Ordonnances : vers la fin du Code du travail ?

Par Hervé Gourio.
Un article d’Emploi 2017

Pour comprendre les effets des ordonnances, il faut des efforts sérieux ! On nous dit que cette réforme est nécessaire mais pas suffisante pour réparer le pays, mettre fin au chômage de masse et autres nobles objectifs.

Dans les commentaires, l’accent mis sur les discussions préalables si nombreuses entre les meilleurs experts semble justifié. Cela n’a vraiment pas l’air d’être de la communication.

Mais l’accusation de technocratie, c’est-à-dire d’être loin du terrain, de la vraie vie, trouve une justification dans cet entre-soi. Heureusement les contorsions de la CFDT et de FO, leur acceptation du bout des lèvres et la balourdise d’une CGT débordée par l’outrance mélenchonienne convainquent qu’il s’est passé quelque chose cet été.

Mais quoi au juste ? Il ne faut pas compter sur les médias pour le savoir. Ils continuent de nous jouer la ritournelle du bras de fer dans la rue, dont dépendra le sort de la réforme et de la présidence à peine commencée pourtant sans bavure majeure, si on veut bien tenir compte de la jeunesse du nouveau président.

… mais c’est plus clair pour les experts

Dans les conversations avec de vrais experts du droit du travail et de son application ces dernières années, on peut commencer à poser quelques hypothèses sensées.

Pas encore assurées puisque la production des textes définitifs est encore en cours pour les raisons habituelles : la technicité des décrets d’application mais pas seulement. La ligne de partage entre les conventions collectives et les accords d’entreprise ne semble pas encore coulée dans le bronze.

La fin du Code du travail dans les petites entreprises ?

La principale observation concerne la notion même de Code du travail. Certes il n’a pas été abrogé dans un grand élan thatchérien comme certains ont pu en rêver. Mais on ne saurait l’ignorer : le président élu n’était pas le plus libéral, c’est un social-démocrate de plein exercice.

Mais il n’est plus interdit d’abattre le Code du travail morceau par morceau et donc dans son principe même. À part quelques droits fondamentaux des salariés, les entreprises seront effectivement régulées d’une part par des conventions de branche, d’autre part par des accords d’entreprise qui auront le pas dans des domaines clés sur les accords de branche. Il semble bien que les rémunérations, les horaires et l’organisation soient dans le panier des accords d’entreprise.

Surtout, la négociation de ceux-ci est complètement extraite du formalisme bureaucratique pour les TPE de moins de dix salariés et presque complètement pour les moins de cinquante. Avec un représentant du personnel élu mais pas forcément syndiqué pour les moins de cinquante. En réunissant tout le monde autour d’une table pour les moins de dix.

Quel changement de paysage pour décider des points essentiels de la relation salariale ! Si le Léviathan de l’administration ne dévie pas dans les prochaines semaines dans ses décrets d’application, on peut se demander si l’édition d’un bouquin appelé Code du travail aura encore un sens, voire sera même faisable.

Une fenêtre ouverte pour les TPE au niveau de l’entreprise…

Gardons en tout cas cette espérance – ou cette illusion – jusqu’au terme de cet exercice encore inachevé mais d’une ampleur inhabituelle en France. Et posons-nous des questions pratiques de patrons : que devons-nous faire ? Que pouvons-nous faire dans ce contexte ?

À nos yeux, certainement pas d’entrer dans des débats idéologiques rivalisant avec les positions encore imbibées de formol des Insoumis ou de la CGT. Tournons-nous rapidement vers les éléments clés que doivent couvrir les accords d’entreprise dans les entreprises que nous connaissons.

En recherchant les points prioritaires pour l’entreprise de la contribution des salariés. Peut-être la durée du travail mais pas forcément. Les horaires sont peut-être plus importants. Ou bien tous autres paramètres : nombre de connexions ou de transactions, délais de réponse à une demande, etc.

Il restera à formuler une offre aux salariés leur permettant de rapprocher ou d’aligner leurs intérêts avec ceux de l’entreprise. Et pourquoi pas, de la tester d’un commun accord pendant une durée définie. Aux antipodes de la réglementation tatillonne consignée dans des textes pas toujours faciles à comprendre.

Et dans les négociations de branches

Aussi, intervenons rapidement pour sortir de leur ésotérisme et de leur ronronnement les discussions entre fonctionnaires des syndicats des deux bords sur les conventions collectives.

Les patrons de PME ou de TPE doivent annoncer leur intention de refuser de se conformer aux clauses qu’on peut qualifier d’inadaptées, sinon dans le fond au moins dans la forme. Ou demander d’adapter les lois inspirées par une vision soviétique (universelle, uniforme, imposée) de l’économie aux réalités jusqu’à présent négligées de leur profession. En préparant les négociations avec les interlocuteurs définis par les ordonnances.

Prendre nos affaires en main

Il serait pour le moins étrange que les entrepreneurs continuent de se tourner vers le gouvernement pour imposer une solution qui leur convienne, qu’ils continuent de se plaindre alors qu’une fenêtre est ouverte et qu’ils auront les mains peut-être pas totalement libres, mais substantiellement libérées, pour construire des relations de travail utiles à leur entreprise et bénéfiques pour leurs salariés.

Aux amis des entreprises de les aider à lancer cette démarche si nouvelle pour sortir de la camisole dans laquelle nous avons tous été enfermés depuis si longtemps.

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