Droit au logement et loi d’amnistie sociale : les « bienfaits » de l’État de droit

En bafouant le droit à la propriété privée, notre socialisme à la française écarte les populations défavorisées du logement ou de l’accession à la propriété.
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Droit au logement et loi d’amnistie sociale : les « bienfaits » de l’État de droit

Publié le 5 mars 2013
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En bafouant le droit à la propriété privée, notre socialisme à la française écarte les populations défavorisées du logement ou de l’accession à la propriété.

Par Natasa Jevtovic.

Le fait qu’il n’y ait pas suffisamment de logements pour tout le monde à Paris n’est même pas étonnant. Ce qui est vraiment étonnant, c’est l’imagination de ceux qui sont capables de commettre toute sorte d’actes illégaux ou d’abuser du droit afin de s’abriter quelque part, au détriment de quelqu’un d’autre.

Il y a quelque temps, j’ai appris par L’Express que le syndicat anarchiste CNT avait publié sur l’Internet le « Guide juridique de l’occupant sans titre » avec les conseils pratiques sur la façon de réquisitionner les appartements d’autrui. Il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à soi-même pour prouver qu’on réside à une adresse donnée, pour ensuite mettre la facture d’électricité à son nom. Si un gardien indélicat vous empêche de réceptionner votre courrier, il faut porter plainte car la loi sera de votre côté. Vous pourrez également organiser une pendaison de crémaillère tard dans la nuit pour fêter votre emménagement, car la plainte pour tapage nocturne de la part d’un voisin pourrait également servir pour prouver que vous résidez bien à cette adresse.

Pendant les premières 48h, il faut se faire discret afin de ne pas se faire surprendre en flagrant délit. Si la police arrive après ce délai, on ne peut plus vous expulser sans le jugement du tribunal. Bien sûr, le procès risque de durer pendant des mois, pendant lesquels vous pourrez vivre gratuitement sans être inquiété. Afin de gagner du temps, vous pourrez toujours louer un appartement sous une fausse identité car le propriétaire ne pourra pas poursuivre en justice un locataire inexistant. Bien sûr, il peut toujours faire intervenir un huissier de justice pour faire constater votre identité, mais si ce dernier arrive sans une décision du tribunal, vous n’êtes même pas obligé de lui ouvrir la porte.

Le directeur de l’agence immobilière dans laquelle j’ai acheté mon studio m’a raconté que certains arnaqueurs attendent que les gens partent en vacances pour casser la porte de leur appartement et changer la serrure. Ils le louent ensuite à un locataire, en se faisant passer pour des véritables propriétaires, pour encaisser la caution de trois mois de loyer. Bien sûr, les malheureux candidats qui peinent à trouver un logement ne pensent même pas à réclamer le titre de propriété aux arnaqueurs et certains sont prêts à payer six mois de loyer en avance, afin d’éliminer la concurrence. Ensuite, les véritables propriétaires de retour des vacances retrouvent chez eux les locataires étonnés, qui habitent tout à fait légalement dans leur propre appartement, fraîchement loué, pour lequel ils viennent tout juste de signer ce que les professionnels de l’immobilier appellent le « bail zaïrois ».

Une telle mésaventure peut également arriver à ceux qui viennent tout juste d’acheter un appartement, car le notaire a besoin de trois mois pour transférer tous les documents cadastraux au nom du nouveau propriétaire. Pendant ce temps, l’agence immobilière accroche à votre fenêtre l’affiche « vendu par un tel » qui invite les illégaux à venir visiter.

Il existe un dicton qui conseille de ne pas dévoiler aux autres son opinion politique, le montant des avoirs sur le compte bancaire et la date de départ en voyage. J’ai alors décidé de signer une police d’assurance avant de partir en vacances pour protéger mon studio des squatteurs. J’ai été très étonnée d’apprendre qu’une telle police n’existait pas et que mon seul recours était la police, qui pouvait juste passer trois fois par semaine pour voir si tout allait bien, sans toutefois intervenir.

Ainsi, chaque année, je supplie mes amis de venir « garder » mon appartement où je n’ai aucun animal à nourrir ni d’ailleurs des plantes à arroser. Je crains que les squatteurs m’évincent du seul studio que je possède et je regarde jalousement la porte blindée de mon voisin qui n’est pas dans mes moyens.

Il existe un collectif étudiant nommé Jeudi Noir qui lutte pour l’occupation des appartements vides en aidant ses adhérents à s’y installer de force. Il y a quelque temps, quelques membres de ce collectif ont choisi de s’installer – ni plus ni moins – dans un petit hôtel particulier du dix-septième siècle pendant que sa propriétaire âgée était hospitalisée pour une fracture de la hanche. L’octogénaire ne s’est pas laissée faire et a réclamé 70.000€ d’indemnités mensuelles pour les loyers impayés devant le TGI de Paris. Le plus drôle dans cette histoire était l’avocat du Jeudi Noir, qui a déclaré qu’elle n’avait aucun droit aux dommages et intérêts puisqu’il n’y avait aucun dommage matériel – elle ne louait même pas le petit château avant l’arrivée des squatteurs. Le fait que les illégaux aient trouvé ses effets personnels sur place ne compte donc pas.

Bien sûr, la « gauche caviar » française – dont les leaders paient l’impôt sur la fortune et déjeunent dans les restaurants parisiens hors  de prix – trouvent que c’est « branché » lorsque les étudiants ou les travailleurs pauvres s’installent dans un immeuble destiné à la destruction, et il semble que je sois la seule de mon entourage à avoir peur lorsque le droit à la propriété privée est remis en question. Originaire de l’Europe de l’Est, je me souviens encore de la réforme agraire, de la réquisition des propriétés privées et de tous ces biens publics qui n’appartiennent à personne et qui deviennent délabrés. C’est la raison pour laquelle la façade de mon immeuble à Belgrade se détériore, pendant que les appartements privés sont propres et si joliment décorés. Puisque l’entrée, l’escalier et l’ascenseur sont des parties communes, personne ne s’intéresse à leur entretien qui n’est pas légalement obligatoire et le président du conseil syndical doit mendier les voisins pour récolter un peu d’argent et payer une femme de ménage.

À l’Est, le socialisme a apporté beaucoup de « choses positives » comme la gratuité du logement, de la scolarité ou du système de santé, mais dans sa tentative d’enrayer les classes sociales il n’a pas compris qu’il était injuste de payer les médecins ou les juges le même salaire que les conducteurs des bus. Lorsqu’un juge vit dans la pauvreté, il peut être tenté par la corruption, ce qui apporte l’injustice. Pour cette raison, je préfère que les pilotes, les chirurgiens ou encore les avocats, desquels dépendent ma propre sécurité et la garantie de vivre en dignité, gagnent bien leur vie.

Cela ne me dérange pas qu’ils lèguent les fruits de leurs efforts à leurs enfants, pour que ces derniers ne soient pas obligés de recommencer à zéro. Bien sûr, cela ne signifie pas que les enfants venant des familles moins riches n’auront pas droit à l’égalité des chances, car il y aura toujours une bourse, un crédit pas cher ou un job d’été quelque part pour ceux qui veulent réussir. Comme le dit le célèbre dicton, « Celui qui veut agir, trouve le moyen ; celui qui ne le veut pas, trouve l’excuse. »

Malgré le soutien du Maire de Paris, les membres du collectif Jeudi Noir ont perdu le procès devant le TGI de Paris. Il fallait s’y attendre, car il n’est pas normal de squatter la propriété privée d’autrui. L’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » Lorsqu’on se serre la ceinture pendant plusieurs années au début de la vie active afin de se constituer un capital de départ pour acheter un appartement, on n’apprécie guère le discours de ceux qui évoquent le « droit au logement » sans fournir un effort.

Seulement, le droit à la propriété privée pourrait être sérieusement remis en question en France car le Sénat vient de voter la loi d’amnistie sociale des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives, c’est-à-dire les appropriations frauduleuses et atteintes aux biens d’autrui, entre 2007 et 2013. Cette amnistie s’appliquera également aux revendications liées au logement. En Seine Saint-Denis, le département le plus pauvre de notre pays, treize villes ont déjà signé des arrêtés municipaux visant à interdire les expulsions locatives décourageant ainsi l’accession à la propriété de ces populations défavorisées. En bafouant le droit à la propriété privée, notre socialisme à la française se rapproche dangereusement de la collectivisation et du totalitarisme soviétique…

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  • françois ROBIN
    5 mars 2013 at 10 h 38 min

    Français réveillez vous ce pays devient fou!

  • Excellent !!!

    J’ai plusieurs amis qui sont d’origine des ex-pays du bloc de l’Est… comme on dit pudiquement en France. Et tous ont le même discours : La France devient une dictature communiste privant les citoyens de leur droit de propriété !!!

  • Pour qualifier le contenu d’un article de droit le verbe stipuler est à proscrire : un article précise, dispose, mais ne stipule jamais. D’ailleurs stipuler « ne peut s’utiliser que pour une personne physique et non pour désigner le contenu d’une loi ou de n’importe quel texte. On ne dira donc pas « le contrat stipule », mais « j’ai stipulé par contrat » voire, « il est stipulé dans le contrat » pour faire référence à mon engagement de personne » (http://www.culture-generale.fr/expressions/1353-stipuler-ou-disposer). Sur le fond, il va de soi que le droit au logement est une fadaise.

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