Nouvelle loi sur le droit d’auteur : des effets dévastateurs

Par Glyn Moody¹.

Malgré l’utilisation du droit d’auteur pour faire respecter la GPL et toutes les autres licences du logiciel libre ou open source, le droit d’auteur n’est généralement pas si inoffensif. Ce n’est pas étonnant : le droit d’auteur est un monopole intellectuel. En règle générale, il cherche à empêcher le partage — pas à le promouvoir. Ainsi, les ambitions de l’industrie du droit d’auteur vont généralement à l’encontre des aspirations du monde du logiciel libre.

Le logiciel libre et le droit d’auteur sont étroitement liés. C’est grâce au détournement (hack) habile de la loi sur le droit d’auteur par Richard Stallman qu’a pu être créée la General Public License (GPL) et, par conséquent, le logiciel libre. La GPL requiert de la part des personnes copiant ou modifiant un logiciel publié sous cette licence qu’elles préservent les quatre libertés.

Si cela n’est pas le cas, elles enfreignent alors les clauses de la GPL et perdent ainsi toute protection juridique de leurs copies et modifications. En d’autres termes, la sévérité des sanctions pour une violation du droit d’auteur est ce qui permet d’assurer la liberté de partage.

C’est en Europe que l’on retrouve l’une des preuves les plus évidentes du désintérêt du monde du droit d’auteur envers les préoccupations de la communauté du logiciel libre. Les propositions actuelles de réforme du droit d’auteur au niveau de l’Union européenne contiennent un élément qui aurait des effets dévastateurs pour le codage du logiciel libre.

L’article 13 de la pompeusement titrée « Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » contient la disposition clef suivante :

Les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs et qui donnent accès à ces œuvres et autres objets prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d’œuvres ou d’autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services. Ces mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, doivent être appropriées et proportionnées.

Cela signifie concrètement que les sites détenant une (très) importante base de fichiers téléversés par les utilisateurs et utilisatrices seront forcés de filtrer tous les fichiers avant de les publier. Les problèmes posés par cette proposition sont clairs. Une surveillance constante de l’activité des internautes sur lesdits sites, avec tout ce que cela induit en termes de perte de vie privée.

Les faux-positifs sont inévitables, particulièrement parce que les complexités du droit d’auteur ne peuvent pas se voir réduites à de simples algorithmes qui pourront être appliqués automatiquement. Ajouté à l’effet dissuasif que cela aura sur la volonté des internautes de publier des contenus, cela impactera négativement la liberté d’expression et affaiblira le domaine public (article en anglais).

Le coût élevé de la mise en place des filtres de contenus — le système ContentID de Google a nécessité 50 000 heures de codage (page en anglais) et coûté 60 millions de dollars — signifie qu’un nombre restreint de sociétés finiront par contrôler le marché des systèmes de censure. Leur pouvoir d’oligopole leur donne la possibilité de faire payer très cher leurs services, ce qui imposerait de lourdes charges aux entreprises de l’Union européenne et conduirait à une diminution des startups dans la région.

Un autre problème, parmi d’autres, avec cette idée : le fait non-négligeable que cela pourrait être contraire au droit de l’UE en vigueur (en anglais).

L’article 13 a été spécifiquement rédigé pour satisfaire le désir à peine déguisé de l’industrie européenne du droit d’auteur d’attaquer des entreprises américaines prospères comme Google ou Facebook. Mais le filtrage des contenus mis en ligne est une arme grossière et va en affecter beaucoup d’autres qui, ironiquement, vont être moins capables que les géants d’Internet de se conformer aux onéreuses exigences de la censure.

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Par exemple, il est fort probable que Wikipédia entrera dans le périmètre de la nouvelle règle. Après tout, le projet héberge un grand nombre d’ « objets protégés » chargés par des utilisateurs et utilisatrices. Comme le montre un billet sur le blog de Wikimedia (en anglais), « il serait absurde de demander à la Fondation Wikimedia de mettre en place des systèmes automatisés coûteux et technologiquement défaillants pour détecter des violations de droit d’auteur. »

Le point de l’article 13 qui est peut être le plus inquiétant pour les lecteurs du Linux Journal concerne les conséquences pour le logiciel libre. Une autre catégorie de sites web qui donnent accès « à des œuvres ou d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs » : les plateformes de développement collaboratif et les dépôts de code [informatique].

Comme l’explique le site Savecodeshare.eu(Note de traduction : en anglais, voir l’article de l’April qui soutient cette campagne), créé par la Free Software Foundation Europe et OpenForum Europe (note de transparence : je suis un membre bénévole de OpenForum Academy) :

Si cette réforme du droit d’auteur devait être votée, chaque utilisateur ou utilisatrice d’une plateforme de partage de code, qu’il ou elle soit une personne physique, une entreprise ou une administration publique, serait traité comme un potentiel contrevenant au droit d’auteur : tous ses contenus, incluant des dépôts entiers de code, seraient contrôlés et empêchés d’être partagés en ligne à n’importe quel moment. Cela restreindrait la liberté des développeurs et développeuses d’utiliser des composants et outils logiciels spécifiques, ce qui, en retour, conduirait à moins de compétition et d’innovation. Finalement, cela pourrait conduire à des logiciels moins fiables et à une infrastructure logicielle moins résiliente pour tout le monde.

Comme l’explique en détail un livre blanc (PDF en anglais) de la même organisation, des sites web majeurs tels que Software Heritage, GitHub, GitLab, GNU Savannah et SourceForge sont menacés. Il met en exergue le fait que si cette proposition de loi venait à être adoptée, ces sites seraient directement responsables d’un grand nombre d’actions de leurs utilisateurs et utilisatrices, ce qui inclut le téléversement de copies non autorisées de logiciels et l’utilisation de code contraire à la licence initiale.

Du fait de la difficulté, voire de l’impossibilité pour la plupart de ces sites d’éviter que cela se produise, il est fort probable que certains d’entre eux bloquent l’accès à leur site aux utilisateurs européens et arrêtent leur activité au sein de l’UE. Les projets de logiciels libres pourraient alors être forcés de faire la même chose.

Dans le livre blanc, Thomas Pfeiffer, membre du conseil d’administration de KDE, est cité ainsi :

Pour savoir à quel point KDE est directement touché par le règlement proposé, il faut se demander si la configuration ci-dessus ferait de nous des « fournisseurs de services de la société de l’information stockant et distribuant de grandes quantités d’œuvres ou d’autres objets téléchargés par leurs utilisateurs ». Si c’est le cas, nous devrions probablement déplacer la majeure partie de notre infrastructure et de notre organisation en dehors de l’UE.

Le potentiel impact de l’Article 13 de la directive sur le droit d’auteur sur la façon dont le logiciel libre est créé tout autour du globe est clairement considérable. La bonne nouvelle est que cette loi européenne n’a pas encore été finalisée et est toujours amenée à évoluer ; la mauvaise est qu’elle n’évolue actuellement pas dans le bon sens.

Par exemple, le responsable politique supervisant l’adoption de cette nouvelle loi par le Parlement européen a récemment proposé un amendement qui exonérerait les grands sites de filtrer les contenus mis en ligne à condition que ceux-ci signent des accords avec l’ensemble des titulaires de droits d’auteur sur les contenus qu’ils hébergent. Ce qui est impossible pour les dépôts de code [informatique], étant donné le volume de fichiers téléversés — il n’existe pas de sociétés de perception pour les développeurs et développeuses, comme on peut en trouver chez les musicien⋅nes ou auteur⋅es, pouvant par exemple accorder une licence globale sur l’ensemble du contenu hébergé.

L’article 13, qu’il s’agisse de filtre automatisé ou d’accord de licence obligatoire, est inconciliable avec la manière de fonctionner des principaux sites dans le domaine du logiciel libre.

Ses défauts fondamentaux impliquent que l’article 13 doit être retiré de la directive sur le droit d’auteur. Un site multilingue baptisé Savethememe.net (en anglais) a été mis en place pour faciliter la prise de contact direct avec les membres du Parlement européen, qui auront un vote décisif sur les propositions. Un autre moyen d’action est de faire connaître la nocivité de l’article 13 pour l’ensemble de l’écosystème du logiciel libre, et sur les effets secondaires négatifs que cela aurait pour l’innovation en général et pour la société.

Plus les programmeurs sont conscients du problème et le font savoir partout, plus les dépôts de code les plus affectés se joignent à la vague globale d’inquiétude grandissante sur les conséquences des filtres de contenus, plus grand sera l’impact de leur appel à complètement abandonner l’article 13.

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