Par Pierre Farge
Depuis l’annonce il y a un mois du président de la République abordant le sauvetage de l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, tous les secteurs d’activité se sont mobilisés pour apporter leur aide aux Français. Tous, sauf un : celui des assurances, qui se fait encore discret pour soutenir le tissu économique du pays constitué essentiellement de PME et TPE.
Depuis le début du confinement, les assurances sont pointées du doigt en raison de leur refus d’indemniser leurs assurés au titre de la perte d’exploitation sans dommage comme le précise pourtant le contrat.
Le refus des assureurs de prendre en charge les pertes d’exploitation
En théorie, l’assurance des pertes d’exploitation vise en effet à permettre à une entreprise, en cas de sinistre, de compenser les effets de la diminution de son chiffre d’affaires et d’assumer ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents.
Nombreuses étaient donc celles qui comptaient sur cette clause pour faire face à l’arrêt partiel ou souvent total de leur production compte tenu du confinement imposé par l’exécutif.
Or, les entreprises sont confrontées au refus de toute aide de la Fédération Française des Assurances, au prétexte d’une mutualisation qui ne serait plus en mesure de fonctionner ; à savoir, ce principe selon lequel, en temps normal, les assurés n’ayant pas de sinistre financent par leur cotisation ceux des autres. La crise sanitaire ne permettrait ainsi plus la mutualisation au regard de l’étendue du sinistre, touchant toute la population au même moment. Et d’ajouter que le montant global des pertes d’exploitation s’élève à près de 60 milliards d’euros, montant qui « mettrait le secteur de l’assurance par terre ».
Quoique ce chiffre soit discutable, rappelons encore qu’une telle position ignore totalement les réserves et autres capitalisations du secteur, à peu près du même montant, sinon supérieures, à celui nécessaire pour prendre en charge ces pertes d’exploitation et relancer l’économie.
Au lieu de cela, la FFA se contente à ce jour de promettre de contribuer au fonds de solidarité de manière epsilonesque à hauteur de 400 millions d’euros.
La justice saisie
Un restaurateur parisien propriétaire de plusieurs tables dans toute la capitale s’apprête à saisir la justice face au refus de son assureur d’indemniser sa perte d’exploitation conformément au contrat et consécutive aux fermetures administratives dont ses établissements font l’objet depuis le 14 mars 2020.
En réponse, l’assureur met en avant deux arguments. À savoir, qu’une fermeture d’entreprise, de commerce ou de restaurant imposée par le gouvernement n’est pas un aléa, et que celui-ci est l’un des éléments de validité du contrat d’assurance. Dans ce sens, la pandémie, de par « son caractère systémique et global », empêche toute mutualisation, l’ensemble de la population étant impactée en même temps.
Bien que ces arguments paraissent fragiles pour écarter la prise en charge des pertes d’exploitation, il revient dès lors à se poser la question de l’état de catastrophe naturelle, seul à même de garantir aux assurés leur prise en charge de façon certaine.
La pandémie, une catastrophe naturelle ?
Sans présumer des débats judiciaires sur la prise en charge de la perte d’exploitation, un certain nombre de PME, de producteurs et artisans de bouche français ont appelé le président de la République à décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire de toute urgence.
Ces PME considèrent ce statut comme étant le seul moyen de responsabiliser les assureurs conformément à l’alinéa second de l’article L. 125-1 du Code des assurances : « … si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat correspondant. »
Dès lors, la garantie de perte d’exploitation trouve de fait à s’appliquer en cas de catastrophe naturelle, et permettrait donc aux entreprises assurées à ce titre de faire face sans que les assurances ne puissent discuter.
Cette réflexion revient donc à s’interroger sur l’origine naturelle du virus, une question faisant d’autant plus débat au lendemain de la polémique autour de la manipulation chinoise présumée du Covid-19, dans le laboratoire P4 notamment.
La réponse apportée à cet état de catastrophe naturelle sera donc éminemment politique.
Dans ces conditions, est déterminant le lobbying des syndicats de PME, de petits commerçants, ou autres restaurateurs, constituant, rappelons-le, le tissu économique du pays.
Ce sont eux, par exemple concernant les loyers commerciaux, qui ont convaincu le gouvernement de l’importance d’une exonération des loyers, permettant récemment cette annonce symbolique d’une foncière immobilière venant de décider, magnanime, d’annuler les loyers dus pour la période du 15 mars au 15 mai 2020, pour tous ses locataires en France, à l’exception des commerces ouverts.
C’est d’ailleurs dans ce sens que le président de la République mettait en garde lors de sa dernière allocution du 13 avril 2020 : « … les assurances doivent aussi être au rendez-vous de cette mobilisation économique. J’y serai attentif. »
Les assureurs n’indemniseront pas contractuellement les pertes d’exploitation consécutives à la crise sanitaire, tout simplement parce qu’ils n’ont collecté aucune cotisation cet effet, les événements garantis (et tarifés) dans le cadre des pertes d’exploitation étant en général seulement les mêmes que ceux qui sont prévus dans les garanties incendie, explosion, dégâts des eaux et vol éventuellement. Les assurés accepteraient-ils de payer des cotisations pour couvrir dans le futur de tels risques ? vu la facture qu’on a sous les yeux… pas sûr…
Tout à fait: en agriculture, des offres assurances récoltes sont proposées contre les conséquences des aléas météo, mais les tarifs sont tels qu’elles ne rencontrent que peu de succès.
Et c’est parfaitement logique: l’idée initiale peut sembler bonne, mais quand il s’agit de passer à la caisse, cette idée devient moins géniale. Etonnant non?
dans son affolement , le gouvernement a exigé la fermeture de TOUT les commerces et le confinement des citoyens ; je pense que de nombreux commerces et entreprises n’avaient pas besoin de fermer ; on ne fait pas la queue dans les pressings , chez les fleuristes , chez les mécaniciens , ( curieusement , les entreprises de contrôle techniques étaient ouverts ) , chez le notaires , bref la liste est longue ; évidement que pour les assureurs , la note est lourde , et cette perte d’argent se répercuteraient sur tout les assurés ; ce qui n’empêche pas qu’ils peuvent faire un geste , mais de là à se mettre sur la paille , faudrait voir à pas pousser mémé dans les orties….
Bien d’accord. C’est fou. On fait la queue devant le supermarché et les boutiques sont fermées. Comme si ces dernières ne pouvaient pas instaurer la même règle : un client entre quand un autre sort. Je vois donc des gens acheter des vêtements chez Monop… pendant que les boutiques de fringues restent fermées et je bousille mes chaussures parce que je ne peux pas aller chez mon cordonnier. Apparemment, les chaussures ne sont pas un produit de première nécessité en France. D’ailleurs, je me demande comment vont se chausser le 11 mai les gamins qui ont pris une ou deux pointures cet hiver. Ma voisine voulait profiter de son inactivité pour préparer un concours mais impossible d’acheter un livre (et j’ai vérifié avec elle, ces livres ne sont pas disponibles sur ebook). Parce que non seulement les libraires sont fermés mais en plus, on empêche le grand vilain Amazon de faire son boulot.
Vous avez raison, si ces commerces avaient pu fonctionner à peu près normalement, ça ferait toujours ça en moins à la charge des assureurs. Je commence à déprimer, non pas à cause de mon confinement même si je n’ai pour ainsi dire plus de boulot et qu’il ne faudrait pas que ça dure trop longtemps, mais à cause du spectacle que nous offrent les gesticulations de nos Ministres. Je l’étais déjà, mais cette prise de conscience d’être un pion devant tant de décisions aberrantes et ruineuses me mine.
Il n’existe pas de base légale permettant de définir un produit de première, seconde ou troisième nécessité. En l’absence de définition légale, l’acheteur décide si son achat est un achat de première nécessité. Il existe bien une liste fiscale de produits bénéficiant du taux réduit de TVA visé par l’article 278 du code des impôts, mais nulle part il est fait mention de produits de première nécessité. Les rares édiles, juges ou policiers qui inventent des définitions à la tête du client abusent manifestement de leur pouvoir.
Le confinement ne concerne que les lieux recevant du public, pas les produits vendus. En outre, la vente par correspondance n’est pas concernée par le confinement, dès lors que le public n’est pas reçu dans un local listé par le décret.
Vous avez parfaitement raison, il est illégitime de demander à des assurances, dont le fonctionnement est basé sur la mutualisation, cette règle où ceux qui ne sont pas touchés versent les provisions (à fonds perdus) servant à dédommager ceux qui sont sinistrés.
Si tout le monde se retrouve sinistré en même temps, le système déraille, d’où l’exclusion des guerres et des pandémies dans les contrats.
Evidemment, certaines assurances peuvent débloquer des fonds pour aider, mais cela ne peut se faire qu’en fonction de leurs fonds propres, sans mettre en danger leur équilibre financier…
Bien sûr, une loi nouvelle peut les obliger à payer, mais le boomerang nous reviendra dans les dents.
Réponse à Vera
Le respect des contrats n’est-il pas la base du libéralisme?
Que les assureurs se démerdent et respectent les lois.
Les contrats excluent les pandémies, chaque centime versé pour le covid se fera donc hors contrat…
Dans ce cas ils n’ont rien à verser
Comme rappelé dans l’article il y a de nombreuses situations où les gens n’étaient pas entassés les uns sur les autres contrairement à la GMS qui a pu resté ouverte en toute impunité et continuer à vendre de tout au-delà de l’essentiel sans mesures drastiques de distanciation,il est vrai que ça paye les affiches…
Avant les assureurs c’est l’Etat qui doit assumer cette décision aux ravages durables . »Ca ne coûte rien,c’est l’Etat qui paye »dixit notre ancien président.
N’est t on pas typiquement dans un cas force majeure, « acte of god » en general exclu des assurances (avec guerre, catastrophe naturelle, … ?
cqfd
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