Par Laurent Sailly.
C’est un véritable coup de tonnerre judiciaire qui a éclaté jeudi 15 octobre 2020. Alors que tous les commentaires concernaient l’intervention présidentielle de la veille et le couvre-feu déclaré dans les grandes métropoles françaises, on apprenait dans la matinée, que plusieurs perquisitions étaient en cours au domicile et bureau du ministre de la Santé, Olivier Véran et d’autres responsables dans le cadre de l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire.
Perquisitions chez les ministres
Dans le même temps, les gendarmes de l’OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) et des policiers de l’OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales), ont perquisitionné chez le directeur général de la Santé Jérôme Salomon et la directrice générale de Santé Publique France, Geneviève Chêne, ainsi qu’aux domiciles ou dans les bureaux d’Édouard Philippe, Agnès Buzyn, et Sibeth Ndiaye.
Ces perquisitions ont été décidées, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 7 juillet dernier, par la Cour de justice de la République (CJR) sur la gestion de la crise du coronavirus.
Depuis le début de la crise du coronavirus, 90 plaintes contre des ministres ont été adressées à la CJR, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour l’exercice de leur fonction. Neuf d’entre elles ont été jugées recevables, plaintes portant notamment sur « l’incohérence des mesures » prises au sommet de l’État ou encore « l’absence d’application des recommandations de l’OMS ».
De son côté, le parquet de Paris, qui a reçu plusieurs dizaines de plaintes ciblant parfois des responsables de l’administration, a ouvert le 9 juin une vaste enquête préliminaire, notamment pour « homicides involontaires » ou « mise en danger de la vie d’autrui ».
Réactions politiques aux perquisitions
Les réactions politiques n’ont pas manqué. « Ça n’est pas l’urgence aujourd’hui, on doit lutter contre la deuxième vague et je ne suis pas persuadé qu’on doive perdre du temps avec ça », a réagi sur BFMTV le président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde, qui ne croit « pas à la responsabilité pénale des ministres dans cette affaire ».
« Je vois vraiment dans cette perquisition ordonnée au lendemain de la déclaration du président de la République par les plus hauts magistrats une vraie déclaration de guerre de la justice au pouvoir politique », a estimé sur LCI Gilbert Collard, député européen proche de Marine Le Pen.
« Je ne trouve pas que ces perquisitions soient opportunes, il y a une judiciarisation de la vie politique. C’est plus une mise en scène qu’autre chose », a déploré sur LCI le député LFI Éric Coquerel.
Ces trois interventions, émanant de trois ténors politiques de famille différente éloignée de la majorité gouvernementale, soulèvent trois problématiques : la responsabilité pénale des ministres, le risque d’un pouvoir des juges, la judiciarisation de la vie politique. Dans cet article, nous ne nous interrogerons que sur la première des trois problématiques.
La responsabilité pénale des ministres
Un des piliers de la démocratie réside dans sa capacité à évincer du pouvoir ceux qui en abusent ou ne répondent pas aux attentes du détenteur de la souveraineté, c’est-à-dire le peuple dans les démocraties libérales modernes.
Pour Benjamin Constant, « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais… ».
La responsabilité pénale permet de mettre fin à la fonction du ministre qui s’est rendu coupable d’un délit, d’un crime, ou a failli à sa mission de façon grave et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de son pays et cette sanction peut être assortie de condamnations pénales.
Une procédure qui a évolué sous la Ve République
La responsabilité pénale des membres du gouvernement, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. Auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la République, devant la Haute cour de justice, sur décision du parlement.
Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, un particulier peut déclencher les poursuites devant la Cour de justice de la République. Les requêtes sont examinées par une commission composée de magistrats professionnels, et sont ensuite soit classées, soit transmises au procureur général près la Cour de cassation pour saisir la Cour de justice de la République.
Celle-ci est composée de 12 parlementaires et de trois juges professionnels (magistrats du siège à la cour de cassation), dont l’un préside la cour.
Art. 68-1 de la Constitution de la Vème République
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
La Cour de justice de la République « constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être »
La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à deux vitesses. Sa création en 1993 avait pourtant pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques.
En effet l’opinion jugeait très sévèrement la classe politique qui lui semblait échapper aux règles communes en particulier lors de certaines affaires liées au financement de la vie politique et surtout lors de l’affaire dite du sang contaminé.
La légitimité de la CJR est contestée. Selon Cécile Guérin-Bargues, professeure de droit public, ses décisions sont peu convaincantes, les condamnations très faibles, parfois assorties de jugement moraux.
De plus les ministres sont jugés par la CJR mais leurs conseillers par les tribunaux ordinaires, conduisant ainsi à une justice à deux vitesses et des jugements peu cohérents.
Supprimer la CJR ?
Plusieurs projets ou propositions de lois constitutionnelles ont proposé de supprimer la CJR. Les ministres devraient être jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, après autorisation préalable de la commission des requêtes.
En 2018, un autre projet de loi proposait la suppression de la CJR, les ministres devant être jugés par la cour d’appel de Paris. Cette solution bancale doit être écartée.
Les perquisitions ne sont que le début
Toujours est-il que nous ne sommes qu’au début de la procédure judiciaire. Si l’un ou l’autre des protagonistes devait être déclaré coupable, une condamnation définitive n’est pas attendue avant de très longues années (les recours judiciaires sont nombreux).
Quant à une parodie de justice, mon caractère optimiste me pousse à la rejeter. À défaut de ce positionnement, il faudrait accepter être dans un pays avec un régime autocratique. En cas d’acquittement des ministres poursuivis, nul doute que les accusations de parodie de justice fleuriront.
Mon inquiétude porte sur un éventuel lynchage électoral ou politique via les réseaux sociaux des personnes incriminées face à la disparition progressive de la présomption d’innocence en France.
Ils l’ont bien cherché ! Ce gouvernement navigue de mensonge en incompétence depuis la gestion de la crise sanitaire. Les masques ne servent à rien (pour justifier le manque), on ne va pas fermer les frontières car le virus les ignore (ben voyons !), on est obligé de confiner le pays car les Français sint irresponsables (rebelotte en octobre), les anti-inflammatoires sont néfastes (rumeur relayée par Veran), l’HCQ est interdite pour traiter le Covid (réponse immédiate et délirante à l’étude frauduleuse parue dans le Lancet), nous pouvons mobiliser 12000 lits de réa en cas de besoin pour la 2ème vague (affirmation datant d’août, mais aujourd’hui nous n’en avons toujours que 5000), etc.
Alors jusqu’à preuve du contraire, je crois que Buzyn, Philippe et les autres savaient depuis janvier, et qu’ils n’ont rien fait… Que ces gens-là, même s’ils ne sont pas condamnés, passent un sale quart d’heure, serait un début de justice. En espérant, sans trop y croire, que cela puisse édifier la prochaine génération de gouvernants…
Justice spectacle pour mieux faire accepter les mesures sanitaires,aucun homme politique n’est jamais condamné chez nous.
Récemment en Norvège un député a du démissionner,a été condamné,sera inéligible et surtout a du REMBOURSER jusqu’à la dernière couronne pour fausses notes de frais….
Quand on voit la réaction de nos élus quand on leur demande un justificatif?
mais vous faites une hypothèse qui est de dire que cela est une comédie.. donc que le ministre incriminé participe à cela pour donner une image de transparence.. mais il est aussi possible que ministre serve de fusible après tout pour macron..
on peut tout envisager..
mais ..d’abord si on regarde les plaintes retenues… on écarquille les yeux..dès lors..
est ce que ceux qui ont porté plainte jouent aussi dans la mascarades?
une question se pose : dans quel pays ou quelle entreprise industrielle on cherche à adapter la demande à l’offre ( cas de la crise sanitaire ) ???? dans les pays socialo communistes du type URSS !!! N’importe quel industriel ou pays démocratique on cherchent à adapter l’offre à la demande sauf cas exceptionnel de pénurie due à la guerre par exemple !!!! Que la justice gauchisante veuille suppléer le pouvoir politique prouve que nous avançons à grands pas vers les soviets avec tout le bonheur qui s’y attache !!!!!
bah…« l’incohérence des mesures » ça va être ça le crime…l’incompétence pour des élus?????
ne pas avoir appliqué des recommandations de l’oms?
uns fois que l’on aura la preuve par A+B que la crise aura été mal « gérée » ( et c’est « amusant » car elle n’est pas finie à priori, donc on a pas de reference absolue de bonne gestion, on peut voir la suède comme une référence ou une monstruosité) je le redemande quel sera le « crime »?
il n’y a pas un crime pour moi il y a la croyance initiale en des absurdités..
les élus sont compétents..et non des représentants du peuple..
il ya des moyens OBJECTIFS de prendre des mesures proportionnelles pour affronter une menace essentiellement inconnue ..
la santé n’a pas de prix..
eh l’OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique) mon voisin s’est suicidé il a porté atteinte à la santé publique..un autrre ne suit pas les recommandations alimentaires gouvernementales..
enfin pas de crime prouvable..
La haute cour devrait peut-être se contenter de juger si l’état n’à pas agit hors de son domaine de compétence. Mais en cas d’affirmative, c’est alors toute la vie ordinaire de l’état qui serait remise en question.
oui pourquoi pas mais dans ce cas à quoi servent les multiples instances ( conseil constitutionnel , cours diverses et variées , conseil d’état ….) ????
Bonne question !
j’ai l’impression que parfois les opposants omettent de solliciter ces contre-pouvoirs, mais une cour incompétente pourrait peut-être, après avoir constaté celle-ci, transmettre le dossier à la juridiction ad hoc.
C’est une comédie, un politique n’a pas à justifier ses décisions et dans les accusations retenues, la corruption n’est pas présente, seul cas pouvant justifier un procès.
qui est le metteur en scène…?
à mon opinion vous devriez vous effrayer de la nature des accusations..
Le scénariste…. Pas besoin, c’est un vieux classique socialiste la technique raph Nader pour éteindre un incendie, un contre feu.
il ya un truc qui s’appelle..OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique)
vous le saviez…???
ce qui semble impliquer chacun d’entre nous peut donc voir arriver ses agents si il porte atteinte à l’environnement ou à la santé publique..
il ya un interet à surveiller avec soin ce que ces « crimes » recouvrent…
–« Mon inquiétude porte sur un éventuel lynchage électoral ou politique via les réseaux sociaux des personnes incriminées face à la disparition progressive de la présomption d’innocence en France. »
L’auteur aurait pu commencer par un « état des lieux » : Combien de ministres ou secrétaires d’état, etc… en situation judiciaire délicate ET en exercice ? Ferrand est-il vraiment contesté du haut de son perchoir ? La carrière de Mr Bayrou a-t-elle subi les dégâts d’une mauvaise réputation ?
La justice s’agite parce que le contre-pouvoir législatif n’existe plus. Ainsi, l’exemple de la commission d’enquête sur Benalla montre un contrôle par les députés en faillite complète.
Une (la?) source du problème vient de la dépendance de plus en plus grande du député par rapport à son parti.
Et la commission d’enquête sur Benalla ,quel en a été le résultat ?rien du spectacle de la gesticulation pour justifier l’existence de tous ces élus.
Pour lui tout va bien ,enfin mieux puisqu’il semble remis du Covid.
Le temps de la ,justice n’est pas le temps politique ni médiatique, qui est au jour le jour. Collard a perdu une bonne occasion de se taire.
Ceci dit, je me demande ce que les perquisitionneurs espéraient trouver. A moins que ces ministres et hauts fonctionnaires soient encore plus nuls qu’on ne le voit, pourquoi aurait-ils laisser traîner des documents compromettants alors qu’ils savaient depuis des mois qu’ils risquaient une perquiz?
Il y a sans doute là un cinéma destiné à faire croire au bon peuple,- dont chacun sait qu’il est si bête qu’il faut tout lui dire-, que la justice agit.
Peut-être aussi, mais là, je complote un peu, que ce fut orgaisé en collaboration avec le « château » pour faire passer la pillule de la mesure de temps de guerre, le couvre-feu.
La France est devenue une espèce de commedia del arte dans laquelle tous les acteurs sont très mauvais et où le sujet est triste à mourir.
CPEF, copyright H
« La Cour de Justice de la République constitue un privilège qui n’a plus de raison d’être ».
S’appliquant à l’écosystème français, voilà une affirmation curieuse dans une démocratie présumée…
Bien au contraire, je pense qu’il faudrait renforcer les pouvoirs de cette cour de justice et, surtout, en étendre son champ d’action pour pouvoir sanctionner les magistrats de ce pays qui se gaussent de leur droit à « l’indépendance » alors qu’il s’agit, en fait, de leur droit à l’impunité et de leur droit à utiliser leurs fonctions pour interférer dans le domaine politique…
Pur spectacle pour aboutir à un non-lieu qui sera définitif. Sans faire de vague. L’affaire est déjà pliée.
Pour ceux qui veulent s’informer, je conseille « Délits d’élus », « Du goudron et des plumes » et « Pilleurs d’État » de Philippe Pascot.
Ex maire-adjoint, conseillé municipal et régional, adjoint de Valls, il n’exerce plus depuis 2009 mais balance sec dans ses livres.
Et ce qu’il raconte, avec des noms et des dates est l’histoire d’une véritable mafia aristocratique, une noblesse bureaucratique très largement au-dessus des lois qu’ils ont même taillées sur-mesure quand ils le pouvaient.
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Aucun pouvoir n’a jamais été renversé de la base, en général il se morcelle quand ça sent le brûlé et une partie se retourne contre l’autre avec une utilisation opportuniste du mécontentement populaire.
C’est ce qui pourrait se passer en France, une partie du « deep state », haut fonctionnaires, élus, journalistes commence à se rendre compte qu’a force de tout foirer puissance 10, leur propre pouvoir est maintenant en danger et ils n’aiment pas ça.
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On pourrait assister alors à des luttes à haut niveau. On va vers des temps très difficiles et ils créent des hommes fort: de quel nature ? on peut être inquiet vu la formidable bureaucratie liberticide dont ils disposerait ou optimiste puisque cette bureaucratie reposant largement sur des illusions et des mensonges pourrait exploser.
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Je verrais bien un retour de la féodalité à l’horizon 30 ans, un pastiche d’état central qui continue de faire semblant de gouverner et des villes et régions devenues très autonomes qui seraient très différentes entre elles.
Bien que tous les ministres ne soient pas des élus une majorité l’est et donc les électeurs peuvent fort bien les remercier au cours des divers scrutins à condition que les promesses démagogiques » achetant » des électeurs soient interdites !! Puisque l’auteur rappelle l’affaire du sang contaminé Fabius qui se déclarait responsable mais non coupable a été réélu par ses concitoyens ; est-ce uniquement en raison de » ses immenses qualités » ou grâce aux multiples promesses bien ciblées ?????
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