Par Pierre Rokfussano.
L’opinion et la presse ont vu dans la censure de la loi Avia par le Conseil constitutionnel une victoire pour la liberté d’expression, à la quasi-unanimité. Il est également important de souligner que c’est une véritable victoire pour le principe constitutionnel, en tant qu’il agit en démocratie comme un contre-poids légitime au pouvoir législatif, et à la volonté majoritaire que ce dernier incarne.
Les contre-pouvoirs qui caractérisent nos démocraties libérales depuis Montesquieu ne sont en effet pas qu’un artefact juridique, contingents à un ordre social particulier. Des institutions libres doivent reposer sur des droits inscrits hors de la portée du processus démocratique, ou du moins davantage hors de portée que les lois ordinaires.
L’idéal démocratique lui-même ne peut pas reposer uniquement sur le principe majoritaire. L’essayiste Yascha Mounk avertissait ainsi dans son ouvrage Le peuple contre la démocratie, en 2018, du détachement des deux composantes de la démocratie libérale qui menace aujourd’hui.
Le seul principe majoritaire ne suffit pas
Si la majorité était le seul principe de gouvernement (toute décision politique définitive étant par exemple prise par référendum), 51 % de la population d’une nation pourrait priver de ses droits les 49 % restants, voire les réduire en esclavage. Plus concrètement, et comme l’a illustré Robert Nozick dans son expérience de pensée de l’esclave (Anarchie, État et Utopie), pour n’importe quel individu pris au hasard, les deux options de vivre dans un régime majoritaire ou sous la tyrannie d’un maître (le groupe constitué de tous les autres membres du corps électoral) sont indiscernables.
En pratique, cela se reflète par l’observation en science politique selon laquelle la classe moyenne, groupe charnière entre deux autres blocs sociaux plus ou moins égaux en nombre d’électeurs, dispose d’une influence démesurée car elle s’attire des faveurs politiques, son adhésion étant essentielle pour former une coalition qui puisse prendre le pouvoir.
Politiquement, un état de liberté nécessite donc deux solides cadres institutionnels. Le premier est un ensemble de droits inviolables protégées par des institutions peu démocratiques, ou du moins peu soumises aux aléas de l’opinion. Le deuxième est un ensemble d’institutions démocratiques, qui déterminent les arbitrages qui doivent être effectués à l’intérieur du premier cadre, comme le prévoit l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 :
« L’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
Défendre les droits fondamentaux
Les institutions servant la défense du premier cadre de droits fondamentaux sont sujettes à discussion car les possibilités sont nombreuses : tribunaux comme aux États-Unis (principe du judicial review), cour semi-politique comme le Conseil constitutionnel français, bloc de constitutionnalité avec des obstacles à la modification plus importants que pour une simple loi, articles constitutionnels non-amendables à l’allemande, démocratie représentative procédure parlementaire stricte… Il en va de même pour les institutions démocratiques au sens strict, qui peuvent être désignées selon une variété de modes électoraux.
Or, pour revenir à la censure de la loi Avia, les commentateurs de l’actualité et responsables politiques de tout bord, bien que souvent loin des idéaux libéraux, ont salué la justesse et surtout la nécessité d’une telle décision de la part d’une instance non-élue ; décision qui est donc par essence antidémocratique, puisqu’elle va à l’encontre de la décision d’un parlement élu.
Étonnant lorsque l’on sait que la démocratie directe est érigée par notre époque en quasi unique critère de légitimité politique – et il est en outre indéniable qu’à l’aune d’un tel critère, l’Assemblée nationale est plus directivement légitime que le Conseil constitutionnel. Comment une telle unanimité est-elle alors possible ?
Il apparaît que c’est l’évident caractère liberticide de la loi qui a motivé le soutien au Conseil constitutionnel, plutôt qu’une réelle adhésion au principe d’action de cette instance. Remarquons par exemple l’incohérence des mêmes commentateurs par rapport à leurs réactions aux censures passées.
La loi anti-casseurs, peu respectueuse des libertés politiques et procédurales, avait été censurée en avril 2019, suscitant peu ou prou l’indignation des opposants aux Gilets jaunes et l’approbation de leurs soutiens.
Pire, en décembre 2012, la censure de l’impôt confiscatoire à 75 % sur les revenus les plus élevés avait été dénoncée par une bonne partie de la gauche, qui y voyait une entrave à une volonté populaire de redistribution, alors même que certaines dispositions d’application de la loi étaient clairement discriminatoires.
Les mêmes applaudissaient pourtant souvent des décisions aux justifications légales fort discutables, comme cette décision du 6 juillet 2018 au sujet du prétendu délit de solidarité, qui attribuait une « valeur constitutionnelle » à la devise républicaine. Les réactions aux décisions du Conseil constitutionnel semblent donc être plus politiquement motivées qu’informées par un réelle réflexion sur le rôle des contre-pouvoirs constitutionnels.
Droits civils et droits économiques
Une confusion additionnelle provient de la distinction fausse et arbitraire entre droits politiques ou civils (parfois associés aux droits de l’Homme) et ceux dits économiques. La gauche, qui en est souvent victime, rejette par là-même toute exclusion du champ démocratique de valeurs comme la propriété, alors qu’elle n’y objecte pas en ce qui concerne les libertés politiques.
Pourtant, lorsqu’on revient à l’origine des principes de liberté, de propriété et ainsi de suite, il devient vite incompréhensible de dissocier de cette manière plusieurs types de droits. Notamment, le fait de pouvoir librement disposer des fruits d’échanges librement consentis provient de la propriété de chacun sur les fruits de son travail, qui elle-même découle naturellement du droit d’être maître de sa propre personne.
Ainsi, ce droit n’est pas plus économique (terme qui introduit automatiquement une distance injustifiée) que celui de diffuser ses opinions ou de s’associer en groupes à visée religieuse, politique ou culturelle. Nous ne pouvons en outre que regretter que ce type de droits, naturels plutôt que positifs, ne soient plus fortement protégés par notre constitution.
La démocratie n’existe pas pour donner la parole à tout le monde mais persuader que tout le monde a son mot à dire.
L’avis de 1000 personnes pris au « hasard « est suffisant… Et même 150 !
1000 oui, 150 non. On l’a bien vu avec les 110 km/h.
D’autant qu’une foule est « maîtrisable » idéologiquement à 150 p, plus à 1000…
Les 110 sont là pour faire vrai, les autoroutes sont la plus part du temps déjà à 110 ou en travaux..
…et même limité à ceux qui constituent les promotions de l’ENA et de l’ENM (école de la magistrature)…
Pas d’accord avec ces 51% qui décident pour les 49% car ces deux blocs ne sont pas figés. Monsieur X ne votera pas toujours de la même manière et monsieur Y non plus.
On peut avoir une situation où la majorité décide une restriction importante des droits d’un autre groupe. Par exemple, 60% de français décident de restreindre les droits des arabes. Ça s’est déjà vu.
C’est tout l’intérêt des rappels de l’article : la règle de la majorité ne suffit pas à asseoir à elle seule une démocratie. Il y faut des garde-fous, qui fixent des droits inaliénables, et des institutions chargées de les faire respecter (de la police au CC).
Dans ce cadre là, la démocratie directe, à coup de référendums, peut constituer un excellent complément. Un exemple parmi d’autres : nous aurions excessivement apprécié qu’on nous demande notre avis sur le 80 km/h, plutôt que de subir la décision d’un unique individu, fût-il premier ministre.
HO les vilains de 60% de français!
Vous avez raison, cela s’est déjà vu :
Des indignes qui voudraient limiter des jets de projectiles divers sur des halogènes en uniforme…
Des indignes qui voudraient interdire des incantations limitant la circulation en pleine voie publique…
J’en conviens: INADMISSIBLE!!
…allogènes… convient mieux.. sorry
L’auteur de l’article évoque « …la distinction fausse et arbitraire entre droits politiques ou civils et ceux dits économiques… »
Voilà le travers de la politique française marquée par un antilibéralisme prégnant.
Cette distinction fausse et arbitraire n’est ni plus ni moins que le fondement du jacobinisme qui accapare le vie politique et économique de la France!…
De fait, le pouvoir est confisqué par une caste politique et judiciaire qui s’arroge le droit de dire « la vérité » quitte à piper les dés de ce qui devrait déterminer une véritable démocratie d’inspiration … » droit de l’homme et du citoyen »…
1 % des électeurs inscrits, ça fait pas loin de 500000 personnes. Quand on sait qu’on obtient des sondages représentatifs de la population française à partir de 1000 personnes, 1 % de votants dans un pays peuplé comme la France, ou 100 % , c’est kif kif bourricot !
Les 1000 personnes des sondages sont choisies pour constituer un échantillon représentatif de la société. Ce n’est absolument pas de le cas des 500000 électeurs qui se déplacent pour voter.
Certes et je m’attendais à cette objection.
Quand 500000 personnes se déplacent, il devient impossible statistiquement de ne pas avoir un échantillon représentatif de la population française. Parce que les abstentionnistes se répartissent de manière à peu près égale entre les hommes et les femmes, les différentes CSP, les urbains et les ruraux, les jeunes et les vieux… Il est impossible de se trouver face à des votants qui ne viendraient que d’un seul camp (si l’élection reste libre bien sûr)… A 500000, on retrouvera forcément nos 80 % de gens opposés aux 110 km/h.
Cette histoire de gens mal élus parce que élus dans une élection à forte abstention est un pur argument politique (utilisé par les vaincus en général). Statistiquement, c’est un fake.
N’est-ce pas un raisonnement tautologique ? Vous partez du principe que si 500000 personnes se déplacent cela ne peut qu’être un échantillon représentatif. Ce que dit fm06, c’est justement que, si parmi tout le corps électoral seulement 500000 personnes se sont déplacées, c’est peut-être parce qu’on trouve parmi elles 300000 personnes constituant un sous-groupe ayant des convictions bien ancrées, qu’elles considéraient comme devant être défendues ardemment à cette échéance. Reste 200000 autres votants avec des tendances diverses, et ensuite une masse d’indifférents.
Le Pen devant Jospin, n’était-ce pas des milliers d’électeurs potentiels de Jospin qui n’ont pas pris la peine de voter parce que l’enjeu du premier tour, « joué d’avance », ne leur semblait pas valoir la chandelle, alors que tous les électeurs potentiels du FN, eux, s’étaient déplacés ?
Entièrement d’accord sur la nécessité de protéger les droits naturels (la vie, la liberté, la propriété) des aléas des majorités parlementaires. Ces droits doivent être protégés par la constitution.
La DDHC est référencée dans le préambule de la Constitution. Les droits naturels sont donc en théorie protégés par cette constitution. Et pourtant ils sont allègrement piétinés. Que faut-il en conclure?
Que le conseil constitutionnel ne fait pas son boulot. Ah, on me souffle que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires. Tous ces gens étant des êtres humains avec leurs faiblesses, voire leur propension à la prévarication, ceci expliquerait-il cela ? On pourrait donc avoir des institutions solides, mais servies par de mauvais ouvriers ?
Excellent article.
La démocratie s’est transformée en l’art de tirer toutes les plumes de l’oie et que celle soit satisfaite.
Le problème est que le couac qui vient après en est d’autant plus violent.
La majorité absolue, c’est le nombre entier de voix immédiatement supérieur à la moitié. Pas « la moitié plus une », ni, au-delà de 100 votants, 51% . A 1000 votants, la majorité absolue, c’est 501 voix. 51% donne 510 voix, soit 9 de plus que la majorité absolue. A 99 voix, c’est 50, pas 50,5.
En plus du fait que nos droits fondamentaux, constitutionnels, ne sont pas réellement défendus par ceux désignés à cette fin, ce qui entache sérieusement la démocratie, il me semble que l’on doit signaler la dérive de l’information et des médias : l’acte démocratique (le vote) ne pouvant s’effectuer que s’il est éclairé par la connaissance des personnes et des programmes proposés, une presse entièrement subventionnée donc dépendante de l’État et des hommes de l’État, des médias concentrés en peu de mains et pratiquant un capitalisme de connivence, ne peuvent vraiment assurer aux Français une information libre et honnête leur permettant de voter en toute connaissance de cause.
On pourrait aussi parler de la justice, trop dépendante (Parquet) du pouvoir politique et dont les magistrats, parfois très idéologisés, ne rendent pas de comptes – ce qui aboutit à fausser le jeu démocratique, on l’a vu avec l’affaire Fillon. L’ambiance extrêmement pesante en matière de liberté d’expression, même sans la loi Avia, empêche beaucoup d’hommes politiques de s’exprimer librement et fausse aussi le jeu.
Que dire des référendums, autre contre-pouvoir complètement grippé ?
Autant de dysfonctionnements sérieux qui expliquent la désaffection de plus en plus grande des Français envers la politique, donc l’acte démocratique consistant à voter.
Un Français sur 400’000 avait voté la loi Avia, son retoquage par de vieux croulants qui ont les deux bras dans le pot de confiture est une infime goutte dans un océan de lois toutes plus néfastes et liberticides les unes que les autres.
Le système politique français est absolument tout ce qu’on veut, mais certainement pas une « démocratie » majoritaire et encore moins le reflet de son étymologie qui est « pouvoir du peuple ».
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Un des défis que va devoir relever la France dans les prochaines décennies, c’est ce faux constat d’une démocratie de la majorité qui ne marcherait pas alors qu’elle n’existe pas en France avec des tentations de la remplacer par un régime autoritaire et minoritaire, qui est exactement le problème existant.
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Les mieux placés pour reprendre les rênes d’un tel régime ne sont certainement pas des libéraux, mais ceux qui ont déjà les manettes ou de bien pires qu’eux.
Le « conseil constitutionnel » est formé de 6 membres dont Fabius, Juppé et une ancienne du syndicat de la magistrature nommés par Hollande, Macron ou d’autres socialistes, 3 membres nommés par un ex UMP, Gérard Larcher et un ancien président: Giscard d’Estaing membre de droit.
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Ce conseil là « rempart contre la dictature de la majorité » symbolisée par la loi Avia votée par 355 membre de l’assemblée ?
On croit rêver…
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