Covid-19 : les aides de l’État aux entreprises, avec des contreparties ?

Par Michel Albouy, professeur émérite des universités en sciences de gestion.

Selon Aurore Bergé, députée LRM des Yvelines, « le malaise est profond dans notre mouvement. Nous ne savons plus qui nous sommes et ce que nous portons » (Le Monde, 23 septembre 2020).

C’est bien ce que les Français ressentent avec la gestion chaotique de cette crise sanitaire par le gouvernement. Ne plus savoir qui on est et ce que l’on porte c’est quand même grave quand on est le parti du président de la République !

Cette absence de positionnement clair se retrouve naturellement dans la question épineuse de savoir s’il faut oui ou non conditionner les aides de l’État aux entreprises à des engagements de leur part.

La question qui tue : faut-il des  contreparties aux aides de l’État ?

À la question : l’État doit-il demander des contreparties aux entreprises dans le cadre du plan de relance ? (Le Monde, 22 septembre 2020), Pierre Person, délégué général adjoint du parti présidentiel répond :

« Il faut accroître les contreparties et nous y veillerons, notamment sur le maintien de l’emploi, en échange de la baisse des impôts de production. Il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs que le pacte de responsabilité de François Hollande. »

De son côté le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire est opposé au principe d’une conditionnalité des aides accordées aux entreprises. Il se dit cependant favorable à un engagement des sociétés par « une charte des contreparties » portant sur trois dossiers : « l’environnement, la gouvernance et le partage de la valeur ».

C’est ainsi que les entreprises devraient prendre des engagements sur plusieurs sujets, comme l’égalité entre les hommes et les femmes ou le partage de la valeur avec les salariés au moment du retour des jours meilleurs.

Mais Bruno Le Maire s’est bien gardé de préciser le calendrier d’une telle mesure et les conditions de sa mise en place effective. De là à penser que le ministre de l’Économie a tout simplement botté en touche il n’y a pas loin.

Ainsi, et contrairement à ce que l’on pourrait attendre de la part du gouvernement et du parti présidentiel les réponses sont loin d’être alignées sur cette question des contreparties liées à la baisse des impôts de production.

Par contre, et comme on peut s’y attendre, la position de la gauche est parfaitement claire : oui il faut lier les aides à des engagements précis de la part des entreprises.

Pour Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, la charte proposée par le gouvernement est un dispositif insuffisant et il réclame davantage de garanties en échange des aides :

« Les aides publiques aux entreprises, il y en a beaucoup, mais elles font ce qu’elles veulent. C’est du déjà entendu […] il faut être plus ferme, que ce soit notifié : je vous donne de l’argent, pour combien d’emplois, quels investissements ? Que ce soit un genre d’accord, écrit, avec des sanctions, y compris pénales. » (Les Échos, 17 septembre 2020).

Un plan de relance qui soulève des interrogations

Comme chacun sait, le gouvernement va lancer le plus grand plan de relance jamais mis en œuvre en France en mettant sur la table 100 milliards d’euros. Sur cette somme colossale l’exécutif table sur une baisse de 10,5 milliards d’euros des impôts de production pour les entreprises. Mais que recouvrent ces fameux « impôts de production » ?

Selon le rapport du Conseil d’analyse économique, le poids en 2018 de la fiscalité de production française frappant les entreprises représenterait 77,3 milliards d’euros, dont 9,3 milliards payés aux administrations centrales et à l’UE, 49 milliards aux collectivités et 19 milliards pour les administrations de sécurité sociale en 2018.

Sur ce montant total de 77,3 milliards d’euros, 27,2 milliards d’euros correspondent à des impôts sur les salaires et la main-d’œuvre et 50,1 milliards à des impôts divers sur la production (cf. tableau). Ces 50,1 milliards représentent 2,1 % du PIB et 3,7 % de la VA des entreprises en France contre 0,4 % du PIB et 0,7 % de la VA en Allemagne.

La baisse proposée de 10,5 milliards d’euros représente donc 21 % des impôts divers de production et 13,6 % de l’ensemble de la fiscalité de production, y compris salaire et main-d’œuvre.

Avec cette baisse les entreprises françaises seront encore loin de ce que supportent les entreprises allemandes comme fiscalité sur la production. Et c’est sans compter l’impôt sur les sociétés (IS). Alors qu’en France le taux d’IS est de 33,33 %, il est de 15,825 % en Allemagne, soit plus du double.

Ces chiffres permettent de relativiser les « cadeaux » faits par l’État aux entreprises dans le cadre du plan de relance.

De la difficulté d’admettre que ce sont les entreprises qui créent les emplois

Comme chacun sait, la France détient le record des prélèvements sur l’économie (44,1 % en 2019), même si, selon Bruno Le Maire, les impôts ont baissé de 44 milliards d’euros depuis 2017 – dont 22 milliards pour les entreprises. Si ces prélèvements étaient bons pour l’économie, la France devrait être championne.

Malheureusement ce n’est pas le cas et pourtant, nombreux sont ceux qui demandent toujours plus de dépenses publiques.

Dans la course à l’échalote au mieux disant en matière de contreparties, la plupart des commentateurs oublient que in fine ce sont les entreprises, et elles seules, qui créent des emplois.

L’allègement de la fiscalité qui pèse sur la production de nos entreprises n’est pas un cadeau, ce n’est qu’une évolution souhaitable pour leur permettre d’améliorer leur compétitivité face à la concurrence internationale. Et encore, nous serons loin de ce que font nos amis Allemands.

Vouloir lier la création d’emplois en échange de la baisse de cette fiscalité qui pèse sur la production n’a strictement aucun sens. L’emploi dépend du niveau d’activité des entreprises et celui-ci dépend de leur compétitivité. Il ne peut y avoir de donnant-donnant du type « tant d’emplois créés contre tant de réduction d’impôt ».

C’est en libérant un peu plus nos entreprises de l’étau fiscal dans lequel elles se trouvent qu’on sauvera des emplois. Malgré cela la partie n’est pas gagnée car malheureusement les délocalisations continuent malgré le discours de notre haut-commissaire au plan sur l’impératif de réindustrialisation de la France. Ces délocalisations industrielles trouvent leur raison d’être dans les arbitrages que font les entreprises pour des motifs d’écart de coût de production.

Alors, alléger le fardeau ne peut qu’aller dans le bon sens. Mais au lieu d’expliquer clairement aux Français les raisons de ces baisses de charges pour les entreprises, tout se passe comme si nos dirigeants politiques en avaient honte et devaient s’inventer des chartes de bonne conduite. Oui, nombreux sont aujourd’hui ceux qui ne savent plus dire fermement les choses, se gavent de beaux discours et ne savent plus où aller.