Frances Brevets : innovation ou régression ?

Par Baptiste Créteur.

France Brevets est le patent pool souverain français. Créé en juin 2011, l’entreprise agrège les brevets issus de la recherche publique et privée en « grappes technologiques » pour les commercialiser sous forme de licences.

En théorie, le patent pool a des avantages dans le contexte actuel de la propriété intellectuelle. Du point de vue de ceux qui les détiennent, c’est une façon de rémunérer la recherche et développement sans avoir à scruter le marché en vue d’engager de coûteuses procédures juridiques à l’encontre d’éventuels « contrefacteurs ». Du point de vue de ceux qui souhaiteraient pouvoir utiliser les découvertes brevetées, c’est une façon d’acquérir en une fois les licences de plusieurs technologies détenues par des acteurs fragmentés.

Mais en pratique, c’est une distorsion du droit de la propriété intellectuelle (fondé sur l’application des innovations brevetées) donnant lieu à des dérives. L’année de la création de France Brevets, une étude américaine identifiait 45% des actions en contrefaçon comme du « patent trolling » ; un an plus tard, le patent trolling atteignait 62%.

L’idée du patent trolling est d’utiliser les brevets comme source de revenus non en concédant des licences, mais en menaçant les entreprises de procès pour engager avec elles des négociations visant à leur soutirer « à l’amiable » le plus possible. La frontière est mince avec un patent pool, qui peut utiliser cette éventualité pour tirer les prix de ses licences à la hausse.

Le « bundling » de brevets réduit également la transparence ; certains patent pools l’ont déjà démontré en maintenant un prix constant pour des licences alors que certains brevets la composant avaient expiré.

Enfin, il n’est pas évident que les patent pools favorisent l’innovation. Ils renforcent la place du juridique dans l’innovation et nuisent au développement de technologies concurrentes.
Outre ces questions liées à son statut de patent pool, France Brevets soulève d’autres problématiques.

En premier lieu se pose la question de la pertinence de cette forme d’intervention étatique dans l’économie : un patent pool privé est parfaitement viable et le rôle d’un État n’est pas de concurrencer le secteur privé. On tend à l’oublier aujourd’hui, alors que l’État est actionnaire (et un très mauvais actionnaire), gestionnaire (et un très mauvais gestionnaire) et investisseur (et un très mauvais investisseur), mais l’État est tout au plus censé encadrer le jeu concurrentiel, pas y prendre part.

Les conflits d’intérêt sont également un enjeu important. Si tant est qu’elle soit indépendante, la justice donnant tort au patent pool souverain désavouerait du même coup la pertinence de son action. Il ne suffit pas qu’un organisme soit créé ou détenu par l’État pour qu’il soit juste et bon.
Si on admet que les patent pools posent un risque pour la concurrence, il est évident que ce risque est plus important lorsque l’État est impliqué. On connait la capacité des organes étatiques à imposer leur monopole dans différents secteurs, notamment celui de la protection sociale : les chefs d’entreprise de plus en plus nombreux à tenter de quitter la Sécurité Sociale font l’objet d’un véritable harcèlement juridique financé par leurs propres cotisations.

D’autant plus que l’État tend à abuser des « synergies » entre ses différents services, synergies qu’il dénonce par ailleurs chez les géants du web. Les synergies sont mises en avant par les instances publiques d’investissement et d’accompagnement comme BPI France et le Ministère du Redressement Productif comme renforçant leur légitimité. Et ceci, à l’heure où la lutte contre les positions dominantes amène le parlement européen à voter pour une scission de Google : d’un côté le moteur de recherche, de l’autre les services commerciaux. La constitution de « positions technologiques » n’est-elle pas en soi un obstacle à la libre concurrence ?

On pourrait aller plus loin, et se demander si c’est en faisant des procès qu’on favorise l’innovation. Alors que les innovations capitalisent les unes sur les autres, protéger l’innovation peut revenir à empêcher des innovations incrémentales de voir le jour, voire mettre un frein au développement de technologies concurrentes potentiellement meilleures. En particulier quand l’innovation et la propriété intellectuelle occupent une place croissante dans l’économie et qu’un patent pool souverain fait planer la menace d’un protectionnisme par les brevets.

Les dernières années donnent lieu à des développements intéressants en matière d’innovation qui devraient à n’en pas douter se poursuivre.

D’un côté, des acteurs de plus en plus gros s’embourbent dans d’incessants procès, notamment sur le marché des smartphones. L’innovation accélère, mais revêt une complexité juridique croissante.
De l’autre, l’innovation se développe aussi sur un coin de table. Des jeux vidéos indépendants émergent, des programmes et robots sont développés avec un minimum de ressources. Le tout alors que l’open-source et les licences libres sont en plein essor.

L’innovation n’a certainement pas besoin de devenir une économie de rente, et c’est pourtant ce vers quoi les patent pools l’orientent – direction dans laquelle l’État français s’est donc lui aussi engagé. Entraver le jeu concurrentiel nuit aussi bien aux acteurs du secteur qu’aux consommateurs.
Valoriser l’innovation n’est pas nécessairement favoriser l’innovation. Maximiser le retour de l’innovation pour atteindre ses objectifs de rentabilité – le TRI cible est de 8% – et ceux des inventeurs conduira à n’en pas douter France Brevets à chercher à tirer le plus haut revenu possible de ses portefeuilles, avec un impact négatif pour le consommateur qui subit in fine le coût plus élevé non de la recherche, mais de sa protection. Et si les objectifs de rentabilité ne sont pas atteints, France Brevets sera un mauvais investissement de plus de la part d’un État qui se targue d’un « horizon d’investissement que peu d’acteurs peuvent engager ». Les 100 millions d’euros posés sur la table pour la création de France Brevet étaient-ils bien nécessaires, alors que la dette des États ralentit et menace l’ensemble de l’économie ?

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