Interdiction des dividendes : quand l’idéologie confine à l’absurde (1)

Par Bertrand Joubeber.

Relayant les appels des syndicats, le gouvernement a demandé aux entreprises de réduire, modérer ou ne pas verser de dividendes. Entre cacophonie, imprécisions et contradictions, l’interdiction du versement des dividendes témoigne d’une méconnaissance absolue de leur rôle.

Choisir de distribuer un dividende ou pas doit rester le choix d’une entreprise, pas celui d’un ministre. En posant le débat du versement des dividendes sur un plan moral, le gouvernement fait de la communication électoraliste et menace l’épargne de ceux-là même qu’il souhaite flatter et rallier à sa cause.

Nous montrerons ici, à la fois les conséquences néfastes d’une interdiction du versement des dividendes mais aussi l’absurdité et l’hypocrisie des arguments avancés sous couvert de justice, de solidarité ou de partage de valeur.

 

Interdiction des dividendes pour toutes les entreprises bénéficiant de l’aide de l’État, une catastrophe financière pour les chefs d’entreprises et l’État

La première salve contre le versement des dividendes est venue vendredi 27 mars dernier. Ce jour-là, Bruno Le Maire, notre ministre de l’Économie et des Finances, indiquait lors d’une interview donnée sur BFMTV que les entreprises qui demandent de l’aide de l’État ne devront pas verser de dividendes :

« J’ai dit très clairement que nous interdirions l’accès au soutien de la trésorerie de l’État à ceux qui verseraient des dividendes ».

Autrement dit, le gouvernement conditionnera les reports de charges fiscales et sociales ou l’accès à la garantie de l’État sur les prêts au renoncement de la distribution de bénéfices aux actionnaires.

En cas d’infraction, les entreprises aidées devront rembourser les avances de trésorerie avec des pénalités. L’État refusera d’accorder sa garantie bancaire à celles qui auront rémunéré leurs actionnaires.

Si, a priori, cette mesure semble frappée au coin du bon sens, elle relève, en fait, d’une incroyable méconnaissance du rôle des dividendes dans la rémunération d’une grande partie des chefs d’entreprises et du mécanisme de fonctionnement des aides de l’État en France.

Interdire le versement des dividendes de manière générale pour toutes les entreprises, c’est oublier qu’ils constituent, pour une grande partie des entrepreneurs en France, leur principale source de revenus. Et que certains dispositifs ne sont réalisables que via le versement de dividendes (on pense notamment aux opérations de LBO).

Et lorsque l’on sait que 99,8 % du tissu économique français est constitué de PME et de TPE, c’est-à-dire de petites et de très petites entreprises, pour la plupart violemment touchées par la crise actuelle, conditionner les reports de charges ou l’accès à la garantie de l’État sur les prêts à l’interdiction du versement de dividendes revient à interdire à une grande partie des chefs d’entreprise de se rémunérer.

Avec les conséquences économiques que cela implique pour les intéressés mais aussi pour les ressources financières de l’État puisque le manque à gagner fiscal est loin d’être négligeable (le montant brut des dividendes déclaré par les particuliers s’est monté en 2018 à 18 milliards d’euros selon le Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur l’application des mesures fiscales du 17 juillet 2019 par le député Joël Giraud.

Comme souvent, les propos du ministre étant d’abord un exercice de communication électoraliste purement démagogique, il était urgent pour Bercy de réparer les dégâts et éviter la catastrophe financière qu’aurait constitué l’interdiction généralisée du versement des dividendes.

L’entourage du ministre, via un membre de son cabinet, a tenu à nuancer/préciser les choses en indiquant :

« On parle des grandes entreprises, celles qui sont cotées, qui versent d’importants dividendes. Ça ne concerne pas les PME dont certains patrons utilisent les dividendes comme principale rémunération. Dans ce cas, plein de petits patrons ne pourraient pas se payer[…]Concrètement, cette disposition ne concerne que les entreprises de plus de 5000 salariés et de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. »

L’objet ici n’est pas de discuter de l’intérêt fiscal pour les dirigeants de se rémunérer en versement de dividendes plutôt qu’en salaire, voire les deux.

Il est juste de dire que conditionner le versement d’aides de l’État, dans la situation actuelle, à l’interdiction du versement de dividendes reviendrait à décider l’interdiction pure et simple de rémunération pour une partie importante des chefs d’entreprise français.

Car, bien évidemment, il en va différemment des salariés pour lesquels le gouvernement porte la plus grande attention (voir plus loin).

On voit donc que porter sur la place publique un discours accusateur et général sur le versement des dividendes revient, dans les faits, à traiter de manière différente et inégale les salariés et chefs d’entreprise. Parler de justice sociale, de solidarité sur ce point est donc une aberration totale !

Il s’agit clairement un discours de lutte des classes proche de celui de Mélenchon. En stigmatisant ainsi les dividendes, le ministre valide au final, auprès de l’opinion publique, les discours populistes et anticapitalistes des socialo-communistes français. Il ne faudra pas s’étonner s’ils accèdent un jour au pouvoir, les Français préférant toujours l’original à la copie. En tout cas, clairement, le gouvernement actuel aura sa part de responsabilité.

Rappelons aussi que l’aide de l’État n’est aucunement un don, un cadeau (les mots ont leur importance). Il s’agit d’une avance de trésorerie ponctuelle et remboursable.

Quand bien même elle serait utilisée en totalité ou partie par les chefs d’entreprise pour se rémunérer, n’oublions pas qu’elle ne leur garantit pas une rémunération pour les années suivantes, contrairement aux salariés qui bénéficient du dispositif de chômage partiel maintenant, et aussi longtemps que cela durera.

 

Interdiction des dividendes pour les grandes entreprises bénéficiant de l’aide de l’État, une mesure contraire aux pratiques actuelles, dont on peut questionner la légitimité

Si, comme on la vu, cette interdiction du dividende pour les entreprises bénéficiant de l’aide de l’État est, au final, circonscrite aux grandes entreprises, on peut s’interroger sur la légitimité de cette mesure pour les entreprises importantes.

Si cette interdiction a toutes les parures de la vertu, c’est là aussi méconnaître le fonctionnement du système fiscal et social français.

La France, championne du monde des taxes aux entreprises, est aussi la championne du monde des subventions et aides diverses : 115 milliards de taxes financent ainsi 110 milliards d’aides aux entreprises. Ce système lourd, complexe et absurde permet aux gouvernants, à la fois de faire payer les entreprises et de rendre ces entreprises dépendantes de l’État, en particulier du bon vouloir des princes que sont les ministres, dans la pure tradition française du capitalisme de connivence.

Autrement dit, la contrepartie du niveau élevé d’imposition est compensée par un niveau aussi élevé d’aides et subventions. Et jusqu’à maintenant, aucune de ces aides et subventions n’a été conditionnée à une quelconque limitation ou interdiction de versement de dividendes.

Introduire une condition sur le versement de dividendes reviendrait, dans la pratique, à interdire la majorité des aides, tant les entreprises en bénéficient, grandes ou petites.

Le cas de Sanofi est un bon exemple.

En ce moment, ce « champion national » fait l’objet de toutes les attentions et sollicitations du gouvernement pour vaincre la crise sanitaire actuelle. On ne peut pas dire que le gouvernement puisse s’en plaindre, bien au contraire.

Or, Sanofi est l’exemple même d’une situation où l’aide de l’État n’est conditionnée à aucune limitation de versement de dividendes. Sanofi est à la fois un des plus gros contributeur aux dividendes du CAC 40 en France (en deuxième position avec près de 4 milliards de dividendes versés en 2019, juste derrière Total) et un des plus important bénéficiaire de l’aide de l’État à travers le Crédit Impôt Recherche (environ 150 millions d’euros chaque année).

On pourrait même constater que, dans de nombreux cas, l’État pratique exactement le contraire pour lui-même. À savoir que la contrepartie des aides de l’État est conditionné au versement de dividendes.

Le meilleur exemple est celui des grandes entreprises d’État qui bénéficient d’un monopole d’État. Dans ce cas, on peut véritablement parler d’aide puisque celle-ci est permanente et consiste bien à empêcher toute concurrence. Le versement des taxes et des dividendes est d’ailleurs la contrepartie assumée de ce monopole.

Une entreprise comme la Française des Jeux a même été créée pour cela : assurer des ressources financières au budget de l’État (128 millions de dividendes versés à l’État en 2019). On pourrait aussi citer EDF dans ce cas puisque l’État a, depuis de nombreuses années, copieusement pompé la trésorerie de la société par le versement de dividendes élevés (1,281 milliard de dividendes EDF reçus par l’État en 2019).

Et que dire des grandes entreprises qui bénéficient de l’aide de l’État sous forme de commandes publiques ou para-publiques ? On pourrait citer ici l’exemple d’Alstom (« Je préfère que l’État exerce son contrôle… en conservant des capacités d’investissement et de commande auprès d’Alstom » reconnaissait Bruno Le Maire, dont l’État actionnaire a largement bénéficié du versement des dividendes jusqu’en 2017 (date de la sortie du capital de l’État).

L’État a donc largement pratiqué (et continue de pratiquer) pour lui-même ce qu’il interdit aujourd’hui aux autres !

Alors quand on entend le ministre nous dire qu’il « appelle les entreprises, et notamment les grandes entreprises à avoir le sens des responsabilités et faire preuve de justice » en supprimant leur versement de dividendes, on croit rêver.

Que Bruno Le Maire conditionne aujourd’hui les aides de l’État au non versement de dividendes par les grandes entreprises, soit.

Mais il est utile de rappeler que ce qui, pour beaucoup, paraît une évidence (le conditionnement des aides au non versement de dividendes) témoigne, en fait, d’une parfaite méconnaissance du système d’aides et subventions qui prévaut en France et qui, rappelons-le, est la contrepartie d’une imposition hors norme.

Et c’est exactement la politique contraire que l’État a pratiqué dans de nombreux cas pour lui-même.

En somme : « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais » !

 

Interdiction des dividendes pour les grandes entreprises bénéficiant de l’aide de l’État, une mesure absurde qui montre le peu de cas fait aux actionnaires et qui n’appauvrit que l’État

Conditionner les aides actuelles de l’État au non versement des dividendes interroge également sur l’égalité de traitement qui est faite par l’État entre les diverses parties prenantes des entreprises.

Rappelons que le rôle d’une entreprise est de satisfaire l’ensemble des parties prenantes de son activité. C’est toute son utilité sociétale et c’est de cette manière qu’elle concoure au bien commun.

Le rôle d’une entreprise est donc de satisfaire les besoins des salariés (en leur versant une rémunération), les fournisseurs (en leur payant leurs factures), l’État (en réglant les impôts et taxes dûs), les dirigeants (en leur versant une rémunération), etc.

C’est d’ailleurs l’objectif des aides étatiques actuelles que de permettre d’éviter une faillite en chaîne de l’économie en permettant aux entreprises d’assurer ce rôle en continuant à rémunérer les différentes parties (à ce titre, rappelons que l’aide de l’État concernant les charges fiscales et sociales consiste en un report et non une annulation de charges).

Les actionnaires font partie de cet écosystème de l’entreprise à travers leur rémunération qui se fait, en partie, par le versement de dividendes (mais aussi par la valorisation du capital). En ces temps de krach boursier (-30 % sur le CAC 40 au premier trimestre), le versement des dividendes constitue un élément important de cette rémunération.

Pourquoi seraient-ils exclus de cette chaîne ?

Car la demande du gouvernement est bien l’interdiction, et non le report du versement des dividendes. Au moment où tout le monde évoque la responsabilité des entreprises, la finance responsable, il est ahurissant de voir le peu de cas qui est fait des actionnaires.

Pourquoi, à l’opposé des autres parties prenantes, la rémunération des investisseurs serait un cadeau ? Est-ce que le loyer que reçoit un investisseur immobilier est considéré comme un cadeau ? Est-ce que la rémunération du Livret A ou de l’assurance-vie sont des cadeaux ? Cette vision en dit long sur la culture économique et la forte prégnance, encore aujourd’hui, des idées socialistes en France.

D’autant plus que, il faut rappeler que, sur un plan strictement comptable, les dividendes n’enrichissent pas les actionnaires car lorsque qu’une société verse un dividende, celui-ci est automatiquement imputé du cours de l’action. Il s’agit donc d’un mécanisme à somme nulle.

C’est même le contraire puisque le versement des dividendes est fiscalisé. Le versement des dividendes enrichit donc, sur un strict plan comptable, uniquement l’État !

Nous reviendrons sur cet aspect particulièrement important en termes d’enjeux financiers pour l’État dans un prochain article. Mais notons d’ores et déjà ici l’absurdité de l’État à vouloir faire payer les riches en interdisant le versement des dividendes puisque, au final, le seul qu’il fait payer, c’est lui… sans appauvrir d’un centime les riches !

 

Une mesure aux conséquences néfastes pour l’épargne des Français

Si le versement des dividendes n’enrichit pas les actionnaires à court terme, néanmoins, le versement des dividendes contribue néanmoins, de manière générale, à l’activité économique et à la rémunération de l’épargne de millions de Français.

La rémunération des actionnaires, comme toute forme d’épargne, concoure à l’activité économique tout autant que la rémunération des autres parties prenantes. La bourse c’est l’épargne de centaines de millions de particuliers. Épargne qui, elle-même, participe au pouvoir d’achat.

En France, les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 contribuent à bonifier les performances des contrats d’assurance-vie, de l’épargne retraite facultative (le PERP ouvert à tous, les articles 83 ou PERCO ouverts aux salariés, la Préfon ouverte aux agents du public, etc.), de l’épargne retraite obligatoire de la fonction publique (Erafp) ou même du fonds de réserve des retraites (FRR). Sans oublier les millions d’actionnaires individuels (qui détiennent 5,3 % du CAC 40) ou les salariés actionnaires (3,5 % du CAC 40).

Ce sont donc, indirectement, des millions de Français qui sont touchés par le non-versement des dividendes, sans le savoir d’ailleurs pour la plupart. Il est cocasse de remarquer que les syndicats initiateurs de cette fronde contre les dividendes sont eux-même les administrateurs de beaucoup de ces produits d’épargne collective (Erafp, Préfon).

Quand on sait que les dividendes sont responsables d’environ 50 % de la performance des actions en bourse sur le long terme (étude AMF), on mesure mieux à quel point l’épargne, et donc le pouvoir d’achat national, sera impactée par cette interdiction si juste et solidaire ! 

Même les Français qui se ruent aujourd’hui sur le Livret A pour placer leur épargne seront affectés par cette interdiction puisque 13 milliards d’euros des encours du Livret A sont investis en actions.

On le voit, l’interdiction du versement des dividendes affecte la majorité des Français. En faisant cela, le gouvernement met en oeuvre, au final, une politique d’appauvrissement général.

Jean-Paul Agon, PDG de L’Oréal, est d’ailleurs un des rares dirigeant de grande entreprise à le rappeler (qu’il soit le seul est d’ailleurs révélateur de la honteuse capitulation de nombreux grands patrons français) :

« Il ne faut pas oublier que les dividendes contribuent à l’activité économique. Nous avons 170 000 actionnaires individuels et près de 20 000 salariés actionnaires. Enfin, nos dividendes servent aussi aux retraites de millions de salariés en Europe et en Amérique, via des fonds de retraite ».

Alors, pourquoi stimagtiser et punir les actionnaires ?

Comme le fait remarquer avec pertinence Alain Madelin dans Les Échos : « les mêmes entreprises aidées seront-elles pénalisées si elles distribuent une prime à leurs salariés ? »

On pourrait arguer que le gouvernement fustige là uniquement le montant des dividendes versés, en particulier par les grandes entreprises. Néanmoins, l’interdiction de tout versement montre bien que ce n’est pas le cas, et que c’est le principe même du versement de dividende qui est stigmatisé/condamné.

Mais, tout cela, notre ministre de l’Économie n’en a aucune idée puisqu’il n’a jamais investi un seul centime de son patrimoine dans les entreprises françaises.

 

Interdiction des dividendes pour les entreprises recourant au chômage partiel : pourquoi ?

Trois jours après avoir interdit le versement des dividendes aux entreprises bénéficiant de l’aide de l’État, voilà que notre ministre de l’Économie en remet une couche le lundi 30 mars dans une interview sur BFM . Les dividendes sont décidément un bon moyen de faire sa pub à bon compte (une indication d’ambitions plus élevées qu’un seul poste de ministre ?).

« J’invite toutes les sociétés qui ont accès au chômage partiel, c’est-à-dire qui ont leurs salariés payés par l’État, à faire preuve de la plus grande modération en matière de versement de dividendes. Et j’irai plus loin. Soyez exemplaires : si vous utilisez le chômage partiel, ne versez pas de dividendes. On ne peut à la fois dire ‘Je n’ai pas de trésorerie, j’ai besoin de l’État pour reporter mes charges’ et en même temps ‘J’ai de la trésorerie pour mes actionnaires. »

Comme on le voit, il est difficile de s’y retrouver : modération ou interdiction ?

Je pense que lui-même n’en sait rien (rappelons que ces discours n’ont absolument pas pour objectif de définir une politique efficace pour les Français, cela aurait nécessité plus d’analyses et de temps qu’un week-end). Toujours est-il que, pour le moment, il n’est pas de texte conditionnant l’accès au chômage partiel au non-versement de dividendes.

Là aussi, il semble que cet argument emporte l’adhésion de nombreux de nos concitoyens bien qu’il soit d’une absurdité déconcertante.

Le but d’une entreprise n’est pas l’emploi. L’emploi est un moyen pour l’entreprise de réaliser ses objectifs, disons-le, le profit. Il est facile de comprendre que c’est l’activité qui crée l’emploi et qu’employer des salariés sans activité mène à la faillite pure et simple de l’entreprise.

En ce sens, le dispositif de chômage partiel est un dispositif visant à protéger le salarié, non l’entreprise ! C’est un contrat que l’État passe avec les entreprises : nous payons les salaires à hauteur de 85 % et, en contrepartie, vous ne recourez pas aux licenciements.

L’indemnisation du chômage partiel est faite d’abord dans l’intérêt des salariés, qui évitent ainsi les licenciements brutaux que l’on observe en Angleterre ou aux États-Unis.

Ce n’est donc pas une question de trésorerie mais de principe de fonctionnement d’une entreprise d’adapter ses moyens à ses ressources. Depuis quand la trésorerie des entreprises doit financer uniquement les salaires ? Disposer de trésorerie, c’est disposer de moyens pour assurer le paiement de l’ensemble des parties prenantes, mais aussi préparer l’avenir.

D’ailleurs, on pourrait renverser l’argument pour le paiement des impôts et taxes :
« Soyez exemplaires : si vous utilisez le chômage partiel, ne payez pas vos impôts. On ne peut à la fois dire ‘Je n’ai pas de trésorerie, j’ai besoin de l’État’ et en même temps ‘J’ai de la trésorerie pour payer l’État. »

Paradoxalement, cette injonction pourrait être perçue, a contrario, comme une autorisation à licencier puisque seul le chômage partiel est évoqué et non le licenciement. Heureusement que nos chefs d’entreprises ne sont pas aussi bêtes !

Pénaliser les actionnaires de l’entreprise qui a recours au chômage partiel apparaît donc, encore une fois, comme une stigmatisation des actionnaires au profit des autres parties sans logique autre que celle de la condamnation morale.

Rappelons enfin que le versement de dividendes 2020 correspond à la rémunération de l’activité 2019. Ce versement se fait avec un décalage sur 2020 mais s’appuie sur les résultats 2019. Si on appliquait le même raisonnement pour les charges, taxes et impôts prélevés à la source en 2019, les entreprises seraient en droit de demander leur interdiction, donc leur remboursement !

Il y a d’ailleurs là une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont décidé, voté et payé leurs dividendes 2019 avant mars 2020 (comme Sodexo, par exemple) et les autres. Les premières peuvent bien bénéficier du dispositif de chômage partiel, alors que les autres en sont exclues ! Tout cela pour une question de date de tenue des assemblées générales.

Nous reviendrons dans un prochain article sur les autres absurdités de cette stigmatisation des dividendes.

 

Pour résumer ce premier article

On voit donc que :

Interdire le versement de dividendes de manière généralisée revient à interdire à une grande partie des chefs d’entreprise de se rémunérer, dans une pure logique de lutte des classes.

L’État a largement pratiqué pour lui-même ce qu’il condamne aujourd’hui pour les autres, à savoir le conditionnement d’aides au versement de dividendes.

L’interdiction du versement des dividendes montre le peu de cas qui est fait des actionnaires en France, considérant leur rémunération comme un cadeau.

Loin d’appauvrir, sur un plan strictement comptable, les actionnaires, cette interdiction a pour conséquence de réduire les ressources de l’État à un moment où il en a le plus besoin.

À long terme, c’est bien l’épargne et le pouvoir d’achat des Français qui va être affecté par cette mesure juste et solidaire (on parle quand même d’une perte de plus de 30 milliards sur l’ensemble des entreprises du SBF 120).