La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoyait la possibilité d’annuler une cession de capital majoritaire en cas de manquement de l’employeur à l’obligation d’informer ses salariés sur la possibilité de présenter une offre de rachat. De nombreuses voix s’étaient élevées contre ce dispositif. Ainsi, le syndicat d’avocats d’entreprises AvoSial avait critiqué cette loi parce qu’elle « soumettait les PME à un mécanisme exagérément lourd, pour un bénéfice très hypothétique ».
Statuant sur QPC le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle, au motif qu’une telle action en nullité portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Pour arriver à cette conclusion, le Conseil a notamment relevé que l’action en nullité pouvait être exercée par un seul salarié, même s’il a été informé du projet de cession, et que la loi ne déterminait pas les critères en vertu desquels le juge pouvait prononcer cette annulation.
Voici le type même d’une mesure proposée par un personnage incompétent.
Ces gens sont des agités qui parasitent la vie des français …
Du vent…
entre erault le cretin,hamon le nul, dsk qui a faillit etre president ,culbuto et le scooter ,cahuzac la folle a l ecologie et j en oublie ;c est sur que ce gouvernement est nul …
Que dire de ceux qui les ont élus ?
pour le même prix vous auriez pu donner le lien vers la décision sur le site du CC.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-476-qpc/decision-n-2015-476-qpc-du-17-juillet-2015.144098.html
et le commentaire :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-476-qpc/communique-de-presse.144099.html
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015476QPC2015476qpc_ccc.pdf
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