Délit d’entrave à l’IVG : de l’atteinte à la liberté d’expression à l’atteinte à la liberté religieuse

censure.jpg licence CC/ credits Isaac Mao

L'extension du domaine du délit d'entrave à l'IVG ne met pas seulement en danger la liberté d'expression : c'est aussi la liberté de penser et la liberté religieuse qui sont visées par ces nouveaux textes de loi.

Par Kouroch Bellis.

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (art. L2223-2 du Code de la santé publique) vient de voir son champ d’application étendu par le Parlement. Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi. Sauf censure de sa part, sera désormais puni de deux années d’emprisonnement et d’amende « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher […] de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables […] par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, / notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse […] / en exerçant des pressions morales et psychologiques […] à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse […] ».

Cette extension implique l’existence d’une Vérité étatique qui permettrait la répression de ceux qui ne pensent pas selon la ligne étatique et d’opprimer des personnes du fait qu’ils ont certaines convictions religieuses ou philosophiques internes qui ne plaisent pas, ce qui serait dommageable pour la garantie des droits de l’ensemble des citoyens.

Une loi qui présuppose une Vérité absolue étatique

Le texte est très flou, ce qui pour un texte répressif, est toujours dangereux.

Si on enlève la partie centrale, le texte punit le fait d’empêcher de s’informer sur l’IVG en exerçant des pressions. La liberté d’information devant être protégée par la loi en tant que droit fondamental, la qualification ne semble pas a priori poser problème. Mais la partie centrale introduite par le « notamment », d’une part, montre que le champ d’application de ce texte est beaucoup plus large, et, d’autre part, permet un raisonnement par analogie pour aller encore plus loin. L’exemple donné par la loi permettra donc d’interpréter arbitrairement et très extensivement « le fait d’empêcher de s’informer » ainsi que les « pressions morales et psychologiques » nécessaires à la condamnation.

L’exemple introduit par le « notamment » est la « transmission d’allégations de nature à induire en erreur » sur les caractéristiques médicales de l’IVG. Cette qualification extrêmement floue permettra en réalité de mettre en prison ceux qui ne pensent pas selon la ligne étatique sur cette question. En effet, qui décidera ce qui est « de nature » à induire en erreur ? Et surtout, qui décidera ce qui est une erreur ?

L’État bien entendu, et ses magistrats à qui il donne une indication très claire par la mention « dans un but dissuasif », et surtout par les travaux parlementaires qui montrent ce que l’on vise ici. Est considéré comme une erreur par l’État toute communication qui revient à dire ou à laisser penser qu’avorter, c’est mal, c’est immoral, cela peut avoir des conséquences psychologiques ou médicales néfastes. Mais les parlementaires ne sont pas habilités à fonder une répression sur leur vision de la morale ou sur leur opinion quant à la psychologie ou la santé des personnes ayant procédé à l’avortement. Certains pensent qu’avorter est immoral ou mauvais pour la santé, c’est leur droit. Ils veulent influencer d’autres personnes pour agir dans le sens de ce qu’ils estiment être la moralité ou le bien-être physique ou psychique, c’est leur droit aussi.

La ministre des Familles expliquait, en introduisant la discussion générale au Sénat : « Faux-nez d’une idéologie rétrograde, ces plateformes anti-choix diffusent des informations fausses afin de tromper les femmes, et les décourager d’avoir recours à l’avortement. Cette mécanique perverse fonctionne à partir de cellules d’écoute animées par des activistes anti-IVG qui prétendent aider et accompagner les femmes mais cherchent en réalité à les culpabiliser, à les induire en erreur et à les faire revenir sur leur décision. » Mais le fait que les informations soient fausses et rétrogrades, que culpabiliser quelqu’un et lui faire revenir sur sa décision n’est pas l’aider mais l’induire en erreur, c’est son avis personnel, qu’un grand nombre de personnes partagent, mais avec lequel toute personne a le droit fondamental de ne pas être d’accord.

De même, la ministre de la Santé assimile neutralité d’un site et le fait de ne pas dire s’il faut ou pas avorter. Mais le fait de considérer qu’il n’y a aucune conséquence morale ou psychique à l’avortement est déjà une prise de position. Puisqu’il y a au minimum controverse, voire accord assez large sur ce point en France, les sites gouvernementaux doivent effectivement adopter cette position neutre quant à la neutralité morale ou médicale de l’IVG, mais on ne peut s’appuyer sur ce point de vue sur la morale ou la psychologie pour mettre en place une répression étatique de ceux qui ne partagent pas celui-ci.

L’État met donc ici en place un appareil répressif fondé, non pas sur la garantie des libertés individuelles, comme c’est le cas pour le délit d’entrave à l’IVG dans sa rédaction antérieure, mais sur la Vérité qu’il prétend seul détenir. En effet, le texte punissait auparavant uniquement le fait de procéder à des intimidations, voire à plus, pour prévenir l’exercice d’une liberté reconnue par la loi, l’avortement. C’est tout à fait cohérent. Mais désormais, il empêchera aussi le libre exercice de la liberté de conscience et d’expression pour influencer ce choix, et rendra possible la mise en prison de ceux qui sortent des rangs de la Vérité étatique ; même les réseaux sociaux seront épiés. C’est simplement inadmissible.

À cela, on répond qu’il y a bien manipulation répréhensible pour deux raisons.

D’abord, parce ce que ces sites se présenteraient comme des sites gouvernementaux, ou entretiennent activement la méprise. D’une manière générale, il est effectivement tout à fait légitime d’interdire de faire croire mensongèrement que l’on est l’émanation d’une autorité officielle (tout comme d’usurper l’identité d’une personne privée). Mais l’usurpation de fonctions (tout comme l’usurpation d’identité) est déjà réprimée, notamment à l’article 433-13, 2o, du Code pénal qui punit le fait par toute personne d’« user de documents ou d’écrits présentant […] avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ». S’il y a vraiment sur les sites visés des éléments propres au sceau gouvernemental (il ne s’agit donc pas d’une simple abstention de la mention « nous ne sommes pas le gouvernement »), nul besoin d’un nouveau délit pour faire cesser cela.

C’est d’ailleurs une maladie bien connue par les juristes : croire que l’incapacité du pouvoir exécutif à faire appliquer la loi sera soignée par… une autre loi. C’est ce que j’appellerais « le mécanisme de la répression du fait divers » : croire qu’une nouvelle loi réprimant une chose déjà interdite empêchera une nouvelle violation. Cela fait du bruit, cela donne l’impression que quelque chose est fait, mais cela ne consiste qu’à donner un calmant à la population contre la peur de la réalité. Parfois même, cela change la loi dans le sens inverse. Ce fut le cas pour la loi du 8 février 2010 inscrivant l’inceste sur mineurs dans le Code pénal… qui rendait la répression de ce crime plus douce.

Si l’on juge au contraire que cette incrimination ne pourrait s’appliquer au fait de faire croire activement au caractère gouvernemental d’un site, alors il suffit d’incriminer cela plutôt que d’atteindre aux libertés fondamentales des individus. Mieux, il suffirait de mettre en place un signe (un message ou un logo par exemple) uniforme indiquant le sceau de la République française, l’inscrire sur tout site qui en émane, et communiquer sur ce signe. Cela serait en réalité beaucoup plus efficace qu’un texte répressif.

Une loi qui permet en pratique l’oppression de personnes du fait de leurs convictions philosophiques ou religieuses

La seconde justification est beaucoup plus grave. La ministre des Familles expliquait : « Il n’est pas tolérable [que] sévissent [sur internet] des militants anti-IVG qui avancent masqués, sur des plateformes d’apparence neutre et objective […]. Chacun est libre d’exprimer son hostilité à l’avortement, mais la liberté d’expression ne saurait se confondre avec la manipulation des esprits. C’est cette duplicité, cette supercherie qui constitue le délit d’entrave. » Les sites étant tenus par des catholiques, c’est en pratique les convictions religieuses que l’on vise ici. Une députée disait plus franchement à l’Assemblée nationale : « À moins de vouloir tromper délibérément les femmes, les considérations militantes ou religieuses ne devraient pas pouvoir s’y développer si elles ne sont pas affichées comme telles. » L’objectif de cette loi, c’est-à-dire que les sites visés fassent patte blanche avant de pouvoir exercer leur activité, est un leitmotiv des promoteurs du texte.

En apparence, cette justification parait sensée. Ces gens ont des convictions religieuses, c’est leur droit, mais s’ils veulent influencer les gens dans ce sens, qu’ils le disent, sinon, c’est de la manipulation. Mais si l’on réfléchit un tant soit peu, cette justification est très grave. Les parlementaires commencent-ils toute discussion pour conseiller des gens sur des choix personnels par écrire sur leur front « socialistes » ou « conservateurs » ? Non, et aucune loi ne pourrait leur en obliger au regard de leurs droits fondamentaux.

La liberté de conscience et la liberté d’expression impliquent en effet la possibilité d’exprimer ses convictions, mais aussi de se taire sur celles-ci. Le Parlement impose ici aux catholiques, ou à toute personne avec des convictions religieuses, philosophiques ou scientifiques anti-avortement, de s’afficher comme tels avant de pouvoir conseiller des personnes sur ce sujet. C’est une atteinte évidente à la liberté de conscience et d’expression, dans leur versant négatif (le droit de se taire). Nos convictions personnelles ne sont ni inscrites sur notre carte d’identité ni marquées au fer sur notre avant-bras gauche, il serait tout à fait choquant de le faire inscrire de manière obligatoire sur tout site internet qu’un catholique, ou autre, voudrait mettre en ligne, ou obliger tout catholique, ou autre, à décliner sa confession ou ses convictions avant une conversation sur tout sujet que l’État considère comme sensible, si cette discussion va dans le sens qui ne plait pas à cet État (« dans un but dissuasif » dispose même la loi). Cela rappelle outrageusement certaines périodes sombres de l’histoire de France au xxe siècle, où des citoyens et résidents français, montrés du doigt par la loi comme appartenant à certaines catégories, ont dû aller se déclarer comme tels.

Il s’agit alors d’une oppression de personnes du fait de leurs convictions philosophiques ou religieuses, puisque cette demande d’exposer ses convictions avant de conseiller sur l’avortement ne s’applique justement qu’à des idées que l’État considère comme indésirables. Si un site similaire était mis en place par des militants anticatholiques qui estiment qu’il n’y absolument aucun problème moral ou psychologique à avorter, et qu’au contraire il faut avorter dès qu’on en a envie1, le gouvernement et son appareil répressif demanderont-il d’estampiller cette conviction sur ce site ? Non, et heureusement. Seulement, cela ne marche qu’à sens unique, car la Vérité étatique, c’est bien qu’il n’y a aucun problème moral à avorter, et tous ceux qui pensent autrement et ne le disent pas avant de fréquenter des personnes se posant des questions sont des indésirables, qu’un juge devrait pouvoir mettre en prison. D’ailleurs, il n’est pas impossible que nombre de travailleurs sociaux aient une telle position. Mais ceux-là, on ne les met pas en prison, parce qu’ils prônent la Vérité.

La seule différence entre ces deux types de sites, l’un incriminé, l’autre non, c’est que les convictions personnelles de ceux qui administrent les premiers sont religieuses, ou en tout cas ne suivent pas un certain point de vue. Pour le même comportement, c’est à eux seulement que l’on dénie le droit de ne pas exprimer ouvertement leurs convictions, c’est à eux seulement que l’on promet la prison s’ils ne montrent pas clairement la couleur de leurs pensées avant d’agir en fonction de celles-ci. Leur crime fondamental sera donc d’avoir mal pensé, et c’est pour cela que l’État les oppresse dans l’exercice de leurs libertés.

La liberté de certains est celle de tous

C’est dire si l’heure est grave. Et que ceux qui se rassurent en se disant qu’il ne s’agit que de l’oppression de ceux qui pensent différemment s’inquiètent. Si nous commençons à accepter que des libertés aussi fondamentales que la liberté de conscience et la liberté d’expression de certains soient bafouées, nous mettons en danger la liberté de tous. C’est avec ce type de lois à la rédaction vague que l’on introduit le ver dans la pomme, qui bientôt sera entièrement dévorée. L’état d’urgence en est un parfait exemple : utilisant l’émotion suscitée par les tragiques attentats de Paris, un état d’urgence, qui jamais n’aurait dû être mis en place pour une période si longue lors du premier vote, a été introduit à titre temporaire, mais, une fois le principe odieux accepté, voici qu’il se renouvelle indéfiniment. On ne décide pas collectivement de rentrer dans un état de non-droit généralisé, on se réveille simplement un beau jour en se rendant compte qu’on est déjà dedans et qu’on l’a déjà accepté, en pensant que les restrictions de libertés que nous soutenions, ou par rapport auxquelles nous avons été coupablement silencieux, ne s’appliqueraient qu’aux autres.

Quant à ceux qui veulent que les femmes soient informées sur la véritable nature de ces sites, ils peuvent toujours tâcher à… les informer. Avec le bruit qu’a fait, à raison, cette loi, elles le seront. Sans cette loi, les parlementaires ou ministres auraient pu utiliser beaucoup de moyens, médiatiques ou autres, pour procéder à cette information. Qu’on le veuille ou non, toute personne sur toute question sera influencée, par quelque chose, qui émane de personnes humaines ; sauf à vivre sur une ile déserte, et alors, seule la nature nous influencera. Si certaines personnes veulent être plus influentes que d’autres, elles n’ont qu’à être meilleures que celles-ci (quant au référencement sur internet, à la communication, etc.), mais elles ne peuvent pas interdire à celles-ci de penser et de s’exprimer absolument librement.

On dira aussi, comme toujours, que ces idées de droits de l’homme sont très belles, mais qu’il y a des victimes qui souffriront de notre attachement indéfectible aux droits de l’homme. Cependant, d’une manière générale, ce n’est pas en mettant nous-mêmes nos droits en danger que nous les défendrons. Certes, si nous brulons notre maison, on ne nous la cambriolera plus, mais nous aurons brulé notre maison, et donc agi exactement dans le sens de ce contre quoi on voulait se prémunir (la perte de nos biens).

En l’occurrence, cela va même encore plus loin. Un État ne peut qualifier arbitrairement de victimes les personnes qui n’ont pas procédé à l’avortement alors qu’elles l’auraient fait si elles n’en avaient pas été dissuadées par ceux qui considèrent cela comme mauvais. Un État n’a pas le droit de réprimer les auteurs de ce qu’il qualifie vaguement de « pressions morales et psychologiques » dans le sens de la dissuasion. Ces personnes opposées à l’avortement pensent qu’ils font le bien, et c’est leur droit de le penser. Comme c’est le droit de ceux qui persuadent les femmes qu’il n’y a aucun problème moral ou psychique à avorter si elles le souhaitent, et qui sont motivées par exemple par un agenda anticatholique2, de penser qu’ils font le bien. Qu’on le veuille ou non, parfois, l’être humain souhaite faire des choses qu’il ne devrait pas faire et, parfois, il est bon pour lui de choisir de ne pas faire ce qu’il aurait spontanément voulu. L’avortement peut-il être parfois immoral ou délétère psychiquement ? Ce n’est pas à l’État de le décider, et d’opprimer ceux qui donnent, en leur for interne, ce que cet État considère être la mauvaise réponse.

Entendons-nous bien, si un État voulait pénaliser autant les militants anticatholiques que les militants catholiques qui ne se déclarent pas comme tels avant de se présenter comme une source neutre de conseil sur l’avortement, on ne pourrait plus parler d’oppression de personnes du fait de leurs convictions philosophiques ou religieuses, mais il s’agirait toujours d’une atteinte grave à la liberté de conscience et à la liberté d’expression. Cette bilatéralisation ne serait pas du tout une solution convenable. La neutralité sur un tel sujet, c’est à la fois subjectif et relatif, cela ne peut fonder une répression étatique.

Puisque nous parlions d’introduire le ver dans la pomme, il faut aussi se poser la question des conséquences attachées au fait de considérer une telle loi comme conforme aux droits et libertés fondamentaux. Si on accepte le principe du contrôle par l’État des arrière-pensées et paroles des individus en matière d’IVG, à quels autres sujets et pensées ce contrôle s’opérera-t-il ? C’est-à-dire, sur quels sujets les discussions et échanges privés seront-ils à l’avenir policés par l’État ? Quelles convictions devra-t-on déclarer au préalable dans ces échanges privés ? Lesquelles seront trop suspectes pour ne pas être révélées à l’avance dans ces échanges ? Il faut espérer que la réponse à toutes ces questions sera « aucun » ou « aucune ». Mais le seul moyen d’arrêter cette spirale très dangereuse est de ne pas entrer dedans.

Le Conseil constitutionnel doit donc censurer cette loi, comme contraire aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’il ne le fait pas, le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, doit refuser d’appliquer ce texte, comme contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette situation a ceci d’intéressant que certains considèrent le combat pour les droits de l’homme comme le masque une idéologie politique spécifique. Le combat contre cette loi au nom des droits de l’homme est une merveilleuse occasion de démontrer qu’il n’en est rien. Ou en tout cas, de démontrer pour qui il n’en est réellement rien. Le calendrier est d’ailleurs particulièrement propice à un tel message, puisque l’extension du délit d’entrave à l’IVG intervient seulement une semaine après la censure par le Conseil constitutionnel du délit de consultation habituelle de sites terroristes censée émaner d’un bord politique opposé. Certains problèmes posés par cette loi étaient différents mais d’autres étaient tout à fait similaires. En effet, outre les problèmes intrinsèques qu’il y avait à réprimer le fait de s’informer3, l’exigence très vague de bonne foi requise pour échapper à une condamnation pour consultation habituelle de sites terroristes laissait la porte grande ouverte à condamner uniquement ceux qui, par ailleurs, selon l’ordre répressif, pensent mal (les musulmans notamment) ou sont mal nés (les maghrébins notamment). De même, ici, outre le problème qu’il y a à imposer un point de vue, le vague de la rédaction du texte aujourd’hui soumis au contrôle de constitutionnalité donnerait la large possibilité de condamner ceux qui, par ailleurs, pensent mal, c’est-à-dire les catholiques, ou toute personne ayant une objection au moins partielle à l’IVG, que ce soit pour des raisons religieuses, philosophiques ou scientifiques.

La position des personnes et organisations s’étant opposées à cette loi au nom des droits de l’homme sera donc tout à fait intéressante, y compris pour ces personnes et entités elles-mêmes, qui pourront faire un travail d’introspection. En termes plus directs, c’est en réalité assez facile, même si nécessaire, d’invoquer les droits de l’homme lorsqu’une loi sera un outil d’oppression des musulmans, voyons ceux qui sont vraiment attachés aux droits de l’homme et les défendent lorsqu’il s’agit d’oppresser avant tout des catholiques. Dans ce sens, la position tranchée, quoique timide dans son argumentation, de la Quadrature du Net quant à cette extension du délit d’entrave à l’IVG est à saluer. La position de la Ligue des droits de l’homme se fait par contre attendre : son avocat, Me Sureau, avait fait un éblouissant réquisitoire contre la première loi, il faut espérer la même chose ici. Les droits de l’homme valent pour tous ou pour personne. Il n’y a pas d’entre-deux possible.

La censure par le Conseil constitutionnel ou l’invalidation sur le fondement de la CESDH de cette loi aura donc aussi cet extraordinaire avantage de montrer, y compris aux personnes opposées à cette extension du délit d’entrave à l’IVG, que tout le monde gagne à la garantie des droits et libertés fondamentaux. D’ailleurs, n’est-ce pas là un but essentiel d’une saine doctrine des droits fondamentaux : permettre le vivre-ensemble malgré nos différences ?

Sur le web

  1. Cela ne signifie pas que les femmes avortent par « envie » bien entendu, je parle bien d’une position spécifique, inverse de la position catholique.
  2.  Encore une fois, je n’assimile pas droit à l’avortement et anticatholicisme ; il s’agit simplement de donner un exemple inverse.
  3.  Non pas que ces sites contiennent des informations, il s’agit plutôt du fait de s’informer sur une désinformation.