finn Andreen.

Il est difficile de rester impassible face aux restrictions sanitaires, aux verbalisations, et aux contrôles qui ont lieu en France en ce moment, au nom de la lutte anti-Covid. On ne peut qu’être choqué d’apprendre, par Le Figaro, que :

Pas moins de 5 181 361 contrôles ont été réalisés et 528 677 procès-verbaux ont été établis depuis le 15 décembre 2020 pour non-respect des restrictions sanitaires mises en place. Sur cette même période, 6782 rassemblements interdits ont été comptabilisés par les policiers et les gendarmes à travers le pays. Soit près de 70 par jour ! Parmi eux, 326 rassemblements festifs clandestins ont été signalés au centre de veille du ministère de l’intérieur.

Ces chiffres rappellent les régimes autoritaires du siècle dernier. En même temps, plus les restrictions deviennent oppressantes et ubuesques, plus elles seront bravées, surtout par les jeunes, prêts à se mettre en situation d’illégalité pour vivre comme avant. En effet, la jeunesse a toujours joué un rôle important d’opposition aux abus de pouvoir ; aujourd’hui ne fait pas exception.

Les États interventionnistes dépensent toujours énormément de ressources pour faire respecter leurs innombrables décrets, plutôt que de se focaliser sur la fonction régalienne par excellence : la protection de la propriété individuelle. C’est une indication de plus que l’intérêt de l’État n’est pas celui du peuple.

Il ne s’agit pas principalement de s’opposer à ces mesures draconiennes parce que l’État n’aurait pas de raison médicale claire à les imposer. Il est certainement possible de remettre en cause les supposés effets bénéfiques pour la santé publique de ce genre d’actions policières.

Néanmoins, quand bien même il était prouvé que ces interdictions dites sanitaires  étaient les plus efficaces possibles dans leur unique but de libérer des lits de réanimation, elles ne seraient pas forcément justifiées. Pour qu’elles le soient, il serait nécessaire d’analyser toutes les éventuelles autres conséquences de ces restrictions sanitaires et de prouver un bénéfice net total.

Cela est irréalisable car, comme dirait Hayek, l’information impliquée est trop vaste et trop diffuse pour pouvoir être gérée de manière centralisée. Mais cette approche n’est même pas envisagée par les décideurs politiques français, de la même manière qu’ils semblent tout à fait inconscients des effets indésirables des confinements.

La véritable opposition à ces restrictions sanitaires touche le cœur même de la pensée libérale. C’est une question de droit de propriété ; celui dont découle tout autre droit dans une société libre.

En effet, les centaines de verbalisations et d’interpellations dont des milliers de Français ont été victimes lors de rassemblements privés, et souvent dans leurs propres appartements, sont autant de violations du droit de propriété individuelle. Même le ministère de l’Intérieur l’avoue, mais uniquement en interne bien sûr :

[On] recommande formellement d’écarter la qualification de mise en danger délibérée de la vie d’autrui, en cas de non-respect des mesures de confinement. Raison invoquée : ce délit implique un risque immédiat de mort ou de blessures graves, une condition qui ne paraît pas remplie au regard des données épidémiologiques connues.

Restrictions sanitaires : entre biens publics et biens privés

Que penser alors des milliers de rassemblements sur la voie publique, comptabilisés par les forces de l’ordre depuis l’année dernière ? Comme il ne s’agit pas ici de propriété individuelle, il faut d’abord éclaircir la notion de bien public.

Dans une société libre, c’est-à-dire une société qui respecte entièrement la propriété individuelle, la possibilité d’entrer et de séjourner sur une propriété se fait uniquement avec le consentement du propriétaire. Il ne peut pas y avoir d’exception à ce principe, pandémie ou non.

Les biens dits publics sont tout aussi concernés par le principe de droit de propriété. Cela n’est pas toujours reconnu car il existe une fausse dichotomie, sous-jacente dans les États-nations modernes, entre biens privés et bien publics. Ces derniers seraient de nature collective et donc non assujettis au droit de propriété individuelle.

Cette distinction factice entre ces deux types de biens permet de justifier le contrôle monopolistique de ces biens par l’État. Car si une catégorie de biens de type public existait vraiment, ils ne pourraient s’échanger sur le libre marché sans porter préjudice au collectif, à la société tout entière qui aimerait supposément en bénéficier.

Ceci est la logique dominante selon laquelle il est considéré comme immoral et totalement impensable d’avoir, par exemple, un marché de voies publiques, composé de fournisseurs privés de services de voirie. C’est la logique qui justifie l’existence même d’un secteur public, d’une inefficacité et un laxisme démontrés.

En réalité, comme l’a montré Hans-Hermann Hoppe dans un influent essai, contrairement à cette idée reçue, il n’existe aucune distinction définitive et claire entre des biens que l’on désigne comme étant privés ou publics.

Leur caractère privé ou public dépend de combien de personnes les valorisent comme des biens, le degré auquel ils sont privés ou publics évoluant à mesure que ces valorisations changent.

En d’autres termes, n’importe quel bien peut être privé ou public, ou bien se situer entre ces deux extrémités, non seulement en théorie mais également en pratique, comme le montre Hoppe avec de nombreux exemples.

Les biens publics que les États fournissent maintenant ont été à un moment ou un autre dans le passé fournis par des entrepreneurs privés ou même aujourd’hui le sont dans un pays ou un autre.

Le terme d’intérêt public a été le prétexte utilisé historiquement par l’État pour prendre possession de biens privés. Cela a été le cas pour justifier la nationalisation ou la prise de contrôle en France des chemins de fer, du télégraphe, de la poste, du téléphone, de l’électricité, de la télévision, de l’aviation, et de bien d’autres secteurs.

Mais la privatisation de la majorité de ces secteurs pendant les dernières décennies (y compris, en partie, la voirie), montre combien est incorrecte cette notion, selon laquelle certains biens sont publics et méritent alors un traitement particulier.

La voie publique n’est donc pas un bien public dans le sens où elle appartiendrait au peuple pour en disposer, comme beaucoup le croient naïvement, mais propriété de l’État. Dans le contexte pandémique d’interdiction des « rassemblements… sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public… mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes», l’État agit donc en tant que propriétaire. C’est à ce titre que surtout au niveau municipal, il impose aux riverains des conditions de paiement (impôts locaux, parking) et des règles de comportement à suivre pour accéder à leur propriété.

Le problème du monopole d’État

Avoir un seul propriétaire de la voie publique dans toute la France signifie avoir les problèmes classiques du monopole : la détérioration du service fourni et l’instauration d’une relation de dépendance des clients envers leur seul fournisseur possible. La dépendance provient évidemment de l’impossibilité d’éviter la voie publique étatique pour se déplacer d’une propriété individuelle à une autre.

C’est une situation très confortable pour l’État : aucune concurrence à craindre et une possibilité d’utiliser son pouvoir de monopole pour imposer des restrictions sur la population, même si elles sont perçues comme injustes et arbitraires. Personne n’est alors à l’abri de ses décisions liberticides de limiter l’accès à la voie publique, sous des formes qui ne sont que trop bien connues : confinements, couvre-feux, états d’urgence ou interdictions de rassemblements.

Les interdictions et les contrôles récents de la population française montrent donc à quel point la France a besoin urgemment d’un vrai tournant libéral. Il faut pousser avec tous les moyens pour une privatisation et une déréglementation de la société française, afin que peut-être un jour, même la voie publique ne soit plus entre les mains de l’État.

Espérons que la jeunesse, première victime d’une politique sanitaire disjonctée, soit réceptive à ce message de liberté.