Cour des comptes : ces préconisations que les politiciens ne suivent jamais

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

L’audit de la Cour des comptes, sans se prononcer sur les mesures d’économies qui devront être retenues pour réduire le déficit public, identifie plusieurs « leviers d’actions » susceptibles de rendre « plus efficaces les politiques publiques ». Voyons les principales pistes proposées.

Une évidence, réduire le nombre de fonctionnaires

Chaque année, la Cour des comptes rappelle une triste vérité : la masse salariale des administrations publiques représente près d’un quart des dépenses publiques en France.

Par contre, comme toujours, la Cour des comptes recommande une fausse solution déjà expérimentée sous Sarkozy, ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux dans les ministères ; et un sur trois dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, pour une économie estimée à 2,4 milliards d’euros.

En fait, dire cela et ne rien dire revient exactement au même.

Il serait plus juste de distinguer ce qui relève de l’État, c’est-à-dire les fonctions régaliennes comme la sécurité (intérieure et extérieure), la justice, la diplomatie qui fonctionnent très mal en France et nécessitent des moyens supplémentaires, de ce qui est traditionnellement du ressort de l’État, mais peut être en tout ou partie délégué à des acteurs privés (santé, éducation…) et qui connaissent une inflation d’effectifs publics inutiles (trop de personnels dans l’Éducation nationale n’enseignent pas, trop de personnels de la Sécurité sociale sont employés à autre chose qu’à l’assurance maladie proprement dite).

Il faut aussi évoquer tout ce que l’État français assume et qui n’est en aucun cas de son ressort (l’empire audiovisuel étatique français est le second du monde après celui de la Chine !). L’avis de la Cour des comptes sur la question n’est donc pas argumenté.

Limiter la hausse des rémunérations des personnels d’État

En dehors du gel du point d’indice, les magistrats de la Cour des comptes proposent de supprimer l’indexation des primes et indemnités sur la valeur du point. En outre, ils suggèrent de recentrer l’indemnité de résidence sur les agents vivant dans les zones les plus chères, comme l’Île-de-France, de supprimer le supplément familial de traitement, qui vient en complément des prestations familiales de droit commun, et de revoir les majorations de rémunérations et d’indemnités pour les fonctionnaires en poste Outre-mer, jugées largement supérieures au surcoût de la vie dans ces territoires.

On pourrait ajouter aussi l’alignement du régime social, en particulier sur le calcul des retraites (calculées sur les six derniers mois pendant lesquels les fonctionnaires prennent comme par hasard un ou deux grades supplémentaires), et sur les jours de carence.

L’idée selon laquelle les employés du secteur public doivent être à la pointe de l’avancée sociale s’appelle « être généreux avec l’argent des autres ». Il est temps que la gestion de l’argent public devienne exemplaire.

Revoir les dépenses allouées à l’Éducation nationale

Si elle lui reconnait être un enjeu majeur de développement économique, la Cour des comptes estime que le système éducatif doit s’attacher à stabiliser ses dépenses et les rendre plus efficaces.

Première piste : réduire le coût du lycée, supérieur à la moyenne de l’OCDE, pour réallouer ces ressources au bénéfice de l’enseignement primaire, en étalant le temps d’instruction des lycéens sur une période annuelle plus longue, et en resserrant le champ des options et des spécialités.

Du côté de l’enseignement supérieur, les droits d’inscription aux diplômes nationaux pourraient être augmentés. Enfin, les dotations aux universités pourraient être versées à l’issue d’audits évaluant leurs performances.

En fait, tout cela ne rime à rien, si ce n’est rompre un petit peu plus avec le principe de gratuité et d’accès populaire à l’enseignement et à l’instruction. Il semble nécessaire d’ouvrir au contraire l’accès à l’enseignement avec les moyens modernes par la dispensation de l’ensemble de tous les programmes primaires, secondaires et supérieurs en libre accès sur une plateforme nationale.

Revoir l’intégralité des diplômes en les organisant sous forme d’Unité de valeur que chacun peut présenter à son rythme et en fonction de ses possibilités, moyennant des frais d’inscription dérisoires et remboursés en cas de réussite.

Les établissements ne fonctionnant dès lors que comme des lieux d’approfondissement et d’exercices n’ont plus besoin d’autant de moyens, chaque établissement choisissant son mode de fonctionnement et d’organisation, et le chef de cet établissement jouissant d’une grande liberté et d’une totale responsabilité de sa gestion.

De cette manière, toute la population aurait accès aux diplômes tout au long de sa vie en toute liberté, il n’existerait plus de filière définitive et le coût de fonctionnement de l’appareil serait bien moindre.

La Cour des comptes reste désespérément dans le train-train de la bien-pensance.

Le serpent de mer : rationalisation de la politique de sécurité

La Cour appelle à améliorer l’organisation de la police et de la gendarmerie, pour que les effectifs soient plus adaptés aux niveaux de délinquance. Elle préconise aussi de renforcer leur complémentarité, et de mutualiser leurs achats, certains recrutements et les plateformes de la police technique et scientifique.

Du grand n’importe quoi. Comme si là se situait le problème. Il convient au contraire de libérer les professionnels de la sécurité des tâches administratives et de gestion qui leur incombent et qui prennent plus de place et de temps que celles liées à la sécurité.

Cela passe par l’allègement des procédures, par la privatisation, par l’informatisation, par des ordres clairs, par la mise en place de corps de police préventive. S’il est un secteur où l’heure n’est pas aux économies, c’est bien celui là.

La délinquance explose. Paris devient la capitale la moins sûre d’Europe, et il ne se passe pas un jour sans que des touristes (première source de revenus du pays) ne soient agressés. Les vols et les agressions gagnent les campagnes désertées par les forces de l’ordre.

Si les effectifs attribués aux excès de vitesse et à la gestion administrative étaient sur le terrain avec des ordres clairs, il n’en coûterait guère plus à l’État, et sa mission régalienné de garant de la sécurité serait mieux remplie.

Remise en question des aides au logement

Pour réduire le coût des aides publiques au logement (34,6 milliards d’euros en 2015), la Cour des comptes recommande une « plus grande sélectivité de l’accès aux logements sociaux ».

Ce n’est pas une mauvaise idée… légèrement en contradiction avec la politique de large ouverture migratoire menée par le gouvernement. Si avec 300 000 immigrés par an auxquels la France ne peut pas procurer d’emploi nous ne parvenons pas à faire en sorte qu’ils assument le coût de leur logement social, comment allons nous faire avec un million ?

Le logement social ne retrouvera un équilibre en France que lorsque des mesures nécessaires auront été prises pour limiter l’augmentation inflationniste de la demande et pour relancer une activité industrielle permettant à des gens peu ou pas qualifiés de trouver un emploi. Tout le reste ne consiste qu’à creuser un trou pour en boucher un autre.

La Cour des comptes propose aussi de revoir certaines aides fiscales, comme la TVA à taux réduit sur les travaux, à l’efficacité « incertaine » et source « d’importants effets d’aubaine ».

C’est toujours la même histoire, il suffit de désocialiser l’économie et de lui permettre de créer des emplois qui généreront des revenus qui permettront aux citoyens de payer leurs travaux sans avoir à faire appel à l’argent que l’État leur a préalablement pompé.

Revoir les régimes de retraite afin de les harmoniser

Pour la Cour des comptes, de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer « un équilibre financier durable » des régimes de retraite et accroître l’équité entre retraités.

Les propositions sont à la hauteur du niveau de réflexion de nos magistrats. Ils proposent d’allonger la durée du temps de travail, de renforcer la convergence entre le public et le privé, de réduire les avantages réservés aux régimes spéciaux, et enfin de supprimer les bonifications dont bénéficient les fonctionnaires ayant travaillé à l’étranger ou en Outre-mer, qui ont selon eux « perdu toute justification ».

Si ces mesures permettaient d’atteindre l’équilibre, cela se saurait et serait déjà mis en place depuis longtemps. Nous ne reviendrons pas sur l’ineptie qui consiste à vouloir augmenter le temps de travail dans une société qui met la majorité de ses quinquagénaires au chômage, ni sur les économies de bouts de chandelles que représentent les autres propositions.

Nous savons tous qu’il faut mettre fin au système de pyramide de Ponzi que représente la pseudo retraite par répartition, qu’il faut que l’État provisionne pour le paiement des pensions de ses fonctionnaires : par ailleurs, le calcul du montant des retraites doit être proportionnel aux sommes cotisées; et non au salaire perçu.

Autre serpent de mer : la maîtrise des dépenses de santé…

En la matière, les préconisations de la Cour des comptes sont pitoyables.

Afin de rendre possible « une maîtrise plus rigoureuse » des dépenses de santé sans impact sur la qualité des soins, nos supers magistrats proposent le développement de la chirurgie ambulatoire (permettant une sortie de l’hôpital le jour de l’intervention) et le recours à « un forfait global de rémunération des professionnels » en lieu et place du paiement à l’acte pour la prise en charge des maladies de longue durée.

Génial ! Nous voilà sauvés ! La revalorisation des actes médicaux, la fin du contrôle soviétique sur les professionnels de santé, la libéralisation des lits de cliniques et d’hôpitaux privés, la fin de l’AME, le retour au principe de la prise en charge collective des frais de santé à l’exclusion de ce qui relève du choix ou de la responsabilité individuelle, l’allègement de la fiscalité sur les contrats d’assurance privés, l’abandon de l’idéologie du « tout vaccin » obligatoire (unique dans le monde) etc. etc. ?

Non, ce qui compte pour nos magistrats, c’est que nous rentrions chez nous le jour même de l’intervention, avec les contrôles et les notations afférents. Le renforcement des commissaires soviétiques de la santé qui agiteront les statistiques au nez des chefs de service leur montrant que leurs chiffres « ne sont pas dans la moyenne nationale », sans tenir compte de la réalité des patients, de leur état et de leur environnement. Ils s’en fichent, leur statut et leur couverture leur permettent d’être soignés dans des réseaux privés…

Réduire les indemnités de chômage

Remarquant que les dépenses en faveur de l’emploi et de la formation ont augmenté de 80 % entre 2006 et 2015, la Cour des comptes propose de réduire la durée des contrats aidés, de les recentrer sur le seul secteur privé, et de revoir les règles d’indemnisation de l’assurance chômage. Ils proposent de réduire la durée d’indemnisation et le montant maximum d’indemnisation, et d’augmenter la durée minimale d’affiliation.

Là encore, un cautère sur une jambe de bois. La seule solution au chômage est de créer un contexte économique qui relance l’emploi. Il y a belle lurette que ceux qui stationnent à Pôle Emploi ne le font que parce qu’ils ne peuvent plus faire autrement… Une gestion comptable du problème est un leurre complet.

Rapport 2017 de la Cour des comptes

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