Taxe d’habitation, ISF, CSG : le tour de passe-passe fiscal

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Taxe d’habitation, ISF, CSG : le tour de passe-passe fiscal

Publié le 30 novembre 2017
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Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe

Les Français attendaient une baisse massive des dépenses publiques et, corrélativement, des prélèvements obligatoires. En définitive, les projets de loi de finances de l’État et de la Sécurité sociale apportent surtout un grand chambardement au travers de la suppression partielle de l’ISF, transformé en IFI, de l’exonération de la taxe d’habitation de 80 % des foyers, de l’instauration d’une flat tax – le PFU– à 30 % sur les revenus mobiliers, d’une hausse de 1,7 % de la CSG et des baisses des cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé et des cotisations d’allocation familiale et de maladie-maternité pour les professionnels indépendants.

Il s’agit finalement de prendre à Pierre pour donner à Paul. Mais pas de réforme de fond. Tout ça pour ça !

Les risques d’inconstitutionnalité

La loi fiscale sera encore un peu plus complexe et l’impôt sur le revenu restera concentré sur les 10 % des foyers les plus riches qui acquittent 70 % de l’impôt.

Les familles modestes seront à peine allégées de leurs charges. Selon l’étude OCDE 2017 sur « les impôts sur les salaires », en 2016, le coin fiscal en France (qui correspond au montant total des impôts sur les revenus du travail versés par les salariés et les employeurs, diminué des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main d’œuvre pour l’employeur) est de 40 %, soit le plus élevé au sein de l’OCDE pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen.

Au sein de l’OCDE, le coin fiscal est également le plus élevé en France (42,6 %) pour un couple avec 2 enfants dont l’un des époux gagne le salaire moyen et l’autre 67% du salaire moyen. Il est encore le plus élevé (54 %) de l’OCDE pour un célibataire gagnant 167 % du salaire moyen. La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.6 %.

Au surplus ces réformes sont susceptibles d’être considérées comme incompatibles avec la Constitution. Toutes risquent d’être contestées au titre d’une rupture avec le principe d’égalité des contribuables devant la loi.

L’autonomie financière des communes

L’exonération de taxe d’habitation remet en cause sans doute le principe constitutionnel d’autonomie financière des communes. Et elle est discriminatoire à l’égard des 20 % qui n’en profitent pas. C’est d’ailleurs parce qu’il en est désormais prévenu que M. Macron annonce qu’il envisage maintenant une réforme qui supprimerait la taxe d’habitation pour tous.

Il aurait mieux valu prendre les choses dans l’ordre et engager une réforme d’ensemble de la fiscalité locale avant de supprimer une taxe qu’il lui sera impossible de remettre à la charge des ménages définitivement délestés de toute participation financière à la vie de leur commune.


Le nouvel impôt sur la fortune immobilière a été motivé à l’article 12 du Projet de Loi de Finances en indiquant qu’il était « institué à des fins budgétaires, de manière à créer une contribution spécifique aux charges publiques pesant sur les actifs immobiliers des contribuables dont le patrimoine immobilier est le plus élevé ».

Une telle motivation purement budgétaire ne paraît pas justifier la discrimination dont les propriétaires immobiliers font ainsi l’objet et souligne la rupture d’égalité, inconstitutionnelle par rapport aux propriétaires d’actifs financiers.

Mais surtout la constitutionnalité de certaines mesures spécifiques du projet d’IFI apparaît pour le moins douteuse : la volonté d’imposer les titulaires de crédits-bails immobiliers, de n’admettre que partiellement la déductibilité des emprunts in fine, de plafonner la déductibilité des dettes au-delà de 5 M€ de passif ou encore de refuser par principe la déduction des dettes familiales.

Des mesures inachevées et perverses

Certes, la flat tax à 30 % sur les revenus mobiliers est saine mais elle n’est qu’un retour à une mesure équivalente, le PFL, instaurée en 2008 à un taux de 29 %.

La suppression de l’ISF sur les capitaux mobiliers facilitera les investissements dans les entreprises et il ne s’agit que de retrouver un peu de justice à l’égard de ceux qui sont déjà très lourdement taxés sur leurs revenus susceptibles d’être frappés au taux supérieur de 63 %, impôts sur le revenu et CSG confondus.

Mais pourquoi s’arrêter en chemin ? Les investissements immobiliers pour loger les foyers ou accueillir les entreprises contribuent à l’activité économique et sociale au moins autant que les investissements industriels et commerciaux. Ces réformes ont un goût d’inachevé. Et à force de vouloir tout faire « en même temps », les choses se font à l’envers.

De la démagogie électorale ?


La seule motivation aurait-elle été la démagogie électorale ? C’est possible quand on sait que l’exonération de la taxe d’habitation a été l’une des causes, peut-être principale, de l’engouement des électeurs pour M. Macron.

Elle pourrait être aussi de confier toujours plus un rôle de grand ordonnateur de la vie des gens à l’État français, comme si notre président était toujours possédé par son démon socialiste.

Le risque majeur à long terme de ces réformes est d’ailleurs de déresponsabiliser encore un peu plus les Français en leur faisant croire qu’ils peuvent être pris en charge par leur commune ou assurés pour la maladie ou le chômage sans payer ni impôts ni cotisations. Il n’existe pas de repas gratuit pourtant !

Je crois pour ma part au contraire que c’est en responsabilisant les Français qu’on les incitera à reprendre leur destin en mains pour retrouver les chemins d’une croissance durable et profitable à tous, et plus encore pour leur rendre la part de liberté dont l’État tente toujours de s’emparer au détriment de leur propre humanité.

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  • Macron c’est du vite fait, mal fait. Comment les français ont-ils pu voter pour ce jupiter qui souhaite devenir le napoléon de l’Europe. ?

  • Nous sommes depuis longtemps sur la route de la servitude…
    Tocqueville décrit dans un passage de la démocratie en Amérique l’asservissement par un contrôle et une sollicitude dans chaque aspect de notre vie par les « petits hommes gris » de l’état. La constitution américaine à essayé de prévenir cela,
    sans cesse attaquée combien de temps résistera-t’elle? Le droit de l’état étouffe l’état de droit….

    • L’élection de Trump est une bénédiction en ce sens qu’elle a mis fin (temporairement) à la menace de destruction de la constitution US, notamment au niveau de la cour suprême. A ce titre, l’élection de Clinton aurait été une catastrophe, faisant basculer les USA dans l’inconnu et l’arbitraire. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que la constitution est sauvée par cette forme innée de sagesse du corps électoral américain.

      Si Trump a conscience de la menace, il devrait ajouter un amendement permettant la condamnation de ceux qui tentent de mettre en cause les fondements constitutionnels des USA qui font de ce pays un cas unique et, partant, un modèle universel.

  • « Les réformes engagées par Emmanuel Macron ont un goût d’inachevé. » dîtes-vous sans réaliser que toute réforme achevée est impossible en France et qu’il faut procéder par petites touches avec deux pas en avant et un pas en arrière dès que les criards sont trop bruyants. Il est vraisemblable que la taxe d’habitation va disparaître à terme et entraînera la suppression des folies municipales qui coûtent très cher aux municipalités mal administrées pour des raisons de clientélisme bien connues mises en place depuis1947, voire de jalousie sur ce que fait son voisin, sans parler des lubies des ingénieurs des Pts et Ch dont je préfère ne rien dire et des considérations économiques trompeuses pour faire travailler les entreprises locales, ce qui n’est plus vrai avec les obligations de mise en concurrence..

    La suppression de l’ISFI suivra sans doute, maintenant que tout le monde crie que c’est une injustice, ce que Macron sait très bien.

    • Quand les deux pas en avant font chacun 50 centimètres après un pas en arrière d’un mètre 20, il faut une complaisance extraordinaire pour penser que celui qui les a faits tous les trois depuis 2012 avancerait prudemment.

    • Vous rêvez mon cher. Vous devriez lire le livre où Macron dévoile ses convictions profondes (et véritables). C’est un pur socialiste, comme ses opinions sociétales le démontrent. Il ne jure que par l’état et déteste plus que tout la liberté accordée aux citoyens. De plus c’est un fat vaniteux!

    • Je me demande un peu quelle misère a bien pu vous infliger le Corps des Ponts, mais cela ne me regarde pas.
      Pour le reste je suis assez d’accord avec vous: vu le psychisme décadent du peuple français, on ne peut lui imposer les réformes nécessaires que par la ruse pour contourner ses hurlements de jalousie. Je ne pense pas que M. Macron redoute les sanctions du Conseil Constitutionnel mais au contraire qu’il compte dessus pour pouvoir parfaire son projet en déviant les foudres sur une autre cible. Dans ce cas on peut espérer à court terme la suppression totale de l’ISF (ISFI comprise) et de la taxe d’habitation et peut-être bientôt par contagion une généralisation de la flat tax, y compris sur l’ensemble des revenus.
      Ceci étant, ce scenario n’est hélas pas gagné puisque le Conseil Constitutionnel a une vieille habitude de fermer les yeux sur la plupart des inconstitutionnalités des lois fiscales.

  • Je crains qu’en cadeau de fin d’année, pendant que nous serons occupés aux fêtes ne surgisse en forme de cadeau une belle « usine à gaz » toute neuve concoctée par les génies transcendants de l’énarchie régnante …. Usine à gaz qui, au fallacieux prétexte de préserver le pouvoir d’achat, vous taxera de 2 là où vous avez payé 1

  • si comme c’est probable la réforme de la TH et/ou celle de l’ISF sont retoquées par le Conseil Constitutionnel la cote de popularité de l’exécutif effondrera rendant impossible sa réélection et LREM explosera en vol

    • Du coup, on peut se demander si le Conseil Constitutionnel prendra bien ses décisions sans considération du contexte.

    • @henir33:
      A moins que ce ne soit la cote du CC qui s’effondre, ce qui franchement n’a aucune importance pour personne.
      Le B.A. BA de l’action est de bien choisir ses fusibles.

  • « Les Français attendaient une baisse massive des dépenses publiques »

    …Vous êtes sûr qu’on vit dans le même pays ?

  • Macron est l’héritier du PSU, il applique en les actualisant avec 50 ans de retard les mesures préconisées par Rocard.
    Il est la gauche dite américaine, c’est à dire la gauche européenne.

  • Le principe constitutionnel d’autonomie financière des communes n’existe pas puisque c’est la loi, non déterminée par les communes elles-mêmes, qui en fixe les conditions. Le texte à cet égard ne souffre aucune interprétation.

    Constitutionnellement, les communes sont soumises. Elles font ce qu’on leur dit de faire et, si elles disposent d’une marge de manœuvre, celle-ci est diablement étroite. Le préfet, représentant local de l’exécutif, a tout pouvoir pour mater les éventuels récalcitrants.

    C’est d’autant plus vrai que nombreux sont les maires élus avec 10 à 15% du corps électoral, sans aucune légitimité ni représentativité. Ils sont d’autant moins représentatifs que ces 10 à 15% d’électeurs correspondent en grande partie aux personnels municipaux et à leurs familles, subissant de ce fait un lien de dépendance qui fausse gravement la sincérité de l’élection, plus proche dans ce cas d’un processus de corruption que d’une véritable élection démocratique.

    Et ne parlons pas de tous les aidés sociaux municipaux qui votent en fonction des rentes qu’ils perçoivent ou craignent de ne plus percevoir (logements, subventions, avantages en nature, favoritisme, etc.)

    C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les fonctionnaires et les aidés sociaux ne devraient pas pouvoir voter aux élections locales, ou du moins que leurs voix soient pondérées (1/10e par exemple) pour tenir compte de leurs intérêts personnels évidents.

    • Jean Roule Du Cable
      2 décembre 2017 at 15 h 48 min

      « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les fonctionnaires et les aidés sociaux ne devraient pas pouvoir voter aux élections locales, ou du moins que leurs voix soient pondérées (1/10e par exemple) pour tenir compte de leurs intérêts personnels évidents. »
      Pour contrer ce genre de délires, là, pour le coup, il existe un principe constitutionnel.

      • La corruption démocratique et l’achat des votes avec l’argent des autres seraient des principes constitutionnels ? Quelle inventivité !

        • Jean Roule Du Cable
          3 décembre 2017 at 20 h 30 min

          Pour dire autant de mal des fonctionnaires, vous venez de subir un contrôle urssaf ou fiscal ? votre père, fonctionnaire, vous fouettait ? un flic vous a matraqué dans une manif ?…

          • Quel mal ? Dire la vérité serait mal ? Dire que leur vote n’a aucune légitimité dès lors qu’ils sont juges et parties serait mal ?

            L’absence de légitimité est le constat objectif de la situation. Le seul vote légitime appartient à ceux qui apportent une contribution nette aux finances publiques. Les fonctionnaires comme les subventionnés sociaux consomment les finances publiques. Leur voix lors des élections destinées à organiser les finances publiques n’a aucune légitimité. Quand on exige des autres qu’ils payent, on a au moins la décence de se taire.

            Qui paye décide est la seule règle juste et cohérente, partout et toujours.

    • Commençons par obliger les élus fonctionnaires à quitter la fonction publique sans garantie de retour, comme ça se fait dans de nombreux pays.

      • Oui, démission obligatoire et perte de tout avantage financier, notamment en matière de retraite, sont un bon début pour moraliser la vie publique.

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