Impôts collectivistes, niches fiscales constructivistes, administration bureaucratique, réglementation insensée : les problèmes de Finaréa sont ceux de la France.
Par Baptiste Créteur.
La loi Tepa permet aux contribuables assujettis à l’ISF de bénéficier d’abattements fiscaux s’ils investissent dans des petites entreprises. Parce qu’il leur est difficile de le faire individuellement, un expert-comptable, Christian Fleuret, a créé une entreprise, Finaréa, chargée de prendre des participations, et composée de plusieurs holdings régionales. L’entreprise – qui n’aurait certes pas sa place dans une économie libre – a investi entre 31 et 52 millions d’euros dans plus de 50 entreprises ; rien qui semble donner des raisons au fisc de s’y attaquer.
Pourtant, la complexité de l’administration fiscale – souvent dénoncée, parfois violemment – ne permet plus à la société d’apporter du capital aux entrepreneurs qu’elle voudrait soutenir :
Mais Finaréa est paralysée par l’administration fiscale. La société de capital-risque ne peut plus lever d’argent ni poursuivre ses investissements dans les entreprises. Le fisc a adressé en 2012 à ses 2000 clients des redressements pour les années 2009 et 2010 et réclame à chacun plusieurs milliers d’euros. Ses services estiment en effet que ces personnes ne peuvent pas bénéficier des réductions d’impôt liées à des investissements dans des petites entreprises comme le permet la loi Tepa. Car ils jugent que les 34 holdings régionaux mis en place par Finaréa pour prendre des participations dans des entreprises ne jouent pas un «rôle de holding animateur».
Les zélés collaborateurs de l’administration fiscale sont sans doute de très bonne foi et appliquent à la lettre un cadre législatif sordide sorti du chapeau de politiciens non moins tordus. L’objectif de cette loi est de permettre le financement de petites entreprises par des contribuables aisés ; il semble qu’il soit rempli par l’entreprise Finaréa, et que le rôle de holding animateur soit en réalité un point de détail.
Mais ce point de détail dans le contexte actuel a son importance. L’État est en faillite ; il préfère générer des entrées aujourd’hui en lançant des redressements fiscaux auprès des investisseurs plutôt qu’appeler l’entreprise à transformer à la marge son mode de fonctionnement pour entrer dans le cadre de la loi tout en attendant patiemment les emplois, ventes, bénéfices – tout ce que l’entreprise d’investissement et celles dans lesquelles elle investit pourront faire est potentiellement sujet à l’impôt – pour les taxer.
Le sort de Finaréa est révélateur des problèmes structurels et conjoncturels de la France. Du collectivisme d’abord ; l’impôt de solidarité sur la fortune est une négation de la propriété privée ; il revient à considérer que le patrimoine n’appartient pas pleinement à son propriétaire, qui doit s’acquitter de taxes au motif de solidarité – il ne serait pas l’unique propriétaire de sa richesse, et aurait un devoir envers l’État.
Du constructivisme ensuite ; une niche fiscale visant à orienter les ressources vers certains pans de l’économie a donné sa raison d’être à l’entreprise aujourd’hui visée par le fisc, et donnera lieu demain à de nouveaux montages opaques.
De la bureaucratie et de la réglementation également ; l’entreprise ne peut plus fonctionner et les investisseurs sont menacés par le zèle de percepteurs plus attentifs au respect du moindre signe de ponctuation des innombrables pages censées offrir un cadre lisible et stable à notre économie qu’à la prospérité de leurs concitoyens – certains d’entre eux étant les contribuables qui les rémunèrent mois après mois.
Mais pas seulement. L’affaire est emblématique d’un climat français des affaires où on compte plus sur les faveurs des détenteurs du pouvoir que sur la justice : ce n’est pas vers la justice que se tourne l’expert-comptable, mais vers le pouvoir politique, seul susceptible de lui offrir une solution acceptable.
«Nous estimons que l’analyse de l’administration fiscale se fonde sur une appréciation très discutable du droit et des faits. Nous sommes décidés à nous battre», affirme Christian Fleuret qui a embauché plusieurs personnes pour défendre ses clients. Le fondateur de Finaréa a écrit à une soixantaine de députés et sénateurs pour plaider sa cause. Il a adressé une lettre aux ministres Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac et Fleur Pellerin. Il plaide également sa bonne fois auprès de plusieurs think-tanks, du Medef, de la CGPME. La bataille ne fait que commencer. Elle pourrait durer des années.
De la panique qui règne en France aussi, notamment parmi les nombreux fonctionnaires chargés de veiller à l’équilibre budgétaire d’un État qui sombre progressivement et compte bien entraîner de par le fond l’ensemble des Français. Leur panique n’a rien à voir avec celle des chefs d’entreprise et des salariés, qui doivent produire de la richesse s’ils veulent pouvoir en jouir – et en produire d’autant plus que l’État est gourmand.
D’un certain aveuglement idéologique enfin, qui veut qu’on préfère faire couler une entreprise susceptible d’investir dans de nombreuses petites entreprises pour qu’elles se développent que laisser planer un doute quant au rôle effectif de quelques holdings régionales dont l’existence n’est qu’une réponse à une absurde réglementation alors qu’on envisage de nationaliser à grands frais une entreprise déjà largement entretenue par l’argent du contribuable.
Si l’entreprise Finaréa est aussi emblématique de la France, on ne peut que lui promettre le même sort – la mort, après une douce agonie. Si la France maintient son virage socialiste à marche forcée, l’entreprise fera faillite ; si elle se dirige vers une économie libre, elle n’aura plus aucune raison d’exister. Nos condoléances à monsieur Fleuret, qui découvre à ses dépens – après avoir fait de la complexité administrative son métier – que la bataille entre l’État et l’économie ne fait pas que commencer mais pourrait durer encore des années.
J’ai créé une SARL et investi mon ISF en conformité avec TEPA dans mon entreprise. Le fisc a contesté la réalité de l’activité opérationnelle car mes résultats n’étaient pas suffisants (peu de ventes et beaucoup de produits finis stockés) et a fait une rectification de la totalité des sommes plus les pénalités. Vivement le départ vers ailleurs, peu importe où…
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Et bon vent !
pour info je viens de recevoir un courrier avec AR des services fiscaux : la holding Finearea Defi PME serait en cours de requalification et le fisc réclame les montant déduits de l’ISF au titre de l’investissmenent TEPA (c’était 75% à l’époque…).
Pour info cette holding a pris 2 participations : une vraiment exemplaire : la socété TOPChair qui développe et fabrique des fauteuils roulants, l’autre un peu plus discutable qui fait de la gestion de biens immobiliers. (D’un autre côté les 2 participations diversifient bien le risque).
En tout état de cause le fisc ne remets pas en cause l’activité mais le type de montage (trop de sociétés intermédiaires, à ce que je comprends).
J’ai reçu à la maison un dossier de 12 pages (à priori mes 98 co-investisseurs aussi…) auquel je ne comprends pas grand chose. C’est vraiment complexe.
Une fois encore on comprends mieux la débilité de la démocratie française. OK, peut être que le montage est complexe, mais en définitive l’argent est bien allé s’investir dans l’économie française et participe au développement des PME.
Dans le même temps je bosse dans une boîte américaine. La moitié de la production est délocalisée en pays émergent avec à la clé un plan social économique en France, ils arrivent à se faire subventionner en faisant faire du chômage technique à ceux qui restent. Le problème c’est pas que l’on ne gagne pas d’argent, c’est que tous les bénéfices partent en Suisse grâce aux coûts de transfert inter-compagnies.
J’ai donné cet exemple à mon interlocuteur aux impôts en lui demandant si il ne se trompait pas de cible, ce à quoi on m’a répondu : « il faut respecter les règles ». Oui, c’est juste. La boîte dans laquelle je bosse à une batterie de comptables et respecte très probablement les termes de la convention fiscale franco-américaine. Donc on peut laisser faire.
Par contre le pauvre couillon qui a investi dans un produit qui finance réellement l’économie française, lui, on peut le sucer jusqu’à l’os. (D’ailleurs si il investit encore en France, c’est bien une preuve que c’est un abruti fini, donc le fisc aurait tort de ne pas en profiter !)
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