La réforme de l’État et des collectivités publiques, une urgence démocratique

Par Bernard Kron

La France compte 36 000 communes et veut garder ce découpage. C’est une folie couteuse que la dette de 2 000 milliards n’autorise pas. Le regroupement en intercommunalités censé pallier leur taille insuffisante s’est traduit par une augmentation des effectifs des personnels territoriaux et non par les économies d’échelle avec la multiplication des doublons. Les départements et les régions ont connu une augmentation du nombre de leurs agents de 800 000 en l’espace de dix ans. Bien des maires ont aussi cédé à la facilité pour gagner les élections en embauchant avec largesse et en distribuant des subventions à l’aveugle. Avec les conseils régionaux elles sont devenues des « vaches à lait » pour les élus. On a même réussi, à inventer le Conseiller Territorial. Cela entraine une duplication de tâches, des allers retours permanents et une gabegie considérable. Quelles économies ne ferait-on pas si une politique était réalisée par un échelon et un seul !

L’État lui aussi « doublonne » les régions aussi bien pour la formation professionnelle que le tourisme ou la jeunesse. Ces missions ont été transférées aux collectivités locales mais sans supprimer les structures étatiques. Elles continuent d’occuper des milliers de fonctionnaires qui multiplient les redondances au sein des administrations. En plus des ministères, on compte des centaines d’opérateurs, de hauts conseils et d’Agences nationales qui dépensent sans efficience.

Trop d’élus !

Il y a trop d’élus, de strates administratives et régionales et trop de fonctionnaires. Ce serait 130 milliards de dépenses de plus chaque année que l’Allemagne.

En France on compte 350 sénateurs et 577 députés pour 60 millions d’habitants, soit un total de 927. Il y a un parlementaire pour 70 000 citoyens. Aux États-Unis (300 millions d’habitants), il y a 100 sénateurs et 435 représentants, 535 au total, soit un pour 570 000. En Allemagne, le ratio est de un pour 120 000.

Les avantages et le cumul des mandats des députés

Pour satisfaire leur électorat, les élus veulent interdire les dépassements d’honoraires des médecins. Mais un député peut augmenter ses revenus avec les cumuls et les avantages de toute nature.

L’interdiction du cumul des mandats procèderait de la même logique que la diminution des strates administratives et du nombre de nos élus. Mais les élus ne veulent pas se serrer la ceinture, ni abandonner leurs gros cigares ! L’État jacobin, avec sa fausse décentralisation, continue de multiplier les lois, les normes et les structures sans laisser la possibilité aux citoyens d’exercer leurs compétences. Le coût est faramineux. La dette a atteint 2000 milliards d’euros. On continue d’aller à la faillite à grande vitesse.

En 2012, 83% des députés et 78% des sénateurs détiennent un mandat local, allant de simple conseiller municipal à président de région. Pour ses partisans, l’argument est le cumul permet aux élus nationaux de rester ancrés dans la vie quotidienne des territoires.

En 2007, le comité Balladur préconisait pourtant d’« interdire tout cumul entre un parlementaire et une fonction exécutive locale ». La réforme est souvent promise, mais il n’y a pas d’avancée. La campagne de 2014 n’échappera pas à la règle, car la limitation ou la suppression des cumuls s’est toujours heurtée à la réticence des intéressés au prétexte de garder leurs racines locales.

Quels sont les avantages des élus ? S’ils sont élus à l’Assemblée Nationale, cela peut représenter un revenu de près de 15 000 euros mensuels. De plus s’ils ne sont pas réélus au bout de 5 ans, leur retraite est garantie à vie.

Chaque député non réélu coûte aux Français 417 180 euros sur 5 ans ! Sans parler de ce qu’il leur coûtera à vie !

C’est Jean-Louis Debré qui, avant de quitter son perchoir, avait fait voter à l’unanimité et dans un silence total, une loi pour qu’un député non réélu perçoive pendant 60 mois,au lieu de 6, son indemnité mensuelle nette qui est à ce jour, selon l’information sur le site de l’Assemblée nationale, de 5178 euros nets (6952 euros Brut).

Pour chaque député non réélu, les Français doivent donc payer 417 120 euros = 60 mois x 6952 euros. Voilà l’indemnité chômage des députés ! Cela avait été repris sur RMC par J.-J. Bourdin qui soulignait que les élus étaient tous d’accord, de la gauche à la droite. Mais la plupart des médias n’en parlent pas. À l’issue des cinq ans, les députés non réélus percevront à vie 20% de ce traitement : soit 1390 euros par mois. Pourquoi cinq ans ? C’est précisément le temps d’une alternance législative. Le vote de ces rétributions avantageuses est intervenu au moment où les élus nous parlaient des efforts que devaient consentir les Français pour réduire la dette… sans dénoncer le train de vie dispendieux de l’État !

L’information sur cette « indemnité chômage des députés » avait été dévoilée par Le Canard Enchainé le 7 février 2007, puis reprise et précisée par le Midi Libre, le 1er Mars 2007. Curieusement, ce sont les seuls médias à en avoir parlé. Silence total du côté des télés, radios ou des autres journaux. Pourquoi se taisaient-ils sur cette affaire ? Sans doute parce que cette loi a été votée en douce, par tous les groupes politiques, UMP, PS, UDF et PCF, qui savent parfaitement s’entendre lorsqu’il s’agit de s’octroyer des avantages sur le dos des Français.

Ces indemnités attribuées aux députés sont définies par l’ordonnance N° 58-1210 du 13 décembre 1958. L’indemnité de base est calculée « par référence » au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l’État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie, ce qui correspond au traitement d’un conseiller d’État ayant moins d’une année d’ancienneté dans son grade. S’y ajoute l’indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3%. L’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction égale au quart du montant de l’indemnité parlementaire majorée de l’indemnité de résidence.

Depuis le 1er février 2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

• Indemnité de base : 5400,32 euros
• Indemnité de résidence (3%) : 162,01 euros
• Indemnité de fonction (25% du total) : 1390,58 euros.

Soit brut mensuel : 6952,91 euros.

Des retenues obligatoires doivent être déduites du brut mensuel :

• Cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1153,08 euros
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 55,62 euros
• Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 539,55 euros
• Cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,00 euros.

Soit net mensuel 5 177, 66 euros.

Avant de quitter la présidence de l’Assemblée Nationale, Jean Louis Debré avait fait un joli cadeau à ses amis députés de tous les partis ! Cette généreuse « indemnité chômage » était « inconditionnelle » : aucun engagement pour l’obtenir, comme justifier de la recherche d’un emploi…

En exercice s’ajoutent les avantages divers : collaborateurs, véhicules, déplacements gratuits, etc. chiffrés à 17 400 euros par député.

Les élites de la République ferment-ils les yeux sur certains parachutes dorés ? Aucun parti n’a protesté. On comprend pourquoi le député-maire « smicard » à 11 000 euros mensuels avec les cumuls ne choque pas vraiment au sein de l’assemblée !

Que connaissent les élus des problèmes des Français ? Avec les alternances on passe ainsi du socialisme à l’étatisme antilibéral. L’État ne donne des gages qu’au grand capital qui le « subventionne » et que contrôlent les « 500 familles » qui tiennent le haut du pavé de notre société. Ces « Princes de la République » s’opposent à la simplification des millefeuilles administratifs des territoires pour servir leurs propres intérêts.

Moraliser la vie publique

On a créé des commissions dans le but de « moraliser la vie publique ». Une commission permet de caser quelques ringards retraités de la politique et relégués par les électeurs, mais aux frais de la République donc de ces mêmes électeurs ! Il y aurait en France déjà plus de 697 commissions. La commission Balladur avait accouché d’une souris. L’attribution des marchés publics devrait être transparente. C’est loin d’être la règle car certains élus et partis politiques en profitent. Cela entraine une gabegie et un surcoût payé par nos impôts.

Créée en 2012 par François Hollande, pour calmer les esprits suite à l’affaire Cahuzac, la « commission Jospin », la dernière commission en date censée proposer une réforme de la vie publique, comportait 14 membres. Elle était paritaire, composée d’universitaires, de magistrats et de hauts-fonctionnaires. Y siégeait Mme Bachelot pour représenter la tendance sociale de l’UMP. Comme toutes les autres qui l’ont précédée, cette commission a fait chou blanc. Remises au président en novembre 2012, ses propositions n’ont donné aucune suite.

Foin de palabres ! La réforme de l’État et des collectivités publiques est une urgence démocratique. L’État devrait rester principalement cantonné à ses fonctions régaliennes. Quatre réformes s’imposent :

• Diminuer le nombre d’élus, de députés, de sénateurs et le nombre d’échelons administratifs des collectivités publiques.
• Supprimer le cumul des rémunérations en cas de cumul des mandats.
• Durcir les sanctions en cas de comportements délictueux d’un élu dans le cadre de ses fonctions.
• Auditer les comptes des grands comités d’entreprises.