Des dispositions de la « loi Florange », épinglées par le conseil constitutionnel, reviennent dans le cadre de la loi sur « l’économie Sociale et Solidaire » qui vient d’être votée par l’Assemblée Nationale.
Par Thibault Doidy de Kerguelen.
Revenir sur les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel
Vous vous souvenez certainement de la loi dite « Florange », qui reprenait un engagement de François Hollande pendant la campagne présidentielle, et qui ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site « rentable », comme aiment l’affirmer les syndicats, citant en exemple les hauts-fourneaux de Florange (Moselle) fermés par ArcelorMittal.
Les « Sages » du Conseil Constitutionnel avaient jugé en mars dernier certaines dispositions de cette loi « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ». L’Assemblée Nationale, par l’intermédiaire de sa commission des Affaires économiques, a introduit dans le projet de loi sur « l’Économie Sociale et Solidaire » (au secours, la Novlangue !) deux amendements reprenant en partie les dispositions invalidées.
Ceux-ci prévoient que la recherche d’un repreneur sera nécessaire pour l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et donnent à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site. Même si l’idée que les fonds publics utilisés pour permettre le développement d’une activité économique privée puissent être récupérés en cas de fermeture est compréhensible (les chasseurs de primes existent), le modus operandi est quand même typiquement français et typiquement socialiste.
D’une part la recherche (ou non) d’un repreneur est une disposition stupide et incontrôlable. Il faut vraiment être un fonctionnaire inculte des rouages économiques pour sortir une bêtise pareille. Si vous en voulez des « repreneurs potentiels » qui après examen refusent de reprendre mon unité de production, je vous en fournis à la pelle ! Un petit peu comme un acheteur fournit des refus d’octroi de crédit pour obtenir de faire sauter son option d’achat immobilier… Des obligations de ce type, incontrôlables et incitatives à la fraude feraient mieux de disparaître plutôt que de se développer. En revanche, si les pouvoirs publics (les aides sont en fait rarement octroyées par l’État mais plus souvent par les collectivités locales) veulent jouer leur rôle de « facilitateur » au bénéfice des entreprises, il leur suffit de mettre en place un portail national des entreprises à céder et, effectivement, de rendre obligatoire la parution de l’annonce dans un délai à déterminer précédant la fermeture. Là, si d’autres entreprises sont en recherche d’opportunités ou de développement externe, ce sont elles qui prendront l’initiative. On peut même imaginer que cela soit géré intelligemment, c’est-à-dire de manière proactive, avec des systèmes de mailings automatiques en fonction des codes APE ou des situations géographiques1. Ce genre de service est pleinement du ressort de l’Etat et serait certainement plus efficace que leur fichue « obligation légale ».
D’autre part, il faut encore être un fonctionnaire stupide et ignorant de la chose économique pour nous pondre une loi donnant « à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site » ! Cela ne peut-il pas relever du simple droit contractuel ? Si une collectivité, quelle qu’elle soit, accorde une aide, sous quelque forme que ce soit, ne peut-elle pas inclure des dispositions de remboursement ou de remboursement anticipé dans un certain nombre de cas ? Ne peut-elle pas prendre des garanties sur des actifs, sur la maison mère ou exiger une caution ? Cela procède du principe de responsabilité. Nous sommes dans un État qui se veut un État de droit, évitons de le transformer en État totalitaire…
Informer les salariés d’une intention de cession
Tiens, en parlant d’État totalitaire, le projet de loi sur « l’économie sociale et solidaire » prévoit également que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l’entreprise veut la céder, l’annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession. En voilà une jolie mesure qui va relancer l’économie ! Patron, tu n’es plus maître chez toi. Les négociations discrètes, les dégâts commerciaux que peut faire une annonce à l’encan d’un souhait de céder ton entreprise, tout cela notre cher Commissaire au redressement productif s’en fout. Quand je pense que certains journalistes viennent nous dire que le gouvernement mène une politique patronale ! Chaque jour qui passe voit le fardeau s’alourdir et la compétitivité de nos entreprises françaises s’amoindrir.
—
Sur le web.
- Si notre très « cher » Commissaire au redressement productif manque d’idées sur le sujet, il peut toujours me consulter, voire me confier une mission… ↩
En parlant de novlangue, le « PSE » en est aussi un très bel exemple…
Article intéressant au demeurant. Si les députés de l’opposition ne font pas leur travail en saisissant proprement le Conseil Constitutionnel ce type de disposition peut-il faire l’objet d’une QPC ?
Economie « sociale » et « solidaire » : double manipulation démagogique, double mensonge socialiste.
Comme si l’adjectif « social » ne suffisait pas en lui-même pour avertir les esprits un tantinet éveillés qu’il s’agit d’une arnaque, les idéologues ont cru bon d’ajouter une couche avec un autre dol langagier socialiste, ici « solidaire ». Un examen attentif du projet de loi permet de spéculer sans ambiguïté que cette « économie sociale et solidaire » est tout sauf de l’économie, puisqu’elle est la négation institutionnalisée du capital productif (privé). Fondée sur le vol fiscal (collectivisation) et la corruption démocratique (subventions), l’ESS conduira à affaiblir un peu plus la création de richesses dans un pays déjà très affaibli par des décennies de démagogie.
Les lois de l’économie sont pourtant simples : ce qui est immoral est improductif. Il suit que ce qui est socialiste est destructeur de richesses. Avec l’ESS en plus, le chômage de masse n’a pas fini de progresser vers des niveaux insoupçonnés. La question consiste à savoir combien de temps encore les Français accepteront sans broncher le jeu de massacre socialiste qui se joue à leurs dépens et aux dépens de leurs enfants sacrifiés à l’idéologie socialiste périmée.
La dernière élucubration de Montebourg que j’ai lu : obliger les assureurs vie à investir en partie dans le Cac40 !
Montebourg semble comprendre que les sociétés comme Alstom peuvent se faire gober parce que le capital n’est pas vérouillé par un actionariat à long terme. Mais dans ce cas, il ne faut pas non plus s’en prendre aux dividendes : ce sont les dividendes qui retiennent les actionnaires quand ils ont fortement perdu sur le nominal.
En outre, l’épargne forcée et dirigée est stupide, c’est la négation des marchés. Il n’a qu’à transférer cette obligation à la CDC (plutot que de renflouer la SNCM). Elargie aux société françaises, cette « direction » de l’épargne est déja remplie par le PEA sous forme d’incitation fiscale et non de contrainte.
Bref du vent, encore du vent, toujours du vent.
L’incomptence et l’incurie socialiste dans toute sa splendeur.
Merci.
Vous dites que « Le projet de loi sur « l’économie sociale et solidaire » prévoit également que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l’entreprise veut la céder, l’annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession. » Cela ne concerne que les sociétés de l’ESS (qui au passage perçoivent très rarement des subventions et vivent seulement de leur recette ». Donc rassurez-vous, vos activités ultra-libérales et le peu de prise de considération pour vos salariés sont protégés.
Grasset: « et le peu de prise de considération pour vos salariés sont protégés. »
9 millions de pauvres, 6 millions de chômeurs dans un pays ou l’état « social » et fortement dirigiste est à 57% et ou les taxes battent des records mondiaux alors que dans le pays d’à coté ou l’état est libéral les salariés gagnent le triple et le chômage est à 3.6%.
Vous n’avez pas peur du ridicule, d’autant plus que tous les socialismes se sont conclu par le même appauvrissement massif, ce n’est pas un nouveauté.
Je ne vais pas commencer à défendre les socialistes, je n’en suis pas un. De plus, la droite comme la gauche est responsable des chiffres que vous faites apparaitre.
Seulement quand je lis cet article et les commentaires, c’est de la désinformation
. Habitant Bordeaux et travaillant dans le secteur de l’ESS, je puis vous assuré que Juppé et la majorité (de droite) investit dans ce secteur qu’ils estiment pérenne et important pour l’économie local. Je me demande sincèrement ce que vous connaissez vraiment de ce secteur, qui n’est pas relié à un parti politique mais seulement cherche à faire fonctionner une partie de l’économie de notre pays d’une autre façon.
puisque vous semblez savoir de quoi vous parlez, pouvez vous expliquer ce qu’est une économie sociale et solidaire, et en quoi ça se différencie de l’économie ?
Grasset: « Je me demande sincèrement ce que vous connaissez vraiment de ce secteur, »
Visiblement infiniment plus que vous.
En haut de ce classement (si vous mixez avec celui des libertés civile) vous avez les pays qui ne font pas DU TOUT ce que vous dites, tous les meilleurs y sont, ceux ou les salariés gagnent plus qu’en France et ou les conditions sociales sont bien meilleures.
Indice liberté économique – Classement des pays
Vous voyez qu’a coté de la France, au milieu du classement (70e quand même) vous avez les pays qui se cassent la gueule, chômage, dette, faible revenus, mauvaises conditions pour les salariés.
Ce sont vos recettes: interventionnisme, pilotage, contrôle d’état.
Vous faites déviez la conversation en mélangeant les sujets. Je ne préfère pas répondre …
Quand vous parlez de droite, c’est par rapport à quoi, à qui ?
Une droite socialiste, ça existe ?
Avec des subventions ?
« Je me demande sincèrement ce que vous connaissez vraiment de ce secteur, qui n’est pas relié à un parti politique mais seulement cherche à faire fonctionner une partie de l’économie de notre pays d’une autre façon. »
Avec l’argent des autres et …….sans leur consentement !?
Le MEDEF vient de prendre 35 milliards dans le poche de l’état et sans mon consentement également, et je doute que ce pacte est un impact sur l’emploi. Le budget prévut par l’état pour l’ESS ne représente même pas 1 % de cette somme et ce secteur est en croissance. De plus, le nombre d’emplois ne cessent d’augmenter depuis plusieurs années dans ce secteur.
J’aimerais vraiment savoir quel type politique vous encouragez en France ? Si vous considérez qu’un secteur en croissance ne doit pas être soutenus, je ne sais plus quoi dire.
P.S : Je ne dis pas que l’ESS est la solution de tous les maux de la France mais je considère qu’il peut participer au renouveau de notre pays.
Les commentaires sont fermés.