Belgique : le parti libertarien contre la carte d’identité biométrique

Par Baudoin Collard, depuis la Belgique.

Ce 11 février, le Parti Libertarien belge a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 27 de la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population, qui prévoit l’intégration d’une capture de l’image numérisée des empreintes digitales dans la puce des cartes d’identité de chaque citoyen belge ou des cartes d’étrangers résidant en Belgique. Ce recours (texte intégral disponible ici) a été déposé par Maître Ronald Fonteyn au nom du Parti Libertarien et de son président Baudoin Collard.

Un parcours législatif polémique

Dès le stade de l’avant-projet de loi, la mesure avait pourtant fait l’objet d’un avis particulièrement critique de l’Autorité pour la protection des données, mettant en évidence son caractère disproportionné et injustifié. Ensuite, durant leur audition à la Chambre des représentants, les représentants de l’Autorité avaient réitéré leurs critiques. Dans un second avis purement et simplement défavorable, daté du 17 octobre 2018, l’Autorité estime que « ce projet de loi comporte des mesures présentant un impact important sur les droits et libertés ». Ce second avis se conclut par une requête demandant explicitement aux parlementaires « le retrait de cette mesure du projet ».

Comme l’indique l’Autorité :

L’interdiction de traitement des données biométriques ne peut être levée que sur base de l’article 9.2.g du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui exige non seulement le motif d’intérêt public important mais également notamment le caractère proportionné de la mesure face à l’objectif poursuivi et l’adoption de mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts des personnes concernées. Elles sont actuellement insuffisantes.

Un recours justifié

Dans ce recours, le Parti Libertarien développe principalement les arguments suivants :

• La disposition attaquée atteint sans justification objective, raisonnable et proportionnée au respect de la vie privée des titulaires de carte d’identité garantie par l’article 22 de la Constitution. À ce titre, la disposition porte également atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• La disposition attaquée ne respecte pas le RGDP, en particulier l’article 9.1 qui interdit le traitement de données biométriques. Les exceptions prévues à l’article 9.2 ne sont par ailleurs pas remplies: non seulement un motif d’intérêt public important est exigé, mais il requiert également le caractère proportionné de la mesure face à l’objectif poursuivi et l’adoption de mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts des personnes concernées. Comme souligné à maintes reprises par l’Autorité pour la protection des données, aucunes de ces exigences ne sont remplies par la disposition attaquée.
• De plus, la disposition contestée n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact comme requis par l’article 35 du RGDP. Pourtant, il existe un risque considérable d’usurpation d’identité en cas de hacking de ces données biométriques durant leur stockage sur la puce électronique ou durant leur récolte et leur traitement centralisé avant leur enregistrement sur la carte à puce.

Le Parti Libertarien est une association politique belge qui œuvre à la diffusion des idéaux libertariens et à la réalisation d’une société de pleine liberté fondée sur le respect des droits naturels, inaliénables et sacrés des individus. La mise en place de la carte d’identité biométrique est une triste étape dans le processus continu d’érosion des libertés individuelles et de la vie privée des citoyens.

Dans une carte blanche publiée dans l’écho en mars 2016, le Parti Libertarien mettait déjà en garde contre les dérives liberticides de la carte d’identité biométrique.