Par Quentin Georges

Défilé du 14 juillet

Vous le savez tous, d’ici la fin du mois de juillet la loi de programmation militaire 2014-2019 sera très certainement votée au Parlement. Celle-ci va bouleverser de manière importante la défense nationale française puisque sa vocation première est de rénover notre armée, autrement dit de diminuer massivement les effectifs militaires. En effet, 5 000 postes seront supprimés chaque année en plus des fermetures de casernes qui ont lieu depuis bientôt 4 ans maintenant. Et oui, réduction du déficit oblige, tout le monde se doit de contribuer à l’effort national…

Pourtant, une information révélée sur le site La Voix de la Russie a retenu particulièrement mon attention, et je doute d’ailleurs que vous n’en ayez pas eu vent. Titre bien évidemment accrocheur, « 5 500 généraux en France : quand Hollande se prend pour Zappata », cela nous promet une belle tirade (sans mauvais jeux de mots) contre le haut de la hiérarchie militaire, reste à savoir si elle est justifiée.

La situation est un peu plus complexe qu’il n’y parait au prime abord, l’armée française comporte à l’heure actuelle deux types de généraux, les actifs que l’on appelle dans le jargon militaire première section, et les inactifs qui sont donc dans la deuxième section. Il est important de savoir qu’un général n’est pas mis en retraite, cela constitue une sanction disciplinaire à ce rang, il est simplement admis en deuxième section. On peut se demander l’utilité d’avoir une section « inactive », et bien c’est tout simple, suite à sa création en 1839 par Louis Philippe, son but était de pouvoir rappeler plus facilement en cas de conflit ce personnel qui était qualifié en la matière. Par conséquent, malgré leur statut sans emploi réel, ces généraux sont considérés comme étant en activité et ce, sans limite d’âge et de nombre. Au vu du contexte actuel, est-il nécessaire d’avoir ce corps d’armée d’autant plus que le rapporteur des armées a comptabilisé 95 rappels annuels d’activités en 2009 soit 2% de rappel ?

Ainsi, pour 498 généraux actifs (donc sur le terrain) en première section fin 2012, nous avons en contrepartie près de 5 500 généraux inactifs payés par l’État en échange d’un rappel qui n’aura sans doute jamais lieu. Ce chiffre est gigantesque, il est égal au nombre de légionnaires tous régiments confondus. C’est aussi un problème de proportion, avec ce nombre nous devrions avoir au minimum plus de 2,5 millions de combattants sur le terrain car ce grade permet de commander une division. Pourtant, c’est loin d’être le cas et cela le sera encore moins dans les années futures au vu du livre blanc présenté à François Hollande. Pour vous donner une idée à titre de comparaison, la Gendarmerie qui fait partie également du corps armée compte un peu plus d’une cinquantaine de généraux pour 105 000 hommes.

Alors oui, il est vrai que jadis cette seconde section était justifiée puisque nous possédions une armée de conscription et de mobilisation générale ce qui permettait à la France de disposer de gros bataillons. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Avons-nous besoin d’un tel corps, ne faut-il pas évoluer, revenir sur cet acquis social pour éviter une fonctionnarisation de l’armée ? Ce pays va-t-il enfin montrer de la modernité dans ses réformes, évoluer, pour enfin frapper ce socle de l’intouchable « avantage acquis » ?

Être libéral ne signifie pas abandonner l’armée, l’État doit garantir nos libertés individuelles et nous protéger, or ce type d’avantage nuit gravement à nos capacités opérationnelles sur le terrain puisque cet argent devrait servir à fournir en équipement nos soldats ce qui est en plus aggravé par la diminution des effectifs actifs. L’armée française possède sans doute l’une des meilleures infanteries au monde, le savoir-faire de la Légion étrangère est reconnue aux yeux de tous, et pourtant notre pays n’est même plus capable de payer ses troupes et de les fournir en matériel !

Oui, nos militaires du rang ne sont plus payés depuis des mois, un dysfonctionnement du système informatisé Louvois est soit disant invoqué pour cacher la misère des caisses du gouvernement, et pendant ce temps la France va embaucher 40 000 fonctionnaires supplémentaires dans l’Éducation nationale… Il m’attriste de voir cette situation, notre pays possède une grande tradition militaire, notre armée ne mérite pas ce pays et ce pays ne mérite pas cette armée. Le cas de ces généraux est le même que pour les hauts fonctionnaires ou autres conseillers d’État, la vaillance d’un Driant a laissé place au système fonctionnaire dans la hiérarchie.

Frédéric Bastiat a dit un jour, « N’attendre de l’État que deux choses : liberté, sécurité. Et bien voir que l’on ne saurait, au risque de les perdre toutes deux, en demander une troisième », utilisons cet argent gaspillé pour entretenir le matériel défectueux confié à nos soldats et non à des fins inutiles. Le libéralisme, le vrai, a besoin d’une armée forte pour assurer notre sécurité qui est une vraie prérogative régalienne de l’État.

Par Patrick de Casanove.

Réformes : à quand une réduction de l’État obèse ?

Le gouvernement dit vouloir lutter contre le déficit public. Après le coup de massue fiscal pour accroître les recettes, il veut maintenant s’attaquer aux dépenses publiques excessives. Or ce n’est pas dans sa culture qui est de s’étendre sans fin, en se mêlant de tout.

Le pouvoir, vaste corps organisé et vivant, tend naturellement à s'agrandir. (…). Or, il n'y a pas pour lui d'agrandissements possibles en dehors d'empiètements successifs sur le domaine des facultés individuelles.
— Frédéric Bastiat, Profession de foi électorale de 1846.

Les Français sont habitués depuis des siècles à l’État centralisateur. Le service public « à la française » est une fierté nationale. Aujourd’hui nous vivons avec l’héritage récent de la 2^ème guerre mondiale à l’issue de laquelle gaullistes et communistes se sont partagé le pouvoir. Ils ont façonné la France que nous connaissons : dirigiste et collectiviste. À la Libération, le service public a éteint le service privé dans une multitude de domaines (santé, retraite…). Les étatistes ont maintenant beau jeu de dire qu’il n’y a rien en dehors de l’État. Ils affirment que les économies seront de toute façon minimes parce que l’État, pour eux, est bien géré. Tout au plus économisera t-on sur son « train de vie ». Ils martèlent que, rendu par le privé, le service sera mauvais car soumis au profit. Celui rendu par l’État l’étant au nom de l’intérêt général, il est automatiquement optimal. Les politiciens préfèrent suivre des économistes comme Keynes et Marx qui accroissent leur pouvoir au détriment des individus, plutôt que des économistes comme Bastiat, Mises et Hayek qui limitent leur pouvoir au profit des gens. Un ministre est jugé à son interventionnisme et aux crédits qu’il obtient. Tous les moyens sont bons pour échapper aux restrictions. Si un politicien décrète telle ou telle action « priorité nationale » cela sert d’alibi à l’augmentation des crédits affectés à ce ministère. Par exemple l’Éducation nationale, l’Emploi. La cause est bonne. Intuitivement c’est difficile de s’y opposer.

Tout ceci ne concourt pas à la diminution des dépenses par rabotage. Il est illusoire de croire que l’on peut diminuer les dépenses publiques en supprimant les dépenses superflues de chaque ministère. Cela revient à considérer que le ministère lui-même est utile. Or la bonne question est de savoir, secteur par secteur, s’il faut vraiment qu’un service soit rendu par une administration.

Frédéric Bastiat a écrit dans La Loi :

Le Socialisme, comme la vieille politique d'où il émane, confond le Gouvernement et la Société. C'est pourquoi, chaque fois que nous ne voulons pas qu'une chose soit faite par le Gouvernement, il en conclut que nous ne voulons pas que cette chose soit faite du tout. Nous repoussons l'instruction par l'État ; donc nous ne voulons pas d'instruction. (…), etc. C'est comme s'il nous accusait de ne vouloir pas que les hommes mangent, parce que nous repoussons la culture du blé par l'État.

Ces propos sont toujours d’actualité. Si nous ne voulons pas de la Sécurité sociale d’État c’est que nous sommes contre les soins pour tous. Si nous ne voulons pas de la retraite par répartition, c’est que nous sommes contre une retraite décente pour tous, ou la solidarité intergénérationnelle que sais-je encore. Etc.

Bastiat nous explique dans Services privés, service public comment choisir si un service doit être rendu par l’État ou par le privé :

En principe, il suffit que le gouvernement ait pour instrument nécessaire la force pour que nous sachions enfin quels sont les services privés qui peuvent être légitimement convertis en services publics. Ce sont ceux qui ont pour objet le maintien de toutes les libertés, de toutes les propriétés, de tous les droits individuels, la prévention des délits et des crimes, en un mot, tout ce qui concerne la sécurité publique.

Cela revient à circonscrire le domaine d’action de l’État à la protection des Droits Naturels Individuels. Donc pour diminuer les dépenses de l’État il faut privatiser tout ce qui n’est pas régalien. Cela peut sembler trop difficile voire impossible. Certains continuent à espérer rendre plus efficaces les services publics français. Par exemple en s’inspirant des services publics étrangers équivalents rendus à meilleurs coût.

Pour les partisans de la liberté économique, la véritable solution est que les citoyens recourent désormais à l’échange libre de services sans passer par l’État.

Car, il n'en faut pas douter, c'est là qu'est la raison de décider entre l'Organisation naturelle et les Organisations artificielles ; c'est là, exclusivement là, qu'est le Problème Social. Si la prospérité de tous est la condition de la prospérité de chacun, nous pouvons nous fier non-seulement à la puissance économique de l'échange libre, mais encore à sa force morale.
— Frédéric Bastiat, Harmonies économiques. L’échange.

La question est de savoir s’il est plus difficile de vaincre les résistances politico-administratives pour améliorer le service public, ou de les court-circuiter pour privatiser.

Les services de l’État ne sont pas suicidaires. À ce jour toutes les tentatives de « réforme » de l’État par l’intérieur ont échoué. Il est raisonnable de passer par l’extérieur. Il serait judicieux d’avoir recours à la démocratie directe pour rendre aux citoyens la liberté d’agir et la responsabilité de gérer leurs biens [¹]. Pour les hommes politiques le véritable courage n’est pas de pressurer davantage les Français mais de leur rendre la liberté de choisir. On verra alors s’ils sont vraiment « irréformables » !

---
Note :

Par Michel de Poncins.

Il ne faut surtout pas réformer l'État et il faut le faire maigrir selon une méthode adaptée ce qui n'est pas évident. Les politiques qui, en France, ont imaginé des actions diverses pour prétendument le réformer étaient soit ignorants soit complices.

Raffarin avait annoncé 230 mesures pour réformer l’État ce qui devait générer 500 millions d’euros d’économies. La chasse aux taille-crayons était ouverte, avec Francis Mer comme  « Grand Veneur » qui avait réuni une commission de plusieurs dizaines de personnes pour organiser cette chasse !

François Fillon avait le projet de noter les ministres. Ce rôle de professeur était comique. Il les jugeait sur leurs aptitudes à faire passer des textes : cela revenait à leur capacité de nuire puisque le pays croule sous l'inondation de lois.

Une autre méthode fut la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui consiste en une analyse des missions et des actions de l’État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. Cette RGPP inaugurée en 2007 puis poursuivie en 2012 n'a guère donné de résultats probants. Elle ne le pouvait pas car, selon une vieille tradition républicaine, elle dégageait une forte puanteur d'usine à gaz.

La fausse droite laissant la place à la vraie gauche, celle-ci a voulu continuer mais autrement. Nous voilà partis vers un audit des politiques publiques qui doit se prolonger pendant tout le quinquennat. Adieu à la RGPP et bonjour à la MAP ou modernisation de l’action publique. Personne ne voit pourquoi cela marcherait mieux maintenant.

Les objectifs avoués

Les personnes au pouvoir depuis des lustres sont noyées dans la même idéologie super-étatique, et ce quelle que soit leur appartenance sur l'échiquier politique. Bien que lavées et relavées par la  même pensée unique qu'elles alimentent comme d'autres, il leur reste assez de bon sens pour constater qu'elles agissent dans le vide.

En 2007, un audit avait dénoncé les dysfonctionnements : « Le travail de coordination interministériel connaît un emballement pathologique propre à la France ». Il y a trop de réunions interministérielles, trop de conseillers, trop de décisions prises sans l’avis des ministres, et le gouvernement ne parvient plus à travailler. Le phénomène s'est accru d'année en année. Les rapporteurs n'ont certes pas eu l'idée que le mal venait justement du nombre de ministres ! L'une des conséquences est la pléthore croissante des cabinets ministériels.

Il en résulte de temps à autre la résurgence de l'idée de réformer l'État.

Les objectifs avoués n'ont rien d'absurde : dépenser mieux, être plus efficace, faire des économies. Pour justifier l'immense remue-méninge de la maladie réformite, les chiffres d'économies prévues sont calculés à grand renfort d'experts. Ils sont faux par nature ; s'ils étaient justes par miracle, ces économies ne seraient jamais réalisées, les administrations faisant le gros dos en attendant la fin de l'épidémie.

L'explication de la réformite

Celle-ci se trouve dans l'obésité croissante de l'État, sur toile de fond d'idéologie socialiste qui répand l'effet de ruine dans tout le corps social.

L'État prétend s'occuper de toute la vie nationale dans tous les détails, au lieu de laisser le marché jouer librement et il s’invente ainsi une foule de tâches et d'objectifs dans lesquels il n’est pas possible de mettre de l'ordre et qui sont souvent contradictoires.

Tous les autres signes de la décadence de la France en découlent : inflation des ministères, inflation des conseillers et des « machins » inutiles, parlottes innombrables sans effet et sans intérêt, efforts perdus de coordinations impossibles, gaspillage inimaginable de temps et d’efforts.

Dans un pays libre, personne n’aurait l’idée d’infliger aux populations une horreur  « bourreaucratique » comme le chèque-transport, faisant suite au chèque-déjeuner ou au chèque-vacances ! Chacun gèrerait les évolutions du prix des carburants dans le cadre du marché. Et l’exemple vaut pour la majeure partie des actions étatiques qui devraient donc être supprimées à grande vitesse, comme il est parfaitement possible de le faire.

Jean-Louis Borloo est à lui seul un exemple emblématique. Étant l'auteur d'une parlotte mémorable du nom de Grenelle de l'environnement, il a inspiré 268 mesures. Celles-ci conduisent à l'inflation législative au nom de concepts aussi fumeux que le développement durable.

Dégraisser le Mammouth

L'État au fil du temps est devenu le Mammouth suprême, père de tous les Mammouths qui pillent la richesse nationale. Le rappel historique ci-dessus montre que le réformer est une tâche impossible. Ceux qui prétendent qu'un programme d'économies suffit sont des menteurs car la racine du mal subsistera.

La seule solution est de supprimer totalement des tâches complètes : plus de bureaux, plus de formulaires, plus de contentieux, plus de ministère, plus de cabinets, plus de guerres internes, plus de circulaires, plus de parlottes... Si quelqu'un veut et peut le faire, nous tenons à sa disposition une première liste de tâches réellement idiotes à supprimer.

Les lecteurs qui ne seraient pas convaincus peuvent constater qu'il existe depuis longtemps un ministère de la réforme de l'État : le Mammouth produit lui-même sa mauvaise graisse.

Tous les Français le savent : il y a trop de lois en France. Ce phénomène qu’on appelle, dans les milieux officiels : inflation normative, a certainement des causes anciennes, du fait de la forte tradition interventionniste de notre pays ; mais le point culminant semble avoir été atteint dans la mesure où les politiques eux-mêmes s’inquiètent du nombre de règles produites chaque année. On peut sourire d’un tel constat mais, qu’on le veuille ou non, il s’agit là de quelque chose de nouveau. Souvenez-vous : lorsque Georges Pompidou s’écriait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira beaucoup mieux », de nombreux commentateurs ne voyaient qu’une simple réminiscence du passage du président dans le secteur privé dans cette saute d’humeur bien compréhensible... « Ça lui passera », disait-on alors. Le problème est qu’aujourd’hui, « ça » ne passe plus, ainsi qu’en témoigne le rapport que MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont remis, le 23 mars dernier, au Premier ministre Jean-Marc Ayrault. L’objet du document ? La lutte contre l’inflation normative. Un rapport de plus, direz-vous ? Sans doute. Mais dans la mesure où les principales réflexions engagées dans ce rapport ont été reprises lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril, il n’est pas inutile de s’interroger sur les propositions contenues dans ce document. Assisterons-nous à une réforme d’ampleur, ou la montagne accouchera-t-elle d’une souris ?

Lorsque les politiques s’intéressent aux méfaits d’une augmentation incontrôlée des règles

Disons-le tout net : il est heureux que nos élus – quelle que soit, du reste, leur tendance politique –  se penchent sur cette question, mais aussi qu’ils en comprennent les enjeux.

Chacun sait que des règles excessivement contraignantes ont non seulement pour effet d’entraver inutilement l’initiative privée, mais qu’elles ont aussi un coût – un coût qui obère lourdement le développement de l’économie française. De cela, les auteurs du rapport sont convaincus : « redonner à la France de la compétitivité ne concerne pas seulement son économie, mais également son droit dans un pays où, du fait de l’accumulation des normes et de la complexité des procédures, le temps des papiers se révèle plus long que le temps des chantiers. (…) Cette situation exige un choc de compétitivité juridique. Desserrer les contraintes, accroître la réactivité, réduire les délais d’instruction, retrouver des marges d’initiatives, alléger le coût des règles, rétablir le goût du risque passe par le traitement d’une pandémie grave : l’incontinence normative qui a progressivement freiné l’action, rendu plus difficile l’innovation, absorbé l’énergie créatrice. »

Le problème est donc clairement posé, et on ne peut que féliciter MM. Lambert et Boulard pour la partie descriptive de leur rapport, étant précisé au passage qu’il est placé sous le quadruple patronage de Montaigne, de Montesquieu, de Saint Just et de… Pierre Dac. On l’aura compris, les auteurs ne se prennent pas au sérieux, de sorte qu’on peut tout à fait conseiller la lecture de ce rapport à tous ceux qui évitent, en temps ordinaires, les documents officiels. Même conseil à tous ceux qui voudraient renouveler leur stock d’anecdotes révélant l’absurdité du système. Un exemple ? L’affaire du scarabée pique-prune. La découverte de cet insecte protégé sur le tracé d’une autoroute a conduit à retarder le chantier pendant près de dix ans (!), jusqu’à ce que les agents en charge de la question comprennent que la réalisation de l’autoroute ne menaçait nullement la survie de ce scarabée, très présent dans la région… Et ce n’est là qu’un échantillon des divers projets mis en échec par un droit apparemment devenu fou.

Malheureusement, l’intérêt du rapport s’étiole au fil des pages car s’il part d’un bon sentiment et qu’on peut tout à fait en partager les idées forces, il est possible d’avoir un jugement plus nuancé quant aux solutions concrètes qu’il préconise.

Une erreur de cadrage

Remise du rapport à J.-M. Ayrault le 23 mars.

Lors de la conférence de presse qui a accompagné la présentation du rapport, on a beaucoup parlé des contraintes pesant sur les entreprises, les services de communication du gouvernement voulant manifestement nous convaincre de la nécessité d’améliorer la compétitivité de l’économie française, en revenant sur les lois les plus folles. Mais, aussi surprenant que cela puisse paraître, le rapport ne mentionne aucune des contraintes qui pèsent sur nos entreprises… On dira peut-être qu’il n’y a là rien d’étonnant, le Premier ministre ayant à l’origine simplement demandé à MM. Lambert et Boulard de lui soumettre un toilettage des textes applicables aux seules collectivités locales – un domaine, on en conviendra, bien plus limité que ce que laisse supposer un rapport intitulé, en toute simplicité : « rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative ».

Cette erreur de cadrage – car c’est bien une erreur – appelle deux observations.

D’abord, le rapport ne concerne pas directement l’économie. En effet, hormis les entreprises du bâtiment et des travaux publics ou celles qui se sont spécialisées dans la gestion des services publics – et qui, du fait même de leur activité, sont soumises aux mêmes règles que les collectivités locales –, les nombreuses difficultés rencontrées quotidiennement par les chefs d’entreprise français sont passées sous silence. Or, c’est justement là que gît la principale faiblesse de notre économie. Il ne s’agit donc pas de critiquer les propositions de réforme intéressant le code général des collectivités territoriales, le code des marchés publics, le code rural, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitat, le code l’urbanisme… Seulement, il importe de comprendre qu’il y a bien d’autres branches du droit qui devraient être simplifiées dans un souci d’amélioration de la compétitivité des entreprises, au premier rang desquelles il faut citer le droit du travail ou le droit fiscal (avec ses deux codes titanesques à renvois multiples). Car ce dont la France a réellement besoin, ce n’est pas d’un simple toilettage des textes, comme le laisse entendre le rapport, mais bien d’un changement de politique.

Ensuite, et bien que la plupart des pistes de réflexion avancées soient pertinentes, il semble que le rapport entretient (à dessein ?) la confusion entre « déréglementer pour libéraliser l’économie » et « déréglementer pour libéraliser les capacités d’action des collectivités locales », alors qu’il s’agit bien évidemment de choses distinctes. Il s’agit en effet de savoir ce que l’on veut : ou bien faciliter l’initiative privée, ou bien faciliter l’investissement public. Ce n’est pas la même chose. Alors, il est certain que les élus locaux ne doivent pas être soumis à des règlementations absurdes, d’autant que leur responsabilité (notamment pénale) s’est accrue dans des proportions inquiétantes. Néanmoins, nombre des prétendues « contraintes » auxquelles ils sont soumis ont leur raison d’être, dès lors que les élus locaux utilisent un argent qui n’est pas le leur, mais qui est celui des contribuables. Il y a là sans doute quelque chose de bien connu, mais qu’il n’est pas inutile de garder à l’esprit lorsqu’on parle de supprimer des règles de droit applicables aux personnes publiques.

Quoi qu’il en soit, il est difficile d’en tenir rigueur aux rapporteurs, qui ne pouvaient entreprendre l’étude des différentes règles qui entravent inutilement le développement de l’économie française, en un document unique. Mais mêmes les solutions d’ordre général mentionnées en fin de rapport ne semblent guère convaincantes.

Des propositions contestables

Tout au long du texte, MM. Lambert et Boulard soutiennent qu’il y a trop de lois en France et que, par conséquent, il convient d’abroger certaines règles. Abroger, dans la langue du droit, cela signifie déréglementer. D-é-r-é-g-l-e-m-e-n-t-e-r ! Mais voilà un projet d’apparence très libéral, et qui semble des plus prometteurs ! Malheureusement, les espoirs du lecteur sont déçus dès la page 7 où les auteurs rejettent « une dérégulation générale dont les dangers en économie ont été démontrés. Une société a besoin de normes, mais il en est des normes comme du poivre et du sel. Leur absence comme leur excès rend le tout inconsommable. Il nous faut retrouver, là comme ailleurs, le sens des proportions. » En vérité, personne ne réclame une dérégulation générale de l’économie ; et l’on aimerait rappeler que supprimer des réglementations sectorielles dont la nocivité a été démontrée, n’implique évidemment pas de supprimer les règles de droit qui ont, elles, fait leurs preuves depuis longtemps… Mais passons. Pour les rapporteurs, l’abrogation ne doit viser que des règles dont l’absurdité est avérée ; et pour éviter la réitération de cette situation, des réformes d’ordre institutionnel suffiraient. Il est vrai que certaines mesures, notamment constitutionnelles, sont tout à fait pertinentes et nous les soutenons entièrement. Seulement, les auteurs savent bien que des garde-fous juridiques ne peuvent fonctionner qu’après un procès… C’est donc, sans surprise, aux solutions non-contentieuses qu’ils accordent le plus de place.

Première solution envisagée : privilégier, autant que faire se peut, la norme contractuelle aux normes obligatoires comme la loi, le décret, le règlement… autrement dit les commandements édictés par l’administration. L’idée est intéressante, mais doit là encore être bien comprise : il ne s’agit pas, pour les auteurs, de ne garder que les lois nécessaires afin, ensuite, de laisser les citoyens se débrouiller par eux-mêmes, dans le cadre de rapports contractuels librement conclus. Non ! Il s’agit de substituer aux règles imposées par l’État des règles négociées, comme les règles issues de la normalisation privée. Or il s’agit là de toute autre chose : aucune « libéralisation » dans cette « déréglementation », la liberté reconnue consistant uniquement dans la possibilité de prendre part aux négociations, aux fins de participer à la création de la règle. Tout ceci n’a certainement rien à voir avec des normes contractuelles, au sens où on l’entend habituellement.

Prenons le cas des normes édictées par les experts de certains organismes privés de normalisation (cas de l’AFNOR en France). Ces normes techniques sont effectivement négociées par les entreprises auxquelles elles s’appliqueront ultérieurement ; mais elles ne peuvent être modifiées, une fois qu’elles ont été approuvées. Elles ne doivent donc pas être confondues avec les clauses d’un contrat qui, elles, peuvent toujours évoluer (personne ne vous force à rédiger constamment vos contrats de la même manière). Loin d’être aussi souples que l’outil juridique contractuel, les normes techniques demeurent des règles « bureaucratiques » qui n’ont parfois rien à envier aux règlementations publiques quant à leur complexité. Du reste, on voit mal pourquoi ces normes techniques seraient supérieures aux règles édictées par l’État puisque parmi les absurdités mentionnées par le rapport, on trouve de nombreuses normes techniques issues des organismes privés de normalisation, à l’instar de la norme NF S 32 002 du 20 décembre 2004 relative aux dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes. Il en va de même pour d’autres normes concertées, comme les conventions collectives en droit du travail. Croit-on sérieusement qu’une convention collective est un instrument plus efficace que la loi, du fait qu’elle est produite par les représentants du patronat et des syndicats qui en sont encore à refuser l’économie de marché ? Plutôt que d’obliger les parties à se réunir sur n’importe quel sujet, ne serait-il pas plus facile d’en revenir au système antérieur, reposant d’une part sur des lois édictant des règles d’ordre public, et de l’autre sur des contrats de travail librement négociés ?

La seconde solution envisagée consiste à faire appel à l’administration pour réformer l’administration – ce qui peut sembler quelque peu déroutant dès lors qu’il s’agit là d’une proposition s’inscrivant dans le droit fil de la logique administrative que les rapporteurs prétendent pourtant rejeter… Quelques exemples suffisent à le prouver. Tel est le cas, par exemple, de la proposition de création d’une nouvelle entité administrative chargée de simplifier le droit, un « Médiateur de la norme » chargé « de garantir l’écoute, le dialogue et le règlement amiable des différends qui peuvent naître entre l’administration centrale et l’administration locale dans la mise en œuvre des normes ». Et ce n’est pas tout, puisqu’il est également fait la suggestion que le chef du gouvernement adresse aux agents des administrations déconcentrées une lettre sur « l’Interprétation Facilitatrice des Normes » disant, en substance, « qu’à l’exception des normes touchant à la sécurité, il est demandé aux [agents publics] de veiller, lorsqu’[ils] font application d’une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d’intérêt du projet ». Et l’on parle de simplification ? En réalité toutes ces propositions sont connues, et d’ores et déjà mises en œuvre. Ainsi, on sait que le préfet exerce un contrôle de légalité auprès des collectivités locales ; mais il faut dire que, dans la pratique, ce contrôle a évolué vers une fonction analogue à celle de « Médiateur de la norme », de même que « l’Interprétation Facilitatrice des Normes » ne présente guère de différences avec une circulaire interprétative, comme il en existe déjà des centaines. Prenons un exemple concret : le code des marchés publics. Il est, à l’évidence, très compliqué. Seulement, il existe d’ores et déjà une circulaire expliquant, en termes simples, ce que le décret permet, et ce qu’il interdit. L’administration – et c’est tout à son honneur – réalise donc bien d’importants efforts pour simplifier ce droit devenu fou. Un autre exemple, non visé par le rapport, est celui de la fiscalité. Il est certes aisé de critiquer les agents des impôts ; mais via la technique du rescrit, ils apportent au contribuable une information de qualité. Malheureusement, ils ne peuvent s’extraire des termes de la loi. Si la loi est mauvaise, c’est elle qui doit être changée, et elle seule.

Et si le problème n’était pas juridique, mais politique ?

En dépit des nombreuses citations qui émaillent leur rapport, les auteurs ont oublié un juriste qu’ils auraient pu mentionner s’il n’était pas aussi connoté politiquement : le doyen Ripert qui, dans Le déclin du droit (1948), avait déjà clairement exposé la dérive de notre système juridique. Rappelons la conclusion de cet éminent civiliste : « les esprits critiques dénoncent la mauvaise rédaction des lois, la confusion des pouvoirs, les conflits de juridiction, l’arbitraire des décisions. Mais on ne veut pas dénoncer la source même de ce mal : l’excès de réglementation ».

« L’excès de réglementation », tout est dit. Mais la solution de Ripert est tout à fait différente à celle que préconise le rapport dans la mesure où elle passe tout simplement par « moins d’État ». Pour cette raison, toutes les propositions de simplification du droit sont utopiques. Certes, il est possible – et même nécessaire – de simplifier certaines formalités comme les déclarations d’impôts ou les autres démarches administratives répétitives. Mais, de la même manière qu’un individu qui n’a jamais fait de comptabilité aura beaucoup de mal à comprendre des notions usuelles comme l’amortissement ou la comptabilisation en juste valeur, un individu qui n’a jamais fait de droit aura du mal à comprendre des notions usuelles comme l’usufruit ou l’exception d’inconstitutionnalité. Cette complexité est en quelque sorte nécessaire. En revanche, de la même manière que la comptabilité n’a pas à dire sur quel papier on doit dresser son bilan, le droit n’a pas à se perdre dans des détails techniques ou compliquer des mesures complexes, mais nécessaires, par une succession de formalités inutiles… et c’est bien là le nœud du problème. Libérons l’urbanisme, libérons l’activité économique, libérons le travail – mais maintenons des lois là où il est nécessaire d’imposer des règles. La solution est connue, et conforme aux aspirations véritables des libéraux.

Mais qui interdit au législateur de s’en tenir à poser des règles générales, et faire confiance pour le reste au bon sens des Français ? Personne. C’est donc aux politiques à évoluer. Pas au système.

Par Baptiste Créteur.

Les normes et règlements sont, avec le chômage, un des seuls domaines en croissance en ces temps difficiles. Proximité avec le pouvoir oblige, ce sont les élus qui auront le privilège de s'attaquer en premier lieu à ce monticule informe et indigeste. Deux élus locaux, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, ont remis à Jean-Marc Ayrault un rapport sur "la lutte contre l'inflation normative" qui devrait être suivi de décisions annoncées en comité interministériel pour la modernisation de l'action publique le 2 avril.

Le témoignage de Michel Thérond, maire d'Albaret-Sainte-Marie permet de prendre la mesure des normes auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales. De l'obligation d'agents communaux spécialement formés pour changer une ampoule à des dispositifs destinés à des handicapés absents du village en passant par une règle l'empêchant d'ouvrir un établissement susceptible d'accueillir les personnes âgées de sa commune, le récit de son quotidien permet de prendre l'ampleur de l'enchevêtrement de textes auquel il est confronté. Y sont aussi confrontés les commerçants du village, mais pas seulement.

La complexité des normes, qui contraint les maires à être régulièrement en infraction faute de pouvoir se payer les services de spécialistes, est vécue par une grande partie des Français et a des conséquences sur tous. Le code du travail se complexifie et fait de chaque embauche un pari risqué ; la fiscalité est assez subtile pour permettre le développement de professions spécialisées dans la conformité et le contournement de la réglementation ; le droit français, par exemple en matière de laïcité et de service public, offre à deux cours la possibilité de rendre des jugements opposés. En plus d'être imprévisibles, les évolutions réglementaires vont systématiquement dans le sens d'une complexité accrue.

Cette intervention de l’État dans tous les domaines de la vie des citoyens, du berceau à la tombe, relève d'une logique constructiviste, selon laquelle les comportements doivent être décidés par la loi. Leur ridicule saute aux yeux dans les petites communes, où doivent être prévues des configurations jamais rencontrées et aux probabilités proches d'une sortie rapide et prochaine de crise, mais leur illégitimité est plus rarement évoquée.

C'est pourtant la question fondamentale qui devrait précéder toute intervention étatique. Est-ce réellement à l’État de définir ce que peut et ne peut pas contenir un contrat de travail auquel employeur et salarié consentiront librement ? Est-ce réellement à l’État de définir qui peut se marier, avec qui, et à quelle fin ? Est-ce réellement à l’État de décider s'il est possible ou non de fumer dans un lieu donné ?

En soumettant les citoyens à un nombre croissant de règles, l’État leur ôte le sentiment qu'ils ont une quelconque part de responsabilité dans les décisions qu'ils prennent. Alors même qu'il s'endette depuis 40 ans sans être capable de dégager un excédent budgétaire ne serait-ce qu'une fois sur la période – i.e. sans même se demander s'il a une quelconque capacité de remboursement – l’État impose aux organismes de crédit d'ajouter certaines mentions qui semblent pourtant relever du bon sens indiquant aux souscripteurs qu'un crédit les engage et doit être remboursé, et sauve quand même de la situation dans laquelle ils se sont jetés comme des grands ceux qui n'auraient pas pris les précautions nécessaires et seraient surendettés. Il est vrai que les parlementaires qui votent le budget ne s'engagent pas personnellement et n'engagent que les citoyens français ; c'est sans doute pour cela qu'ils ont souhaité tendre la main à aussi irresponsable qu'eux.

Devant une telle avalanche, les maires ruraux se sentent souvent bien seuls… «Les services d'un ­avocat sont souvent prohibitifs pour de petites communes, souligne Me Jean-Louis Thiériot, spécialisé dans les petites collectivités lo­cales, lui-même maire de Beauvoir (200 habitants), en Seine-et-Marne. Résultat : elles font l'impasse sur cette dépense et sont souvent condamnées… Je connais pas mal de maires qui n'en peuvent plus et ne se représenteront pas en 2014. Le grand principe à réinventer, c'est le bon sens.»

Le bon sens semble toujours présent chez ceux qui dénoncent cette avalanche de normes – qui s'ajoute à une avalanche de taxes – déclenchée par un État-nounou qui nourrit les recueils de loi en même temps qu'il cherche à nourrir les citoyens – avec le succès qu'on sait. Mais il est à craindre que les citoyens aient aujourd'hui perdu bon sens et sens des responsabilités, habitués qu'ils sont à être tenus par la main. Comment expliquer sinon qu'ils votent encore pour des candidats ne faisant pas de la dépense publique leur unique thème de campagne ?

Par Baptiste Créteur.

Le gouvernement semble avoir fait son choix pour réduire le déficit public : les contribuables paieront plus, les bénéficiaires de prestations sociales recevront moins, mais l’État et ses salariés seront épargnés. Ce choix se situe pourtant à l'opposé des souhaits des Français, qui préfèrent majoritairement moins de fonctionnaires à plus d'impôts.

Source : Challenges.

Sans doute commencent-ils à comprendre les implications d'un nombre élevé de fonctionnaires : leur coût détruit l'emploi privé. Sans doute réalisent-ils aussi que le décalage entre emploi public à vie associé à de nombreux avantages d'une part et emploi privé de plus en plus incertain, de plus en plus longtemps et de plus en plus taxé d'autre part est irrationnel. Sans doute découvrent-ils chaque jour de nouveaux scandales, où l'argent que l’État leur demande pour assurer les missions qu'il s'est arrogé est utilisé à des fins clientélistes ou purement et simplement détourné.

Quels que soient leurs motifs, les Français expriment une insatisfaction croissante vis-à-vis de la fonction publique, allant du simple ras-le-bol de plus en plus perceptible à des manifestations plus radicales – comme le départ pour des pays plus attrayants – ou plus violentes – jusqu'à présent, uniquement contre eux-mêmes face à des services fiscaux qui harcèlent sans discuter, Pôle Emploi qui tourne en rond et des organismes sociaux sélectivement regardants.

Toujours est-il que, lorsque la question "Pour diminuer la dette et les déficits publics, laquelle de ces deux mesures vous semblerait la plus acceptable ?" leur est posée, les Français sont 54% à préférer une baisse des dépenses de l’État par la limitation du nombre de fonctionnaires contre 8% à privilégier une hausse des impôts et prélèvements. Si on part du principe que le sondage BVA réalisé dans le cadre du baromètre Challenges-BFM-Axys Consultants est représentatif, 37% des Français ne privilégient aucune des deux pistes – i.e. privilégient une baisse des prestations de l’État-providence ou ont la même compréhension des équilibres budgétaires que le gouvernement.

Cette proportion diminue ; ils étaient 40% en 2010 et n'étaient alors que 49% à privilégier une limitation du nombre de fonctionnaires. Les Français sont donc de plus en plus conscients de la nécessité de faire des choix si on veut réduire les déficits – et, malgré le manque de volonté du gouvernement, il est impératif de réduire les déficits. L'évolution est lente mais va dans le bon sens ; il n'y a plus qu'à espérer que les Français seront de plus en plus nombreux à entendre raison et feront en sorte d'être entendus.

Par Bernard Zimmern.
Un article d'Emploi 2017.

Introduite par les députés en 2011 pour diminuer l’absentéisme dans la fonction publique, la journée de carence [¹] devrait être supprimée par le gouvernement socialiste dans la prochaine loi de finance. Pour se justifier, la ministre, Madame Marylise Lebranchu, s’appuie sur des chiffres INSEE montrant la quasi-égalité pour absentéisme maladie entre public et privé. Les bilans sociaux des administrations démontrent au contraire que l’absentéisme maladie est de 50% à 100% plus élevée dans le public que dans le privé. Les chiffres INSEE issus de l’enquête emploi, une enquête emblématique, sont manifestement faux.

La justification de la suppression du jour de carence dans la fonction publique

Pour justifier cette suppression, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la Fonction Publique s’appuie, en effet, sur une étude de la Dares [²] qui est sortie (juste à propos ?) en février 2013 et qui reprend les chiffres de l’enquête emploi de l’INSEE. L’une des justifications de la ministre est en effet que : « Il n’y a pas de problème d’absentéisme propre à la fonction publique : une étude récente de la Dares sur les absences au travail pour raison de santé en 2011, c’est-à-dire avant la mise en place du jour de carence, démontre que les comportements ne sont pas différents entre fonctionnaires et salariés en CDI en matière d’arrêt de travail. »

L’enquête Dares fait état d’un taux d’absentéisme de 3,7% pour les salariés en CDI de plus d’un an d’ancienneté et de 3,9% pour les fonctionnaires. Et la ministre d’en déduire que fonctionnaires et salariés du secteur privé n’auraient pas de comportement différent en matière d’arrêt de travail. Donc, puisque les conventions collectives du secteur privé couvriraient d’après elle, 80% des salariés du privé, pourquoi pénaliser le public avec une journée de carence non payée ?

Des chiffres d'absentéisme fonctionnaire complètement sous-estimés par l'INSEE

Rappelons que l’enquête emploi de l’INSEE est une enquête en continu effectuée tous les trois mois auprès d’un échantillon de la population française sur un assez grand nombre de paramètres. Elle couvre environ 60.000 logements par trimestre. Cette enquête emploi est exécutée suivant des standards du Bureau International du Travail définis en commun avec d’autres instituts de statistiques coopérant dans l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de façon à permettre une comparaison directe entre les statistiques. C’est l’une des enquêtes emblématiques de l’INSEE.

Pour soutenir le propos de la ministre, l’INSEE fait état des taux suivants d’ « absentéisme pour raisons de santé (la sienne ou celle de ses enfants) » :

Tous les taux cités ci-dessus comme dans toute cette note le sont sans tenir compte des congés maternité.

Or les administrations publient des bilans sociaux chaque année où figure en principe l’absentéisme et notamment l’absentéisme pour raisons de santé. Pour le secteur privé, les chiffres réunis par divers organismes se situent bien autour de 3,6% - 4% comme publié par la Dares. Mais les chiffres déclarés dans les bilans sociaux des administrations sont beaucoup plus élevés comme le montre le tableau ci-dessous. Et il y a beaucoup plus de raisons de croire des bilans sociaux que les déclarations des intéressés qui peuvent être sous-estimées par le déclarant ou l’enquêteur.

Voici les taux d’absentéisme pour raison de santé, hors maternité, des bilans sociaux par administration :

Sources : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2012, DGAFP ; bilan social du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche 2010-2011 ; rapport sur la fusion de la DGI et de la DGCP, Cour des comptes 2011, DGFIP 2011 ; synthèse annuelle des données sociales hospitalières, bilan social 2008, DGOS ; synthèse nationale des rapports au CTP sur l’état des collectivités territoriales – bilans sociaux 2009, CNFPT, DGCL.

Fait à souligner : les rares consultants qui ont fait des enquêtes auprès de l’administration disent que, selon les responsables des ressources humaines eux-mêmes, les absences de courte durée n’étaient généralement même pas enregistrées par l’administration... et donc ne figuraient pas dans les bilans sociaux qui seraient sous-estimés. On peut aussi noter que, prises par surprise en 1998, la plupart des administrations centrales, en 2004, avaient retiré les chiffres de l’absentéisme de leurs bilans sociaux.

Comment expliquer une sous-estimation aussi énorme de l'absentéisme maladie des fonctionnaires par l'INSEE ?

Que la ministre utilise des chiffres INSEE pour caresser la clientèle du Parti Socialiste et faire sauter une mesure très efficace, dont la suppression va coûter extrêmement cher notamment aux hôpitaux comme le remarquait le président de la FHP (Fédération Hospitalière Privée), elle est dans son rôle. Que la Dares sorte ces chiffres comme par miracle la veille de la décision de la ministre, il ne faut pas en être trop surpris car ce sont des fonctionnaires et c’est une mesure qui les avantage. Mais comment l’INSEE, à travers son enquête emploi, de surcroît sur une période longue puisque la note Dares parle d’« une semaine moyenne de la période 2003-2011 », peut-il autant se fourvoyer aussi longtemps sans que des questions soient posées et des contrôles aient lieu ? Dans l’enquête-emploi qui est encore une fois emblématique et qui sert de référence à tout ce qui compte dans la statistique, en France et à l’étranger ?

Pourtant les bilans sociaux lui étaient accessibles autant qu’à nous. Et ce n’est pas la première étude publique qui dénonce des chiffres faux. Ne serait-ce que les études sur les bilans sociaux des administrations de la DGAPF, une division du ministère de Madame Lebranchu. Serait-ce une erreur systématique de l’INSEE ?

Voici toutefois quelques explications possibles mais peu vraisemblables :

• Les chiffres d’absentéisme de la DARES visent le nombre d’absents alors que ceux des bilans sociaux visent le nombre d’heures perdues. Mais statistiquement, on voit mal comment ces deux chiffres pourraient être très différents.
• Les organismes visés auraient publié dans leurs bilans sociaux des chiffres plus élevés que la réalité ? On voit mal les administrations s’auto-condamner.
• Les chiffres de l’étude Dares portent sur une période longue alors que notre enquête par les bilans sociaux porte sur des périodes courtes, et le plus souvent récentes. Ceci pourrait-il expliquer l’écart ? Mais nos chiffres restent cohérents avec ceux relevés en 1998 et 2006 par une association, reposant également sur des bilans sociaux.

On est donc conduit à se demander si, interrogés sur leur absentéisme au travail, les répondants du secteur public ou les enquêteurs de l’enquête emploi, eux-mêmes employés du secteur public, s’emploient à minimiser. Cette sous déclaration irait du simple au double.

C’est grave car, en conclusion, la ministre se sert de chiffres faux de l'INSEE sur l'absentéisme maladie dans la fonction publique, faux dans le rapport approximatif de 1 à 2…, pour justifier une décision au seul bénéfice de la fonction publique mais au détriment de la nation.

Aidez-nous à faire connaître l’absence de fiabilité des chiffres de l’INSEE en diffusant cet article, notamment par Facebook et Twitter.

---
Sur le web.

Notes :

L'ENA à Strasbourg.

Les Grandes Écoles et leur réseau de cooptation, tout le monde connaît. Mais cette pratique est-elle plus forte dans les sociétés capitalistes dédiées à de mesquins profits d’actionnaires, ou dans ces entreprises dans lesquelles l’influence de la culture d’État garantit une sorte de prise en compte bienveillante de l’intérêt général ?

Ce billet présente deux tableaux issus d’un article académique de Francis Kramarz (ENSAE) et David Thesmar (HEC) qui ont étudié comment les réseaux de Polytechnique et de l’ENA structurent la relation des PDG avec leurs Conseil d’Administration et/ou de Surveillance, en se basant sur la seconde moitié des années 1990 et le début des années 2000. Ces tableaux montrent que la cooptation est une pratique ayant une forte dimension « service public ».

Le premier tableau présente la composition des directoires, conseils d’administration et de surveillance des sociétés françaises cotées en bourse, selon que leur PDG soit issu de l’ENA ou de l’École Polytechnique, en faisant la distinction entre les polytechniciens ayant fait leur carrière entièrement dans le secteur privé ou en partie dans le secteur public.

Ainsi, pour prendre un exemple de lecture, dans les sociétés dans lesquelles le PDG est énarque, 16% des directeurs et administrateurs sont aussi énarques. Lorsqu’on pondère cette moyenne par la taille des sociétés, on arrive même à 31%. Ce qui signifie que la cooptation des énarques entre eux est d’autant plus grande que l’entreprise est importante. Guère étonnant vu que les mastodontes français sont pour beaucoup des constructions de l’État.

Plus intéressant, même s’il existe une forme de cooptation parmi les polytechniciens n’étant pas passés par la « case haut fonctionnaire », elle est beaucoup moins forte que celle des polytechniciens du public. En effet, la part des polytechniciens et énarques est de 37% dans les sociétés dirigées par un polytechnicien fonctionnaire (comprendre « ayant été fonctionnaire »), contre 24% pour les polytechniciens du privé.

Au-delà des pourcentages bruts, notez aussi les écarts. Par exemple, dans une société dirigée ni par un énarque ni par un polytechnicien, seuls 2% des administrateurs et directeurs sont des polytechniciens fonctionnaires. Un chiffre qui passe à 12% lorsque la société est dirigée par un polytechnicien fonctionnaire. Soit une multiplication par 6 en comparaison de la norme sans cooptation. Pour les polytechniciens du privé, ce multiple de cooptation n’est que de 2 (et à la limite pourrait s’expliquer par le secteur d’activité de l’entreprise plutôt que par la cooptation).

Le tableau suivant présente les coefficients de régression qui permettent de prédire l’origine des nouveaux directeurs/administrateurs en fonction de l’origine du PDG. Ainsi, le fait que le PDG soit un polytechnicien fonctionnaire augmente de 23 points de pourcentage la probabilité que les nouveaux administrateurs soient polytechniciens fonctionnaires. Cet effet n’est que de 5 points parmi les polytechniciens n’ayant jamais été fonctionnaires.

Enfin l’étude montre que ces réseaux permettent de réduire la probabilité de licenciement du PDG en cas de mauvaise performance de l’entreprise.

---
Sur le web.

Source :  Kramarz, Francis & Thesmar, David (2012). « Social Networks in the Boardroom, » Journal of the European Economic Association.

À force de réformes scolaires incessantes se fondant sur des études contradictoires, les enseignants n'en peuvent plus : ils ne veulent plus de ces changements qui amélioreraient la qualité de l'enseignement, parce que la dernière réforme en date leur allait plutôt bien. Mais ce n'est pas la seule raison de leur mobilisation, loin de là.

C'est la cinquième fois en trois semaines que les enseignants se mobilisent, dans des mouvements d'ampleur variable et sur des motifs différents, le principal portant sur les modalités d'application du retour à la semaine de 4,5 jours (abandonnée en 2008) dans le primaire dès la rentrée de septembre.

Il y aura entre 30% et 60% de grévistes, soit plus que lors de la journée de mobilisation des fonctionnaires sur leur pouvoir d'achat – bien supérieur à et au détriment de celui des Français, pour des conditions largement plus avantageuses qu'ils entendent encore améliorer. L'occasion tout de même pour Vincent Peillon, leur sympathique ministre de tutelle qui aimerait leur confier la lourde tâche d'apprendre le sexe aux enfants, de rappeler qu'ils ne font pas preuve de corporatisme lorsqu'ils sont plus attentifs à leur organisation de vie qu'à la qualité de l'enseignement.

"Il y a un mouvement parce qu'il y a des professeurs qui sont inquiets pour leur organisation de vie", mais pour autant les enseignants ne sont pas "corporatistes", a-t-il souligné. La réforme instaure le retour à l'école le mercredi matin, un allègement des journées – trop chargées et concentrées sur une année trop courte, ce qui ne favorise pas les apprentissages – et des activités culturelles et sportives.

C'est par dévouement et passion qu'ils ont choisi ce métier, mais il ne faudrait quand même pas leur demander d'être attentifs en premier lieu à la mission cruciale que leur confie un État trop heureux de contrôler l'éducation des Français de demain. Parce que les enseignants font partie des Français d'aujourd'hui, et que les Français d'aujourd'hui veulent résister envers et contre tout à l'insupportable nature humaine et aux forces obscures à l’œuvre dans notre économie qui permettent d'atteindre paix et prospérité au prix d'une malsaine et insidieuse concurrence.

La mobilisation des enseignants, qui entraînera des fermetures d'écoles, s'inscrit dans une journée d'action sociale, avec le rassemblement de salariés de plusieurs entreprises contre les licenciements boursiers, à l'occasion d'un nouveau comité central d'entreprise de Goodyear.

Pour apporter leur soutien à leurs camarades brûleurs de pneus et casseurs de machines qui ont, par leur refus de tout compromis, compromis la viabilité de leurs entreprises et risquent aujourd'hui de perdre leur emploi, ils manifestent avec eux, mais n'oublient pas de demander que la réforme soit reportée voire annulée, et – l'occasion était trop belle – de meilleurs conditions de travail et de rémunération.

La réforme survient pourtant après des mois de concertation nationale – concertation dont tout l'intérêt apparaît quand on entend les syndicats enseignants déclarer qu'elle va trop vite ou trop loin ou ne va ni assez vite ni assez loin. La concertation continue : il faut avant tout écouter, consulter, recevoir, faire preuve de sollicitude, apporter des réponses aux questions concrètes – que le ministre est apparemment le seul à entendre au milieu des revendications puériles.

Vincent Peillon, très présent dans les médias, intensifie les visites dans les écoles et a demandé vendredi aux directeurs académiques et inspecteurs de l'Éducation de faire preuve de d'"écoute" et de "sollicitude". Réussir la réforme, c'est apporter des "réponses" aux questions "concrètes", a dit le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Le Parti socialiste va distribuer en février deux millions de tracts pour expliquer la "refondation de l'école", promesse de François Hollande.

Comme à la grande époque des grèves, démonstrations de force et autres blocages d'usines, les socialistes distribuent des tracts. La différence, c'est qu'aujourd'hui, les socialistes au pouvoir les distribuent aux socialistes du peuple pour expliquer leurs réformes et profitent de la bienveillance d'une presse qui a depuis longtemps cessé d'être indépendante pour marteler leurs messages liberticides, excuser leurs résultats minables et maintenir les Français dans l'illusion.

L'illusion que la situation n'est pas si grave, que le modèle français est juste et qu'il faut le protéger envers et contre tout – y compris contre la nature humaine et la liberté ; que la croissance sera bientôt de retour malgré une conjoncture défavorable et de graves problèmes structurels ; que le départ des producteurs de richesse passés, présents et futurs n'est pas si massif ; que l’État pourra relancer la croissance avec un peu plus d'interventionnisme et qu'on peut tout à la fois protéger de couteux monopoles, maintenir des armées de fonctionnaires et des emplois non rentables sans trop peser sur ce qu'il reste d'esprit d'entreprise et de marché en France.

Et tout empreints de leur confortable illusion, les enseignants descendent dans la rue pour protéger leur organisation de vie – qu'ils estiment déjà insoutenable avec 4 jours de travail par semaine et des congés dont les Français qui ont encore un travail ont depuis longtemps oublié qu'ils pouvaient être aussi longs – et en profitent pour demander à être mieux payés. Si c'est le comportement qu'attendent les Français de ceux à qui ils confient leurs enfants, définitivement, ce pays est foutu. Sinon, qu'ils exigent de ceux qui feront apprendre leur leçon aux Français de demain qu'ils tirent préalablement les leçons de l'histoire.

Par Bogdan Calinescu.
Un article de l'aleps.

En 2008, la Cour des Comptes a osé regarder ce qui se passait à l’intérieur de l’Assemblée nationale. Elle découvre une administration hors contrôle qui fait ce qu’elle veut avec l’argent du contribuable. Le Rapport est enterré mais le journaliste Bruno Botella reprend l’enquête. Environ 1 250 statutaires travaillent à l’Assemblée. Ils bénéficient probablement du régime le plus privilégié qui puisse exister en France aujourd’hui. Questeurs, administrateurs, députés du bureau détiennent un pactole impressionnant – environ 518 millions d’euros de dotation annuelle – et en font profiter ceux qui se trouvent à l’intérieur du Palais Bourbon.

Voyage au pays des merveilles. Les fonctionnaires de l’Assemblée sont payés au minimum 75% à 150% de plus que leurs homologues de la fonction publique. La moyenne des 24 rémunérations les plus élevées est de 213 000 euros annuels par personne ! Le taux des primes peut atteindre 120% contre 25,4% en moyenne pour les fonctionnaires d’État. En 2011, l’Assemblée a versé 53,36 millions d’euros de rémunération de base et 63,91 millions d’euros de primes. Au total, le salaire moyen d’un fonctionnaire de l’Assemblée est de 7 862 euros brut par mois ! Alors que celui d’un fonctionnaire d’État est de 2 830 euros par mois ! Les deux secrétaires généraux touchent plus de 20 000 euros par mois. En plus des salaires et des primes, les fonctionnaires de l’Assemblée bénéficient aussi des possibilités de prêts à des taux défiant toute concurrence. Le Palais Bourbon est une banque très compréhensive : en 2008, il y avait plus de 150 millions d’euros de prêts en cours. Les fonctionnaires et les députés peuvent obtenir jusqu’à 100 000 euros de prêts bonifiés, essentiellement pour des investissements immobiliers.

Le régime de retraite est à la mesure des autres privilèges. En moyenne, 3180 euros de pension par mois, 50% de plus que les fonctionnaires d’État. C’est normal car le calcul de la pension se fait sur la base du salaire des 6 derniers mois d’activité. Mais les problèmes sont les mêmes que pour les retraites de la fonction publique en général. Elles ne sont pas provisionnées : pour 41 millions d’euros versés en 2011, les cotisations salariales atteignent seulement 5.2 millions d’euros. Le reste est complété par une subvention, c’est-à-dire par l’argent des contribuables…

Tout ce monde fonctionne comme une caste. Ses membres se protègent de l’extérieur et ne laissent pas sortir les informations. C’est normal. Ils doivent défendre des privilèges incroyables au moment où les gens du privé vivent menacés par un chômage de masse et une fiscalité record. Alors que l’Assemblée – la Maison des élus du peuple – devrait donner l’exemple, elle est un repaire de gaspillages et de passe-droits.

• Bruno Botella, Petits secrets et grands privilèges de l’Assemblée nationale, Éditions du moment, 2013, 210 pages.

---
Sur le web.

Vous souvenez-vous de Zoé Shepard ? Elle avait fait beaucoup rire en 2010, avec son pamphlet Absolument dé-bor-dée, ou le paradoxe du fonctionnaire racontant la vie quotidienne dans une mairie imaginaire, et joyeusement sous-titré : "Comment faire trente-cinq heures en un mois". Derrière le pseudonyme de Zoé Shepard se cache une jeune fonctionnaire territoriale, à la plume alerte, chargée de mission au Conseil régional d'Aquitaine. Le succès du livre, plus de 400 000 exemplaires vendus, a cependant dépassé les espérances de son auteur, qui a été reconnu, et hélas dénoncé par l'un de ses collègues.

Ses supérieurs hiérarchiques, décidément dépourvus d'humour, engagent une procédure de sanction disciplinaire pour manquement au devoir de réserve et à l'obligation de discrétion. La fonctionnaire est condamnée par le conseil de discipline, en août 2010, à dix mois de suspension, dont six avec sursis. Dans une décision du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux refuse d'annuler cette sanction. Pour le moment, cette décision n'est accessible nulle part, mais on sait que le rapporteur public avait estimé la sanction proportionnée à l'outrage, puisque l'ouvrage contenait "une charge dénuée de toute mesure", dans lequel "l'intérêt général apparaît comme un concept illusoire".

Devoir de réserve et obligation de discrétion

La décision, dont on espère qu'elle sera frappée d'appel, confirme ce que l'on savait déjà. Les fonctionnaires ne disposent pas d'une liberté d'expression aussi étendue que le reste de la population. Le devoir de réserve contraint tout agent public à faire preuve de mesure dans son expression à l'égard des administrés et du service dans lequel il est employé. Il pèse avec une intensité variable selon les agents, et s'impose de manière plus rigoureuse aux personnels d'encadrement qu'aux employés subalternes. L'obligation de discrétion concerne, quant à elle, les documents et les informations dont l'agent a connaissance dans ses fonctions, sauf s'ils sont communicables aux administrés sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs.

Pseudonyme et liberté d'expression

La sanction qui vise Zoé Shepard peut sembler particulièrement sévère. On songe qu'aux États-Unis, le Premier Amendement la protégerait contre toute poursuite, et qu'elle serait peut-être considérée comme celle qui a eu le courage de dénoncer certains dysfonctionnements. Sa liberté d'expression serait considérée comme plus importante que son devoir d'obéissance hiérarchique.

En droit français, Zoé Shepard a commis une faute professionnelle. Le fait qu'elle ait situé l'action de son livre dans un service imaginaire ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que certains de ses collègues s'étaient reconnus dans son pamphlet. Surtout, et c'est sans doute, le plus important, le fait de publier sous pseudonyme ne l'exonère pas davantage. Dans ce cas, le pouvoir hiérarchique, qui impose la confidentialité des informations relatives au service et la réserve à son égard, l'emporte clairement sur la liberté d'expression.

Sur ce plan, cette jurisprudence n'est pas nouvelle. Dans une décision du 10 juillet 1996, la Cour administrative d'appel avait déjà admis la légalité de la sanction prise à l'égard d'un agent du fisc qui avait publié, sous pseudonyme, un ouvrage mettant en cause le fonctionnement des services fiscaux. Cette jurisprudence s'applique à tous les supports de l'expression, et on a vu récemment deux magistrats poursuivis pour avoir "tweeté", sous pseudonyme, pendant un procès d'assises.

Comment résoudre le conflit de normes ?

Cette dernière affaire permet peut-être de prendre conscience de la méthode bien peu nuancée que le droit positif utilise pour résoudre le conflit entre la liberté d'expression et le devoir de réserve. Car le fonctionnaire peut choisir d'utiliser un pseudonyme pour des motifs très diversifiés.

Dans certains cas, on l'a vu sur les réseaux sociaux, le pseudonyme est utilisé pour échanger des plaisanteries de potache bien à l'abri derrière son pseudo, se moquer du Président trop rigide ou du témoin maladroit. Tout cela n'est pas bien méchant, mais faut-il, dans ce cas, faire prévaloir la liberté d'expression sur les devoirs qui sont ceux du fonctionnaire ? Dans le cas des magistrats de Tweeter, ce n'est pas tant le contenu de leurs propos qui leur est reproché que le fait qu'ils aient utilisé le réseau social pour se distraire, pendant un procès. L'accusé avait en effet le droit d'être jugé par des magistrats attentifs. Ce n'est donc pas tant le manquement à l'obligation de réserve qui est invoqué que la faute professionnelle de nature à semer un doute sur la sérénité de la justice.

Dans d'autres cas, comme celui de Zoé Shépard, le pseudonyme est utilisé pour porter à la connaissance du public certains dysfonctionnements, notamment lorsque la voie hiérarchique a échoué. Absolument dé-bor-dée utilise le mode pamphlétaire, une des traditions du journalisme français, pour dénoncer des abus bien connus dans les administrations territoriales. Sur ce plan, le livre n'est certainement pas inutile, et ses supérieurs hiérarchiques auraient sans doute été mieux inspirés en lui proposant une mission sur la réforme des services. Cette utilisation médiatique du pseudonyme est assez fréquente, et l'on se souvient de la grosse colère de l’Élysée, lorsque quelques officiers réunis sous le nom de "Surcouf", avaient publié, en juin 2008 dans Le Figaro, un article critiquant le "Livre Blanc" de la défense. Le pseudonyme avait alors permis de faire en sorte que la "Grande Muette"... ne le soit plus.

Dans cette seconde hypothèse, le pseudonyme permet de faire connaître à l'opinion publique tel ou tel dysfonctionnement, et d'engager un débat sur les moyens d'y remédier. Sur ce point, la jurisprudence pourrait peut être s'inspirer de celle de la Cour européenne en matière de liberté de presse. Elle considère, en effet, que la liberté de presse doit l'emporter sur la vie privée des personnes, dès que l'article contesté apporte une "contribution à l'intérêt général". Ne pourrait-on, sur ce modèle, estimer que la liberté d'expression sous pseudonyme doit l'emporter sur l'obligation de réserve, dès que l'auteur contribue à un débat d'intérêt général ?

En tout cas, l'affaire Zoé Shépard montre que la protection du pseudonyme n'est jamais absolue. Elle peut céder devant l'enquête pénale, mais aussi, on l'a vu, la simple jalousie ou animosité des collègues. Le pseudonyme n'offre donc qu'un anonymat temporaire et fragile. Il faut s'en souvenir avant d'écrire un pamphlet, ou un tweet.

---
Sur le web.

À force de lire, même sur des sites habituellement bien informés que l’État fait 10 milliards d’économie sur le budget 2013, je me dis que la force des communicants est puissante. Où, grand dieux, avez vous vu 10 milliards d’économies ?

• En 2012, l’État aura dépensé 370Mds€.
• En 2013, il dépensera 371Mds€ !

Il n’y a donc pas 10Mds d’économie, mais 1 milliard de dépenses en plus. Pourquoi ? Essentiellement parce que dans un souci de communication, on vous présente des dépenses qui avaient été prévues mais qui ne seront pas finalisées comme des économies ! Lorsque par exemple on vous annonce que des lignes TGV prévues pour dans plusieurs années sont abandonnées, vous appelez ça une économie, vous ? Lorsqu’on vous annonce qu’un musée de l’histoire de France ne sera pas construit, vous appelez ça des économies, vous ?

Bien sûr, il y a quelques réelles économies, mais qui sont loin de compenser les augmentations mécaniques de certaines dépenses récurrentes. Exemple de dépenses récurrentes à augmentation mécanique : l’indexation de certaines aides sociales sur l’inflation, l’augmentation du « GVT », le glissement vieillesse technicité, qui indexe les rémunérations des fonctionnaires sur l’ancienneté ou la technicité (si la valeur du point d’indice ne bouge pas, les fonctionnaires changent d’indice en fonction de leur ancienneté ou des stages de formation qu’ils peuvent faire), l’augmentation des différentes contributions de la France au budget de l’Europe, et, bien sûr, les retraites ! Chaque année, il y a de plus en plus de fonctionnaires en retraite qu’il faut bien payer (l’État est son propre assureur) de même qu’il assure désormais le complément permettant de verser les retraites des fameux « régimes spéciaux ». Une bagatelle qui lui coûtera en 2013 un petit peu plus de 7Mds€ !

Si vous ajoutez à cela les dépenses supplémentaires, en particulier les embauches de fonctionnaires dans certains secteurs, vous comprenez que les 10 milliards d’Euros d’économie ne sont qu’habillage de communication. Pour faire des économies, de vraies économies, c’est-à-dire voir un budget de fonctionnement de l’État en diminution, il faut impérativement passer par la réforme de l’État. Et pour réformer l’État, il faut se poser réellement la question de savoir ce qui est du ressort de l’État et ce qui peut être confié en délégation au privé. Il faut se poser la question de la pertinence d’assurer les retraites sur le budget de fonctionnement et éventuellement mettre en place une dotation de fonds appelé à prendre le relais. Un travail impératif, un véritable chantier que nous ne voyons pas notre actuel gouvernement engager, pas plus que l’ancien n’avait osé s’y attaquer.

----
Sur le web.

33.000 euros c’est déjà beaucoup et c’est encore davantage quand on sait que c’est le contribuable qui paie !

Acteurs publics souligne que les informations sur les rémunérations pharaoniques des patrons d’agences publiques figuraient dans le rapport que l’Inspection générale des Finances vient de rendre à leur sujet, rapport dans lequel l’IGF préconise de nettoyer ces écuries d’Augias de la dépense publique. Mais, ces informations ont été retirées de la version mise sur le net à la mi-septembre ainsi que 300 pages d’annexes.

Toujours selon Acteurs Publics, les agences parviennent à verser de telles rémunérations à leurs dirigeants grâce à une astuce administrative. Elle consiste à les recruter sous « détachement de contrats ». Avec cette combine, ils échappent aux grilles tarifaires de la fonction publique et les arbres peuvent monter jusqu’au ciel.

Salaire moyen d’un patron d’agence publique : 10.000 €/mois

Lors de son audit, l’IGF aurait constaté que dans 240 agences inspectées le salaire annuel moyen des dirigeants atteignait 122.856 euros bruts, soit un peu plus de 10.000 euros bruts/mois. Les patrons les mieux lotis sont ceux dépendant des ministères de la Recherche, des Finances et de l’incontournable Culture. Montant des appointements de ces baronnets de l’inutile : 32.980, 27.829 et 27.113 euros mensuels.

Bien alimentées par des fonds publics et des taxes affectées, les agences font fructifier leur trésorerie. Le fonds de roulement des 300 agences les plus importantes s’est ainsi arrondi de 27% en 5 ans pour passer de 8,3 à 10,5 md€.

Au sommet de ces grosses cagnottes on trouve le CNC. L’État vient d’y prélever 150 millions d’euros. À l’avenir, il pourrait aussi se pencher sur le trésor de guerre d’agences comme Le Louvre, le fonds CMU ou encore l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle) dont le bas de laine est plein à craquer…

----
Sur le web.

Incorrigibles : le premier budget d’un gouvernement socialiste depuis 1993, est placé sous le double signe de l’augmentation des impôts (+ 23%) et d’une hausse des effectifs dans la fonction publique. Pour la première fois en 9 ans , ces effectifs s’étoffent avec la création de plus de 6000 postes.

Si le gouvernement supprime 12.298 emplois, c’est pour en ouvrir 18.000 autres. Dont 17.000 dans l’Éducation nationale auxquels s’additionnent 2000 CDD/CDI à Pôle Emploi et d’autres rallonges. Quand on fait la balance, on arrive à la création de 6.188 postes nets d’ici à la fin 2013.

Au final, la masse salariale de l’État augmentera d’environ 200 millions l’année prochaine à 80,6 Md€, somme à laquelle il faut ajouter les pensions de retraite. Le niveau des prélèvements obligatoires atteindra 46,5% du PIB , un record absolu. Ces ponctions continueront à  grimper jusqu’en 2015 a prévenu Jérôme Cahuzac, ministre du budget.

Dépenses d’investissements en baisse

Si l’État respecte son engagement de baisser ses dépenses de 10 milliards (dont – 2,8 md€ pour les ministères), ce n’est pas seulement en mettant la Défense (- 7.234 postes) en déroute ou en tronçonnant  les effectifs de Bercy : c’est aussi parce qu’il réduit ses dépenses d’investissement.

Christine Taubira, ministre de la justice, n’a jamais fait mystère de sa répugnance à envoyer les petits délinquants en prison. Et elle le prouve en acceptant de sabrer dans les places de prisons supplémentaires construites en partenariat avec le privé. La précédente majorité prévoyait 80.000 places d’ici à 2017, la nouvelle se contentera de 63.000. Les victimes apprécieront. D’autres projets d’infrastructures dont la Maison de l’histoire de France voulue par Nicolas Sarkozy, seront abandonnés. Pour une fois, le ministère de la Culture est mis à contribution.

Un budget de « combat » bidon ?

L’effort fiscal demandé aux ménages français afin de tenir l’objectif de réduction du déficit budgétaire de – 3% affiché par François Hollande est-il bidon ?

Une chose est sûre : l’équilibre des comptes publics promis par le candidat-président pour 2017 n’est plus à l’ordre du jour. Le nouvel objectif est de – 0,3%, selon la loi de programmation des finances publiques présentée le 28 septembre dernier.

Quant aux – 3% promis en 2013, certains ténors du gouvernement, comme Jérôme Cahuzac,  ministre du budget ou Bernard Cazeneuve, ministre des affaires européennes, font de plus en plus souvent référence au distinguo à opérer entre le déficit « structurel » de l’État et son déficit « conjoncturel ». Le déficit conjoncturel prend en compte une dégradation des comptes publics résultant d’une mauvaise conjoncture économique. Il pourra donc éventuellement constituer un rideau de fumée en cas de revirement élyséen, à l’été 2013.  » Si c’est le cas, ce sera une catastrophe pédagogique car les Français auront l’impression d’avoir peiné pour rien« , commente Hervé Mariton, député de la Drôme et porte-parole de l’UMP pour le budget.

----
Sur le web.

Qu’est-ce qu’une sous-préfecture ? À quoi servent-elles ? Deux grandes questions !

Dans le millefeuille administratif français (communes, communautés de communes, cantons, départements, régions, État, Europe), il existe encore une autre catégorie, souvent totalement inconnue du grand public : l’arrondissement départemental ! La France en compte pourtant 342 ! Et ceux-ci n’ont strictement rien à voir avec les arrondissements des grandes agglomérations comme Marseille, Lyon ou Paris.

La sous-préfecture est le chef-lieu d’un arrondissement départemental, quand il n’a pas de préfecture. Notre pays compte 238 sous-préfectures… Et leurs implantations, qui n’ont sensiblement pas évolué, sont régies par des lois d’un autre siècle : être accessible à moins d’une journée de cheval !

Découpage archaïque

Le découpage des départements est donc totalement archaïque et complètement déconnecté des réalités actuelles. Ainsi la Gironde compte par exemple 6 arrondissements, alors que celui de Bordeaux réunit, à lui seul, 72% de la population du département !

Cette situation est dénoncée par la Cour des Comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le département du Haut-Rhin (750 000 habitants) compte 5 sous-préfectures, « le même nombre que le département du Nord dont la population est de 2,5 millions ».

Mais s’il n’y avait que les implantations qui étaient obsolètes !

La Révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par Nicolas Sarkozy en 2008, a dépossédé les sous-préfectures de leurs principales missions. Le contrôle de légalité des budgets des collectivités n’est plus de leur ressort, mais relève désormais des préfectures. Quant à la délivrance des cartes d’identité ou de permis de conduire, ce service est maintenant assuré par les mairies ou les agences d’auto-école.

Autrement dit, les services rendus au citoyens par les sous-préfectures sont aujourd’hui proches de zéro… mais bien évidemment pas leur coût !

Les anciens locaux de l’Humanité

En matière de parc immobilier, les sous-préfectures sont presque toujours surdimensionnées. Plus de la moitié de leurs surfaces sont « affectées à des usages résidentiels » (appartements de fonction et pièces de réception du sous-préfet).

La Cour des Comptes relève ainsi dans son rapport des cas où plus de 1 000 m² de bureaux sont à la disposition de moins de 10 employés. Mais il y a pire ! Comme la nouvelle sous-préfecture de Saint-Denis, créée en 1993, principalement pour délivrer des certificats à une population étrangère estimée (par la Cour) à 158 000 personnes « en situation régulière ».

Alors qu’une simple « antenne » de la préfecture de Bobigny aurait été suffisante, l’État a acheté en 2009 les anciens locaux du journal l’Humanité : 12 millions d’euros pour 7 000 m² auxquels s’ajoutent 19 millions de travaux, qui devraient s’achever en 2014, 21 ans après la création de cette nouvelle sous-préfecture !

Il est grand temps de dépoussiérer cet héritage qui date de 1800 du Consulat !

C’est pourquoi nous devons exiger sans plus attendre de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, la suppression pure et simple de cet échelon totalement dépassé.

Manuel Valls : supprimez les sous-préfectures !

Pétition nationale adressée à Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

Monsieur le Ministre,

Les sous-préfectures ont échappé à la réforme de l’administration territoriale de l’État.
Or les changements démographiques, économiques et sociaux ne justifient plus leur existence, d’autant que la Révision générale des politiques publiques les a dépossédées de leurs principales missions.
La suppression des sous-préfectures ferait en outre économiser à la France plusieurs centaines de millions d’euros par an.
C’est pourquoi le simple contribuable-citoyen que je suis vous demande d’agir sans plus attendre en supprimant cet échelon totalement archaïque et déconnecté des réalités actuelles.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma plus haute considération.

Pour signer la pétition

----
Sur le web.

Dans un rapport (en lien ci-dessous), rendu public ce lundi par Pierre Moscovici (ministre des finances) et Jérôme Cahuzac (ministre du budget), l’inspection générale des finances (IGF) dénonce le sureffectif de centaines d’agences créées par l’État.

Selon ce rapport, commandé sous le gouvernement Fillon, achevé en mars 2012 mais enterré à l’époque pour cause de présidentielle, ces officines de tailles variables coûtent 50 milliards d’euros par an à l’État , le tout pour une efficience toute relative.

Sur le fond, ce rapport critique d’abord le recours systématique de l’État à « des entités qu’il contrôle et qui exercent pour son compte des missions de service public non marchand, alors même qu’il n’existe pas d’analyse systématique de la pertinence du recours à ce mode de gestion ».

Ces agences dont le mode de fonctionnement est parfois opaque, ont été créées au fil du temps, à la petite semaine. Elles sont aujourd’hui si nombreuses que l’État ne sait plus combien elles sont !

Dans ce maquis, on trouve des agences  notamment Pôle emploi, Météo France, l’AMF,  le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, l’Agence de développement de la culture kanak, etc. Aucun recensement n’a été effectué.

Des effectifs pléthoriques

Alors que François Hollande vient d’affirmer que l’État va réduire son train de vie et sa voilure administrative, l’IGF révèle que le nombre de fonctionnaires attachés à ses agences ne cesse pas d’enfler. Entre 2007 et 2012, il a augmenté de 6%. Les effectifs approchent désormais des 450.000 personnes. Toutes profitent de surcroît de budget en hausse chaque année et d’un salaire, en moyenne, plus élevé de 5% que dans le reste de la fonction publique.

L’IGF s’interroge aussi sur la gestion financière de ces organismes, leurs dépenses ou encore les rémunérations des dirigeants.

Dans son audit, l’IGF préconise notamment de prélever sans attendre 2 milliards d’euros dans les caisses de ces agences afin de renflouer le budget de l’État. Certaines d’entre elles bénéficient en effet de taxes affectées. Ainsi, le CNC perçoit-il directement celle prélevée sur la vente des places de cinéma, etc.

Pour l’avenir, l’IGF préconise d’alourdir les contraintes pesant sur ces agences. Reste à savoir si le gouvernement Ayrault aura le courage de trancher dans le vif. C’est dans le projet de loi de finances 2013 qu’il faudra chercher les premières réponses.

Le rapport « l’État et ses agences »

----
Sur le web.

Par Alain Mathieu.

Article publié en collaboration avec le Cri du Contribuable.

Une caricature, mais une part de vérité?

En 1983 le ministre communiste Anicet Le Pors fit voter un statut de la fonction publique dont l’article 15 précisait :

« Le Gouvernement dépose tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances de l’année un rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite versées au cours des deux années précédentes à l’ensemble des fonctionnaires […] S’agissant des retraites, il comporte des éléments de comparaison avec le régime général et les régimes spéciaux ».

A l’époque, les fonctionnaires, bénéficiant de la garantie de l’emploi, étaient à égalité de poste moins bien payés que les salariés du secteur privé. Ce rapport fut donc publié tous les deux ans. La comparaison avec le secteur privé y était faite pour les salaires comme pour les retraites, à partir de données collectées par l’INSEE.

Mais les salaires réels de la fonction publique ont régulièrement augmenté depuis vingt ans, environ deux fois plus vite que ceux du privé. Si bien que la comparaison a fini par montrer que les salaires publics étaient supérieurs en moyenne à ceux du privé, particulièrement pour les plus bas salaires.

Ainsi, en 2007, le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2008 constatait-il qu’en 2004 le salaire moyen des agents de l’État était supérieur de 14 % à celui du secteur privé, et de 20 % pour les employés. Pour les hôpitaux la comparaison était encore plus favorable au secteur public : + 24 %.

Les syndicats du secteur public se sont émus de cette comparaison, qui leur enlevait des arguments dans leurs négociations de salaires. Ils ont donc fait abroger dans la loi du 25 décembre 2007 l’article 15 de la loi Le Pors. La comparaison des salaires public/privé n’est plus publiée en annexe aux projets de loi de finances.

Mais l’Insee collecte toujours les données qui lui permettaient d’établir la comparaison. Il a publié le 12 novembre son « portrait social » de la France dans lequel on trouve une comparaison des salaires publics et privés. Celle-ci est moins détaillée que celle qui était fournie auparavant au Parlement, notamment pour les hôpitaux.

On y constate cependant que le salaire annuel net moyen des agents de l’État était en 2008 de 28.460 euros, soit 15 % de plus que celui du secteur « privé et semi-public » (et 17 % de plus pour les employés).

Faisons connaître cette comparaison tant qu’elle est disponible. Sans doute l’an prochain les syndicats empêcheront-ils l’INSEE de la publier.

Lire aussi :

• Comparaison France/Allemagne du coût des fonctionnaires, le dérapage que l'on nous cache.

• Nos articles sur les salaires des fonctionnaires

---

Sur le web

Par Léopold Saroyan.

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État et de la Fonction publique.

Le Ministère de la Fonction Publique a annoncé la prochaine abrogation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État mis en place par le gouvernement de François Fillon.

Ce texte concerne les trois fonctions publiques (État, agents hospitaliers et collectivités territoriales) et prévoit le dispositif suivi lors de la suppression de poste d'un agent de la Fonction Publique : il pourrait être mis en disponibilité (sans rémunération, affectation ou indemnisation chômage) s'il refusait trois offres d'emploi de remplacement et ne commençait à courir le risque d'être licencié ou mis à la retraite d'office que s'il en rejetait trois autres. Soit au total six propositions de reclassement.

Avec la sobriété qui les caractérise, les syndicats avaient alors dénoncé « un outil pour casser davantage les services publics » et exigé son retrait, sans succès. S'il n'a effectivement pas cédé face aux syndicats, le gouvernement de François Fillon n'aura au final mis en place comme à son habitude qu'une mesure symbolique sans réel impact concret : en effet, aucun licenciement n'a été prononcé en près de deux ans, d'après le ministère de la Fonction publique.

Cette prochaine abrogation s'inscrit dans le cadre de la relation que le ministre de la Fonction Publique Marylise Lebranchu construit avec les syndicats : après le non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant en retraite dans les ministères non prioritaires ou le gel du point d'indice pour la 3e année consécutive, il fallait bien leur offrir un petit quelque chose en compensation. L'abrogation du décret du 12 novembre 2010 joue pleinement ce rôle de petit cadeau, comme le précise ce syndicaliste cité par notre confrère de La Lettre A :

“Si ce décret n’a jamais été appliqué dans les faits, réagit Christian Grolier, secrétaire général FO Fonction publique, c’est un outil de pression pour contraindre les fonctionnaires visés par les restructurations à accepter tout et n’importe quoi.” Son abrogation est donc selon lui satisfaisante… “mais pas suffisante”. “Les annonces du gouvernement se multiplient, juge Christian Grolier, mais nous attendons toujours des gestes concrets à destination des fonctionnaires, particulièrement en matière de pouvoir d’achat.”

Mme Lebranchu doit rencontrer les représentants des syndicats le 4 septembre pour discuter de l'agenda social de la rentrée.

Par Lucien Oulahbib.

C'est en entendant un dirigeant écologiste répondre sur RTL que cette confusion est apparue des plus flagrantes et surtout bien injuste. Il réagissait au désir annoncé par Martine Aubry de taxer en profondeur le patrimoine et les revenus après les législatives en énonçant que cette imposition s'imposait pour financer la santé, l'éducation, etc. comme si cela allait de soi, tombait sous le sens, et ce sans tenir compte des résultats, du coût, puisque la prémisse qui justifie l'ensemble consiste à toujours indiquer que la vision comptable ne doit pas primer, par principe, sur ceux-ci. Ce qui permet de faire toutes les statistiques adéquates comme additionner tout le patrimoine et tous les revenus et les diviser par le chiffre de toutes les dettes… Mélenchon le fait constamment. Aubry aussi et de moins en moins en sourdine.

Qu'est-ce qui pèche dans ce raisonnement… "comptable" ?…

Mis à part qu'il soit injuste de faire ce genre de calcul puisqu'il existe déjà l'impôt sur le revenu et sur le patrimoine (aux diverses taxes), il est également faux de considérer en premier lieu que des services dits publics en tant que "droit d'accès à" devraient obligatoirement être rendus par des entreprises publiques. L'évidence n'est pas sûre.

Ceux qui défendent cette idée présupposent en effet que ces dernières, n'ayant pas le profit comme fondement, mettront en avant bien plus de "moyens" que des entreprises de droit privé nécessairement cupides et orientées. Rien n'est plus faux, du moins hormis les brebis galeuses bien sûr, d'autant que n'importe quel économiste, honnête, sait que pour faire du profit il faut que le produit soit suffisamment attractif pour attirer un marché porteur, surtout en situation concurrentielle. À moins d'admettre implicitement le raisonnement marxiste stipulant que tout profit serait le résultat d'un travail non payé. Ce qui s'est avéré faux, sauf pour certains cas en particulier en Chine et dans les pays socialistes où la militarisation du travail empêchait que des protestations voient le jour comme c'est le cas dans les pays démocratiques et depuis que les libéraux se sont battus en 1830 pour les libertés, dont la liberté syndicale.

Mais revenons aux faits présents. Ainsi l'enseignement privé croule sous les demandes. Or, il est stoppé dans son développement à cause d'un numerus clausus qui l'empêche d'ouvrir de nouvelles classes. De plus, du fait que par un tour de passe-passe juridique le budget public participe pour une part à son financement, il fait croire qu'il est partie prenante de sa croissance alors qu'il suffit de rappeler que ce financement, puisqu'il est public, provient en réalité de la poche de ceux qui mettent leurs enfants dans le privé et ainsi payent deux fois : par leur impôt et par ce qu'ils versent à l'école de leur choix.

Ainsi, au lieu de se demander pourquoi le service public de l'enseignement a de moins en moins de bons résultats, surtout le Collège général, l'enseignement professionnel, etc., les Aubry et leurs répliques écologistes vont exiger "encore plus de moyens" alors qu'il s'agit d'un problème d'organisation et de motivations payées à leur juste prix. Idem pour la santé, où rien ne dit que l'on soit moins bien soigné dans le privé que dans le public en particulier au niveau dentaire et ophtalmologiste, dermatologique, orthopédique, sans parler des soins lourds…

Mais l'idée socialiste mécaniste – que reprend la nouvelle génération socialo/écolo comme si rien ne s'était passé depuis cent ans – consiste à faire comme dans certains pays communistes tel Cuba : tout sacrifier en termes de richesses pour la santé et l'éducation, ce qui permet d'en faire des vitrines pour la propagande, peu importe si le reste de la production laisse à désirer. De plus, si Cuba en effet a pu avoir quelques résultats en la matière (la Hongrie était réputée aussi), sa population est bien moins nombreuse, et surtout ne répond pas à la question majeure de la participation effective de cette population à son propre développement effectif et global qui ne serait pas seulement réduit à quelques aspects de la vie domestique, tels ces animaux que l'on engraisse pour s'en servir ensuite comme mets festifs afin de consolider son pouvoir par le prestige et l'autorité.

Il y a donc une confusion multiforme qui sème ce sentiment de malaise à la veille de ces élections législatives fantômes qui suivent une élection présidentielle avec un drôle de vainqueur par défaut.

Certes encore, l'accès à certains droits et biens se comprend en régime démocratique, sauf que leur mode d'acquisition ne passe pas nécessairement, et même plus, ne doit pas passer par la construction d'une énorme bureaucratie dont l'objectif pratique consiste à se perpétuer en réalité, malgré toutes les bonnes intentions, puisque l'effet cumulatif des énormes moyens mis en branle à mauvais escient et de manière trop généraliste rate en fait le but officiel affiché : satisfaire le plus grand nombre. Ce qui a toujours été le but des penseurs libéraux contrairement aux rumeurs.

Pourtant, et cela a été vu au niveau économique dans les pays soviétiques à économie dirigée, l'étatisation de l'économie ne permet pas de produire ce qu'il faut. Pourquoi ? Parce que le Gossplan soviétique par exemple prévoyait bien que l'industrie dite "lourde" produise les tonnes de ceci et de cela sauf que l'absence d'industries dites "légères", bref l'adéquation entre une offre et une demande, faisait que l'on pouvait seulement avoir ici du 36 et du 37 en pointure de chaussure, et uniquement sur un à deux modèles, et il fallait attendre le mois suivant pour le reste des pointures parce qu'il fallait recalibrer à nouveau les rares machines généralement importées (et allemandes). Ne parlons pas des invraisemblances comme le fait de produire tant de tonnes de clous sans se préoccuper de leurs tailles ni de leurs fonctions... tant et si bien que certaines usines, non évaluées évidemment, fabriquaient d'énormes clous, inutiles, mais correspondant à la norme demandée en termes de tonnage.

En France l'on produira tant de "tonnes" de bacheliers et d'étudiants sans se préoccuper de leur insertion, du moins jusqu'au second cycle. Et en santé, chaque député-maire voudra son hôpital soigneusement rangé à côté de ses ronds points interminables et de leur maison de la culture (fatiguée de redondance militante). La médecine sera, elle, principalement axée sur la physiologie et guère sur le psychosomatique, les médecines douces, massages et SPA. Le médecin ne sera pas formé en psychologie mais en maths et physique comme si ces matières pouvaient aider à faire la différence entre une hypocondrie et un mal réel.

De façon générale, les solutions plus conformes à la réalité existent bien pourtant : décentraliser, permettre aux gens de choisir leur protection sociale, réduire ainsi les coûts sans amoindrir la solidarité, construire une réelle démocratie participative dans laquelle le citoyen influe sur le marché par sa critique des produits et déjà ses choix de consommation, qu'il s'agisse d'une école ou d'un produit plus commun. Qu'il existe des limites et des sas, des évaluations et des soutiens (bourses etc.) est une chose, mais que l'on profite en quelque sorte de la nécessité de protéger l'accès aux droits en créant une oligarchie d'État parlant "au nom" du peuple, en est une autre.

C'est l'émergence de cette nouvelle féodalité de type idéologique qui pose de plus en plus problème, et qui freine en réalité la réelle remise à flots d'une France de plus en plus en souffrance. Voilà d'ailleurs le paradoxe : ceux-là même qui l'appauvrissent montrent les stigmates de la misère qu'ils produisent afin de se faire élire, stigmatisant ceux qui réussissent quelque chose malgré tous ces fils à leurs pattes.

Par Guirec Le Guen
Article publié en collaboration avec le Cri du Contribuable.

Dans la fonction publique française, la grève est une institution.

C’est même une institution vénérable puisqu’elle constitue l’un des principaux droits nouveaux contenus dans le statut Thorez de 1946. Le remettre un tant soi peu en cause, c’est s’en prendre aux fonctionnaires, c’est-à-dire aux gardiens de l’intérêt national et mieux encore, aux gardiens de la justice sociale. On l’a vu lors de la tentative de mettre en place un service minimum élargi, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’idée même de service minimum résonnait comme un blasphème épouvantable.

Selon l’administration, le nombre de jours perdus pour « fait de grève » a été de 1 851 083 en 2010, uniquement pour les ministères. Entre 1999 et 2010, 1,45 million de jours ont été perdus en moyenne chaque année. Ce chiffre concerne les personnels de l’État, de la Caisse des dépôts, de France Télécom et de La Poste

Il est vrai que fonctionnaires et para-fonctionnaires du secteur public font volontiers la grève. On a vu ainsi, en 2010, les agents des transports en commun (SNCF, RATP)  débrayer contre un texte qui ne les concernait nullement.

Incitation à la grève

Il est vrai que les fonctionnaires grévistes ne risquent pas grand-chose pour leur salaire. Aux termes de la loi, une journée  de grève donne lieu à une retenue d’une journée de salaire sur un mois. C’est ce que l’on appelle le « trentième indivisible ». Dans la réalité, les retenues prévues sont appliquées plus que mollement au point que l’on peut parler d’une véritable incitation à la grève.

En dépit des rodomontades des différents gouvernements, on paie toujours les jours de grèves, sinon en totalité, du moins en grande partie. Mieux encore : plus la grève est longue, plus le paiement des jours de grève fait partie des revendications non négociables, ce qui entraîne trop souvent le durcissement des conflits et un véritable désastre économique puisque l’argent dépensé est le fruit d’un non-travail. C’est à nous que la grève coûte cher.

---

Sur le web