Droit du travail : 9 questions non résolues

Par Alain Mathieu.

Lors de sa campagne, Emmanuel Macron avait précisé :

« Les horaires effectifs ou l’organisation du travail seront négociés au plus près du terrain. Ils seront définis par accord majoritaire ou par référendum d’entreprise […] nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ».

En outre, le site de campagne indiquait :

« Nous instaurerons un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc.). Le plancher permettra de protéger les droits des salariés. Le plafond donnera aux entreprises une visibilité et une assurance qui permettront de lever les freins à l’embauche en CDI. »

Ce que prévoit une ordonnance

Une ordonnance a effectivement prévu un plancher et un plafond pour ces indemnités. Les juges seront tentés d’accorder souvent le plafond (vingt mois de salaire), lui-même supérieur au taux moyen actuel pour carrières longues (quinze mois).

Les planchers feront encore augmenter la moyenne des indemnités à verser. Sur les 60 000 licenciements jugés chaque année par les prud’hommes il y en aura peut-être quelques centaines dont les indemnités seront limitées par le plafonnement. Les avocats des salariés essaieront d’y échapper en invoquant le harcèlement, la discrimination ou la « violation d’une liberté fondamentale », nouvelle cause de non-application du plafond.

Ces avocats y seront d’autant plus enclins que fournir la preuve de la non-discrimination (ou du non-harcèlement ou de la non-violation d’une liberté) sera à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, les indemnités pour le million annuel de licenciements non abusifs seront augmentées jusqu’à 25 %. Au total il est certain que les licenciements coûteront plus cher aux entreprises. Les « freins à l’embauche en CDI » n’auront pas été supprimés.

Les accords d’entreprises

Quant aux accords d’entreprises sur les « horaires effectifs ou l’organisation du travail », qui devaient être « négociés au plus près du terrain », il n’en est plus question. Les horaires effectifs relèvent maintenant de l’accord de branche. L’accord d’entreprise ne prévaudra sur l’accord de branche, dans tous les cas importants, que s’il « assure des garanties au moins équivalentes » à l’accord de branche.

Autrement dit : à l’issue de la cinquantaine de réunions tenues par la ministre avec les syndicats, l’accord d’entreprise a été enterré. Les éventuels accords d’entreprise qui subsisteraient devront être approuvés par des syndicats représentant 50 % des voix, et non plus 30 % comme auparavant.

Les syndicats préfèrent les accords de branche, qu’ils contrôlent entièrement par leurs permanents syndicaux, aux accords d’entreprise où le chef d’entreprise et les salariés de l’entreprise ont leur mot à dire.

Les syndicats ont même obtenu que pour les entreprises entre 11 et 50 salariés un CSE (nouveau nom du Comité d’entreprise) puisse être institué, alors que la limite antérieure était à 50 salariés ; que la subvention versée par l’employeur au CSE soit augmentée de 10 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés ; et que le plan de formation soit décidé après avis conforme du CSE.

Et la simplification du travail ?

Emmanuel Macron avait déclaré à Davos le 23 janvier 2016 que, en cas d’accord d’entreprise, la majoration de salaire pour les heures supplémentaires pourrait être inférieure à 10 %. Il n’en est plus question. Pas plus que de rétablir les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

La simplification du droit du travail n’est pas davantage à l’ordre du jour.

Des centaines de pages ont même été ajoutées au Code du travail. Et pourtant Emmanuel Macron écrivait dans Révolution : « pour une TPE le compte pénibilité est quasi impossible à mettre en œuvre ».

Mais la révolution de la simplification, comme celle de la négociation « au plus près du terrain », n’est plus en marche.

Questions essentielles

Les questions essentielles suivantes ne sont toujours pas abordées :

1. suppression des 35 heures (y compris dans la fonction publique) ;
2. allongement possible de la durée maximum des CDD (jusqu’à 6 ans comme pour les fonctionnaires et non 18 mois comme actuellement) et durée minimale à supprimer ;
3. durée de la période d’essai des CDI (portée à trois ans comme en Italie ?) ;
4. relèvement des seuils d’effectifs déclenchant de nouvelles obligations pour les entreprises ;
5. monopole syndical au premier tour des élections professionnelles à supprimer ;
6. réduction des pouvoirs de l’inspection du travail (au niveau de ceux des pays qui en ont une) ;
7. dépénalisation du droit du travail : un simple oubli de formalité, constituant un « délit d’entrave au droit syndical », peut jeter un chef d’entreprise en prison pour un an ;
8. définition de la « cause réelle et sérieuse » d’un licenciement : la réorganisation de l’entreprise pour améliorer la productivité de l’entreprise devrait devenir une cause réelle et sérieuse ; comment définir « tous les efforts de formation et d’adaptation pour conserver le salarié » que l’employeur doit avoir faits ?
9. financement des syndicats : suppression des financements publics (y compris la taxe de 0,016% des salaires).

Les syndicats ont abusivement critiqué le gouvernement pour le libéralisme de sa réforme du droit du travail. En réalité ses bonnes intentions initiales se sont perdues dans la négociation avec les syndicats, et les questions les plus importantes n’ont pas été abordées.

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