Par Laurent C.
Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013 :
Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales en cours auprès des différentes instances :
Tout d’abord, tous mes encouragements aux nombreux libérés qui subissent la rentrée des TASS et qui partagent leurs expériences, bonnes et mauvaises, sur les réseaux sociaux.
À travers toute la France, après plusieurs mois de renvois, ils passent à présent en audience et doivent débattre avec la partie adverse et répondre aux questions du juge, les assesseurs restant toujours bien silencieux, pour ne pas dire endormis. L’exercice n’est pas facile. En absence de maitrise du dossier, le meilleur conseil est de dire que vous maintenez l’ensemble des conclusions écrites données (par le MLPS).
Suite à ces dernières audiences, les jugements en délibérés devraient être prononcés d’ici novembre. Mais ne rêvons pas, le TASS, de par sa constitution, est juge et partie. Il ne peut que nous condamner, sauf à tomber sur « le bon juge », qui ne craindra pas pour sa carrière de dire le droit.
Pour ma part je passe pour cet exercice final en novembre. Je ne manquerai pas de vous en reparler.
06/08 : Le conseil constitutionnel s’en mêle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 1er de la loi de finance rectificative de la sécurité sociale qui a pour objet d’instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour redonner du pouvoir d’achat aux bas salaires.
« Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit. Ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, pour près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d’égalité. »
En résumé, les cotisations sociales personnelles sont bien personnelles et donnent droit aux mêmes prestations ! Pas de notion de solidarité nationale qui permettrait à certains de ne pas payer tout en bénéficiant de la totalité des prestations.
Merci au Conseil Constitutionnel, je rajoute cela à ma besace pour mon prochain TASS.
10/08/2014 : Mise en vente de mon livre sur Amazon
Pendant mes congés, je découvre que les deux volumes de mon livre sont en vente, au format numérique, sur ce célèbre site d’e-commerce. Mieux, selon les jours, ils se classent 1er ou 2ème des ventes dans la catégorie Assurances.
Atlantico, qui fait aussi la vente sur son propre site, me confirme le très bon démarrage de leur côté également et le classement en 2ème position toutes ventes confondues.
Vivement la sortie papier d’ici la fin d’année !
20/08/2014 : Première contrainte du RSI
Depuis un an et demi que je ne paye plus le RSI, je n’avais pas encore reçu de contrainte d’huissier de sa part, ce qui était pour le moins étonnant quand on voit la rapidité avec laquelle le RSI s’en prend à d’autres libérés. En tant que libéral, je payais séparément le RSI, l’URSSAF et la CIPAV (retraite). Le RSI s’occupe peut-être en priorité de ceux qui sont uniquement au RSI… À moins que ça ne soit simplement de l’incompétence.
Voici chose faite avec cette toute première contrainte à payer du RSI, reçue sans mise en demeure préalable, qui sera donc jugée nulle devant le TASS auprès duquel je fais immédiatement opposition. Cette contrainte émane d’un huissier différent de celui de l’URSSAF. Je lui fais donc porter un courrier en main propre pour faire connaissance :
Maître,
Pour faire suite à la signification de contrainte à mon encontre en date du 20/08/2014 pour le compte de la Société RSI PL IDF, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
- J’ai formé opposition à cette contrainte auprès du TASS de CERGY PONTOISE le 25/08/2014, dès lors toute action de votre part sans attendre le jugement dudit TASS sera considérée comme une procédure abusive et fera l’objet d’une plainte de ma part à votre encontre auprès des instances idoines et en particulier de votre Ordre. Je ne manquerai pas de vous faire parvenir l’accusé de réception de cette opposition à contrainte dès réception, habituellement sous quinzaine.
- Le RSI PL IDF a émis cette contrainte sans mise en demeure préalable par courrier recommandé. Cette contrainte est donc nulle. Je vous prie d’en vérifier l’absence auprès du RSI PL IDF et de retirer par conséquent cette contrainte, sauf à vous rendre complice, là encore, d’une procédure abusive du RSI PL IDF à mon encontre.
De plus j’attire votre attention sur les faits suivants :
- Le RSI est une société de droit privé ;
- Le RSI est une entité qui relève du Code de la mutualité et est inscrite à ce titre au registre des mutuelles tenu par le Conseil supérieur de la mutualité ;
- Le RSI, comme toute société privée, entre dans le cadre de la directive européenne 2005/29/CEE définissant les pratiques commerciales déloyales ;
- Je n’ai pas signé de contrat avec le RSI et l’émission de contrainte à mon encontre relève d’une pratique commerciale déloyale, voire agressive punissable par la loi Chatel, retranscrivant en droit français la directive sus citée.
En conclusion, force m’est de constater que vous n’avez pas vérifié le bien fondé du RSI PL IDF à émettre une contrainte à mon encontre et qu’en signifiant cette contrainte à payer vous vous rendez complice d’une tentative d’extorsion de fonds avec le RSI PL IDF.
Dès lors, deux possibilités s’offrent à vous :
- vous m’adressez dès réception de la présente un courrier m’indiquant que la contrainte que vous m’avez remise en date du 20/08/2014 est nulle et non avenue ou
- vous n’en faites rien et vous serez poursuivi pour complicité de tentative d’extorsion de fonds auprès du TGI.
PS : en annexe les éléments de Droit appuyant mes allégations.
26/08/2014 : Des petits patrons réunionnais s’attaquent au monopole du RSI et de la Sécu
D’ailleurs l’assureur anglais Amariz a mis un pied dans les DOM avec un projet d’ouverture de trois bureaux à la Réunion. La révolte viendrait-elle d’outre-mer ?
30/08/2014 : Fax de l’URSSAF à ma banque
Mon banquier, bien gentil car il n’était pas obligé, m’informe avoir reçu un fax de l’URSSAF qui lui demande si je possède toujours un compte chez eux. En effet, l’URSSAF connait cette banque car c’était celle où ils avaient l’autorisation de prélèvement que j’ai annulée depuis ma libération.
Comme j’entretiens de bonnes relations avec mon banquier, je l’avais prévenu de mon litige URSSAF et du potentiel avis de saisie qui pourrait arriver un jour ou l’autre.
Impact important à savoir : même si la saisie ne concerne que les comptes à mon nom, le banquier m’informe que son règlement lui impose, par prudence, de couvrir les créances de l’ensemble des comptes de la famille, même des enfants majeurs qui n’ont rien à voir avec mon litige URSSAF. En clair : il doit faire le total des créances dues sur tous les comptes (prêt immobilier, prêt étudiant de mon fils, etc..) et les couvrir comme si elles pouvaient ne pas être honorées…
Bref, cela veut dire concrètement qu’en cas de saisie de mon compte, l’ensemble des comptes de la famille passeront en alerte rouge pour la banque, ce qui a pour conséquence que toute demande de nouveau prêt sera certainement refusée, même pour un conjoint en séparation de biens et des enfants majeurs n’ayant rien à voir dans l’histoire et n’étant pas solidaires de mes dettes de cotisations sociales !
Raison de plus pour être multi bancarisé, y compris pour les membres de votre famille.
Au-delà de ces conséquences, je m’interroge sur le bien-fondé de la banque à avoir répondu positivement à la demande de l’URSSAF. En effet, le secret bancaire ne peut être levé que dans des cas très précis pour le Fisc, les douanes, l’AMF (autorité des marchés financiers), les juridictions pénales et la Banque de France. Les organismes de sécurité sociale ne sont donc pas habilités à faire ces demandes. En revanche, ils ont bien accès au fichier FICOBA, le fichier national des comptes bancaires, auquel les huissiers et enquêteurs de police ont également accès pour identifier tous vos comptes bancaires en France.
Ayant accès à ce fichier, ils n’avaient pas besoin de poser la question à mon banquier, sauf à vouloir me nuire. D’ailleurs, en tant qu’entreprises privées, pourquoi les organismes de sécurité sociale auraient accès à ce fichier alors que les autres sociétés privées ne le peuvent pas ? Et que peuvent-ils bien faire de cette information sachant qu’ils n’ont pas le pouvoir de saisie ou de contrôle des comptes bancaires ? On se le demande…
Bref, je ne vais pas embêter mon banquier avec cela au titre de nos bonnes relations mais je suis curieux de connaitre la réponse de son service juridique qu’il doit solliciter pour répondre à la question de savoir s’il était contraint de répondre à l’URSSAF ou non.
01/09/2014 : 14ème mise en demeure URSSAF
La mise en demeure du mois d’août, encore en courrier simple comme celles des quatre derniers mois. La contrainte d’huissier à venir sera donc nulle devant le TASS.
03/09/2014 : Réponse du Doyen des juges du TGI
Pour rappel, j’avais déposé plainte pour extorsion de fonds contre l’URSSAF auprès du TGI en décembre 2013. N’ayant pas eu de réponse, j’avais ensuite saisi le Doyen des juges du TGI sur le même motif en avril 2014.
Je reçois ce jour la réponse du Doyen des juges qui déclare ma plainte irrecevable au motif « que Monsieur Laurent C. n’a pas justifié de l’envoi au parquet de la plainte préalable datée du 9 décembre 2013, qu’il n’a produit ni accusé de réception ni récépissé émanant du parquet ». Pas de souci, je tiens ledit accusé de réception à leur disposition ! J’envoie copie de ce courrier au MLPS pour conduite à tenir.
05/09/2014 : L’URSSAF, la CAF, les CPAM et le RSI sont-elles des mutuelles ?
Jean-Nicolas, libéré accroc au juridique, nous a fait part de ses dernières trouvailles concernant le statut mutualiste des organismes de sécurité sociale, point qui est nié par ces organismes devant les TASS.
Ceci est important car, en qualité de mutuelles, elles doivent se conformer au code de la mutualité et en respecter les pratiques, à l’instar des « vraies » mutuelles que nous connaissons, c’est-à-dire l’existence d’un contrat avec leurs clients et l’interdiction de pratiques commerciales agressives (comme les contraintes à payer).
De plus, tout le code de la sécurité sociale devrait être réécrit en conséquence, comme l’a été le code de la mutualité en 2001 lors de la retranscription de la directeur EU de 1992.
On savait que les caisses primaires de sécurité sociale étaient des mutuelles (article 9 de l’ordonnance 45/2250 du 4 octobre 1945).
On savait que les caisses régionales de sécurité sociale étaient des mutuelles (article 12 de l’ordonnance 45/2250 du 4 octobre 1945).
On savait que les caisses d’allocations familiales étaient des mutuelles (article 23 de l’ordonnance 45/2250 du 4 octobre 1945).
On en concluait, par un raisonnement déductif, que les URSSAF étaient également des mutuelles, mais sans en avoir la preuve formelle.
Et bien, la preuve formelle, la voici : c’est l’article 14 de la Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l’exercice 1952 : « Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d’allocations familiales instituées par l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale à organiser un service commun qui se substitue aux services qui sont chargés du recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail (autrement dit l’ URSSAF !). Ces services communs sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions des articles 9 et 23 de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 susvisée. »
Cet article est toujours en vigueur figure sur Légifrance.
Au surplus, selon l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Article 4 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de la présente ordonnance doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2002 aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance. »
Article 5 : I. – « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »
Les mutuelles que sont CPAM, CAF, URSAFF, RSI… se sont-elles inscrites avant le 31 décembre 2002 ? Si la réponse est non, alors elles ont été dissoutes au 31 décembre 2002 et n’existent plus.
Le Conseil supérieur de la mutualité, qui tient le registre refuse de répondre à la question (voir épisode 30), malgré l’avis positif rendu par la CADA, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, pour une question identique. http://cada.data.gouv.fr/20130312/
Pour enfoncer le clou :
Le RSI, créé par l’Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, regroupe différents organismes, parmi lesquels le régime d’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Or, que disait le Code de la sécurité sociale sur cet organisme, jusqu’au 19 juillet 2005, date de son absorption par le RSI ?
Article L611-2: « La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. »
L’ordonnance de 2005 a donc fait fusionner au sein du RSI des mutuelles qui sans doute n’existaient déjà plus depuis le 31 décembre 2002…
06/09 : Un courrier au ministre de la Santé avant qu’elle ne change ou démissionne !
Pour faire suite à l’action auprès du Conseil supérieur de la mutualité, qui refuse, malgré l’avis de la CADA, de communiquer les renseignements demandés quant à l’inscription des organismes de sécu au registre des mutuelles, j’adresse maintenant à son ministère de tutelle, à savoir la ministre des affaires sociales le courrier recommandé suivant :
Ministère des Affaires sociales de la Santé et des Droits des femmes
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
Ref : demande de certificat d’immatriculation suite à refus de communiquer de la part du Conseil Supérieur de la Mutualité
Date, lieu
Madame la Ministre,
Par courrier RAR en date du (voir copie jointe) j’ai adressé au Conseil Supérieur de la Mutualité une demande de certificat d’immatriculation de l’ URSSAF et du RSI.
L’obligation de communication de la part du Conseil Supérieur de la Mutualité a été confirmée par la CADA par avis du 21.02.2013 dont vous trouverez la copie en annexe.
Ma demande est restée sans réponse.
Le Conseil Supérieur de la Mutualité étant rattaché à votre Ministère nous réitérons par le présent la demande formée et vous prions de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que les documents demandés me soient communiqués.
L’absence de communication sous quinze jours à compter de la réception de la présente sera interprétée comme un refus de communiquer dont je me réserve le droit de tirer toute conséquence.
Recevez, Madame la Ministre, mes salutations les plus distinguées
Pièce jointe :
1) la copie du RAR adressé au Conseil Supérieur de la Mutualité
2) la copie de l’avis de la CADA http://cada.data.gouv.fr/20130312/
À suivre prochainement :
14/09/2014 : L’association Liberté Sociale à la Conférence European Student for Liberty Paris
Avec quelques camarades de combat, nous tiendrons un stand à la conférence de European Students For Liberty, l’association de promotion des idées libérales des étudiants, qui tient sa réunion annuelle en France le 13 septembre à Paris au Théâtre des deux ânes (Urssaf et Rsi pour ne pas les nommer).
Cette conférence gratuite est ouverte à tous et non seulement aux étudiants, restauration offerte également. Pour l’inscription c’est par ici.
08/10/2014 : Première conférence de presse de l’association Liberté Sociale
L’association Liberté Sociale (www.liberte-sociale.eu) tiendra sa première conférence de presse à Paris le 8 octobre prochain.
L’occasion de présenter, avec l’appui d’un grand cabinet d’avocat européen, sa démarche pour permettre aux Français d’exercer leur liberté d’assurance maladie et retraite, telle que définie par les directives européenne retranscrites en droit français.
Soyez forts.
—
Lire les précédents épisodes de la saga Je quitte la sécu
Bravo !
Dès la sortie du livre sous format papier je l’achèterai.
meme chose enfin qq qui se bat pour une juste cause Bravo
Ces articles sont toujours source d’édification, d’étonnements en tous genres, et de bonnes tranches de rigolades. Merci Laurent !
Splendide , j’adore les différents courriers que vous envoyez , ceux qui les lisent ne doivent pas avoir l’habitude et doivent être pétrifiés … excellent et merci !
Moi président, j abolierai l’rsi
Moi président, j abolierai lurssafff
Moi président, j abolierai les caisses de r’traite
Moi président, je dépense sans compter
super
je suis…et adhère à cette démarche.
Bravo Laurent, ne lâchez rien; de plus en plus de gens s’intéressent à ce combat.
Tu avais pointé le lien de cette vidéo dans je ne sais plus qu’elle épisode : https://www.youtube.com/watch?v=DNae2XwTCs4&sns
Et bien : « Ce contenu n’est pas disponible dans le domaine de ce pays en raison d’une ordonnance du tribunal. »
Je passe par un proxy et leur ordonnance…voir « fastest webproxy » extension pour Firefox…
@Laurent :
Pour le CSM, j’ai écrit fin juillet : aucune réponse. Lettre à la CADA début septembre.
Concernant ma plainte pour extorsion de fonds contre l’URSSAF : un premier dossier envoyé au procureur resté sans réponse. J’ai donc écrit au doyen et miracle, réponse de sa part un mois après avec une demande de dépôt d’une consignation de mille euros avant le 30 septembre. Lettre au MLPS pour la suite.
bonjour,
merci pour ce retour d’expérience!
je m’interroge sur l’interet d’attaquer ces organismes car cela semble se terminer en cul de sac au final vu votre tableau, est-ce pour les ‘occuper’ et gagner du temps?
Par ailleurs combien de jours de travail perdus dans ce combat (chaque deplacement chez l’huissier, passage au TASS, renvoi,…)?
j’imagine que les frais sont pris en charge par votre assurance protection juridique? laquelle fonctionne?
bon courage!
Si on ne se bat pas on n’a aucune chance de gagner. Il est clair qu’au TASS où on est sûr de perdre l’objectif est de les user. En revanche sur les autres juridictions c’est bien pour gagner qu’on y va.
L’huissier est à quelques minutes, c’est rapide et je n’y vais pas à chaque fois. Pour les TASS c’est une demi journée mais on peut emmener son portable pour bosser en attendant de passer.
Je n’ai même pas essayé de faire jouer la protection juridique mais vu que je n’ai pas encore de frais d’avocat (sauf mon TGI que j’ai gagné mais il est trop tard pour déclarer le dossier).
C’est une bonne idée. Je vais me renseigner. Sachant que ce sont des cotisations personelles le litige doit pouvoir être pris par l’assurance juridique personnelle.
LE TASS étant juge et parti, il est clair qu’on ne peut gagner mais en les saturant, leur défense cédera. Il faut les submerger.
Bonjour,
Un courrier reçu quelques jours avant mon audience au TASS, en juillet, précisait qu’aucune demande de renvoi (délai supplémentaire pour préparer la plaidoirie) ne serait accordée.
La présidente du TASS (juge et partie) était certaine que je ne viendrait pas.
Malheureusement pour elle, je m’y suis rendu avec mon avocat, tout à fait prêt.
Mon avocat venant de l’autre bout de la France, il était persuadé que notre affaire serait traitée des le début de la matinée (c’est l’usage). En fait nous sommes passé en cours d’après midi, en audience non publique (ils doivent avoir honte !)
Lors de l’audience, nous nous rendons compte rapidement que la partie adverse n’est absolument pas prête. ..
La présidente ordonne un renvoi (?!?)
» Vous voyez bien que la défense du TASS n’est pas prête ; il faut lui laisser un délai pour préparer son dossier »
Mon avocat est scandalisé !!!
Dernière audience : mardi 2 septembre (la semaine dernière)
Quelques jours avant, mon avocat à reçut un appel téléphonique du greffier du TASS pour lui dire que l’affaire était encore renvoyée sans donner de date ultérieure. Mon avocat est excédé car il ne pourra pas faire annuler et rembourser ses billets d’avion. Il décide de contacter le bâtonnier de l’ordre des avocats pour qu’il veille à ce que les procédures soient respectées. Le bâtonnier n’a pas l’air de vouloir faire preuve d’autorité.
Afin de ne pas être piégé par notre absence, mon avocat demande à un avocat local de nous représenter.
Mardi…nouveau renvoi …
Ils n’ont plus d’arguments dans mon cas :-))
Ils jouent la montre.
Vous vous etes fait avoir mon cher! car apres opposition à contrainte vous etes le requérant, la caisse est le demandeur et vous devenez le défendeur !
« »Sachant que lors de l’audience je serai le défendeur et le CGSS le demandeur conformément à la jurisprudence constante (Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 00-22.014, Bull. 2003, V, n° 24 ; Soc., 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.085, Bull. 2003, V, n° 49 ; 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-23.577, Bull. 2011, II, n° 151, Gaz. pal., 10 sept. 2011, n° 253, p. 37, note P. Coursier, Procédures n° 10, oct. 2011, com. 308 par A. Bugada), qui attribue au destinataire de la contrainte ayant saisi le tribunal d’une opposition la qualité de défendeur et non celle de demandeur.
Voila l’entourloupe des TASS pour vous mettre « la preuve à charge » !
Alors payer un avocat pour se faire avoir à ce point …
Encore un mot, dire que le président est juge et parti c’est : faux et très risqué de le dire.
Dire cela des assesseurs est vrai car ils se font défrayer par la caisse de sécurité sociale tous les mois. Vous vous retrouvez donc devant 2 juges sur 3 payés par « la caisse partie à l’audience » vous devriez demander à ce que ces assesseurs soient écartés de l’audience en invoquant le droit €uropeen 6§1 de la CEDH qui impose à ce que » au delà des apparences » d’ un procès équitable ….
Votre avocate est peut être « brunée » sévère pour faire annuler en Cassation.. ou en Appel.
Mais sachez que la cour d’appel est TOUJOURS la suite légale à toute opposition à contrainte si celle ci contient de la CGS/CRDS : « Que la demande financière de la …. comportant de la CGS et de la CRDS , la décision du TASS pourra être portée devant la Cour d’Appel conformément à l’Arrêt de la Cour de Cassation du 7/02/2008 n° 07-10-269 « compte tenu de l’objet portant sur la CSG/CRDS, les décisions des TASS sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige », pensez à contester la CSG et la CRDS contenu dans vos cotisations ….
Dans votre affaire, dans la vrai justice la caisse étant demandeur et n’ayant formulé aucune demande, votre opposition aurait été accordée et donc 0€ .. Sans qu’aucun de vos arguments ne soit étudiés et exposés en place publique.
Informez le juge ET son Premier Président (en recommandé) de cette subtilité ….
Pensez à contester cette même « facture » en code des assurances et en code de la mutualité, code de la consommation afin de ne pas avoir un jugement du genre : mise à néant de la contrainte et condamnation à en payer le montant … (vécu !). Car je n’avais pas contesté cette « assurance »… Décision annulée en Appel = 0€ ….
Contester en bloc « »l’assurance maladie » » me semble très difficile mais contester chaque « facture » par opposition à contrainte est beaucoup plus facile …. Nous ne sauveront pas « la France » mais chaque Français peut se sauver lui même … Et la somme de chaque goutte d’eau fera la France libre ….
Soit votre président du TASS est peut etre PARFAITEMENT au courant du fonctionnement de vos « »caisses » et sachant que celles ci ne « relève pas du code de la sécu » écarte de bon droit le code de la sécu (sans le dire) écarte DONC de bon droit le « requérant/demandeur/défendeur) vous faisant défendeur et applique le code civil en vous nommant « demandeur » ayant saisi le TASS et la caisse l’intimé/défendeur …
Soit un petit rappel comme proposé supra ne fera pas de mal …
Bonjour , je suis l’épouse de White Panda
Voici les toutes dernières nouvelles. ..
Le TASS a clôturé notre affaire, l’URSSAF n’ayant aucun élément contre nous … donc pas de liquidation de notre société …
Bravo. Continuez.
La montée en puissance de notre mouvement pour une libre assurance sociale est inexorable, et si je peux me permettre, je la comparerais aux châteaux forts bâtis sur la plage à en tête du RSI et de l’URSSAF qui ne peuvent rien devant le flot de la marée montante des libérés .
Super laurent. Forza. J’attends de même la saisie de la cada et la réponse d’un directeur de caisse à qui j’ai fais la demande de me transmettre son numéro d’agrément. Si pas d’agrément, dissolution immédiate demandée.
Mais le plus « jouissif » fût la dépose d’un dossier fourni de ma prose et de bien d’autres, au greffe du tribunal de la cjue ce mois d’août à l’attention des juges européens les informant de moultes choses qui se passe en France au sujet du négationnisme de lois et libertés assurantielles auxquel sont confrontés de nombreux citoyens de notre Etat. A samedi. Amitiés…
Bel exemple de troll professionnel.
Bravo, Mano a bien rempli sa mission, devier la conversation, rendre le debat ininteressant.
Qui a payé ce monsieur ? Gouv ? Rsi ?
bravo Mr C.
A travers votre retour d’expérience, on comprend mieux notre administration c’est édifiant inefficacité.
j’en revient meme pas qu’elle puisse être aussi pourri de l’intérieur. Que vous ayez raison ou tord c’est dingue, aucune prise de décision et le compteur tourne tous les mois. des milliers d’heure de contrôle pour rien ça m’affole.
bravo laurent !
j’ai pas les c**** de faire ce que tu fais mais dans n’importe quelle discoution ou je dois citer des hommes de courage, toi et ton combat sont toujours cités.
lache rien.
Faut vraiment etre timbré pour s’ enfoncer dans ces procédures. Au bout, il faudra payer.quitte le pays, ça sera plus simple et moins coûteux.
Merci pour toutes ces informations qui nous révèlent une évidence :
L’édifice juridique sur lequel reposent les organismes de sécurité sociale est un château de cartes. Les immenses pouvoirs dont ils usent et abusent s’appuient sur les usages et les passes droit et non pas sur la loi.
Par ailleurs, j’ajoute qu’au delà de ce courageux combat, on vois enfin quelqu’un qui démonte et détricote fil par fil l’inextricable écheveau du système social qui nous étouffe. J’entrevois que c’est de cette manière que nous parviendrons enfin à nous affranchir de cette injustice.
Il y a du révolutionnaire là dedans.
Je trouve ce combat à la fois sympathique et pathétique. Ce n’est plus le pot de terre contre le pot de fer.
Au total, en 31 épisodes, Laurent C. n’a rien obtenu, et c’est sans surprise.
Jamais aucun Etat d’Europe ne cédera une once de souveraineté sur la question de la santé. Trop délicat, trop politique. La Commission le sait, la grosse majorité des MEPS le savent. Le Conseil européen tranchera toujours en faveur d’un statuquo, même flou juridiquement (« on y touche pas »), mais jamais la santé ne sera libéralisée.
Les tribunaux français ont tout à fait raison de jouer la montre : ils sont assurés qu’in fine, soit les plaignants s’useront, soit les institutions, Françaises ou européennes, trancheront en leur faveur. Ca peut durer encore 10 ans s’il y a accord tacite des institutions pour qu’il en soit ainsi.
La seule accélération, si l’on peut dire, pourrait venir d’une instance judiciaire européenne qui tranche en faveur des « libérés », et quand bien même vous pouvez être à 100% certains qu’un réglement européen plus ou moins bancal volerait au secours des monopoles nationaux.
Il n’y a pas, et il n’y a jamais eu, de majorité ni en Europe, ni en France, ni partout ailleurs, en faveur d’une libéralisation de l’assurance santé en France et en Europe. Les institutions sont contre, et plus encore, les populations sont contre toute ingérence d’un réglement européen dans les affaires sanitaires de leur pays.
Au total le combat de Laurent C. et des « libérés » aura quand même un effet, à mon avis : ce sera l’intégration de ce truc pourri qu’est le RSI dans le régime général, ou un machin qui y ressemble. C’est déjà pas si mal, mais Laurent C. aurait moins pouri sa vie quotidienne s’il avait pris acte du fait que la santé est un domaine réservé des Etats, et s’il sétait concentré sur le RSI et pas la sécu dans son ensemble.
Je trouverais beaucoup plus intelligent de lutter en faveur d’un plafonnement des cotisations au delà d’un certain niveau de revenu, comme c’est le cas dans de nombreux états européens!
Si en plus le seul vrai exemple de systeme « semi privé » fonctionnant à peu près (le système Suisse) disparait au référendum le 28 septembre (les partisans d’un replacement par une caisse publique unique tenant la corde dans les sondages par 49% contre 38%), ce sera un clou de plus dans le cercueil de la démarche de Laurent C.
» Ce n’est plus le pot de terre contre le pot de fer. » Formule incomplète, je voulais dire :
« ce n’est plus le pot de terre contre le pot de fer, c’est le verre à pied contre la marmite en fonte »
Ah, je regarde à nouveau les sondages sur le référendum suisse sur la Caisse unique, et il semble que ca ne soit pas joué. C’est un peu rassurant, car ce système fonctionne (relativement) bien : les caisses « privées » ne sont que gestionnaires, et sont fessées régulièrement par les réglements et les sbires du gouvernement central, ce qui les empêche de faire trop de sélection des clients (le péché naturel des assureurs). Au total, elles sont plutot obligées de serrer leurs frais de gestion, et leur latitude d’action par rapport aux prestations est bénéfiquement restreinte.
C’est 50/50 selon les derniers sondages. La Romande est massivement pour une caisse unique, l’Alémanique est plutot contre, ce qui est dans l’ordre des choses
« La Romande est massivement pour une caisse unique »
Dès que ça parle français dans une région (Suisse, Belgique, Canada), on est assuré que la population a une mentalité communiste.
Merci de me contacter par téléphone au 06 01 20 05 03, pour vous faire part de mon expérience, je suis allé jusqu’en cassation suite lj dette URSSAF (annulée 15 jours avant et enregistrée au greffe du tc), bref tout perdu mais la niaque d un battant, alors saisi la cour européenne…..mais souhaite des conseils pour trouver un avocat pour de nouveau attaquer mais sur d autres bases, le mien quittant le barreau pour la magistrature….à bientôt, Rafael POILLLOT
Bonjour Laurent,
Dans votre courrier à l’huissier dans l’épisode 31, quels éléments de droit avez vous fournis pour appuyer vos allégations?
J’aimerai fournir ces documents à mon cher huissier…
Merci et bravo pour ce que vous faites!
Le RSI est une société de droit privé : Le RSI est une société de droit privé depuis sa création en 2006 lorsque diverses caisses, comme l’AVA, l’ORGANIC et la RAM ont fusionnées ; le CNRSI a demandé à l’Insee une immatriculation et un code APE.
Le RSI est une entité qui relève du Code des Mutuelles :
Lors de sa création par ordonnance du 04 octobre1945, la Sécurité sociale a été constituée et fonctionne conformément aux prescriptions de la loi du 1 avril 1898.
Pour rappel :
Article 9.
« Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Les sections sont soumises aux mêmes prescriptions dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont fixés par la présente ordonnance et par le règlement général d’administration publique pris pour son application. »
Que dit la loi du 1 avril 1898 :
La loi du 1er avril 1898 octroie à la mutualité un véritable statut. Elle autorise, sur simple déclaration, la création de sociétés libres. En donnant à la mutualité la possibilité d’organiser des unions et de créer des caisses autonomes, la loi lui ouvre notamment tous les champs d’activité de la protection sociale : assurance-vie, assurance invalidité, retraite, œuvres sanitaires et sociales (dispensaires et pharmacies par exemple), allocations chômage. http://www.senat.fr/rap/r98-0452/r98-0452124.html
C’est ainsi que, quels que soient les arguments avancés par le RSI, ce sont des mutuelles.
Le RSI n’est pas inscrit sur le registre des mutualités :
Cette entreprise de droit privé a des obligations.
Depuis 2002, toutes les mutuelles ont une obligation : s’inscrire au Registre national des Mutuelles et depuis 2011 au secrétariat général du Conseil supérieur de la Mutualité.
Par deux fois le MLPS, Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, à envoyé un huissier afin de récupérer la liste des inscrits mais Le MLPS n’a pas pu la récupérer.
Il apparaît qu’un tel document pourtant officiel n’est pas disponible !
merci de me faire passer les prochains « épisodes »
il est vrai qu’en tant que petit commercant cela me paraît compliqué mais j’espère que cela permettra de bousculer la situation du rsi
j’ai eu connaissance des faits ce jour sur BFMTV
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