Par Vincent Le Coq.
Le gouvernement a annoncé le 19 mars dernier, parmi d’autres mesures, sa volonté de faire baisser le tarif des notaires. Officiellement, cette réforme vise à donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des Français.
Il faut prendre conscience que l’objectif réel du gouvernement est de tenter de faire perdurer un statut qui a été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contraire aux principes de libre concurrence prévus par le Traité de l’Union européenne, mais si rémunérateur pour 10.000 familles de nantis et si pratique pour le personnel politique.
La question des modalités de la réforme
Longtemps, les pouvoirs publics ont tenté d’empêcher les Français de connaître la réalité de la rémunération des notaires. Un conflit a même éclaté lorsque le CERC a rendu publiques certaines informations sur les revenus des notaires.
Les représentants de la profession osent encore aujourd’hui affirmer qu’ils travaillent, pour l’essentiel, à perte. Maître Benoit Renaud, alors président du conseil supérieur du notariat, déclarait ainsi en 2010 « que 60% de nos actes sont effectués à perte ». Le 20 mars 2014, France2 a offert le 20 heures à deux notaires larmoyants, venus répéter que ça eut payé, mais que le métier décidément ne paie plus.
Pourtant selon l’Insee, le revenu moyen d’un notaire s’élève à 19.141 euros par mois. C’est-à-dire que le revenu mensuel moyen d’un notaire est supérieur au revenu de ce que la moitié des Français gagne par an. Contrairement à ce que les notaires tentent de faire accroire le métier paie manifestement encore un peu.
En matière immobilière, l’émolument des notaires n’est pas assis sur leur travail mais sur la valeur du bien vendu (près de 1%, davantage encore s’il y a un prêt). Au cours de la décennie écoulée, la rémunération des notaires a donc mécaniquement suivi la valorisation de l’immobilier dont les prix ont augmenté entre 1998 et 2010 de 141%. La crise a manifestement épargné le notariat.
Le rapport Rueff-Armand avait, dès 1960 fait observer que ce mode de rémunération était à la fois une aberration et un facteur d’inflation. Commandé en 1978 par Raymond Barre, un rapport de la Direction de la concurrence faisait à son tour cette même critique. Gageons que les conclusions du rapport commandé par Pierre Moscovici en 2013, mais tenu secret par le même, ne doivent pas être très différentes.
Le 5 mars 2014, la Commission a placé notre pays sous surveillance renforcée. Désormais le gouvernement est sommé d’engager une réforme en profondeur des professions réglementées.
La réponse de la France : tenter de faire mine de vouloir rendre acceptable le tarif aux yeux de la Commission européenne afin de conserver l’ensemble du statut des notaires et contourner l’arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011.
Les tentatives de contourner l’arrêt de la CJUE
Le gouvernement était dès l’origine tellement conscient de la faiblesse de son argumentation devant la CJUE qu’il n’avait pas hésité à modifier dans la précipitation le périmètre du service de l’état civil à la veille de l’arrêt.
Le projet de loi de 2011 relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées prévoyait de substituer au service gratuit de l’état civil l’intervention payante d’un notaire. Le but de cette réforme consistait à attribuer aux notaires une fonction juridictionnelle pour pouvoir justifier devant la CJUE et la Commission du maintien de leur statut.
La CJUE ayant jugé en 2003 que des attributions en matière « d’état civil constituent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique » et sont exclues du secteur de la libre concurrence, la France voulait modifier le champ d’intervention des notaires pour faire entrer la profession dans le cadre de cette jurisprudence.
La France était ainsi disposée à démembrer dans la précipitation un service public qui fonctionne à la satisfaction générale à seule fin de préserver au détriment de l’ensemble des Français les privilèges d’un peu moins de 10.000 familles de nantis.
Récemment, dans une tribune publiée par le notariat dans deux journaux nationaux, la profession sollicite de Christiane Taubira que le ministère de la Justice leur délègue le « démariage ». Le but des notaires est d’obtenir une nouvelle fois des pouvoirs publics l’assurance de faire bénéficier la profession de la jurisprudence de la CJUE de 2003 et de conserver leur statut.
On comprend évidemment la position du notariat qui, assis sur son tas d’or, veut conserver ses privilèges. Mais pourquoi diable les pouvoirs publics entendent-ils tout mettre en œuvre pour préserver le statut des notaires ?
Qu’il soit de gauche ou de droite, le personnel politique a besoin de l’acte authentique pour réaliser ses petites et grandes dissimulations et autres irrégularités. Or, l’acte authentique disparaîtrait si le statut des notaires était supprimé.
Les hommes et politiques aux affaires se résolvent donc, après trois ans de résistance, à faire semblant de vouloir diminuer, à échéance d’un an, le montant du tarif des notaires dans le seul but de gagner le temps nécessaire pour pouvoir attribuer aux notaires une parcelle de puissance publique, et espérer justifier devant les institutions européennes le maintien du statut des notaires, et avec celui-ci le précieux régime de l’acte authentique.
Nous avons montré (Manifeste contre les notaires, Max Milo, 2011) que l’attribution de l’authenticité, c’est-à-dire du pouvoir de dire le vrai à un particulier était un vecteur de corruption. Nos gouvernants pensent que la Commission se laissera prendre à cette annonce du 19 mars qui n’est qu’un piège grossier. Nous espérons pour notre part qu’il n’en sera rien.
OK, il faut faire disparaître le monopole des notaires. Mais faire disparaître un monopole, ça veut dire ouvrir progressivement l’activité à la concurrence. Quel intérêt y-a-t-il pour faciliter cette ouverture à vilipender ceux qui ont choisi cette activité dans les conditions antérieures ? A appeler à la jalousie, à l’indignation, à la guerre ? L’ennemi est le corporatisme, pas le notaire ou le chauffeur de taxi individuel, qui a simplement essayé de conduire sa vie au mieux.
Quant à attendre de l’intervention européenne une amélioration de la situation, n’est-ce pas une démission ? Qui peut prétendre, finalement, qu’à long terme l’interventionnisme européen est une alternative efficace au monopole d’état ? Sommes-nous donc incapables d’en proposer d’autres, respectueuses de nos particularités, et susceptibles d’être adoptées dans une transition pas trop cahoteuse ?
MichelO,
Les conducteurs de fiacre ont disparu, les allumeurs de réverbères, et autres maréchal ferrants. Parce qu’ils avaient cessé d’être utiles.
Il faudra attendre 1973 pour que l’entrée dans la profession de notaire, qui pratiquait une jalouse endogamie, soit subordonnée à l’obtention d’un diplôme de droit.
Dès les années 1950, face à la complexité du droit, les conseils juridiques (aujourd’hui disparu) et les avocats fassent le choix de la spécialisation. Un notaire est aujourd’hui encore un généraliste du droit.
C’est, techniquement un mauvais en tout. C’est fâcheux pour ses clients.
D’ailleurs, les notaires exigent le bénéfice du monopole parce qu’ils ont la claire conscience de ne pas être compétitifs. Si les notaires avaient la certitude d’être de bons juristes, ils demanderaient la disparition du monopole afin de faire la preuve de leur supériorité.
C’est, du fait du tarif, le plus cher d’Europe. C’est fâcheux pour la compétitivité économique de la France.
Le notariat prélève chaque année 6, 5 milliards d’euros au profit de quelques 9 000 famille et au détriment de l’ensemble des Français.
Le maintien de ce régime conduira à une condamnation de la France par l’Europe et à l’obligation, pour les Français de payer à nouveau.
Il est tout de même légitime de refuser de voire perdurer une profession chère et peu efficace.
Je répète ma question : quelle transition, et vers quoi proposez-vous ? Le notariat mourra de lui-même le jour où des alternatives attrayantes seront mises en place. Par contre, les alternatives attrayantes ne se mettront pas en place simplement parce que vous aurez supprimé les notaires (et d’ailleurs, vous ne les supprimerez pas, au mieux vous les remplacerez par une usine à gaz européenne, si vous n’avez pas de proposition plus constructive).
L’argument des 9 000 nantis est : le notariat tel qu’il existe ou le chaos.
La réalité est qu’il existe une alternative simple.
– Le notariat sans le statut. Un notariat avec liberté d’installation (le Canada francophone) avec une liberté d’honoraires (le Canada francophone). L’argument du notariat est : le tarif c’est la protection des consommateurs. Soit, le tarif comme plafond, avec libre négociation.
– La grande profession du droit, avec une concurrence complète en son sein : c’était le but apparent du rapport Darrois.
Ou voyez-vous une « usine à gaz européenne »?
Très bien pour la liberté d’installation et d’honoraires.
En pratique dans tous les cas où un tarif plafond est instauré (au nom de quoi d’ailleurs ?), il est devenu la norme.
Par ailleurs, il y a une certaine contradiction à vouloir remplacer les notaires par la « grande profession du droit » : vous nous dites qu’ils sont trop généralistes pour exercer correctement leur profession, et qu’il faut les remplacer par une autre profession qui l’est encore plus.
Évidemment, au sein de la grande profession, chacun pourra se spécialiser (qui en régimes matrimoniaux, qui en transaction immobilières, etc.). Mais c’est déjà le cas aujourd’hui : une étude peut se spécialiser dans un domaine, ou simplement embaucher des collaborateurs spécialisés dans telle ou telle branche pour proposer une palette complète de services de qualité.
Vos arguments ne justifient pas la remise en cause d’une profession spécialisée et vous feigniez d’ignorer que Darrois, avocat bien en cour, défendait un autre corporatisme.
En soi, la profession spécialisée de notaire n’est pas indispensable, mais elle n’est pas non-plus condamnable. C’est le numerus clausus et la vénalité des charges qui le sont. Et là je vous rejoins sur le notariat sans statut (exception faite de la réglementation des prix).
Ecureuil,
Sur le tarif, l’idée du gouvernement est d’expliquer que c’est très compliqué, qu’il faut tenir compte de situations très contrastées, qu’il faut réunir les différentes sensibilités, prendre le temps de la concertation et autres fadaises.
C’est pourtant extrêmement simple.
La CJUE s’est prononcée le 24 mai 2011. La Chancellerie, en trois ans, a probablement compris la portée de cet arrêt.
La CJUE a considéré que les notaires relèvent de l’article 43 : Secteur de la libre concurrence.
LA CJUE a toutefois admis la faculté d’une limitation du tarif (en tant que plafond).
En définitive, je n’exprime pas une opinion personnelle. Je me borne à faire l’exégèse de cette décision et à mesurer l’écart qui sépare ce que fait la France de ce qui lui est demandé de faire.
Vous avez raison. L’alternative existe. Un notariat rénové ou plus de notaires. La seule option que l’on ne peut retenir c’est la solution actuelle.
Pour répondre à votre message de 13:27, MichelO vous demandait vos propositions. C’est bien vous qui mentionnez la limitation d’honoraires.
Ensuite, l’arrêt du 24 mai 2011 condamne la France pour la seule raison qu’elle n’ouvre pas le notariat aux ressortissants communautaires.
Elle ne remet absolument pas en cause le reste du statut.
Donc encore une fois, à part la nationalité, en quoi y a-t-il remise en cause du statut ?
Ecureuil,
La CJUE n’a (en apparence) répondu qu’à la question qui lui était posée par la Commission.
La question de la Commission portait sur la clause de nationalité. La Chancellerie et le CSN affirmait que cette clause était valable.
La CJUE a répondu qu’elle ne l’était pas.
Pourquoi?
Parce que la CJUE, avant de répondre à la question ponctuelle, a dû rechercher si le notariat relevait de l’article 45 (position de la France) ou 43 (position de la Commission).
La CJUE a affirmé que le notariat relève de l’article 43. Secteur concurrentiel.
Il se déduit nécessairement de cette décision que toutes les règles du notariat contraires à l’article 43 TCE doivent être abrogées.
Vous affirmez que cet arrêt « remet absolument pas en cause le reste du statut. » C’est certes la position de la Chancellerie et du notariat. Mais c’est faux.
Dès lors que la CJUE affirme que le notariat relève de la libre concurrence, il faut modifier tous les éléments de droit internes qui ne respectent pas ce régime. CQFD.
Vous enseignez le droit public.
Vous connaissez donc parfaitement la distinction entre les motifs et le dispositif d’une décision, et elle ne décide que la question de la nationalité.
Indiquez moi, même dans les motifs, où la cour invite la France à ouvrir la profession à la concurrence, et surtout, quelle est la portée de cette obligation d’ouvrir à la concurrence ?
Cela n’y figure pas.
Ecureuil,
Vous connaissez la distinction entre motifs et dispositifs. C’est très bien, mais il est une autre distinction.
Entre solution et portée d’un arrêt.
C’est la distinction pertinente pour comprendre cet arrêt.
En vertu de la règle de l’ultra petita (c’est du latin, ça va plaire aux notaires), une juridiction ne peut se prononcer au-delà de la demande.
Donc, la solution du litige dépend directement de la question posée.
La Commission a interrogé la CJUE sur la seule question de la nationalité. La CJUE répond sur la question de la nationalité. C’est la solution de l’arrêt.
La portée de l’arrêt dépasse la solution et concerne l’ensemble des conséquences nécessaires de l’arrêt.
Appliquons ce qui précède à l’arrêt de la CJUE.
Le point 107 de l’arrêt donne la solution du litige : « Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE » (repris au point 109).
La portée de l’arrêt est constitué de toutes les implications nécessaires découlant de l’affirmation que les notaires relèvent de l’article 43 CE.
La CJUE a ajouté, au point 87 un obiter dictum (toujours pour nos amis notaires).
C’est-à-dire un point de raisonnement qui n’est pas nécessaire à la solution (la validité ou non de la clause de nationalité) mais qui constitue un guide pour permettre à la France de tirer l’ensemble des conséquences nécessaires de l’arrêt : « Cependant, le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin. »
Au lendemain de l’arrêt (il y a trois ans) la France devait donc refondre l’ensemble du statut des notaires et était aidée par le guide défini au point 87.
Au demeurant, le CSN ne s’était pas trompé. Le Manifeste cite Maître Reynis : « Quand on lit le communiqué de la Commission européenne, on voit bien qu’en réalité, la condition de nationalité n’est pas le problème… C’est l’ensemble du statut… etc » (p. 184)
Donc, et j’en termine.
Avant l’arrêt de la CJUE, le notariat disait : L’arrêt à intervenir est très grave car, outre la question de la nationalité, c’est l’ensemble du statut qui sera jugé relever de l’article 43 ou de l’article 45. Il faut donc impérativement que la CJUE réponde article 45.
Au lendemain de l’arrêt, le notariat jure que cet arrêt est totalement insignifiant, ne porte que sur la clause de nationalité et que l’affirmation que le notariat relève de l’article 43 est dénuée de portée juridique.
Une nouvelle fois, le notariat se fout du monde avec le soutien des pouvoirs publics.
Je connais également cette distinction. Je sais également qu’il faut être prudent avec les obiter dictum.
Toujours est-il que je ne vois toujours pas en quoi le point 87 de l’arrêt impose une réforme.
Il se contente de dire que les buts d’intérêt général poursuivis peuvent justifier une restriction à l’article 43 et qu’elles ne sont valides que si elles sont justifiées par le but poursuivi. Simple rappel de la règle.
A-t-il statué sur des restrictions pour dire qu’elles étaient incompatibles ? Si oui, lesquelles ?
Question naïve : comment font nos voisins, qu’ils soient de droit germanique, anglo-saxon ou latin, pour ce que nous faisons sous acte notarié ?
Je pense notamment à l’acte de vente d’un bien immobilier, au contrat de mariage, à un certain nombre de conventions, etc.
Question apparemment simple. Réponse un poil plus compliquée.
Il existe deux grands régimes juridiques. Le droit latin et le droit anglo-saxon.
1. Le droit anglo-saxon (Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada anglophone, etc…) ignore le notariat, et ne connaît pas de difficultés particulières s’agissant des actes eux-mêmes (sécurité juridique) ni de handicap de croissance économique.
2. Le droit latin connaît le notariat, mais, sous des formes très différentes.
L’Espagne attribue les offices par concours. Il n’y a pas d’achat de charge.
L’Allemagne connaît le notaire et l’avocat-notaire. Il n’y a pas d’achat de charge.
La France, on l’ignore trop souvent, connaît également deux régimes différents. Un pour la France de l’intérieur, un autre pour l’Alsace Moselle (les charges sont attribuées par concours, le bénéficiaire prend sa retraite sans pouvoir la vendre).
La singularité de la situation française est qu’un notaire est une profession libérale (cela a été affirmé par la CJUE, mais précédemment par la Cour de cassation), et à ce titre peut proposer ses services dans le domaine de l’optimisation fiscale (plutôt curieux pour quelqu’un qui se présente comme collecteur d’impôt) qui bénéficie d’un double monopole territorial et fonctionnel, qui bénéficie d’un tarif (le coût de l’intervention d’un notaire français est le plus élevé d’Europe), qui peut avec l’authentification faire échapper ses actes au contrôle de la justice (plutôt fâcheux en cas d’erreur, sans même envisager le cas de fraude) qui peut vendre une charge (alors que ce régime est inconstitutionnel), qui bénéficie de la protection des pouvoirs publics… Ca finit par faire beaucoup d’ « exceptions françaises ».
Sauf erreur, le monopole territorial n’existe plus en tant que tel et le notaire peut instrumenter des actes concernant un bien sur tout le territoire.
Par ailleurs, l’acte authentique n’échappe pas au contrôle de la justice contrairement à ce que vous écrivez.
Un acte authentique revêt la valeur d’un arrêt de Cour de cassation. Ca laisse peu de marge au contrôle…
La voie de droit est l’inscription de faux. Un régime imaginé pour protéger l’acte et son auteur…
Je vous laisse développer votre thèse et démontrer l’inverse. Je vous souhaite bien du plaisir.
Pouvez-vous me confirmer s’agissant du monopole territorial qu’il n’existe plus ?
L’acte authentique a un statut privilégié pour la relation des faits dont le notaire a été personnellement témoin. Un arrêt de la Cour de cassation n’a absolument aucune autorité s’agissant de l’énonciation de faits. Rien n’oblige (bien au contraire) une partie à signer un acte dans lequel le notaire donne une relation fausse des faits. Et d’engager des poursuites disciplinaires contre lui (et là effectivement, il faut s’accrocher pour réussir à le faire sanctionner).
L’inscription de faux est difficile à mettre en oeuvre, mais pas impossible car effectivement, elle a été prévue pour que l’acte ne soit pas facilement remis en cause. Je n’ai pas de statistique à ce sujet. Nous pouvons l’un et l’autre produire des décisions dans un sens ou dans l’autre. Quitte à me répéter : c’est difficile, pas impossible.
Il est vrai ensuite qu’il est exécutoire, mais ça n’a rien à voir avec l’inscription de faux. Sur ce point là, la comparaison avec un jugement est pertinente. Mais là non plus, il n’y a pas absence de contrôle du juge.
Pouvez-vous répondre à mon message de 11:08 ?
Pour le monopole territorial, il ne s’agit pas de la capacité d’instrumenter, mais de la capacité de s’installer.
Merci. Ne tenez pas compte de ma deuxième question.
De quel arrêt s’agit-il et quel est son apport exact ? Concerne-t-il les autres officiers ministériels ?
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation de 1999… cité dans le Manifeste contre les notaires, p. 186, note 377.
Merci, mais à vrai dire, je parlais de l’arrêt de la CJUE (ce que je n’avais pas précisé)
Il s’agit de la décision de la CJUE du 24 mai 2011.
La Commission européenne a fait le choix tactique de ne pas attaquer la profession notariale de front, mais par le biais de la clause de nationalité.
Mais le choix, fort habile, de la question posée apparemment sur un point seulement du statut implique une réponse de principe qui a des implications beaucoup plus larges.
La clause de nationalité ne peut en effet être prévue que si la profession en cause (ici les notaires) participe d’une mission de puissance publique (le domaine régalien de l’Etat).
Pour répondre à cette question de la Commission : est-ce que l’entrée dans la profession de notaire peut être soumise à une condition de nationalité?
La CJUE doit donc répondre à la question plus générale : est-ce que les notaires ont une parcelle de puissance publique?
C’est-à-cette question, de principe, que la CJUE a répondu : Non, les notaires sont dans le champ de l’article 43 du traité CE.
Dès lors, tous les aspects du régime des notaires qui sont contraires aux principes de l’article 43 TCE doivent être abolis…
Depuis trois ans, les gouvernement successifs (de droite, puis de gauche) tentent de ne pas appliquer cette très importante décision.
La suite sera une action en manquement… et une condamnation de la France, donc des contribuables à une amende symbolique d’un ou deux ou trois milliards d’euros. Une paille, par les temps présents.
Je ne vous suis pas : en quoi imposer à la France d’ouvrir la profession aux ressortissants communautaires remettrait-elle en cause le reste du statut ?
Je vous suggère de lire l’arrêt. Vous le trouvez en ligne. Et il est très clair.
Je suis justement allé le lire.
Vous lui faites dire beaucoup plus qu’il ne dit.
Ou alors, indiquez moi le passage que j’aurais raté.
Vous inversez la cause et la conséquence, puis vous dites : je ne vois pas en quoi la cause découle de la conséquence. Ainsi présenté, en effet, on ne comprend pas.
Ce n’est pas parce que le clause de nationalité est déclarée invalide (conséquence) qu’il faut changer l’ensemble des dispositions du statut des notaires (cause).
C’est parce que la profession de notaire relève de l’article 43 TCE (cause) que toute disposition du statut contraire à cet article doit être abrogée (conséquence).
La CJUE n’a répondu (solution de l’arrêt) qu’à la question de la nationalité que parce que c’était la seule question posée par la Commission.
Mais pour aboutir à cette solution, la CJUE a préalablement déclaré que la profession de notaire relève de l’article 43 TCE (portée de l’arrêt).
Et n’a pas indiqué quelles autres dispositions du statut étaient à supprimer.
Pour l’instant, pour appliquer la décision, il suffit de s’occuper de la question de la nationalité.
Oui, il faut réformer. Et il y a peu de doutes sur la décision à venir de la CJUE sur certains aspects du statut de la profession.
En l’état cependant, ça demande une analyse un peu plus fine que ça.
Ecureuil,
Je constate avec plaisir que nous nous rapprochons d’un accord.
Vous écrivez que la CJUE n’a pas expressément listé les points du statut à abroger. Et vous avez évidemment raison. Elle ne le pouvait pas sans violer la prohibition d’excéder les limites de la saisine (l’ultra petita).
Vous ajoutez : » Et il y a peu de doutes sur la décision à venir de la CJUE sur certains aspects du statut de la profession. »
En effet, c’est le point 87 qui permet d’augurer des décisions à venir. Tout élément du statut qui méconnaît les prescriptions de l’article 43 TCE.
En revanche, vous n’insistez peut-être pas assez sur les conséquences pratiques de l’immobilisme actuel. Si la France attend une action en manquement de la Commission, les Français devront acquitter une lourde amende.
Quel intérêt y a-t-il (pas pour les notaires, pour l’ensemble des Français) à ne pas tirer spontanément les conséquences nécessaires de cette décision?
Bien difficile d’avoir des prix de l’immo qui, à défaut d’être officiels, ne sont même pas crédibles.
Donc, ici, 141 % sur 13 ans c.à.d. 100 > 241 = 7% par an de rendement annualisé, me paraît optimiste.
comme les frais de notaire = 10% soit
110>241= 6.22% par an de rendement annualisé – On perçoit bien l’incidence de ces énormes frais.
il faut encore impacter ce rendement de l’inflation, du fisc et des charges (ils vous disent : merci pour tout !)
Que l’on ne me dise pas que l’inflation depuis 88 c’est peanuts, c’est un taux faible mais en intérêt composé négatif.
Sur d’autres annonces d’évolution j’étais à 3.25% l’an sur 34 ans
Vos calculs sont savants.
Le résultat est simple : Un revenu mensuel de 19 000 euros.
Alors, je vous laisse les « spread », « delta », euros courants et euros constants etc….
Etrange, il me semblait qu’il fallait distinguer dans les 10% de « frais de notaire » une part d’honoraires et une part encore plus grosse de droits de mutation qui vont au fisc. Du coup, je me pose des questions sur ce qui est appelé « revenu mensuel ». Est-ce le montant que le notaire inscrit sur sa déclaration d’impôts, ou la marge brute de l’office, sur laquelle il va falloir prélever les salaires chargés des clercs et secrétaires, les frais divers, etc. ?
MichelO
C’est curieux cette incapacité du notariat à compter ses sous.
19 000 euros, c’est le revenu mensuel moyen d’un notaire français. Ce chiffre a été établi par l’Insee.
Il s’agit bien du revenu. Ce n’est évidemment pas le chiffre d’affaires (ce qui n’aurait aucun sens).
Je travaille uniquement sur des sources ouvertes. Je retiens les chiffres officiels. Après, vous pouvez évidemment contester la fiabilité du travail de l’Insee…
Votre niveau de mauvaise fois est stupéfiant !!
Il faudrait peut être distinguer entre un notaire parisien qui gagne beaucoup beaucoup plus que la moyenne et un notaire de province qui gagne beaucoup moyen que la moyenne.
Mais bon comme vous dîtes, quelle importance se sont TOUS des escrocs de toute façon.
C’est comme dire que TOUT les maîtres de conférence qui travail 130 heures par an son des fumistes !
Ca n’a aucun sens.
Je serais curieux de savoir ce que les notaires vous ont fait subir à titre personnel pour que vous nourrissiez une telle rancœur.
Encore un article au niveau du caniveau.
Ite missa est
C’est étonnant ce choix massif du latin chez les notaires. Les médecins de Molière l’utilisaient également , mais c’était pour masquer leurs insuffisances. Depuis qu’ils guérissent les malades, ils ont abandonné cette langue morte… Pourquoi les notaires y sont-ils tant attachés? On se perd en conjectures.
Depuis la parution du Manifeste (mars 2011), mes contradicteurs, notaires et amis du notariat n’ont eu de cesse de contester ce chiffre : 19 000 euros par mois de revenu moyen pour cette profession. Chiffre tiré de l’Insee.
J’ai eu droit à des accusations de haine, de mauvaise foi, de Dieudonné du droit… la dernière en date est une comparaison avec Hitler. Mais je suis sûr que vous pouvez faire mieux.
Depuis la semaine dernière, ce chiffre (pourtant parfaitement officiel puisque tiré de l’Insee) a été repris, jusque dans les colonnes des Echos ou du Figaro.
Et les notaires et amis des notaires recommencent : il faudrait distinguer.
Mais distinguer quoi?
Une moyenne signifie par hypothèse, par construction, par définition, que certains notaires gagnent plus et d’autres moins… que la moyenne et il y en a même qui gagnent exactement 19 000 euros par mois.
Les notaires gagnent en moyenne un un mois ce que la moitié des français ne gagne pas en un an. Or, il y a une relation de cause à effet entre ces deux propositions. Et cette situation ne me paraît pas convenable.
Et pourquoi diable voulez-vous que les gens fonctionne comme vous, à l’envie, la rancoeur, la haine, etc…?
« …cette situation ne me paraît pas convenable. »
Cet argument me paraît parfaitement anti-libéral.
Je vous adore !!
Votre mauvaise foi n’a d’égale que votre habilité derrière un clavier.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’on peut faire dire tout ce que l’on veut à une moyenne.
Vous êtes en croisade, faîtes-vous plaisir.
Mais plus vous serez zélé dans vos propos et plus ils perdront en crédibilité.
Ps : j’adore votre théorie du complot entre le notariat et les politiques pour assoir leur suprématie !!
Pps : j’admire aussi beaucoup votre habitude à tirer des conclusions rapides pour me faire rentrer dans des cases à cause de mon pseudo tirer d’une allocution latine. « tu as un pseudo latin ? tu es notaire ou médecin !! Vous êtes définitivement dans une démarche intellectuelle très limitée.
Ite,
Pour répondre à la « théorie du complot » : https://www.contrepoints.org/2015/04/07/202331-affaires-immobilieres-pourquoi-la-loi-macron-ne-changera-rien#comment-1096870
Soit il ne s’agit que de coïncidences décidément fort nombreuses, soit il s’agit d’une explication.
Bon, Etant moi-même une profession libérale, je connais ce lien qui est celui de l’UNASA: union des association de gestion agréées, par qui passent l’intégralité des déclarations fiscales. Voilà, non une étude mais simplement le total des déclarations individuelles : http://www.unasa.fr/statistiques/
103 000/an pour le premier quartile, les pauvres de province j’imagine, 550 000/an pour le dernier quartile, les riches parisiens je suppose. Moyenne nationale en 2012 : 272 891/an
Ce pays irait bien mieux si les créateurs et entrepreneurs gagnaient en moyenne autant que les plus pauvres de ces professions réglementées. Ma dernière phrase est bien libéralo-compatible?
wakrap,
Merci pour ces précisions.
il y a trois ans, je citais 19 141 euros mensuels dans le Manifeste. Depuis, mes contradicteurs contestent le chiffre (pourtant tiré de l’Insee).
Désormais, ce montant ayant été publié dans tous les journaux la semaine dernière, les mêmes tentent de faire naître une confusion sur la nature juridique de ce montant, chiffre d’affaires ou revenu.
Vos précisions mettrons fin, je l’espère à cette tentative parfaitement artificielle, de confusion.
La question est désormais : quelle contrepartie offrent les notaires.
Ce sera l’objet de ma prochaine tribune.
You’re welcome
Mais au fait, le statut de la corporation des notaires a bien été codifié sous le régime fascisto-communiste de Vichy ? Si ma mémoire est bonne… Comme bien d’autres corporations ultra-protégées … C’est pour quand le grand coup de pied dans ce gourbi législatif ? De toute façon, ce pays est foutu comme dit si bien H16 !
« Qu’il soit de gauche ou de droite, le personnel politique a besoin de l’acte authentique pour réaliser ses petites et grandes dissimulations et autres irrégularités. »
Vous pourriez être plus précis ou fournir des exemples.
Riffraff,
Au lendemain du premier conflit mondial, le notariat a été impliqué dans les scandales des lotissements irréguliers (l’origine de l’expression mal lotis), qui ont causé de graves problèmes de santé (typhoïde) et ceux des indemnités de guerre (archives du ministère de la Justice).
Le notariat a été très impliqué dans les scandales du gaullisme immobilier.
Mais regardez le suicide-meurtre de Boulin, et vous trouvez une opération immobilière et un notaire.
Regardez les conditions de location de l’appartement de la rue du Bac (Chirac) et vous trouvez un notaire.
Regardez l’acquisition par Nicolas Sarkozy de son appartement sur l’île de la Jatte…
Voyez François Mitterrand et Mazarine (c’est décrit par le journaliste Marcel Gay).
Sur l’ensemble de la question, on lira avec profit le livre d’Ezra Suleiman (professeur américain)
Vous ne précisez pas en quoi cela concerne l’acte authentique !
Vous dites juste que des notaires étaient mêlés à ces affaires. Je vois aisément comment pour les lotissements irréguliers. Je peux imaginer pour Boulin ou Sarkozy. Dans ces trois cas, les accusations sont assez graves pour ne pas se contenter d’affirmations péremptoires (et de grâce, épargnez un renvoi à un livre et précisez vous-mêmes).
Dans tous les autres cas cités, le lien n’est pas évident : Les indemnités de guerre ? En quoi sont-ils intervenus ? Bail de la rue du Bac ? En quoi un notaire serait-il intervenu ? Pour rédiger le bail ? D’autant qu’à l’époque, on avait parlé d’un prêt à usage (ce qui posait d’autres problèmes). Et Mazarine ? Quel rapport avec l’acte authentique ?
Je reviens sur mes autres questions :
– Quelle est la portée exacte de l’arrêt de 2011 ? En quoi remet-il en cause autre chose que la condition de nationalité ? La question est simple, vous prétendez que la réponse est claire et cessez de répondre lorsque l’on vous demande une simple indication.
– Est-il vrai comme je vous le demandais que l’inscription en faux ne concerne que les relations de faits directement observés par le notaire ? Est-ce qu’au contraire le contentieux de la validité et de l’exécution est soumis au contrôle du juge ?
Vous avez raison de vous attaquer au statut actuel du notariat. Mais vous-vous décrédibilisez en affirmant sans prouver, en usant de l’argument d’autorité sans démontrer, et en vous fondant sur des approximations.
Ecureuil,
J’ose espérer que vous le faites exprès.
Le notariat déclare AVANT l’arrêt de la CJUE : pour préserver notre statut, il faut impérativement que le notariat relève de l’article 45. Sinon, c’est foutu.
L’arrêt est rendu : le notariat relève de l’article 43. Secteur concurrentiel. Donc, comme l’avait prévu le notariat, chaque règle du statut contraire aux principes fixés à l’article 43 doit être abrogée.
Il a été jugé à de nombreuses reprises que le tarif (par exemple) est dans son principe contraire à l’article 43.
Les notaires sont régis par un tarif.
Ce tarif doit être abrogé.
Il me semble que le raisonnement n’est pas très alambiqué.
Les indemnités de guerre. Vous trouvez la réponse à votre question dans les archives du ministère de la Justice. Et oui, il faut un peu bosser…
La location des Chirac. En effet, je vous renvoie à l’excellent livre La Razzia de Guédé et Liffran, chapitre 20,la datcha de monsieur le maire, pp. 317 344.
Je n’ai pas l’ambition de recopier les livres que vous ne vous donnez pas la peine de lire. Mais je vous mets sur la piste. Un immeuble racheté grâce à la filiale immobilière de la banque Rohschild et le choix très inhabituel d’un bail authentique. Le lien avec le notariat se précise.
C’est la meilleure.
Vous avez soutenu une thèse de doctorat.
Avez-vous écrit : « Le jury ira faire des recherches pour voir que mes propositions sont justes » ?
Vous avez exercé au barreau.
Avez-vous déjà écrit : « le tribunal ira chercher la réponse dans le code (et en ma faveur, hein), il faut bosser ! » ?
Vous enseignez.
Accepteriez-vous d’un élève qu’il vous réponde : « la réponse est dans le Chapus et dans le GAJA, et oui il faut bosser » ?
Bien sûr que non, dans les trois cas.
Je ne vous demande pas de recopier des livres et vous le savez très bien. Tout comme vous savez que lorsque l’on cherche à démontrer quelque chose, il faut se donner la peine d’argumenter et de soutenir ses propositions. Et ce n’est pas parce qu’il ne s’agit pas d’une revue juridique que vous en êtes dispensé.
Dans tous vos articles sur Contrepoints et les commentaires où vous vous expliquez, on voit une absence flagrante de rigueur dans la démonstration, dans la recherche de sources et dans la lecture que vous en faites.
Vous faites une « soupe » entre statut du notariat, acte authentique, malhonnêteté de certains praticiens, tarif réglementé et influence de la profession. Il s’agit à chaque fois de problèmes réels et distincts, bien que très liés entre-eux puisqu’ils concernent tous les notaires.
Pour prendre un exemple tiré d’un précédent message : quel est le lien entre l’acte authentique et Mazarine ? Ça ne saute pas aux yeux de la manière avec laquelle vous le présentez. S’agit-il de la reconnaissance ? Si oui en quoi serait-elle problématique ? Si vous n’expliquez pas, je vois deux interprétations : soit vous n’avez pas compris la différence entre notariat et acte authentique, soit la proposition est due à une animosité envers la profession de notaire. Dans les deux cas, il y a un vrai problème.
Lorsque l’on met ces défauts en évidence, vous tombez dans l’invective (« vous ne vous donnez pas la peine de lire » pour moi, et en substance vous êtes un notaire qui comme tous les notaires aime enfumer les gens avec le latin, pour un autre).
Ça vous permet de laisser toutes les questions pertinentes en suspens.
Ecureuil,
J’ai seulement observé que vous êtes beaucoup plus informé que vous ne le prétendez.
Votre méthode consiste à répéter indéfiniment :
Vous n’expliquez pas (après trois explications).
Vous ne prouvez pas.
Vous manquez de précision, etc.
Autant je prends plaisir à dialoguer lorsque mon interlocuteur veut comprendre, autant le débat est vain lorsque l’interlocuteur veut ne surtout pas comprendre, créer puis entretenir le doute, etc.
La décision de la CJUE a désormais (près de) trois ans. Vous la connaissiez manifestement. Et manifestement, vous ne voulez pas lui donner sa portée. Libre à vous.
La France résiste pour préserver les privilèges des notaires.
La Commission européenne poursuit son oeuvre de salubrité.
Et moi, je compte les points.
Bonjour,
L’arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011 considère, au-delà de la question de la nationalité (en l’espèce anecdotique), que les notaires sont des prestataires de service qui par leurs activités ne participent en rien à l’exercice de l’autorité publique au sens du TFUE, la Cour considérant depuis la jurisprudence Reyners du 21 juin 1974 que l’exercice de l’autorité publique doit être spécifique et directe.
La Cour européenne de Luxembourg en tire la conséquence que les notaires entrent dans le domaine d’application de la liberté d’établissement. Elle précise néanmoins (Parag. 87) que les Etats peuvent apporter des restrictions à la liberté d’établissement les concernant pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
En effet les notaires sont praticiens du droits et la sécurité juridique des consommateurs est considérée comme une raison impérieuse d’intérêt général.
Mais en tout état de cause ces restrictions doivent être nécessaires et proportionnées eu égard aux objectifs poursuivis (Parag. 87 in fine), précise ledit arrêt. C’est ce que les juristes « européistes » appellent : tests de proportionnalité.
S’agissant du notariat français on est en présence d’une profession qui bénéficie d’un numerus clausus, d’un monopole en matière de rédaction d’acte soumis à publicité foncière et de tarifs imposés.
La question se pose alors de savoir si ceci est nécessaire et proportionné. La CJUE ne s’est pas prononcée sur la question. Mais afin de cerner les contours de la jurisprudence qui pourrait en résulter je vous renvoie la jurisprudence rendue en la matière au sujet des avocats, laquelle est plutôt fournie.
Par ailleurs la commission européenne a pris le 2 octobre 2013 une communication obligeant les Etats membres à passer en revue de manière horizontale et approfondie toutes leurs professions règlementées. Elle oblige les Etats a lui transmettre dès cette année leur copie avec les mesures qu’ils entendent prendre afin de supprimer pour chaque profession règlementée les obstacles injustifiés ou excessifs.
Il convient de préciser que la communication qui est une mesure contraignante à l’endroit des Etats édicte que la Commission pourra engager des procédures d’infraction devant la CJUE contre tout Etat qui n’aurait pas appliqué ladite communication ou dont les mesures qu’il entend prendre s’avèrent insuffisantes.
A ce titre Bruno LASSERRE président de l’Autorité de la concurrence (que les chauffeurs de taxi ne portent dans leur cœur) a déclaré au journal les Echos qu’il avait été saisi par le Gouvernement afin d’examiner les professions règlementées.
A suivre…
D’allarde,
Vous rendes en effet parfaitement compte de l’état de la question.
A cette réserve toutefois, mais vous y renvoyez, que la jurisprudence connue s’agissant des avocats permet d’ores et déjà de considérer que le tarif, en son principe même, est contraire à l’article 43 TCE.
Dès lors l’annonce du gouvernement de sa volonté de baisser le tarif des notaires, et quel que soit le montant de cette baisse ne paraît pas répondre aux implications nécessaires de l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011.
Vous faites état de la Communication de la Commission du 2 octobre 2013, dont il est permis de penser qu’elle n’est pas étrangère à la « volonté » du gouvernement et du délai imparti aux Etats.
A suivre donc en effet…
Mais c’est une suite, vous l’indiquez d’ailleurs très justement, qui peut être fort onéreuse (que l’on songe à l’amende infligée à la France s’agissant des OPVCM) et, en cette période, les contribuables français pourraient espérer que le gouvernement ne dilapide pas l’argent public au seul profit de 9 000 nantis.
Allez pour mettre en perspective :
– Je suis salarié et je gagne 31.200 € / an aux 35 heures soit 1.635 heures travaillées.
>> 19 euros de l’heure
– Un notaire gagne 228.000 € / an (selon vos chiffres) pour environ 50 heures par semaines (minimum) soit 2.400 heures par an
>> 95 euros de l’heure
– Un maître de conférence (enseignant dans une faculté) gagne environ 30.000 € / an pour un service de 130 heures (nombres d’heures à faire par an pour avoir son salaire)
>> 230 euros de l’heure.
Vous gagnez donc 2,42 fois plus qu’un notaire par heures travaillés et 12 fois plus que moi !!!!!
Et vous venez parler de corporation protégée par les politiques, de corruption en faisant des amalgames honteux.
Il est peut être temps de revenir sur terre et de réfléchir à votre propre situation.
A votre place je me ferais beaucoup plus humble.
Vous confondez temps de travail et temps de présence.
Je dois une présence de 128 heures.
Mais, contrairement à un notaire, je ne me borne as à remplir les blancs d’un fichier déroulant (Genapi). Je prépare un peu mes cours. Je corrige à l’occasion quelques copies.
Par ailleurs, ma fonction est enseignant-chercheur. J’ai écrit une petite quinzaine de livres, participé à quelques colloques, nationaux et internationaux etc…
Il est vrai que vous êtes notaire.
Vous ne faites donc pas la différence entre être physiquement dans un bureau et bosser.
Je vous excuse donc.
Non je ne suis pas notaire.
Mais je suis de la partie universitaire, donc non je confonds pas.
Défendez donc votre corporation.
Vous écrivez des livres ? Vous participez à des colloques ?
Gratuitement ?…
Universitaire, ami des notaires,
Il y en a en effet beaucoup.
Un maître de conférences débutait il y a quelques années encore à 1 500 euros par mois (sauf revalorisation récente, la situation n’a pas dû beaucoup évoluer).
Bien évidemment, en contrepartie, il y a un peu de travail. Notamment la direction et la soutenance de mémoires (anciennement DEA DESS, puis Master). c’est gratuit, il va de soi. Comprendre inclus dans le traitement de 1 500 euros, comme préparer ses cours, corriger ses copies, accomplir quelques tâches administratives…
Mais il existe un type de mémoire payant. 750 euros (sauf modification).
Quand un maître de conférences dirige le mémoire du diplôme de notaire, il perçoit la moitié d’un mois de rémunération. Et il est très rare qu’un étudiant échoue lorsqu’il soutient son mémoire de DSN.
Puis il y a les consultations, les congrès, les directions de formations…
C’est étrange comme le notariat a su s’attacher les services d’universitaires et leur glissant, deci delà quelques billets…
il va de soi que vous n’êtes certainement pas concerné et que vous défendez les privilèges exorbitants des notaires dans un pur esprit républicain et êtes attaché, tout comme moi à la méritocratie.
Je ne comprends pas bien votre injonction : « Défendez donc votre corporation. »
Inacceptable au plan des principes.
Idiot au plan des modalités (puisque je ne suis ni un notaire ni un de leurs obligés). J’ai toujours su refuser les travaux mercenaires.
Mais si révélatrice de l’état d’esprit des universitaires ami des notaires…
L’écriture de livres (académiques) et la participation à des colloques ne sont en effet pas rémunérées. Mais cela, vous le saviez déjà.
Ho mon dieu !!! Les notaires ont aussi corrompu les universitaires !!
Vous êtes complétement délirant.
Pour la corporation, j’entendais la corporation des Maîtres de Conférences à 128 heures de cours annuel.
Allez avec le travail annexe (correction des copies, mise à jour du cours, etc) vous doublez peut être ce nombre d’heure !!
Forcément, vous avez du temps pour votre loisir préféré : La Chasse aux notaires.
Et dire que votre salaire est payé avec nos impôts.
Ps : je décèle une accusation à mon égard de corruption dans vos propos. J’échange 4-5 message avec vous et je suis déjà corrompu. Je ne vais pas vous rappeler à vous, simple Maître de conférence, les conséquences juridiques de ce genre de propos.
Mais bon vous êtes vraiment bloqué sur la fonction du « tous pourris ».
Je ne suis pas sûr que ce genre d’article, et la manière dont s’oriente la discussion ensuite, ne discrédite pas plus les opposants aux notaires que les notaires.
Ite missa est,
Pour me faire un procès, il vous faudrait d’abord sortir de l’anonymat. Or, vous démontrez que vous connaissez très mal le fonctionnement de l’université en comptant pour si peu le temps de préparation des cours, la correction des copies, les directions et soutenances de mémoires (vous omettez les taches administratives).
Il apparaîtrait alors que vous n’êtes absolument pas universitaire. L’usurpation de titre est également punissable.
Ah, au fait, je viens de gagner le procès que 10 000 notaires m’ont fait. eux aussi s’estimaient injuriés, diffamés et j’en passe.
Dire la vérité est insupportable à beaucoup.
Bonjour,
Les notaires de France ne seraient-ils authentifiés « officiers publics » que depuis une période récente ?
En effet, la Loi du 28 avril 1816 a maintenu la nomination et présentation d’un successeur notaire à l’agrément de Sa Majesté jusqu’en 2011.
L’art. 91 de la loi du 28 avril 1816 a été abrogé et remplacé par l’art 32 de la loi du 25 janvier 2011 pour enfin dire que les notaires doivent dorénavant obtenir l’agrément du Président de la République.
Les parlementaires français, c’est-à-dire les élus du Peuple, ont ainsi voté une modification majeure. Mais n’ayant trouvé aucune trace d’un débat parlementaire pour expliquer et valider cette modification, il apparaît qu’aucun de nos élus ne s’est risqué à discuter de l’existence de Sa Majesté en France entre 1816 et 2011…
Quelle est en conséquence la validité des nominations de notaires avant 2011 ?
Quelle est la validité de l’article 32 de la loi du 25 janvier 2011 puisque la modification apparaît n’avoir fait l’objet d’aucune discussion parlementaire de la part de nos élus ? Cela est-il normal ?
Autres questions :
En signant les actes, les notaires disent s’engager et avec eux l’Etat au nom duquel ils s’engagent.
Un notaire ayant été nommé en vertu de l’article 91 de la Loi du 28 avril 1816 avec l’agrément de Sa Majesté et non avec l’agrément du Président de la République peut-il dès lors engager avec lui la République Française ?
Et peut-il s’engager au nom de la République Française ?
Surtout peut-il détenir la délégation de l’autorité publique républicaine ?
Marigold,
Il s’agit d’un toilettage du texte.
En revanche, le droit de présentation, qu’il soit fait vis-à-vis de « sa majesté » ou du président de la République ne prévoit nulle part de contrepartie financière.
Depuis bientôt deux siècles, les notaires font semblant de croire que la vente d’un office n’est pas inconstitutionnelle et les pouvoirs publics font également semblant (néanmoins, ici ou là, on trouve des propos de la Chancellerie ou de Robert Badinter doutant de la rectitude juridique de ces ventes de charges qui fleurent bon l’Ancien Régime).
Cette inconstitutionnalité emporte deux conséquences.
– Au plan économique, on considère usuellement que 70 % des émoluments permettent de rembourser l’emprunt (pour acheter sa charge). dès lors, la reconnaissance de l’inconstitutionnalité des ventes permettra de diviser par trois le montant des émoluments, sans que le revenu des notaires soit affecté.
– Au plan juridique, la suppression de la profession (visée par la Commission européenne) pourra être réalisée sans indemnisation, puisque les notaires ne sont pas dans une situation juridiquement protégée…
A suivre donc
Le gouvernement continue de tenter de préserver le statut des notaires, seule manière de préserver l’acte authentique qui offre le confort du secret. Mais pourquoi diable les hommes politiques tiennent tant à garder secrètes leurs affaires?
Rép. min. n° 34960, Fabre : JO AN Q 18 mars 2014, p. 2682
Rien de bien neuf ni de très original, mais la confirmation que le chemin de la moralisation passe bien nécessairement par Bruxelles.
et dire que vous êtes maitre de conférence , je ne pensais pas que le corps enseignant à l’université proposé des débiles comme ça . Vous utilisez le terme « nantis » a chaque phrase, vous dites qu’ils sont incompétent, que la profession est archaïque, et que bien entendu l’intégration de la profession se fait d’une façon presque héréditaire..Vous montrez un niveau d’intelligence relativement faible malheureusement
C’est une honte, comment expliquez vous alors que mon père soit notaire, il a une étude de plus de 4O salariés et qu’il soit issu d’une famille d’ouvrier ?
Charles,
Une profession qui gagne en moyenne 19 000 euros (et qui est la plus chère d’Europe), me paraît en effet composée de nantis. Cette qualification vous déplaît. Fort bien, proposez m’en une autre. Si elle correspond à la réalité, je la ferai mienne.
En second lieu, c’est vraiment étonnant. La statistique montre un taux de reproduction sociale très élevé au sein de la profession de notaires, de même qu’au sein de la magistrature (intéressante proximité, mais je reviendrai sur ce point ultérieurement) et mes contradicteurs m’expliquent tous qu’ils sont fils d’ouvriers, petits fils d’immigrés. Si vous avez un moment, faites figurer le pourcentage de notaires issus d’une mère faisant boutique son cul. Je suis preneur de toute information sourcée.
Sinon, vous faites preuve d’un grand sens de la nuance, et d’une grande retenue, en écrivant : « je ne pensais pas que le corps enseignant à l’université proposé des débiles comme ça » mais vous ne maîtrisez pas complètement l’orthographe : il eût fallu que vous écrivassiez : « que le corps enseignant à l’université proposait des débiles comme ça ».
Vous aurez appris quelque chose.
De tout façon le débat est fermé, vous êtes un dogmatique, acharné sur des idées influencées par votre haine envers cette corporation, je ne vois vraiment pas ce que vous pouvez faire, à part malheureusement vivre avec ce sentiment d’insatisfaction et de frustration tout au long de votre vie.
Certes le terme « débile » n’est pas très littéraire et la faute d’orthographe relativement grossière ( écrire sur portable n’est pas des mieux ) , mais au lieu de vous intéressez à ma forme, intéressez vous plutôt à votre fond qui est dénué de sens.
Ce qui m’amuse le plus c’est que vous êtes jaloux de leurs rémunérations, mais enfaite de toutes les personnes qui gagnent bien leurs vie. Vous savez, si vous êtes un nostalgique du stalinisme, lisez Marx, prônez l’égalité parfaite entre les sujets et proposez nous ce beau modèle démocratique ( au sens littérale et non libérale ) du communisme.
Vous savez, 19000 euro par mois, surtout venant de Paris, et ayant fait de brillante étude, est un salaire très très descends , surtout pour une personne à la recherche du « lucratif ». Apres, certes, votre choix a été la « recherche », tant mieux pour vous, vous avez tout le mérite d’y être, mais entre nous vous savez très bien que ce n’est pas la branche qui est la plus lucrative..même en publiant des livres.
Parlez nous monsieur le Coq des salaires de certains avocats d’affaire avoisinant les 60 000 euros dans les gros cabinets.. voir beaucoup beaucoup plus
Parlez nous monsieur le Coq des administrateurs judiciaires ..
Parlez nous monsieur le Coq des avantages de la Haute fonction publique..
Parlez nous monsieur le Coq du Haut corps de direction des entreprises du CAC 40 ..
Ces gens gagnent bien leurs vie, la plus part, je crois hein, on travaillait pour en arriver là, on fait de brillante études me semble t’il.
Votre vision Holiste de la chose est fort déplaisante, certes la reproduction social est importante dans tout ces corps de métiers, mais que voulez vous y faire,, le système actuel Français est surement le plus démocratique que l’histoire de la France n’ai jamais connu ( mise à part la constitution de l’an I jamais appliquée ) , et les inégalités persisteront toujours, le principe de méritocratie est basé sur celui si.
Vous devriez voir plutôt l’individu en tant que personne rationnel, au lieu de voir la société faisant pression sur l’individu, Chaque personne peut intégrer le notariat est être notaire si il le souhaite et si ses résultats lui permettent pour revenir à l’objet.
Ce qui me gene plus particulièrement c’est que votre réflexion entrave gravement les principes démocratiques et à fortiori républicains ici.
PROPOSEZ NOUS UN AUTRE MODELE, PEUT ETRE QUE CELUI CI SERA MIEUX, ET JE SUIS PRENEUR ,mais sachez quand dénonçant ces « nantis » (selon votre expression favorite ), VOUS DENONCEZ TOUS LES CORPS DE METIERS AUX HAUTS SALAIRES, ET C’EST BIEN Là LE DYSFONCTIONNEMENT de votre analyse pour prendre un peu de hauteur..
Ah oui d’ailleurs pour info, j’ai 16 ans,et je suis à la sorbonne en droit. Bien à vous
En dehors du problème de la rémunération, la réforme du statut de notaire par la création de la grande profession du Droit telle que décrite dans le rapport Darrois aurait le mérite de permettre aux nombreux notaires assistants, sans avenir dans le notariat, d’exercer librement leur métier.
Notaire assistant,
Deux solutions se dessinent en effet :
– le notariat à la canadienne, (liberté d’installation, pas de tarif);
– grande profession.
Mais les notaires assistants ne parviendront à rien tant qu’ils resteront autocentrés.
Il ne faut pas poser la question en termes de devenir des notaires assistants, mais de qualité du service rendu aux clients.
Les conclusions sont identiques, mais gagnent en légitimité.
La libre installation? tiens, mais c’est la proposition du rapport de l’IGF (selon les journalistes qui ont pu le consulter). La libre installation doit entraîner la suppression du tarif (qu’impose par ailleurs la CJUE) et la réduction du périmètre d’un monopole sur l’immobilier (le tas d’or) injustifié.
Les solutions que je propose depuis 2011 ne semblent pas loufoques.
Monsieur LE COQ,
A la lecture des escarmouches sus-relatées sur le blog, je pense que vous n’avez pas compris que le prétendu service public assuré par le notariat et donc l’apologie de l’acte authentique ne sont que des opérations d’enfumage pour faire diversion.
Diversion pourquoi? Et bien uniquement pour masquer le fait que le monopole du notariat concerne de fait et uniquement la publication des actes au fichier immobilier des bureaux des hypothèques. Le maintien de ce monopole de la publication des actes au bureau des hypothèques est le véritable cheval de bataille du Conseil Supérieur du Notariat.
Je pense qu’il est enfin temps de siffler la fin de la récréation et passer aux choses sérieuses (qui fâchent Oh combien !) : il faut permettre permettre aux avocats de publier des actes au fichier immobilier des bureaux des hypothèques.
Actuellement, les avocats sont seuls à pouvoir faire publier les décisions de justice constatant des mutations immobilières; il est donc inconcevable que ces mêmes avocats ne puissent établir, par acte d’avocat, des mutations immobilières ou des prises d’inscriptions hypothécaires.
En quelque sorte, il faut donner aux Français le choix entre l’acte authentique (reçu par un notaire) qui est une mayonnaise digne d’un cuisinier étoilé et, l’acte d’avocat (si possible reçu par plusieurs avocats) ou chacune des parties au contrat, aurait la possibilité de se faire assister par tel professionnel de son choix.
Pour revenir au monopole de la publication des actes aux fichiers immobiliers des bureaux des hypothèques, sachez que ce monopole est issu d’un simple décret de 1955 qui s’est appliqué depuis le 1er janvier 1956. Avant ce 1er janvier 1956, il était possible de s’adresser au juriste de son choix, pas forcément notaire, pour faire établir un acte de mutation immobilière.
Il suffirait donc d’un simple décret prescrivant, qu’à compter du 1er septembre 2014, les avocats auront la possibilité d’obtenir la publicité foncière de leurs actes comme cela est actuellement le cas pour les décisions de justice constatant des mutations d’immeubles que ces mêmes avocats sont habilités à formaliser audit fichier des bureaux des hypothèques.
Maître Renard,
Vous avez tout à fait raison.
Dernièrement la presse spécialisée s’est d’ailleurs fait l’écho d’une telle publication d’un jugement (d’homologation j’imagine) rendu à la requête d’un avocat.
N’était le délai, cette voie pourrait être développée dans l’attente de la réforme que vous préconisez.
Le tarif est fixé par un décret, au surplus contraire à la décision de la CJUE du 24 mai 2011.
Le monopole de la publication est prévu par un décret.
La vente des charge, inconstitutionnelle.
Chacun le voit, le statut du notariat est des plus fragiles juridiquement et s’ils n’avaient dans leurs coffres de quoi faire sauter dix fois la République, la disparition des notaires serait, de longue date, intervenue.
Vous l’avez compris, le notariat français est un colosse aux pieds d’argile dont sa fortune et, tout simplement, sa légitimité est fondée exclusivement sur le monopole de la publication des mutations d’immeubles au fichier immobilier des bureaux des hypothèques.
L’attribution de ce monopole exorbitant ne résulte d’aucune disposition législative qui aurait due être votée par le Parlement mais, d’un simple décret ministériel obtenu en catimini par une corporation qui sut y faire…
Quant à l’argumentaire de la force authentique des actes notariés, il s’agit d’une parabole destinée soit à des croyants en contemplation devant leur notaire soit, à des personnes dont l’intérêt est de faire semblant d’y croire.
Concernant le revenu moyen des notaires de 19.000€ par mois, il faut bien comprendre qu’il s’agit d’un revenu issu d’une moyenne nationale.
Il existe une grande disparité:
– Entre les notaires exerçant en zone rurale dont les revenus sont de l’ordre de 8.000 € par mois ce qui représente après impôts de 5.000€ à 5.500 € net par mois,
– Entre les notaires, peu nombreux, exerçant dans de grandes agglomérations. Dans ce cas, la rentabilité est tout autre car, on est en présence d’offices notariaux qui génèrent plusieurs millions d’euros de produits. En région Parisienne, certains offices notariaux génèrent, après paiement des charges, des revenus dépassant 1 million d’Euros par an pour chacun des notaires associés. On peut affirmer que, même si les notaires en question ne s’attribuent pas la totalité de leurs bénéfices pour éviter une imposition à 75 pour cent, la mise en réserve financière de ces mêmes bénéfices génère des excédents de trésorerie qui ont pour effet….d’augmenter la valeur des offices pour de futurs candidats à l’accès à la profession de notaire. En somme, ce qui n’est pas distribué en bénéfice est récupéré en capital au fur et à mesure de l’accès à la profession des nouveaux associés. Il s’agit là aussi d’un système pervers qui opère de fait une sélection des accédants par l’argent.
Comme je viens de vous l’exposer, le notariat n’est pas un bloc monolithique , il s’agit d’une organisation ultra centralisée dont les instances nationales ne sont accessibles qu’à des notaires « dominants » ayant réussi dans les affaires ou ayant eu les moyens financiers d’acquérir le droit d’exercer.
Dans la réalité, le Conseil Supérieur du Notariat disposant d’un énorme budget est un aréopage « prestigieux » réservé à des membres adoubés dont beaucoup arborent à la boutonnière des décorations souvent attribuées en France plutôt à des manigances réussies qu’à l’exercice désintéressé de missions de service public.
Certains esprits malfaisants osent même affirmer que le Conseil Supérieur du Notariat est organisé sur le modèle du Kremlin en laissant planer le doute d’une structure telle que gérée par BREJNEV ou par POUTINE.
Face à ce catalogue de « méchancetés », je voudrais rassurer les adeptes du monopole de la publicité foncière sur le fait que la France Bonapartiste est régie depuis longtemps par l’état d’abus de droit et l’abus de prérogatives. Le notariat tel qu’il existe a donc encore de beaux jours devant lui…
Monsieur LECOQ vous avez pu constater que depuis nos échanges de mails les snipers se sont tus trop occupés à relayer nos propos fallacieux au Conseil Supérieur du Notariat.
Des consignes strictes, ont depuis été données, de ne pas engager de débats d’idées sur le monopole réservé aux notaires de la formalisation des mutations immobilières auprès des Conservations des Hypothèques.
Il a été indiqué aux membres de la profession que l’obtention de ce monopole avait couté…beaucoup d’efforts de persuasion auprès des gouvernants de la France de l’époque…
De fait, il ne reste plus aux notaires que la possibilité de disserter sur la parabole de l’acte authentique en cultivant l’aspect mystique de l’intervention du notaire.
Le Conseil Supérieuàr du Notariat est actuellement en train de batir une stratégie pour pallier à un remake d’une certaine nuit du 4 aout…
L’honorable confrérie est partagée, chez certains, par un vent de panique et, chez d’autres, par un sentiment de sérénioté; ces derniers ne manquant pas de faire remarquer, qu’aprèsla nuit du 4 aout…,il y zu l »
Monsieur LE COQ, un incident informatique m’a interrompu dans mon élan épistolaire.
Je disais que le Conseil Supérieur du Notariat est actuellement en train de bâtir une stratégie pour palier à un remake d’une certaine nuit du 4 aout…
L’honorable confrérie est partagée, chez certains, par un vent de panique et, chez d’autres, par un sentiment de sérénité; ces derniers ne manquant pas de faire remarquer qu’après la nuit du 4 aout, il y eu l’avènement de la démocratie impériale avec pour rémanence ce qui est connu dans le monde entier sous le nom de l’exception Française. Après l’échec de l’annexion de la Russie, il fallait bien qu’il nous reste quelque chose…
Maître Renard,
Il m’est agréable de vous informer que j’ai fait parvenir à Contrepoints ma prochaine tribune, qui présente le rapport de l’IGF et qu’il s’est trouvé tout naturel de vous citer.
Je vous donne rendez-vous très bientôt (je ne maîtrise pas le délai de mise en ligne de mes papiers). Sauf intervention du CSN, cette tribune devrait être prochainement accessible.
Monsieur LE COQ,
Merci pour l’information. La parution de votre prochaine tribune sera un test d’impartialité et une preuve d’indépendance de CONTREPOINTS vis à vis d’un Conseil Supérieur du Notariat qui mobilise actuellement de gros moyens….notamment pour convaincre nos Députés et nos Sénateurs des bienfaits…de l’acte authentique.
Selon les prescriptions de la NOMENKLATURA du notariat, il faut jouer la carte de la défense objective des plus faibles contre les abus de la société de consommation. En somme, il faut justifier la défense d’un privilège obtenu abusivement (l’accès à la publication des actes auprès des fichiers des Bureaux des Hypothèques) par le port altier d’un faux nez.
Reste à savoir, pendant combien de temps encore, les Français accepterons d’être pris pour des cons…
Maître Renard,
Vous avez un commencement de réponse : https://www.contrepoints.org/2014/08/17/177333-notaires-le-rapport-de-ligf-qui-impose-enfin-la-reforme#comment-910034
Cher Monsieur,
Je viens de lire vos différents articles contre le notariat et j’avoue être un peu surpris de les retrouver repris sous le titre de votre blog « le nivellement par le haut ». Vous semblez oublier que l’officier public qu’est le notaire est quand même trié sur le volet après 7 ans d’étude et un mémoire qui prend souvent, en parallèle avec un stage en entreprise, une à deux années à préparer. Ensuite, il faut l’expérience pour s’imposer dans tous les domaines du droit, et pouvoir sans avoir besoin de faire des recherches donner immédiatement des réponses à ses clients, trouver des solutions pour éviter la procédure, savoir les convaincre et leur faire adopter une vision de bon père de famille. Dix ans donc en moyenne pour atteindre ce niveau d’habileté et de connaissances. Savez vous que ces qualités, que vous contesterez probablement, si vous n’oubliez pas vos a-priori, permettent que seul un acte sur 2000 dressé par un notaire finisse devant les tribunaux et n’engage des contentieux à la fois couteux en temps et en argent, qui forment autant de frein au développement économique d’un pays. Ce n’est pas pour rien si la Russie, puis la Californie, puis la chine (excusez du peu)ont fini par adopter le système du notariat pour pacifier par des professionnels aguerris et triés sur le volet ces missions. En outre 3% du PIB du pays passe entre les mains de ces officiers publics et vous comprendrez qu’il est inconcevable que ceci se fasse au profit de personnes sans aucun contrôle et ne suscitant pas la confiance. Savez vous ainsi que les notaires recueillent près de 90% de satisfactions auprès de ceux qui ont eu à les rencontrer alors que les avocats ne recueillent que 27% de satisfaction à la même question. Savez vous qu’en Italie on confie même la vente des voitures aux notaires tant il sont les seuls à qui la justice ait encore confiance ? Renseignez vous Monsieur et vous verrez que vous avez une vision déformée de la vérité et que rencontrer un notaire vous permettra d’en prendre pleinement conscience. Que voulons nous au final pour notre pays, un nivellement par le bas, avec moins de compétence moins de probité et plus de contentieux bloquant le pays économiquement parlant comme le constatent les usa avec plus d’un million d’avocats ou le maintien du système actuel avec ces défauts certes mais ces immenses qualités qui ont fait que nous l’avons exporté depuis 20 ans dans les pays qui comptent dans le monde ? vous qui vous faites l’apôtre du nivellement par le haut, sachez que nous partageons vos objectifs et que le notariat forme un corps de juristes de haut niveau qui ne souhaite pas que les obligations de garantie, d’assurance collective et de probité soit galvaudé au profit du lobby des avocats moins bien formés, et n’ayant aucune compétence pour le compromis, par essence.
JBR,
Il ne s’agit pas d’articles contre le notariat. Il s’agit d’articles visant à rompre avec la propagande du CSN.
Le sondage que vous mentionnez : 90 %contre 27 % a été réalisé à la demande du notariat (il comporte un certain nombre de biais).
Vous taisez cette réalité.
Ce blog donne la possibilité d’avoir l’info.
Vous citez la Chine et la Russie : deux de pays les plus corrompus…
JBR, toujours
« Savez vous ainsi que les notaires recueillent près de 90% de satisfactions auprès de ceux qui ont eu à les rencontrer alors que les avocats ne recueillent que 27% de satisfaction à la même question. »
Pourquoi 71 % des Français sont-ils en ce cas favorables à la réforme?
Quand le notariat ne réalise pas lui-même le sondage, les résultats sont tout simplement à l’inverse.
Le 71% de personnes favorables à la réforme ne concerne pas que les notaires, vous avez dû le comprendre ; ce sondage concerne toutes les professions… en outre, il n’est pas réalisé sur les personnes ayant rencontré des notaires, il est réalisé sur la population entière !! deux nuances essentielles que votre haine ordinaire vous a empêché d’appréhender.
Les personnes qui connaissent les notaires disent parfait dans 90% des cas et sur population totale on retombe à 60% !! (sondage harris consultable), nous le savons et ceci démontre malheureusement que beaucoup de personnes parlent sans connaître et au vu de leurs a-priori…
Pour le reste il est évident que sans avoir pu les rencontrer et sans argument pour expliquer à ceux qui ne nous connaissent pas pourquoi ceux qui nous apprécient le formulent à 90%, le pourcentage puisse retomber.
En présentant les deux chiffres de cette manière, alors qu’ils ne sont pas obtenus sur les mêmes bases (clients notaires pour 90% et France entière 60% – chiffre harris), vous démontrez une nouvelle fois votre mauvaise foi et votre souhait d’un nivellement de l’information par le bas pour ceux qui vous lisent.
On se demande toujours ce que vous faites sur ce site à cet égard, relisez le titre, vous gagnerez en cohérence et honorerez bien davantage la profession à laquelle vous appartenez.
Comprenez vous que les avocats que vous défendez ne font jamais aucun signalement TRACFIN alors que les notaires sont la première profession en terme de signalement pour lutter contre la corruption. Si les pays où des notaires sont choisis sont connus pour leur corruption, c’est justement pour y mettre un terme. L’exemple italien à cet égard est édifiant : l’immobilier mais aussi les véhicules sont soumis au contrôle des notaires car l’argent y coule à flot et qu’il faut enrayer ces réseaux de corruption : c’est justement parce qu’il y a eu corruption qu’il y a création de notaire pour l’endiguer. Et pour endiguer la corruption, il faut rémunérer plus que dignement ceux qui exerceront ces fonctions pour leur éviter d’y succomber, c’est tristement évident. Demandez à vos amis magistrats du pôle financier de Paris… Quittez votre mauvaise foi, elle n’est due qu’à votre échec à cet examen et ne critiquez pas ces officiers publics dont vous aspiriez à occuper la fonction et qui n’a pas dû de tout temps vous apparaître si insupportable.
consultez ce site, vous apprendrez sans doute des détails que vous ignorez.
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250265996845&np=in2901311
jbr51,
Sur le sondage par les notaires et pour le notariat, je crois que vous défendez une cause délicate.
S’agissant des élus locaux, la cause est impossible.
Le code pénal est très clair s’agissant de la prise illégale d’intérêts.
Le maire d’une commune ne peut contracter à titre personnel avec une entreprise en relation avec la commune. 5 ans de prison, 75 000 euros d’amende.
Le Manifeste (pp. 34-36) rappelle comment un ou deux notaires ont permis à Nicolas Sarkozy, à l’époque maire de Neuilly, d’acheter sur l’île de la Jatte son somptueux appartement et fait de lui un délinquant, mais également en lui permettant de gagner un million d’euros net d’impôt (vente de sa résidence principale).
Le Manifeste traitait « des élus qui favorisent les notaires parce que les notaires favorisent les élus » (p. 29) et une série de petits services à quelques élus (Léotard, Santini (le frère)… la liste s’allonge et s’actualise en consultant son journal favori).
Les élus seraient bien ingrats de ne pas apprécier les services rendus par les notaires, leurs complices.
S’il est vrai que les notaires dénoncent à l’occasion quelques délinquants en col blanc, ils prennent garde de toujours servir les hommes politiques dont ils ont tant à attendre.
Le notariat latin est un vecteur de corruption (d’autres que moi l’avaient déjà montré).
Cher Monsieur,
Comme beaucoup de vos collègues, vous croyez nous faire découvrir notre métier, vous avez l’outrecuidance de penser que nous ne sommes pas vigilants aux textes qui nous régissent. Vous seul êtes tout blanc et les autres sont tous noirs, oui oui bien sûr, mais nous nous avons été nommés, ce qui n’est pas votre cas et ce que vous dites à l’égard d’officiers publics est scandaleux.
Vous en profitez ensuite pour faire preuve d’amalgames du plus mauvais gout en jetant le doute sur toute la profession par des faits divers qui ne sont même pas avérés : technique qu’on rencontre dans les Etats totalitaires que vous critiquez sans doute aussi. Autant dire que le paradoxe ne vous étouffe pas. Vous ne croyez pas que le fait pour tous les avocats de refuser d’alimenter TRACFIN est par contre une preuve bien plus forte du caractère occulte d’une partie de leur activité. Vous manquez singulièrement d’objectivité et votre raisonnement partial vous renvoie à la profession d’avocat que vous avez exercée, laquelle par ces deux seuls aspects est totalement incompatible avec la nôtre, qui en toute circonstance cherche l’impartialité et la lutte contre la corruption. Vos propos méritent sanction et j’en réfère à ma chambre dès demain.
Jbr 51
Que de prétention, que d’outrecuidance dans vos propos.
A vous lire, vous êtes certainement un « justicier » du notariat.
Vous dites rechercher l’impartialité et vous luttez contre la corruption.
Vous terminez en indiquant que vous déferez dès demain Vincent LE COQ devant la Chambre, je suppose qu’il s’agit de la « Chambre des Notaires » devant, pour la circonstance, élargir son champ de compétence.
Je pense que vous faites partie de cette catégorie de notaires qui s’est coupée du monde en vivant dans la bulle de l’acte authentique.
Vous êtes devenu un notaire authentique.
Si vous déférez Vincent LE COQ devant ce que vous appelez « LA CHAMBRE » c’est que vous êtes déjà certain de la sentence. A l’unanimité les chambranles vont voter la nécessité de censurez CONTREPOINTS.
VIVE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE !
Avec un R à censurer, évidemment
jbr51,
Merci de faire découvrir aux lecteurs de Contrepoints.org le vrai visage des notaires et du notariat.
Le CSN, créé sous Vichy a conservé, comme beaucoup de notaires la nostalgie d’un temps où vous pouviez envoyer vos opposants ad pstres (je vous renvoie à l’opposition de l’ANNF et de l’association des notaires ruraux de France). Pour les lecteurs de Contrepoints, cela ne sera pas très parlant, j’en conviens, mais je mets la dernière main à un bouquin montrant la forte implication des notaires dans la spoliation des juifs.
« nous nous avons été nommés, ce qui n’est pas votre cas » Nananère. Oh que si. En ma qualité d’enseignant du Supérieur j’ai été qualifié par le CNU, puis recruté par une université, puis nommé par mon ministre de tutelle et mon nom a été publié (comme celui de tous les autres) au JORF.
Quand vous étiez enfant j’imagine que vous dénonciez vos camarades dans la cour d’école puis vous jetiez dans les jupons de la maîtresse comme aujourd’hui vous demandez à votre chambre (c’est-à-dire à vos petits camarades) de fulminer des sanctions.
Au fait, la dernière fois que j’ai croisé le CSN dans un tribunal, (vous et vos camarades de bac à sable m’avez fait un procès) il a perdu. Nananère.
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