Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.

Lundi, une jeune femme de 19 ans, Marie, a été enlevée à proximité du golf de Payerne. Son agresseur l'a forcée à monter dans sa Toyota avant de s'enfuir en direction de Moudon. Ce sera la dernière fois qu'un témoin apercevra la victime vivante.

Après une course-poursuite rocambolesque, le ravisseur, Claude Dubois, fut finalement arrêté par la police le lendemain. Aucune trace de Marie dans la carcasse du véhicule ; le corps sans vie de la jeune fille fut découvert à 3h du matin dans un petit village près de Payerne, sur les indications du suspect.

Dire que Claude Dubois était "connu des services de police", comme on dit dans ce genre d'affaire, serait un euphémisme ;  sa vie était gérée par l'administration pénitentiaire depuis une condamnation à vingt ans de prison en 2000, dans un procès où il avait échappé de justesse à la prison à vie. Déjà les médias avaient brossé un beau portrait de sa personnalité et de sa cruauté :

«Pervers narcissique», «méchant», «acharné»… À l’époque, la condamnation du ravisseur de Marie, enlevée lundi à 19 heures à Payerne, avait fait les grands titres. Vendeur informatique de 22 ans, l’homme avait enlevé, séquestré, violé, puis abattu [de cinq balles] son amie, qui venait de le quitter, lors de ce que l’on avait alors appelé «le crime de la Lécherette», en 1998. Le crime faisait suite à des mois de harcèlements et de menaces.

Selon une formule désormais célèbre, le président du tribunal avait estimé qu'il ne fallait pas refermer "la petite lucarne que l’on doit laisser à l’espoir à cet âge." Pas de petite lucarne pour Marie, hélas.

On peut évidemment s'étonner qu'un individu condamné à vingt ans de prison soit au volant d'une voiture treize ans après sa condamnation, libre d'enlever et de tuer des jeunes filles. Le grand public, régulièrement confronté à la sévérité des autorités pour de terribles affaires de stationnement ou d'excès de vitesse, pensait sans doute benoîtement que la justice helvétique appliquerait avec la même rigueur les sentences les plus graves. Erreur.

L'entier du cheminement de Claude Dubois est une ode à l'absurdité. Le 15 mai 2011, il avait purgé les deux tiers de sa peine ; il aurait d'ores et déjà pu bénéficier d'une libération conditionnelle. C'est ainsi : grâce au décompte très particulier du temps en milieu carcéral, personne n'accomplit jamais l'entier de sa condamnation. "Vingt ans" se traduisent en douze ans d'enfermement réel, voire moins grâce à un régime carcéral de semi-liberté. Quant à une peine de perpétuité, la prétendue prison à vie, le vocabulaire est dépassé : elle revient à quinze ans. Un récidiviste particulièrement acharné pourrait donc ainsi subir deux ou trois peines de perpétuité dans son existence, réjouissant les pigistes en mal d'idées pour la rubrique insolite.

Claude Dubois n'avait rien d'un prisonnier modèle. Le collège des juges d'application des peines refusèrent sa libération conditionnelle le 3 juillet. Il faut dire – selon un témoignage de première main – que son passage en prison n'avait pas été de tout repos. Mais le refus d'une libération simple laissait tout de même la porte ouverte à un aménagement pour le reste de sa peine.

Le 16 août, l'Office d'exécution des peines décida que Claude Dubois pourrait désormais être prisonnier à son domicile, en le munissant d'un bracelet électronique sans GPS. Son nouveau régime de "détention" l'obligeait juste à être chez lui la nuit. Un condamné effectuant le troisième tiers d'une peine de prison de vingt ans pour viol et meurtre pouvait vaquer à ses occupations toute la journée, en contact avec le reste de la société. Claude Dubois ne commit même pas de faute vis-à-vis de son régime carcéral lorsqu'il enleva et tua Marie ; il avait le droit d'être là à ce moment, au volant de sa voiture pour rentrer chez lui après son travail...

Suite à des problèmes de comportement décelé sur l'individu, la Fondation vaudoise de probation demanda le retour en incarcération en novembre, mais le "prisonnier" Dubois déposa un recours contre l'interruption en décembre, que le juge décida de prendre en compte avec effet suspensif. Claude Dubois eut donc le loisir de continuer à vivre chez lui. En mai 2013, six mois plus tard, nous n'avons toujours pas de réponse de fond de la justice sur cette querelle entre l'Office d'exécution des peines et Fondation vaudoise de probation, mais on admettra que ce ping-pong administratif est désormais dépassé par l'actualité.

Le pire dans cette histoire est de réaliser que tout est normal.

Il n'y a eu aucune erreur imputable à une personne en particulier, aucun "dysfonctionnement", pour reprendre les termes pétris de bienveillance que l'administration emploie lorsqu'elle doit jauger de la qualité de son travail. Il y eut de nombreuses erreurs de jugement, certes, mais aucune malhonnêteté, pas de dossier égaré, pas de terrible méprise. Tout le monde a fait son travail, consciencieusement.

Les juges ont jugé, les avocats ont plaidé, les psychiatres ont analysé, les aménagements de peine ont été discutés, les recours déposés, les rapports dûment examinés, le bracelet électronique installé... Et le meurtrier a tué.

Rien n'empêcherait une nouvelle affaire Marie demain, sauf peut-être un léger sentiment titillant la conscience de certains acteurs du drame. En fait, l'affaire Marie est elle-même une répétition du meurtre de Lucie, en 2009, par un récidiviste. Les Suisses, croyant naïvement à l'époque à un cas isolé, étaient rassurés par l'approbation de la toute nouvelle Initiative sur l'internement à vie des délinquants dangereux ; ils oubliaient qu'en coulisse, tout l'Office d'exécution des peines travaille quotidiennement à remettre des criminels en contact avec la société. Libérer violeurs, tueurs et assassins avant la fin de leur peine, voilà une bonne idée pour prévenir la surpopulation carcérale !

Le jour de l'enlèvement et de l'assassinat sordide de Marie par un "prisonnier", cinq détenus de la prison de Bois-Mermet à Lausanne se faisaient la belle en plein jour. Les évadés eurent l'idée redoutable d'utiliser une échelle pour franchir le mur d'enceinte, il fallait y penser... Triste collision de l'actualité finissant de brosser le tableau de l'univers carcéral suisse.

Sachant que toute la situation actuelle est l'exacte traduction de l'idéologie des élus de gauche et de centre-gauche actuellement au pouvoir, il est assez révoltant d'entendre certains membres de l’exécutif écraser cyniquement une larme d'empathie face caméra alors qu'eux et leurs partis ont toujours débordé de tendresse et de compréhension à l'égard des criminels de droit commun, éternelles victimes de l'aliénation provoquées par la société bourgeoise capitaliste (je vous la fais courte).

Aucune amélioration à attendre de ces gens, évidemment. Le mieux que l'on puisse espérer est que l'indignation légitime suscitée par la mort de Marie ne s'éteigne pas, et que la population suisse s'intéresse d'un peu plus près à la façon dont les responsables politiques gèrent la justice.

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Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.

Selon un article de la Tribune de Genève, le risque de bulle immobilière est en hausse en Suisse – dernier avatar en date d'une longue série de nouvelles portant toujours sur la même inquiétude. Officiellement, la Suisse ne veut pas renouer avec la bulle immobilière des années 90 dont l'éclatement laissa le pays à genoux. Il est vrai que le sujet est sensible en Suisse ; les prix immobiliers sont historiquement élevés, l'économie en bonne forme, la demande forte, l'offre rare. Tous les ingrédients sont en place pour une surchauffe que les établissements bancaires et les politiciens – avec toute la compétence qu'on leur connaît – s'emploient à contrecarrer.

Paradoxalement très abordable dès lors qu'on dispose de suffisamment de fonds propres, l'acquisition attire à elle des locataires éreintés par la hausse des loyers que provoque la pénurie de logements. Mais à dire vrai, la plupart des facteurs en faveur de l'échauffement immobilier obéissent à des tendances lourdes. La Suisse semble un îlot de prospérité et de plein-emploi en Europe, drainant des aspirants travailleurs de tout le continent. Les terrains constructibles sont rares et réglementés. L'autorité est à la fois pétrie d'ouverture des frontières, et terriblement conservatrice dès qu'il s'agit d'aménagement du territoire.

Depuis un certain temps, l’État travaille donc à mettre les bâtons dans les roues des propriétaires, en particuliers les primo-accédants, les gens achetant pour la première fois de leur vie un bien immobilier. Restriction sur l'utilisation de ses avoirs de retraite, examen "vigoureux" des capacités de financement, les barrières s'érigent petit à petit.

Bien que les responsables évoquent rarement le sujet en ces termes, il s'agit en quelque sorte de protéger les gens contre eux-mêmes : le risque de se porter acquéreur d'un logement finalement trop cher pour soi en cas d'évolution défavorable des taux. Cette crainte est-elle justifiée ?

En plus de tous les facteurs précédemment cités, les taux sont à un niveau historiquement bas. Pour les calculs de la capacité d'endettement d'un ménage, les banques se basent sur un taux hypothécaire à 5%, vieux restes d'un moyenne mobile sur vingt ans. Le chiffre n'a d'ailleurs plus guère de sens aujourd'hui ; les durées d'hypothèques à taux fixe s'allongent, les propriétaires profitant de l'aubaine, lissant dans la durée les risques d'éclatement d'une bulle. Ceux qui ont connu l'époque rappellent d'ailleurs que la situation actuelle n'a pas grand-chose à voir avec la spéculation effrénée du tournant des années 90, où il arriva qu'un immeuble genevois change trois fois de mains en une journée...

Les taux peuvent-ils subitement "remonter" comme le craignent certains ? Peu probable – à cause de la Banque Centrale Européenne (BCE).

Il y a un peu moins de deux ans, la Banque Nationale Suisse (BNS) décida d'appliquer un plancher au taux de change entre franc suisse et euro pour lequel je n'eus pas de mots assez durs. Bien entendu, depuis chacun se "réjouit" de la belle réussite du plan, sans réaliser que ladite parité est maintenue uniquement à travers l'achat massif d'euros, probablement de dette publique européenne, et d'un bilan franchement inquiétant. Mais il y a aussi un impact sur les taux d'intérêt.

La BCE et la BNS fixent chacune leur taux directeur, le taux "principal" lié à la monnaie dont elles ont la charge. BCE et BNS n'ont pas les mêmes problèmes ; pour parler franchement, la BCE en a de gros, alors que son homologue helvétique s'en invente. En prise avec une stagflation de plus en plus probable, la BCE lutte de toutes les façons possibles pour alléger la dette des États européens. Même la monétisation ayant montré ses limites – il ne faut pas que de telles choses se voient trop – la banque centrale en est réduite à jouer sur son taux directeur, qu'elle a abaissé à 0,5% début mai.

Le taux directeur détermine grosso-modo les intérêts d'un placement dans une monnaie. Que vaut le taux directeur de la BNS, le Libor à trois mois ? Celui-ci oscille entre 0 et 0,25%, dans un effort délibéré de rendre le franc suisse moins attirant que l'euro...

Imaginons un instant que, pris d'un coup de folie, les dirigeants de la BNS déclenchent l'hallali immobilier en augmentant dans un intervalle de temps très court le taux directeur lié au franc suisse. Ne prenons même pas une valeur folle. Fixons le nouveau taux à 5%, disons. Nous aurions donc des placements en francs suisses rémunérés à 5%, alors que ceux en euros seraient toujours rémunérés à 0,5%, en plus d'une parité fixée artificiellement à 1,20 CHF pour 1 € entre les deux monnaies...

Pas besoin de vous faire un dessin : dans une telle hypothèse, la Suisse siphonnerait instantanément toute l'épargne européenne, qui serait alors mieux rémunérée en franc suisse (taux plus élevé) et avec l'assurance d'une passerelle stable entre les deux monnaies (taux plancher de 1,20 CHF pour 1 €). Évidemment, en réalité cela ne se passerait pas comme prévu : pour maintenir le taux de change le bilan de la BNS enflerait démesurément, le plancher deviendrait intenable, puis cèderait. Le franc suisse s'envolerait alors à des hauteurs stratosphériques que la BNS tenterait de juguler en baissant soudainement les taux, et finirait de toutes façons avec sur les bras d'innombrables milliards d'euros dépréciés dont elle serait incapable de se débarrasser sans assumer une perte comptable dramatique...

Mais tout ce scénario tient de la science-fiction. Les experts de la BNS ont des priorités, et aujourd'hui celles-ci sont bien d'essayer de coller à l'euro sans trop y laisser de plumes plutôt que de jouer aux apprentis-sorciers pour prévenir une hypothétique surchauffe du marché immobilier helvétique... (disons qu'ils sont des apprentis-sorciers, mais ne courent pas tous les lièvres à la fois !)

Pour rendre le franc suisse moins attractif que l'euro, la BNS lutte déjà en maintenant délibérément un taux directeur inférieur à celui qui a court pour la monnaie unique européenne. Au vu des tombereaux d'euros que la BNS est obligée d'acheter pour affaiblir artificiellement le franc suisse, le succès est mitigé. Mais enfin, c'est le plan.

En résumé: si elle veut maintenir un taux plancher entre le franc suisse et l'euro, la BNS est obligée de maintenir un taux directeur inférieur à celui de la BCE.

Le taux directeur de la BCE étant de 0,5%, et visiblement orienté à la baisse, la marge de variation du taux suisse se réduit à pas grand-chose.

Je ne saurais affirmer avec certitude si l'immobilier helvétique est dans une trajectoire de bulle ou pas, même si je pense que non. Mais je suis sûr en revanche que les taux hypothécaires helvétiques ne remonteront pas avant longtemps, tant que les élites aux commande de ce pays continueront leur fuite en avant dans l'arrimage du franc suisse à l'euro.

En acceptant de se lancer dans la politique d'un taux plancher avec l'euro, la BNS s'est enfermée dans une logique de tout ou rien dont dépend sa crédibilité future. On peut donc penser qu'elle défendra sa position avec la dernière énergie – préparant ainsi une catastrophe financière exceptionnelle, en Suisse, lorsque l'euro sera en perdition pour de bon.

En attendant, les heureux propriétaires peuvent profiter de taux hypothécaires aussi bas que stables.

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Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.

Petite révolution ce week-end : la toute-puissante Association suisse des banquiers (ASB) fait savoir par la voix de son président Patrick Odier qu'elle n'est plus opposée à l'échange automatique d'informations.

La nouvelle tombe à point nommé pour le Conseil Fédéral, aligné sur la même position lors du G20. Si Ueli Maurer et Eveline Widmer-Schlumpf s'étaient opposés au même principe, ils étaient loin d'avoir fermé toutes les portes.

On pourrait croire à un revirement soudain et étonnant de la part de banques autrefois arc-boutées en faveur du secret bancaire... Mais ce n'est pas du tout le cas.

La Suisse se fait bien voir mais, dans les faits, elle ne lâche rien.

Elle demande simplement à ce que les règles de transparence que les gouvernements étrangers – financièrement aux abois et persuadés que les coffres des banques helvétiques débordent d'argent de leurs ressortissants malhonnêtement soustrait à la voracité de leur fisc – s'appliquent également à tous.

Du secret bancaire autrichien ou luxembourgeois aux montages à base de Trusts des îles anglo-normandes ou de Singapour, cela fait pas mal de monde.

Qui pourrait refuser cette remarque frappée au coin du bon sens, gage d'équité, d'égalité de traitement et de transparence ?

Régulièrement pointée du doigt (on se souvient des harangues impérialistes de M. Sarkozy) la Suisse vient de jouer finement. Au lieu de laisser le pays en première ligne, bien mal défendu par un Conseil Fédéral pétri de veulerie et de soumission aux Européens, Patrick Odier vient de mettre un terme à l'échappée. La Suisse se laisse volontairement rattraper par le peloton.

On pourrait dénoncer une manœuvre hypocrite, mais la posture de M. Odier telle qu'elle apparaît dans son interview à la "NZZ am Sonntag" est avant tout empreinte de pragmatisme : si la Suisse accepte l'échange automatique d'informations en matière d'évasion fiscale, eh bien soit, la Suisse s'adaptera. "Seulement si les choses changent vraiment globalement, au moins dans l'OCDE", ajoute M. Odier. Transparence oui, concurrence déloyale non. Les banquiers suisses acceptent de suivre les règles quand elles changent ; ils n'ont pas vocation à devenir des martyrs pour autant.

Serait-il plausible que seule la Suisse soit astreinte à la transparence ? Oui, mais cela n'aurait aucun sens. Non seulement le procédé serait injuste, mais il aurait tôt fait de déplacer les fonds sous des latitudes plus accommodantes. Une telle situation plairait beaucoup à ceux qui font profession de haïr le pays (comme la gauche locale) mais pour les chasseurs traquant les fraudeurs du fisc, le gain serait faible.

La bataille se jouera donc à l'échelle de l'OCDE, au minimum, et sera une sacrée paire de manches pour les pourfendeurs du secret des affaires sous toutes ses formes.

Prochaine étape : l'Autriche, membre de l'Union Européenne, avec elle aussi un secret bancaire proche de la tradition helvétique. Les partis politiques locaux ne sont pas chauds pour l'abolir, mais même malgré l'amicale pression qui sera immanquablement distillée par l'Union Européenne, il reste un obstacle de taille : le secret bancaire autrichien est inscrit dans la Constitution ! Modifier celle-ci impliquera davantage que des menaces contre des parlementaires influençables. Il faudra convaincre l'opinion publique.

Si d'aventure l'obstacle autrichien était franchi, un autre col autrement plus rude attendrait nos vaillants inspecteurs des impôts : la City de Londres et ses Trusts. Gageons que l'affrontement sera homérique.

Il sera alors temps, éventuellement, de porter la bataille à l'échelle de la planète. Après tout, il n'y a pas de raisons que seule l'Europe subisse un échange automatique d'informations alors que les places financières d'Amérique et d'Asie refusent ce modèle. Là encore, comme M. Cahuzac l'a si bien fait remarqué dans une conversation enregistrée désormais célèbre, d'autres places comme Singapour offrent un havre tout à fait accueillant pour les fraudeurs du fisc. Ces gens-là profitent fort bien de la mondialisation.

L'Europe aura-t-elle le bras assez long pour aller jusque-là ?

Renoncer au secret bancaire et au secret des Trust simplement à l'échelle de l'OCDE sera une gageure, mais pourrait ne pas suffire. La traque contre la fraude fiscale ne saurait être que planétaire ou ne sera pas ; vaste programme !

En attendant, la Suisse a sagement rappelé à l'Europe de commencer à faire le ménage devant sa porte, renvoyant l'OCDE et surtout l'Europe à ses propres contradictions. Voyons comment celle-ci jouera la balle, elle est dans son camp.

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Par Baptiste Créteur.

La France est sans doute le pays où la sémantique joue le rôle le plus important. Il y suffit par exemple de transformer des "criminels" en "salariés qui se sont engagés pour défendre leurs collègues" pour faire d'un casseur aux pratiques mafieuses responsable de milliers de suppressions d'emplois en France un héros de la cause du prolétariat et justifier les exactions auxquelles il ajouterait une revendication sociale.

De la même façon, transformer l'impôt en devoir de solidarité transforme tout expatrié ou exilé fiscal en ennemi de la nation bassement matérialiste qui refuse de rétribuer un État autrement plus spirituel pour sa permanente bienveillance. Les journalistes français, apparemment vexés par la remise en cause de leur indépendance, ont ainsi décidé de s'attaquer à leurs homologues suisses qui dénoncent l'impérialisme fiscal français. La guerre fiscale est déclarée, et les journalistes des deux pays ont choisi leur camp – mais ce faisant, les Suisses ont abandonné leur neutralité proverbiale.

Lorsque Le Matin Dimanche, l'hebdomadaire dominical de Lausanne, évoque les concessions fiscales consenties par Berne à Paris, il abandonne toute neutralité. "Paris veut méchamment plumer les 180 000 Suisses de France", titre le journal. Et quand il donne la parole au député socialiste français Yann Galut, en pointe dans la lutte contre l'exil fiscal, cela devient : "Il invente un impôt pour les Français de Suisse."

Les Suisses doivent être peu habitués à des animaux politiques comme Yann Galut, dont la verve et la témérité lorsqu'il s'agit d'impôts sont dignes d'un dictateur en devenir et dont l'exemplarité est digne d'un dictateur en fin de carrière. Mais Yann Galut n'est pas un député qui veut traquer les Français partout dans le monde pour dépenser leur argent à leur place, c'est un représentant du peuple socialiste en pointe dans la lutte contre l'exil fiscal. Les Suisses ont donc perdu leur neutralité en évoquant la création d'un impôt pour les Français de Suisse, même si c'est exactement ce qui est envisagé.

Toujours dans Le Matin Dimanche, Yann Galut lâche : "Il va falloir que la Suisse soit beaucoup, beaucoup plus coopérative. L'évasion fiscale coûte à la France entre 30 et 80 milliards d'euros par an. Dont 30% iraient directement en Suisse. C'est inacceptable."

Le sympathique député en pointe dans la lutte contre l'exil fiscal souhaite donc, avec insistance, que la Suisse collabore avec les services français de collecte du devoir de solidarité envers la nation. Entre 30 et 80 milliards d'euros par an leur échappent, ce qui est inacceptable dans le grand plan d'une République Socialiste unifiant les Français du monde entier trop longtemps séparés qui nécessite l'annexion des impôts de tous les Français.

En juillet 2012, la France demande à la Suisse de renégocier la convention en matière d'impôts sur les successions signée en 1953 entre les deux pays [...] D'une part, il s'agit de récupérer les droits de succession sur les 200 000 Français qui vivent en Suisse et qui n'en payent pas [...]. Et d'autre part, le ministère des Finances souhaiterait rendre la Suisse un peu moins attractive pour les exilés fiscaux.

Au lieu de rendre la France plus attractive, l'enjeu aujourd'hui est de rendre les autres pays moins attractifs pour les Français. Il ne faudrait pas que le reste du monde puisse détruire le beau modèle social français en étant trop attractif. Rien de tel qu'un mur pour lutter contre l'envahisseur et le départ de ceux qui n'adhéreraient pas à l'idéologie nationale socialiste, mais un impôt sur la nationalité et une harmonisation fiscale unilatérale sont plus discrets.

Mais ce qui avait – apparemment – échappé aux Suisses, c'est que Paris entend également imposer les Suisses habitant dans l'Hexagone qui héritent d'un résident suisse, y compris les biens que le défunt possédait en Suisse... En clair, les Suisses devront se plier aux lois internes de la France. "C'est une véritable déclaration de guerre", dénonce Pascal Broulis, le ministre des Finances du canton de Vaud.

La soumission des étrangers aux lois internes de la France sera à n'en pas douter renommée prochainement pour qu'on comprenne bien qu'il s'agit uniquement d'exiger de tous ceux qui bénéficient du modèle français qu'ils apportent leur pierre à l'édifice. Au droit du sang, qui devrait prochainement rendre héréditaire la soumission à l’État français et à sa rage taxatoire, s'ajouterait donc le droit du sol qui permettrait d'y soumettre également les étrangers résidant en France ; l'attractivité de la France n'en sera que plus grande.

Fin janvier à Davos, Pierre Moscovici avait demandé à son homologue suisse Eveline Widmer-Schlumpf que ses compatriotes cessent de se livrer à du "french bashing". Il a peu de chances d'être entendu.

C'est peu de le dire. Pierre Moscovici se trompe cependant dans son délire de persécution : il ne s'agit pas de "french bashing" mais de "France bashing" ou de "french government bashing". Les Suisses ont sans doute, eux, l'intelligence de ne pas transformer tous ceux qui refuseraient de se plier à leur idéologie en ennemis, et de comprendre que la France glisse vers un totalitarisme de plus en plus manifeste.

Le glissement sémantique quotidien dans les médias français en est un signe visible. Dénoncer un niveau d'imposition trop élevé et un périmètre trop large de l’État, c'est s'opposer à un système de redistribution fondamentalement juste, beau, noble et bien intentionné. Dénoncer le traitement de la criminalité en France, c'est faire le jeu des extrêmes ; dénoncer dans le même temps l'obsession sécuritaire, c'est faire le jeu des terroristes. Dénoncer le collectivisme et les privations croissantes de liberté, c'est faire preuve d'un égoïsme débridé. Dénoncer un syndicalisme français qui détruit de l'emploi, c'est se placer du côté des patrons nécessairement voyous ; dénoncer le capitalisme de connivence, c'est donner du crédit à des théories du complot et tenter de déstabiliser la vie politique.

Pendant que s'opèrent ce glissement sémantique et ce glissement politique de plus en plus palpable, les Français n'ont pas encore conscience des enjeux ; convaincus d'avoir tiré les leçons de l'histoire, ils acceptent plus ou moins volontiers les sacrifices demandés par leurs représentants élus. Espérons qu'ils entendront raison avant qu'il ne soit trop tard.

Par Stéphane Montabert, depuis la Suisse.

L'insoutenable suspense est terminé. Voyons ce que les urnes ont délivré comme message hier soir.

Initiative contre les rémunérations abusives (évoquée sur Contrepoints et ici): Thomas Minder peut se réjouir, il a réussi son pari avec constance et opiniâtreté. Il s'agit certes d'un changement symbolique, mais porteur, ramenant enfin le contrôle des rémunérations des managers – qui ne sont que des employés – aux actionnaires, les véritables propriétaires de l'entreprise.

À une gauche avide de s'approprier la victoire de M. Minder, je ferai miens les propos fort pertinents de Paul Dembinski, professeur d'économie, sur la campagne :

C’est avec un certain dégoût que j’ai entendu M. Levrat tenter de récupérer une éventuelle victoire de Minder dimanche. Seul le PS a entendu souffler le vent de justice sociale… Salaires minimums, ratio 1 : 12 des rémunérations, mais ce n’est absolument pas de cela dont il s’agit. L’initiative Minder ne porte pas en elle le germe de l’étatisation de l’économie dont rêve le PS.

Ce qui ne l'empêchera pas d'essayer, naturellement.

Loi sur l'Aménagement du Territoire (évoquée ici): nouvelle loi anti-valaisanne, nouvelle strate bureaucratique et nouvelle planification centralisée venue d'en haut... Triple échec pour la liberté, mais victoire nette des propriétaires fonciers et des plus riches contre les locataires et les familles désireuses d'accéder à la propriété. Il est évident que la LAT devra forcer une réduction des terrains constructibles pour avoir le moindre sens ; elle poussera donc naturellement les prix des terrains vers le haut selon le principe de l'offre et de la demande.

Entre l'initiative Weber et la LAT, deux objets chéris par Doris Leuthard, les Valaisans doivent avoir des aigreurs d'estomac en repensant à leur vote PDC aux élections fédérales... La gauche et l'ASLOCA peuvent sabler le champagne dans leur lutte chimérique contre l'ennemi de classe, le bourgeois, le propriétaire ; ce faisant, ils oublient qu'un primo-accédant (quelqu'un qui accède pour la première fois à la propriété) est aussi un individu qui libère un logement loué pour quelqu'un d'autre.

Les citoyens suisses devront désormais prendre leurs responsabilités dans l'évolution des prix immobiliers.

Article Constitutionnel sur la Famille (évoqué ici): rejetée d'une courte majorité de canton alors que la majorité du peuple était acquise, c'est incontestablement la bonne surprise du week-end. Personnellement, je n'aurais jamais cru à son rejet. N'importe quelle politique associée au mot-clef magique "famille" passe habituellement comme une lettre à la poste, pour désastreuse soit-elle. La recette n'a pas fonctionné pour l'initiative du PDC. L'action de l'UDC a largement contribué à rompre le consensus autour du projet du parti de centre-gauche.

C'est évidemment le mieux qui puisse arriver aux familles de classe moyenne. Elles ne se verront pas privées par l'impôt de ressources ponctionnées au nom de structures étatiques d'accueil dont elles seront exclues, sachant qu'il y aura toujours plus nécessiteux pour leur passer devant.

Le Oui massif des cantons romand et tessinois montre qu'ici, le peuple est mûr pour ce genre d'aventure désastreuse. Il ne tient qu'aux partisans de l'idée de mettre en place des initiative cantonales pour accomplir localement ce qu'ils ont échoué à imposer au niveau fédéral. Mais il n'est pas sûr que les adeptes de l'étatisation des enfants tentent leur chance à une échelle plus petite, car les comparaisons de coût et de fiscalité entre cantons rendront l'arnaque évidente aux yeux de tous.

D'une courte tête, les cantons alémaniques ont mis le holà à l'extension de l’État-providence, pour le moment.

Les trois objets fédéraux du week-end n'étaient pas les seules raisons pour les citoyens de se déplacer aux urnes. Voici une sélection de thèmes cantonaux qui me semblent significatifs :

Berne dit non à la sortie du nucléaire : ni l'initiative pour l'électricité renouvelable ni même le contre-projet du gouvernement n'eurent la grâce des électeurs. Un sondage récent annonçait que l'Effet Fukushima n'avait pas duré chez les Suisses, nous en avons désormais une preuve concrète.

Le Jura se dote d'un salaire minimum : contre l'avis du gouvernement et du parlement, le canton du Jura accepte avec une majorité assez franche (54,2%) le principe d'un salaire minimum. Celui-ci concernera uniquement les branches économiques et les entreprises non signataires d'une convention collective de travail (CCT). De plus, le montant variera selon le salaire national médian du secteur à l'échelle suisse : de beaux maux de tête en perspective pour traduire la volonté populaire en loi, et une intéressante comparaison à établir dans quelques années entre le taux de chômage jurassien et celui de ses voisins.

Genève dit oui à la fusion des caisses publiques (évoquée ici) : les Genevois ont donc accepté de créer une nouvelle caisse de pension publique probablement "too big to fail" tout en augmentant très légèrement les contributions des fonctionnaires. Du point de vue de l'assainissement des régimes publics de retraite, le changement est si léger qu'il ressemble furieusement à du sur-place.

Nidwald confirme ses forfaits fiscaux : rompant la dynamique que la gauche souhaitait instaurer, l'initiative "Pour l'abolition des privilèges fiscaux pour les riches étrangers" lancée par la Jeunesse socialiste locale est sèchement rejetée par 68,6% des voix.

Pas de Jeux Olympiques d'hiver dans les Grisons : 54% des votants rejettent le projet. Les communes de Davos et St-Moritz l'avaient approuvé, mais le reste du canton n'a pas suivi. Les commentateurs se succèdent sur les ondes de la télévision suisse pour se lamenter du manque de "vision" et "d'envergure" des citoyens locaux. Apparemment, la défense du paysage et du patrimoine peut passer à la poubelle s'ils doivent être sacrifiés pour des jeux olympiques d'hiver 2022, sans parler du volet financier.

Oskar Freysinger en pôle-position pour le Conseil d’État valaisan : le saviésien UDC arrive en tête du premier tour pour l'élection au Conseil d’État – non seulement loin devant son adversaire Christian Varone, mais même devant les sortants. S'il est trop tôt pour crier victoire, l'UDC semble mieux placée que jamais pour entrer au Conseil d’État valaisan.

Voilà, c'est tout pour cette rapide analyse. Nul doute que je n'ai couvert qu'une fraction des objets électoraux soumis au vote ce week-end – le signe indubitable d'une démocratie vivante – mais les résultats ne me semblent pas trop mauvais dans l'ensemble.

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Sur le web.

La Suisse débat comme rarement au sujet du vote populaire le 3 mars sur l’initiative Minder contre les rémunérations abusives.

Je me suis penché sur le texte de l'initiative Minder avec mon regard de chef d'entreprise. Je précise que mon entreprise n'est pas concernée par la législation en débat, n'étant pas cotée. L'esprit de l'initiative est de transférer à l'Assemblée Générale des actionnaires (= tous les actionnaires) nombre de décisions qui sont actuellement du ressort du Conseil d'administration (= seulement les principaux actionnaires), et en particulier tout ce qui touche à la rémunération des dirigeants. Pourquoi un tel projet ? Parce que les membres des conseils d'administration des grandes sociétés appartiennent tous au même monde, et pensent davantage à se serrer les coudes qu'à contrôler les excès qui sont nombreux et choquants.

Le projet est en deux parties :

• premièrement, transfert de pouvoirs du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale,
• deuxièmement, malgré ses pouvoirs élargis, l'Assemblée Générale n'a plus le droit de recourir à certaines formes de rémunération (voir ci-dessous).

On peut donc dire que le texte de la loi proposée restreint la liberté des actionnaires et des entreprises. Pour cette raison, mon premier mouvement a été de me sentir en désaccord. Puis j'ai changé d'avis, voici pourquoi.

Les dirigeants des grands groupes ont perdu tout sens de la mesure

Comme tout le monde, je suis choqué par les rémunérations énormes accordées à certains dirigeants des grandes sociétés cotées en bourse. Ces dirigeants, qui sont des managers, et non des entrepreneurs, ont perdu tout sens de la mesure.

Selon Bilan, Daniel Vasella, le patron de Novartis, a touché 287 millions de francs entre 2002 et 2011, Franz Humer, le patron de Roche, 142 millions dans la même période. Brady Dougan chez Crédit Suisse 134 millions, dont un bonus de 70 millions en 2009, une très bonne année pour la banque, après les pertes considérables de 2008 (8 milliards). Marcel Ospel, UBS, 104 millions (il quitte la banque en 2008, année ou la perte atteint 21 milliards, et annonce peu après qu’il renonce à 22 millions d’indemnités).

À vrai dire, presque personne ne défend ces dirigeants sur-payés.

Si l'initiative n'est pas votée, le contre-projet du conseil fédéral s'appliquera, et ses dispositions sont à peine moins radicales. Vous pouvez consulter ici le texte de l'initiative et les arguments du contre-projet.

L'initiative est surtout symbolique

Le texte de l'initiative est selon moi maladroit, mais il a le mérite de mettre les pieds dans le plat. Transférer la validation des rémunérations des dirigeants du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale des actionnaires ne sera pas une révolution, car les petits actionnaires pèsent peu dans les Assemblées Générales, qui sont contrôlées par les principaux actionnaires (= les membres des Conseils d'Administration!). Néanmoins, le symbole compte : on peut s'attendre à ce que le vote populaire, puis la publicité des rémunérations, amène un plus peu de modération de la part des puissants.

Ce qui est dommage, c'est que le texte comporte d'autres dispositions discutables.

Paragraphe b. du texte de l'initiative : "les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises." Il s'agit là de l'interdiction des "golden hello" (prime à l'embauche) et "golden parachute" (indemnité de départ). Est-ce à l’État d'interdire telle ou telle modalité de rémunération ? Les actionnaires ne sont-ils pas assez grands pour prendre leurs décisions tout seuls ? Économie Suisse a raison de faire remarquer que cela risque de handicaper les sociétés suisses pour attirer les meilleurs managers. L'idée d'interdire le versement de primes pour des objectifs particuliers majeurs, tels que l'achat ou la vente d'entreprises, me parait également une ingérence malvenue de la loi dans la gestion des entreprises.

Paragraphe c. : "les statuts règlent (...) les plans de bonus et la durée du contrat de travail des membres de la direction." Les statuts d'une entreprise sont sa loi fondamentale, on les change très rarement. Vouloir y inclure les plans de bonus c'est ignorer la nécessaire réactivité de ces plans d'intéressement par rapport aux objectifs et priorités de l'entreprise, par nature changeants au moins chaque année, parfois chaque trimestre. Quant à régler par les statuts la durée du contrat de travail des membres de la direction, l'idée est curieuse, la règle étant que quand on assume la direction d'une entreprise, c'est pour une durée indéterminée.

L'erreur du contre-projet

Le texte de l'initiative n'est donc pas exempt de défauts selon moi. Cependant le contre-projet est en retrait sur le point essentiel. Dans le contre-projet, le vote de l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations peut être soit contraignant (comme dans l'initiative) soit consultatif. "Les statuts de la société en décideront". C'est, je pense, une erreur, car on laisserait ainsi la porte ouverte à la poursuite des "arrangements entre amis". Pour cette raison, je ne peux soutenir le contre-projet.

Si je pouvais voter, au final je voterais donc oui à cette initiative pour le symbole, malgré ses imperfections.

Est-ce que cela changera quelque chose ?

On peut s'interroger : est-ce qu'une telle loi aurait empêché les scandales de rémunérations abusives ? Mario Corti ne serait pas venu chez Swissair sans sa prime d'embauche de 12 millions, mais cela n'aurait sans doute pas empêché Swissair de faire faillite. Les actionnaires auraient-ils privé Marcel Ospel, Brady Dougan ou Daniel Vasella de leurs salaires faramineux ? On peut en douter... Pourtant, si le Souverain vote l'initiative Minder, le message populaire sera clair : ce sera un avertissement à la classe dirigeante des grands groupes. Il faut revenir sur terre !

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Sur le web.

Par Roberto Fucile, depuis la Suisse.

Nous y revoilà, l'assurance maladie fait à nouveau parler d'elle et ce à la manière d'un nouveau scandale ; les primes surévaluées payées par les assurés depuis 1996 ne seront vraisemblablement pas remboursées. Ce nouveau scandale vient s'ajouter à d'innombrables controverses et autres problèmes liés à l'assurance maladie qui, rappelons le, est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Cette affaire va sans doute rallumer la flamme qui anime un débat concernant la mise en place, ou non, d'une caisse maladie unique gérée essentiellement par la bureaucratie helvétique. Afin d'éviter les malentendus, un retour sur l'affaire me semble plus qu'utile.

Fin 2009. Il est découvert que bon nombre d'assurés de certains cantons auraient payé des primes d'assurance-maladie surévaluées, c'est-à-dire qu'elles ne correspondaient pas aux coûts réels de la santé. À ce jour et d'après les chiffres actuels de l'Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), les principaux cantons affectés par cette situation (sous-entendu, ici, les assurés) sont les cantons de Vaud (602 mio payés en trop), de Genève (350 mio payés en trop), de Zürich (465 mio payés en trop) ainsi que celui du Tessin (140 mio payés en trop). À moindre mesure, mais tout de même, les cantons de Neuchâtel (21 payés mio en trop), Fribourg (23 mio payés en trop) et Thurgovie (82 mio payés en trop) sont également affectés. Suite à ce constat et dans le courant de l'hiver 2012, alors que des propositions sont déjà faites au printemps 2011 par Didier Burkhalter alors Ministre de la Santé, le Conseil Fédéral, via son nouveau Ministre Alain Berset, propose une nouvelle fois des mesures légales visant au remboursement ; rabais sur les primes des assurés des cantons lésés ainsi qu'un effort de la part des cantons aux primes sous-évaluées (via taxes et autres). Le Parlement doit alors se prononcer et mandate, via le Conseil des États, une commission chargée d'évaluer la proposition.

Une année après, la sentence tombe ; pas de remboursement ! En effet, la commission de la santé publique du Conseil des États propose de ne pas entrer en matière quant à un remboursement. Elle évoque une impossibilité matérielle et technique de rembourser les assurés étant donné que depuis 1996, il est fort probable que les principaux concernés aient changé de cantons ou tout simplement disparu du paysage helvétique. De plus, il s'agirait également de faire payer davantage les résidents des cantons déficitaires (qui sont majoritaires) ; on peut alors comprendre le refus des représentants de ces cantons. Face à cette situation et malgré les initiatives de certains partis (cf. la pétition d'une coalition valdo-genevoise des partis de gauche), tout porte à croire que nous allons nous diriger vers une solution servant uniquement à prévenir un nouveau cas de ce genre et ce sans remboursement. Ce qui, inévitablement, a déclenché la colère de certains représentants des cantons lésés (cf. Genève menaçant de geler sa participation à la péréquation).

Après une analyse factuelle et plus ou moins technique de la situation, il faut saisir le fond du problème et en tirer une leçon. Récapitulons ; la LAMal, introduite en 1996, oblige tout individu résidant sur sol helvétique à contracter une assurance maladie privée dont le catalogue de prestations de base est édité par le Conseil Fédéral (en collaboration officieuse, ou officielle, avec santésuisse et Big Pharma). Ces primes de bases servent également à constituer des réserves privées afin, justement, de remplir leurs objectifs exclusivement sociaux (les bénéfices étant interdits en ce qui concerne l'assurance obligatoire de base). De plus, si une réserve d'un canton venait à souffrir d'un déficit, la loi autorise les assureurs des cantons aux réserves (privées !) excédentaires à verser les surplus à leurs collègues d'autres cantons souffrant d'un manque de ressources. S'il est a priori légitime qu'une entité privée fasse ce qu'elle désire de ses réserves, le problème est ailleurs ; l'obligation de s'assurer qui revient à verser un impôt à des entreprises exclusivement privées.

Que faire alors, dans ce cas-là, et d'un point de vue le plus libéral possible ? Eh bien, étant donné que le versement des primes est obligatoire et que le refus de s'assurer est punissable, la moindre des choses serait de rembourser les assurés lésés. Mais étant donné qu'il s'agit là d'une affaire politique où l'intérêt des représentants cantonaux est en jeu, soit leur réélection, difficile pour ces derniers d'accepter de faire passer à la caisse celles et ceux qui les ont élus. Le refus d'entrer en matière, affirmé par la commission de la santé publique du Conseil des États, est donc totalement arbitraire et, peut-être, qu'il est également motivé par le fait que les assureurs n'aient pas envie d'effectuer un long travail qui ne peut qu'engendrer des coûts supplémentaires. Bref, c'est l'impasse et ce d'autant plus qu'il est hors de question pour santésuisse  d'imaginer la création de réserves cantonales ou même régionales.

Ainsi, cette affaire doit nous faire prendre conscience d'une chose ; ce système hybride n'est pas viable et est responsable de bien trop de problèmes. Ce n'est pas un hasard que cela remonte à 1996, année où la LAMal a été mise en vigueur. Ce qui nous prouve, une fois de plus, que cette loi est un échec cuisant et qu'elle n'a jamais apporté les résultats escomptés ; les primes augmentent chaque année, les prestations de base sont régulièrement réduites et l'accessibilité aux soins n'est pas garantie. Nous avons donc affaire à une fraude ; augmentation du lobbying de la part des assureurs et de Big Pharma ainsi qu'enrichissement de ces entités privées, complexification des rapports entre patients et médecins ainsi qu'entre assurés et assureurs, financiarisation de la médecine due aux problèmes financiers avec logique abandon de la tradition hippocratique, déresponsabilisation des citoyens et appauvrissement général de ces derniers. Et maintenant ? Nous assistons même à l'émergence de nouvelles tensions inter-cantonales que la caisse unique ne ferait qu'amplifier !

Finalement, la solution la plus simple et non simpliste devrait commencer à se dessiner ; abolir la LAMal et revenir à un système de santé libre (donc libéral) ainsi qu'à une tradition plus humaniste de la médecine. Et si la population n'est pas encore absolument prête à se détacher d'une étatisation de la santé, qu'elle s'organise, au moins, pour la décentraliser et ce tout en abolissant la loi fédérale sur l'assurance maladie. Cela aurait le mérite de limiter les pouvoirs de Berne en matière de santé et cela rendrait la tâche plus difficile aux lobbys tels que Big Pharma ou santésuisse ; il est plus simple de faire du lobbying lorsqu'il n'y a qu'un seul bureau à visiter ! Il est donc désormais temps de comprendre qu'entre le système fascisant actuel et le socialisme d’État (cf. la caisse unique), il y a la liberté !

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Sur le web.

Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.

L'arrimage du franc suisse à l'euro par la Banque nationale suisse remonte à un an et demi environ. Ayant dénoncé à l'époque cette manœuvre comme une véritable hérésie ne pouvant mener qu'à la catastrophe, celle-ci tarde à se concrétiser.

Ce qui ressemble à une bonne nouvelle dépend en réalité de la signification de cette sérénité relative. Est-ce le calme tout court ou le calme avant la tempête ?

Les nouvelles venues d'Europe sont pour le moins mitigées. Bien sûr, du côté des officiels, l'heure est à l'optimisme, qu'il s'agisse du Commissaire européen aux questions financières Olli Rehn, du chef de la Banque centrale européenne Mario Draghi ou de beaucoup d'autres. Mais comme le fait remarquer avec une certaine ironie Mikhaïl Delyaguine, connaisseur des institutions européennes, l'heure est toujours à l'optimisme : "presque n'importe quel fonctionnaire ou bureaucrate européen est obligé d'être un optimiste. C'est l'exigence de la profession". Et d'ajouter que "dans six mois, ils oublieront leurs propos ou tâcheront de ne pas se les rappeler."

Malgré ce verdict sévère, tout n'est pas qu'affaire de communication. Il existe des signes tangibles de détente sur le front des taux. Le Portugal emprunte à dix ans à moins de 6%, l'Espagne autour de 5%. L'euro s'est raffermi contre le franc suisse, au point qu'il faut désormais 1,24 CHF pour un euro. Pour la première fois depuis longtemps, on s'éloigne du "taux plancher" fixé à 1,20 CHF par la BNS.

Pourtant, l'Europe n'est pas sortie du trou. Le chômage explose et ne montre aucun signe d’essoufflement. L'Espagne n'arrivera pas à contenir ses déficits pour 2013. La croissance du continent restera atone cette année. Et évidemment, pas un seul pays européen n'a réduit sa dette d'un seul centime...

Ces derniers jours, une petite nouvelle a rapidement glissé dans la presse : les taux français à court terme sont repassés dans le positif. Ce modeste retour à la normalité doit être mis en parallèle avec un autre chiffre, le taux de change entre franc suisse et euro passé nettement au-dessus des 1,20.

Reprenons : l'euro monte, la BNS n'a plus besoin d'agir pour faire baisser le franc suisse. La BNS ne fait rien, ou disons, plus rien. Au même moment, les taux français à court terme passent dans le positif. De là à comprendre que la BNS a directement influé sur les taux français à court terme, il n'y a qu'un pas, que je franchis allègrement.

Tentons une explication.

La BNS s'est lancée dans une stratégie de lutte contre le renchérissement du franc suisse en y associant des moyens "illimités", pour reprendre les propres termes de la banque. Elle a donc créé des milliards de francs suisses pour acheter des euros jusqu'à ce que le franc suisse baisse. Ces euros n'ont pas été acquis sous forme de numéraire, mais à travers des souscriptions à des emprunts d’État de la zone euro.

Or, si les banquiers centraux suisses luttaient contre la force du franc, ils n'en sont pas moins restés des banquiers : quitte à acheter de l'euro sous forme de dette, ils n'allaient pas prendre n'importe quoi. Ils ont donc privilégié la dette de "qualité" (bien notée) c'est-à-dire la dette allemande, et jusqu'à une époque récente, la dette française. Il est probable que la BNS aurait préféré exclusivement du Bund allemand aux OAT françaises, mais peut-être que les volumes ne suffisaient pas...

On comprend dès lors comment les taux des pays "bien notés" de la zone euro sont devenus négatifs. La BNS cherchait moins le rendement qu'à simplement se placer. Un taux d'intérêt négatif n'était par ailleurs qu'une modeste perte pour être sûr de remporter les adjudications. Enfin, le phénomène ne concernait que les taux courts : la BNS cherchait à spéculer contre le franc suisse au jour le jour, pas à obtenir des rendements d'obligations sur dix ans.

Si on devait résumer le processus en une phrase, la BNS a fait baisser le franc suisse en achetant de la dette. Et de la dette française pour une bonne partie.

Les Suisses, si on leur demandait, apporteraient probablement un soutien massif à la politique de la BNS. Les discours sont tellement unanimes en faveur de ce contrôle des changes... D'ailleurs, ajouteraient-ils, tout va bien, n'est-ce pas ? Non seulement le taux plancher est maintenu mais la BNS affiche fièrement un bénéfice comptable de 6 milliards.

L'histoire est un peu trop belle pour être vraie, malheureusement.

Revenons en 2011 : cette année-là, la BNS prévoyait de ne plus verser de dividendes aux cantons à l'avenir, la faute au franc fort. Cette mesure logique s'inscrivait dans la gestion traditionnelle de la monnaie par une banque centrale ; c'était avant le changement de cap historique, la grande aventure de la planche à billets. Désormais, la BNS est, disons, plus souple. Elle peut afficher n'importe quel bilan puisqu'elle imprime au besoin !

Arroser les cantons d'une manne inattendue (fût-elle en billets de monopoly) ressemble fort à de la corruption. Mais pourquoi la BNS aurait-elle besoin de s'acheter la complicité des cantons-actionnaires ? Sans doute pour éviter que ceux-ci ne s'attardent trop sur le bilan de l'institution.

Une infographie du Financial Times nous montre ainsi l'évolution de celui-ci comparé au taux de change franc suisse/euro, agrémenté des divers événements de la banque centrale helvétique :

En haut, le taux de change entre franc suisse et euro. En bas, le volume des engagements de la BNS. La "stabilité" du franc suisse n'a été atteinte qu'au prix d'un engagement démentiel dans les dettes des pays de la zone euro. Dettes de pays pas trop mal notés certes, mais on sait ce que valent les notes des agences...

Depuis la décision d'arrimer le franc suisse à l'euro, le bilan de la BNS a plus enflé qu'un cadavre de cachalot échoué sur la grève. L'affaiblissement du franc suisse ne s'est fait qu'au prix d'une augmentation absurde du bilan de la banque. Il atteint plus de 400 milliards de francs suisses aujourd'hui, à comparer aux 580 milliards de PIB du pays !

Ces montants sont si élevés qu'ils en deviennent presque abstraits ; mais chacun comprendra quand même deux problèmes qui se posent :

1. Nous sommes aujourd'hui profondément engagés dans le financement de la dette des pays de l'Union européenne, perspective très rassurante s'il en est !

2. Ces devises, il va bien falloir en faire quelque chose.

Si elles sont revendues, l'euro s'écroulera et le franc suisse s'envolera. La BNS essuiera des pertes chiffrées en dizaines de milliards que les cantons, et à travers eux les contribuables, devront éponger.

Si elles ne le sont pas, la BNS n'aura alors d'autre choix que poursuivre la fuite en avant : imprimer toujours plus de francs suisses pour acheter de l'euro, liant le destin des deux monnaies jusqu'à ce qu'il soit inextricable. Les engagements en monnaie étrangère seront tels au bilan de la BNS que celle-ci aura perdu toute indépendance en matière de politique des taux. Nous avons déjà pratiquement atteint ce stade aujourd'hui.

Voilà comment la Suisse, sans l'avoir souhaité, sans l'avoir voté, vient d'adhérer à l'euro.

Que ceux qui pensent le contraire m'expliquent quand et comment la BNS pourra se débarrasser de ces délirantes réserves en devises !

Quant à célébrer la fin de la crise et la réussite de l'action de la BNS, attendons de voir par quelle magie l'institution parviendra à dégonfler son bilan pour retrouver l'équilibre d'une banque centrale saine.

Comme on voit, il est un peu tôt pour se réjouir.

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Sur le web.

Malgré la visite de notre ministre des Finances à Paris en décembre, le gouvernement français, en renonçant unilatéralement et sans avertissement à l’application de la convention de double imposition aux bénéficiaires d’un forfait fiscal, montre une fois de plus ses visées impérialistes que les jeunes libéraux-radicaux dénoncent. La Suisse doit rappeler à la France sa souveraineté et refuser de devenir un satellite du nouvel État socialiste au centre de l’Union européenne. Les méthodes françaises ne sont pas dignes du concert des nations.

Malgré les promesses et les espoirs d’Eveline Widmer-Schlumpf, il apparaît que le gouvernement socialiste français n’est prêt à aucune concession dans sa tentative de faire appliquer de force ses visions collectivistes à ses voisins. Paris a ainsi décidé unilatéralement et sans avertissement de ne plus appliquer la convention de double-imposition de 1966 en faveur des bénéficiaires du forfait fiscal.

Après l’utilisation de données bancaires volées, le chantage dans le cadre de négociations sur la fiscalité des successions, c’est maintenant l’adage « pacta sunt servanda » qui est mis à mal par notre voisin qui s’apparente de plus en plus à un État belliqueux, prêt à tout pour se remplir les poches.

Contrairement à ce que semble penser le gouvernement français, la Confédération helvétique n’est plus la République helvétique et a perdu son statut de protectorat français. Notre souveraineté fiscale n’est pas négociable et, comme le veut l’adage, les contrats doivent être respectés.

Dans un objectif manifeste d’imposer ses vues à la Suisse, le gouvernement français se montre ainsi prêt à violer ouvertement ses engagements, au nom d’une morale pour le moins douteuse d’un pays qui est incapable de gérer correctement ses finances publiques depuis plus de trois décennies.

Dans ces conditions, les jeunes libéraux-radicaux invitent la Confédération à geler immédiatement toute négociation fiscale avec la France ainsi que toute démarche d’assistance administrative et judiciaire en la matière. La Confédération doit étudier aussi la possibilité de conserver l’ensemble de l’imposition des frontaliers français. L’angélisme et la naïveté de notre ministre des Finances montre enfin son incapacité à gérer un dossier qui doit lui être retiré au plus vite.

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Sur le web.

Daillon, petit village valaisan des hauts de Conthey, est devenu une célébrité depuis qu'un de ses habitants a ouvert le feu sur des passants par la fenêtre de son logement, avant de continuer de plus belle dans la rue jusqu'à ce que la police mette un terme à ses errements d'une balle dans le thorax.

Le bilan est lourd. Trois femmes sont décédées et deux hommes sont à l'hôpital, dont l'un pourrait être l'oncle du tireur, 63 ans, à "couteaux tirés" avec lui selon un quotidien.

J'ai songé un instant donner en titre "Enfin une tuerie en Suisse !" ou quelque chose du même genre – un intitulé de fort mauvais goût j'admets, mais qui aurait eu le mérite de rendre l'impression exacte suscitée par les médias traitant l'affaire, sans aucune pudeur pour les victimes ou leurs familles.

Le meurtrier et certains de ceux qu'il a croisés sont encore à l'hôpital, une foule de détails restent à éclaircir, mais pour le quatrième pouvoir l'affaire est entendue : c'est la faute des armes, ce sont les armes qu'il faut interdire.

Sur Le Matin et la RTS, on se livre à une rétrospective des fusillades en Suisse. Le premier se complaît aussi dans un exercice de nombrilisme à travers l'impact médiatique de l'événement auprès des confrères européens (savoureux quant on sait que ceux-là s'abreuvent auprès des premiers.) Mais la charge décisive est lancée à travers l'interview de Heiner Studer, membre du comité militant pour la protection des armes, martelée tant sur 24heures que Le Matin ou la Tribune de Genève : les armes doivent appartenir à l’État !

Ce drame illustre bien selon lui à quel point l’initiative «Pour la protection face à la violence des armes», rejetée par le peuple en février 2011, était importante. Les armes devraient être contrôlées par l’État dans une vraie démocratie (sic), et non laissées aux mains de privés. Hélas, la volonté fédérale d’établir des lois plus restrictives en la matière fait défaut, déplore Heiner Studer.

Peuple suisse imbécile, indigne d'une "vraie démocratie", coupable d'avoir refusé la voie de la sagesse ! Personne pour expliquer à ce monsieur que les armes ne sont pas rendues à la population lorsque le régime n'est plus une "vraie démocratie" ? Cette partie du raisonnement lui échappe.

Le rapport avec Daillon reste ténu, et de plus, pas forcément dans le sens que souhaiteraient les fervents partisans du contrôle des armes.

L'auteur présumé de la tuerie serait un Suisse de 33 ans prénommé Cédric, habitant depuis des années dans la maison laissée par ses parents lors de leur séparation. Il aurait bu de l'alcool en début de soirée. Il se serait servi d'au moins deux armes pour commettre son forfait, un mousqueton de l'armée suisse plus en dotation depuis un demi-siècle et un fusil à grenaille destiné au mieux à la chasse, vraisemblablement acquises hors du circuit officiel.

Non seulement cet aspect des choses défausse immédiatement tout argument en faveur d'un contrôle légal plus important des armes, puisque par définition les hors-la-loi et autres adeptes du marché noir y sont peu sensibles, mais toute la vie de Cédric résonne comme une leçon sur l'incapacité crasse de l’État, de son administration et de ses innombrables services sociaux à assurer convenablement les tâches qu'ils se sont arrogées.

L'homme souffrait d'antécédents psychiatriques suffisamment lourds pour une hospitalisation en 2005, lors de laquelle les armes en sa possession furent retirées et détruites, sans qu'on s'inquiète plus que cela semble-t-il de l'intérêt d'un cas psychiatrique pour les armes à feu. Il était connu de la police pour consommation de marijuana, sans qu'on s'en inquiète davantage non plus – vice auquel il parvenait à se livrer malgré sa mise sous tutelle, laquelle fut également assez souple pour lui permettre d'acquérir armes et munitions...

Il est trop tôt pour pointer une cause unique ; on pourrait citer l'absence de recoupement, le laxisme des services sociaux, la trop grande souplesse d'un tuteur, le manque de suivi d'un cas inquiétant par les psychiatres, et bien d'autres symptômes d'une bureaucratie inefficace et irresponsable. Mais la plupart de ces pistes pointent en direction de l’État et de ses services.

Dès lors, on comprend mieux l'écran de fumée déployé par la classe politique et ses relais dans les médias. Mieux vaut en effet s'attaquer à l'armée ou au droit des honnêtes gens à porter des armes pour se défendre, même si cela n'a rien à voir avec notre affaire, que de rendre un verdict peu tendre sur l'administration.

Rappelons-nous également que si un contrôle des armes plus poussé devrait voir le jour, cette même administration serait alors en charge de l'appliquer, avec tout son talent et toute sa compétence.

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Sur le web.

Par Philippe Nantermod et Maurus Zeier, depuis la Suisse.

Gérard Depardieu en 2010 au festival de Cannes

Monsieur Gérard Depardieu
Artmédia
20, Av. Rapp
75007 Paris
France

Berne, le 22 décembre 2012

Monsieur Depardieu,

Les récentes insultes dont vous avez fait l’objet suite à votre décision de quitter votre pays natal ont provoqué au sein de notre mouvement politique une profonde indignation. De manière constante, les jeunes libéraux-radicaux suisses se sont toujours engagés pour rejeter les ingérences incessantes du gouvernement français à l’encontre de la fiscalité de ses voisins ; en qualifiant de minable l’exercice de votre droit inaliénable à l’exil, le gouvernement hexagonal a gravement dérapé.

Ce n’est pas seulement votre droit au départ qui est remis en question par les remarques déplacées des ministres, mais aussi la souveraineté fiscale d’États tiers qui ont su gérer correctement leurs finances publiques contrairement à la France qui, depuis 1976, n’a plus connu un seul exercice bénéficiaire.

Depuis plusieurs mois, le nouveau Président Hollande et son équipe ministérielle tentent par tous les moyens possibles d’obtenir l’application du droit français à l’étranger, de faire les fonds de tiroir plutôt que d’entreprendre les vraies mesures d’économies que le bon sens impose. L’été dernier, il a même été question d’un accord prévoyant l’application indirecte des taux d’imposition des successions français en Suisse.

Les jeunes libéraux-radicaux suisses s’emploient à soutenir un État svelte qui permette l’épanouissement personnel et le droit de profiter de son travail. La France a choisi la voie de l’asservissement à un État vorace et pléthorique, nous préférons les libertés individuelles et la sobriété des collectivités. Ne pas devenir un enfer fiscal, pour reprendre une métaphore usée par les tenants du tout à l’État.

Aux yeux des jeunes libéraux-radicaux, les nouveaux taux d’imposition français, bien que démocratiquement adoptés, n’en demeurent pas moins spoliateurs et légitiment pleinement votre exil comme celui d’autres grands noms de la culture et de l’économie.

Si d’aventure votre séjour belge devait vous déplaire, sachez que nous nous battrons toujours pour que la Suisse défende sa pleine souveraineté fiscale. Ce que vous gagneriez en impôt, vous pourriez même l’apporter au cinéma suisse. La libre-circulation des personnes permet – et c’est une chance – une concurrence fiscale qui vous donne droit de choisir le lieu où vous voulez vivre, faire votre vie et payer vos impôts.

Face au nouvel impérialisme du gouvernement Ayrault qui réclame désormais une uniformisation fiscale et d’un fisc qui s’appuie sur des preuves obtenues illégalement (comme l’achat de listes de données bancaires volées), nous voulons que la Suisse reste une terre d’accueil pour celles et ceux qui défendent les valeurs de liberté, de protection de la sphère privée et l’État de droit.

En nous réjouissant de vous rencontrer sous nos latitudes, nous vous prions de croire, Monsieur Depardieu, à l’expression de nos salutations distinguées.

Philippe Nantermod
Co-président des jeunes libéraux-radicaux suisses

Maurus Zeier
Co-président des jeunes libéraux-radicaux suisses

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Sur le web

La Suisse s’est dotée depuis 2001 d’un mécanisme de frein aux dépenses et à l’endettement qui a permis à l’État d’éviter de sombrer dans une crise de la dette publique, à l’image de la plupart des pays du continent. Le canton du Valais, à l’instar de nombreux autres, a suivi le modèle fédéral en 2004 et a vu ses finances publiques s’assainir considérablement.

Malgré l’équilibre budgétaire atteint, un autre phénomène menace à long terme la Suisse : l’accroissement de quote-part de l’État dans le produit intérieur brut. Malgré des finances équilibrées, l’État est toujours plus vorace en ressources et occupe une place de plus en plus importante dans l’économie.

Une progression constante

Le budget 2013 soumis au vote du parlement cantonal prévoit une augmentation des charges de l’ordre de 3,9% tandis que l’économie réelle ne croîtra vraisemblablement que de 1,8%. Il s’avère que les dépenses et les recettes publiques croissent globalement beaucoup plus vite que le PIB réel. Inévitablement, à long terme, la part de l’État dans le PIB sera toujours plus importante. Au niveau cantonal, de 2004 à 2013, la part des dépenses publiques dans le PIB cantonal a crû de 14,68% à 17,92%. Cette évolution est d’autant plus inquiétante qu’elle ne concerne que l’État du Valais, à l’exclusion des autres collectivités publiques comme la Confédération, les communes, les assurances sociales et les autres entités publiques (CFF, FMV, RSV, etc.).

Schéma No 1 : part des charges publiques de l’État du Valais dans le PIB cantonal; source : www.vs.ch

Sur le plan fédéral, la quote-part de l’État était de 29,8% en 2010, sans tenir compte des assurances sociales. En tenant compte de celles-ci, economiesuisse estime la quote-part de l’État à 42,6%, en excluant encore d’autres éléments comme par exemple Billag.

D’une manière globale, l’État prend un poids toujours plus important dans l’économie sans que cette évolution soit expressément souhaitée par le Grand Conseil ou par le Conseil d’État. Cette situation est dangereuse sur le long terme et induit nécessairement une dépendance croissante des individus à l’égard de l’État.

La nécessité d’un État svelte

Les libéraux-radicaux se sont toujours engagé pour un État efficace mais svelte. Il n’y a généralement pas de demande pour une augmentation des tâches de l’État. Au contraire, les députés ont cherché durant la dernière décennie à freiner les ardeurs de l’administration et ont, à de nombreuses reprises, diminué la charge fiscale

Malgré les baisses d’impôts consenties par le Grand Conseil durant la dernière décennie, les revenus réels des impôts ont augmenté de plus du double du produit intérieur brut. Ces fonds manquent à l’économie et aux ménages pour stimuler une croissance plus forte que celle connue durant les dernières années, avec les améliorations potentielles sur l’emploi et sur les revenus. Plus la quote-part de l’État est élevée, plus le revenu disponible est faible.

De 2003 à 2013, les impôts totaux auront ainsi augmenté de plus de 45% tandis que le PIB croissait de moins de 20%. L’État grandissait ainsi deux fois plus vite que l’économie réelle, sans réelle nouvelle tâche publique. Cette évolution inquiétante doit pousser le Grand Conseil à prendre des mesures plus importantes en matière de réduction de la charge fiscale des personnes physiques et morales.

Schéma No 2 : progression des impôts et de l’économie réelle 2003 – 2013 ; source : www.vs.ch. En bleu : croissance du PIB valaisan ; en rouge : croissance des dépenses publiques de l’État du Valais.

Avec une quote-part publique d’environ 45%, les collectivités publiques imposent ainsi aux Suisses de travailler jusqu’à la mi-juin pour s’acquitter des prélèvements obligatoires ! Cette situation désolante doit être comparée avec la situation de 1965 où la quote-part de l’État n’était que de 17,5%, soit l’équivalent de la force du seul État du Valais aujourd’hui.

Cette évolution malheureuse présente aussi des conséquences désastreuses pour l’économie. Les études empiriques, notamment celles de l’institut Constant de Rebecque, ont montré que 10 points de pourcentage de quote-part de l’État supplémentaire ont pour conséquence 1% de croissance en moins. Rien qu’en Valais, la force de l’État augmente de 10% en vingt ans alors que la croissance annuelle moyenne est de 1,6% pour la décennie écoulée… Il faut garder à l’esprit qu’avec une croissance de 2%, le niveau de vie double en 35 ans ; avec 1%, seulement en 70 ans.

En 2000, les Valaisans travaillaient en moyenne une demi journée par semaine pour financer l’État du Valais. À ce rythme, en 2020, ce sera une journée complète. La taille de l’État s’est accrue, pas la durée des semaines.

Une initiative parlementaire pour modifier la Constitution

Le frein aux dépenses et à l’endettement équilibre les comptes, mais il n’empêche pas l’État d’augmenter massivement les impôts pour financer une administration toujours plus pléthorique. Un juste équilibre voudrait que les collectivités ne croissent que dans une proportion similaire à celle de l’économie réelle. L’art. 25 al. 1 de la Constitution valaisanne qui traite du budget et des comptes publics, prévoit que « le budget de l’État doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers nécessaires au développement harmonieux du canton et permettant de garantir l’amortissement d’un éventuel découvert au bilan, ainsi qu’un amortissement de la dette ». L’alinéa 2 précise encore que « si le compte s’écarte du budget et présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, l’amortissement de ces découverts doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant ».

Sur cette base-ci, le Grand Conseil a adopté la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004. Le succès de cette dernière n’est plus à démontrer.

Vu les éléments soulevés ci-dessus, il convient, à l’image, d’introduire deux alinéa prévoyant le frein à la progression de l’État, celle-ci ne devant pas dépasser la croissance de l’économie réelle.

Le texte de l’initiative parlementaire

Le PLR propose dès lors la modification de la Constitution valaisanne comme suit :

Art. 25 Constitution valaisanne

2bis Par rapport au budget de l’année précédente, le budget de l’État ne peut présenter une augmentation des charges et des recettes supérieure à la moyenne de la croissance du produit intérieur brut cantonal des cinq années précédentes.

2ter Si le compte s’écarte du budget et présente une augmentation des charges et des recettes supérieure à celle de la moyenne du produit intérieur brut cantonal des cinq années précédentes, l’amortissement de cette augmentation doit être prévue au budget du deuxième exercice suivant.

2quater La loi peut prévoir des exceptions.

Sur le sujet : "Stop à l’expansion de l’État", article du 19 octobre 2012 du Confédéré

Si le Président a souligné «la volonté» mutuelle de régler les différends, son homologue helvétique a préféré la voie de la vérité en déclarant : «Nous avons les mêmes vues d’équité fiscale et de lutte contre la fraude, mais pas les mêmes moyens», «La Suisse a décidé il y a trois ans d’avoir une place financière propre. Nous faisons tout pour cela.»

Quatre grands sujets séparent Paris et Berne.

Les accords « Rubik »

Le premier concerne les accords «Rubik» que nous avons déjà évoqués. La position du nouveau gouvernement est strictement la même que celle du précédent. La France reste fermement opposée à cet accord fiscal, qui prévoit un prélèvement forfaitaire à la source et préserve l’anonymat des détenteurs de compte. «Nous refusons toute forme d’amnistie !» a insisté François Hollande. Berlin semble s’être rangé derrière la position française, même si la procédure d’examen n’est pas encore arrivée à son terme. À la posture « morale » de Paris, Berne oppose le principe de réalité. Il s’agit de mettre en place des rentrées fiscales sûres et rapides, beaucoup plus efficaces que l’échange automatique d’information. Ce choix a déjà été fait par la Grande-Bretagne, l’Autriche et l’Italie.

Rappelons ici que notre interprétation de la position française est tout autre que le discours officiel. Si le gouvernement ne veut pas des accords « Rubik », c’est, de notre point de vue, parce que dans la cadre de ces accords, tous les comptes ouverts par des ressortissants français seraient taxés. Par contre, exiger des autorités suisses qu’elles agissent « à la demande » permet à notre administration de choisir ses cibles… et de soigneusement en éviter d’autres. J’évoquais dans un article précédent la compagne d’un ministre d’alors, il semble que l’actualité mette en lumière d’autres éventualités… Rappelons aussi que le principe « intangible », auquel les Suisses se réfèrent en permanence, du secret bancaire a permis en certaines « heures sombres de notre histoire » à des familles persécutées de sauver leurs avoirs et à des organisations de résistance de financer leurs actions et de transférer anonymement des fonds vers la France.

Le « manque de réactivité »

Le second contentieux concerne le « manque de réactivité » des autorités suisses aux demandes d’entraides fiscales. Paris aurait adressé près de 300 demandes, depuis 2011, aux autorités suisses dont moins d’une cinquantaine seulement auraient été jugées satisfaisantes. Il faut dire que les autorités helvétiques se sont engagées à donner suite à toutes les demandes dès lors qu’elles sont précises et justifiées. Or Bercy a une fâcheuse tendance à « aller à la pêche » aussitôt qu’un soupçon apparaît et sans forcément posséder d’éléments sérieux.

La troisième source de conflit concerne la convention de double imposition sur les successions que nous avons aussi déjà évoquée. À la demande de Paris, Berne avait accepté un texte qui prévoit qu’en cas de décès d’une personne résidente en Suisse – qu’elle soit de nationalité française ou suisse – ses descendants, s’ils sont domiciliés en France, seront imposés par le fisc français à partir de janvier 2014. Or, jusqu’à présent, ils étaient soumis à la fiscalité helvète. Cela fait une différence de taille, le taux d’imposition français allant jusqu’à 45%, contre 7% en Suisse. Ce texte ayant soulevé un vaste mouvement d’opposition en Suisse, Berne souhaite des aménagements auxquels Paris se refuse obstinément.

Enfin, la dernière question concerne la régularisation des «avoirs cachés». Officiellement, la cellule mise en place sous le précédent gouvernement est close. Le gouvernement Hollande avait la ferme intention de n’accorder aucune voie de régularisation autre que les règles fiscales en vigueur. Quelques voix plus ou moins bien intentionnées laissent entendre que certaines polémiques actuelles pourraient aboutir sur une nouvelle période de grâce. Un sujet qui fait beaucoup sourire en Helvétie…

Cette rencontre semble déboucher sur quelques résultats

Une réunion « technique » a été programmée pour janvier prochain.

Quelques propositions de réaménagement du texte de la convention d’imposition sur les successions, paraphé il y a quelques mois, ont été présentées par François Hollande. La conseillère fédérale s’est refusé à dévoiler quelles étaient ces modifications, dont elle réserve la primeur aux responsables cantonaux des Finances.

De son côté, Eveline Widmer-Schlumpf a présenté les changements prévus dans la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale, qui entrera prochainement en vigueur. Elle a expliqué que le processus de traitement des demandes sera accéléré et que les personnes concernées ne seront plus informées que par exception.

Enfin, pour marquer sa volonté de renforcer la coopération économique, universitaire, scientifique ou culturelle entre les deux États, le Président de la République française a accepté l’invitation de la Suisse. Il se rendra à Berne «dans les prochains mois».

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Sur le web.

Enthousiasme, espoir et vision d'avenir ! Voilà l'esprit partagé par une trentaine d'amoureux de la liberté au sens le plus strict du terme. Réunis, le 14 novembre 2012, en assemblée générale constitutive à l’Aula des Cèdres de Lausanne, ces personnes se sont prononcées sur la création d'une association politique, mais n'agissant pas sous forme de parti. Cela a d’ailleurs été très clairement précisé dans le discours d’introduction afin d’éviter tout amalgame et dans le but de préserver une certaine indépendance.

Soucieux et inquiet de la tendance à l’érosion des libertés individuelles dans la société helvétique – et dans le monde en général –, le MPL a pour but de promouvoir et défendre l’idée d’une société libre. Il espère sensibiliser les Suisses romands, de tous les milieux, au message de la Liberté et au fait de saisir l’importance qu’il y a à réduire la « taille » des gouvernements – tant cantonaux que fédéral – ainsi qu’à limiter leurs pouvoirs d’action. Pour accomplir son objectif, il envisage ainsi de tisser des liens avec les think thanks, les experts, les médias, les politiciens et, surtout, avec tout citoyen concerné.

« Art. 2 But

Le but du MPL est « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 2) »

Le MPL revendique ses racines « populaires » et « citoyennes », il se dit grassroots, à l’image du Campaign for Liberty américain fondé par le plus que célèbre Ron Paul, et se veut donc accessible à toutes et à tous – sans discrimination ! Il se veut être ainsi un acteur de terrain et promet déjà des actions concrètes. Il est également important de noter que l'étiquette politique « gauche » ou « droite » n’aura aucune importance aux yeux de notre association. Il s’agit donc d’un mouvement qui se situe sur un axe bien plus pertinent ; celui qui oppose la liberté à l’étatisme. Il compte ainsi casser l'image caricaturale d'un libéralisme ancré exclusivement à droite et se souciant avant tout de l’économie, des bourses et du grand capital. Notre mouvement, par cet attachement aux fondamentaux philosophiques humanistes et individualistes, a donc su attirer des individus de tous les horizons politiques, de tous les milieux sociaux, de toutes les origines,  de toutes les régions (campagne comme ville), de tous les âges et de tous les genres.

Finalement, site internet, page Facebook et autres comptes Twitter verront prochainement le jour sous les impulsions du comité de l'association. Ce dernier, mis en place lors de l'assemblée, est composé de cinq jeunes dynamiques et sensibles à l’idée d’offrir un avenir plus radieux à sa génération. Il se réjouit de la dynamique en œuvre et espère que le mouvement gagnera rapidement en importance, afin d’attirer d’avantage d’amoureux de la liberté et de bouleverser un débat public qui n’avance malheureusement plus.

Genève a attiré bon nombre de sociétés étrangères sur son territoire en leur appliquant un taux d’imposition particulièrement avantageux : 12%, soit la moitié du taux normal de 24% pour les entreprises déjà implantées sur le canton.

L’Union européenne, irritée par cette forme de dumping, exige depuis longtemps que Genève supprime cet écart d’imposition. Et finalement, le Conseil d’État genevois n'a pas eu d'autre choix que de se plier à la volonté européenne en harmonisant les taux.

Mais l'annonce du Conseil d’État réserve une jolie surprise ! L'harmonisation des taux applicables aux sociétés suisses et étrangères se fera non pas en augmentant le taux des entreprises étrangères mais en harmonisant tous les taux à 13% !

Pour les entreprises genevoises, cela représente une quasi-division par deux du taux d’imposition, une vraie bouffée d’oxygène ! Certes, le canton devra faire des économies sur les dépenses publiques pour compenser ce manque à gagner, les particuliers devront peut-être même payer plus d’impôts...

Au pays de la démocratie directe, cela sera tranché par une probable votation populaire. Mais le peuple acceptera très certainement cette décision.

Pourquoi ? Tout simplement parce que les Suisses savent que ce sont les entreprises qui créent la richesse.

Avec moins d'impôts, elles pourront investir davantage, et créer plus d'emplois.

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Sur le web.

Par Pierre Chappaz.

Je suis né dans un pays devenu l'un des plus collectivistes du monde occidental : la France (voir le tableau ci-dessous). Et j'ai choisi de vivre dans un pays plutôt libéral : la Suisse. Cela me permet de faire quelques comparaisons intéressantes...

Le constat : l’État-Providence est au bout du rouleau

Comme je l'expliquais récemment ici, la politique d'incitation au crédit des principaux gouvernements et des banques centrales est à l'origine de la crise.

En France, l’État-Providence accumule les dettes depuis 38 ans (1974). En 2013 encore, le gouvernement prévoit de dépenser 20% de plus que le montant de ses recettes. La Suisse a évité cette dérive du crédit, en inventant la "règle d'or" d'équilibre budgétaire en 2002. Le pays n'a que très peu de dette (tableau ci-dessous).

La France est une société malheureuse, qui n'a plus confiance dans l'avenir. Le modèle de croissance à crédit est épuisé. En Suisse, la société, libérale sur le plan économique comme sur le plan social, fonctionne bien. Nulle trace de la déprime qui règne dans l'hexagone.

La solution : faire maigrir l’État et libérer les initiatives. Ça s'appelle le Libéralisme !

Les très grands écarts constatés entre les pays les plus et les moins collectivistes montrent bien que nos sociétés n'ont pas besoin d'un État obèse pour fonctionner.

Vouloir un État "fit" est un choix politique.

Source: administration fédérale des finances

Revoir les missions de l’État

En France il y a 34 ministres, en Suisse 7. Combien de ministères français pourraient être supprimés sans dommage ? Certainement la majorité. Il y a peu de missions pour lesquelles l’État est indispensable : la sécurité, l'administration de la justice, le soutien des personnes incapables de subvenir à leurs besoins, la défense et les relations internationales.

Il faudrait ajouter l'enseignement, mais le "mammouth" aurait besoin d'une sérieuse réforme. L'enseignement privé, qui fonctionne mieux que le public, ne coûte-t-il pas moins cher ?

Et l'économie ? Moi qui suis chef d'entreprise, je ne vois pas la nécessité de ce ministère, qui dépense l'argent public de manière inopportune en cherchant à prolonger la survie d'industries condamnées, ou en lançant des projets sans avenir.

La question de la protection sociale

En Suisse, l'assurance-maladie est privée. Elle n'accumule pas les déficits. Et croyez-moi la santé est tout aussi bien assurée en Suisse.

L'assurance-chômage est particulièrement coûteuse en France, sans parler du RSA et des autres dispositifs. Ici en Suisse il y a moins de "protection sociale" mais quasiment pas de chômage (3,7%) : quand on perd son emploi, on se bouge et on en retrouve un très vite. L'école forme les jeunes en tenant le plus grand compte des besoins de l'économie, le code du travail ne fait pas 3000 pages, les gens ont envie de travailler et les entreprises sont extrêmement compétitives (malgré le haut niveau du Franc suisse).

Logiquement, en Suisse les charges sociales sur les salaires sont beaucoup plus faibles : 6,25% pour les salariés et l'employeur, plus une cotisation maladie de 7 à 18%. En France c'est 25% pour le salarié et 50% pour l'employeur.

La Suisse, un État fit

La Confédération helvétique est un État fit. Léger. Très décentralisé : les cantons décident presque tout à leur niveau, sans pour autant être atteints de folie des grandeurs comme les régions et départements français. En Suisse, l’État a une influence limitée : les citoyens ont toujours le dernier mot grâce aux referendums d'initiative populaire, organisés au niveau fédéral, cantonal et communal.

L’État consomme 35% de la richesse produite en Suisse. En France c'est 56%. Qu'est-ce que l’État Français fait de plus avec ses dépenses supplémentaires ?

Rien.

En Suisse, les transports fonctionnent, la sécurité est bien assurée, la population est davantage connectée à Internet qu'en France, l'industrie a bien mieux résisté, le chômage est à 3,7%, et j'ai déjà dit qu'il y a peu de dette.

C'est un exemple de pays libéral, certes imparfait : l'impôt sur le revenu atteint le niveau élevé de 45%, il y a un ISF à 1%. Mais pas de CSG ou d'impôt sur les plus-values, et le taux de TVA est la moitié du taux français. Ce n'est pas en Suisse qu'on prendrait des mesures contre les entrepreneurs comme viennent de le faire les socialistes français.

La société suisse a établi un consensus sur la nécessité de travailler beaucoup, on l'a vu avec l'échec du récent referendum qui proposait de passer de 4 à 6 semaines de vacances. Ici les entrepreneurs se sentent encouragés.

Si l'économie suisse marche, c'est parce qu'elle est libérale

Je sais que les Français ont un complexe de supériorité face à la Suisse. Et une excuse: "si ça marche, c'est parce que c'est un petit pays !"

La vérité, c'est que si ça marche, c'est parce que c'est libéral. Quand les socialistes français auront échoué comme c'est prévisible, la France aura une opportunité de prendre enfin la direction du libéralisme.

Mais en en aura-t-elle le courage ?

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Sur le web.

Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.

Avant-hier, le peuple suisse se pressait aux urnes.

Trois objets fédéraux étaient soumis à votation : l'initiative sur la fumée passive, l'initiative "sécurité du logement à la retraite" et la validation d'un article constitutionnel sur la formation musicale ; et enfin, une multitude d'objets cantonaux et communaux, et c'est sans doute de ceux-ci que viennent les résultats les plus réjouissants.

Mais à tout seigneur tout honneur, commençons par les votations fédérales.

L'initiative sur la fumée passive proposait de serrer - encore - la vis aux fumeurs, en interdisant toute forme de flexibilité cantonale sur le sujet : en effet, aujourd'hui, la loi fédérale fixe une "législation minimale" sur la fumée passive que les cantons sont libres de renforcer. Le rejet de l'initiative par 66% des votants, aujourd'hui salué par la presse, symbolise donc autant une victoire pour la liberté individuelle que contre une légalisation centralisée et brutale.

La sécurité du logement à la retraite visait à réduire l'ampleur de l'inique "taxe sur la valeur locative", prélevée sur un revenu fictif. En effet, en Suisse, un propriétaire est soumis à une taxe équivalente aux revenus qu'il aurait dû percevoir pour louer le logement qu'il habite ! Supposons que vous preniez le train: la valeur locative serait comme une taxe sur la voiture que vous auriez pu prendre pour faire le même trajet...

L'initiative partait d'un compromis: supprimer la taxe, mais seulement pour les retraités, catégorie la plus touchée par son existence. Repoussée à 52%, elle réussit tout de même à rassembler une très forte minorité derrière elle. Gageons qu'une variante réussira dans quelques années à passer la rampe.

La formation musicale s'offrait un boulevard (qui peut être "contre la musique"?) et l'inscription dans la Constitution d'une place pour la musique et au chant fut une formalité, suivie par 72,7% des Suisses. Malgré tout, il y a lieu de rester attentif : lorsque l’État met ses doigts quelque part, il fait souvent preuve d'appétit... Espérons que nous ne nous retrouverons pas pour l'enseignement de la musique avec une ribambelle d'accréditations et d'autorisations bureaucratiques, comme le subit le milieu de la garde d'enfant.

Sur les votations cantonales, regrettons l'arrêt des forfaits fiscaux à Bâle-Campagne, et saluons leur adaptation dans celui de Berne ; les Genevois n'auront pas de rues piétonnes, renvoyant le lobby anti-voiture à ses chères études.

Mais le véritable événement d'hier soir eut lieu à Neuchâtel, lors d'une votation cantonale pour un projet de ligne ferroviaire régionale Transrun entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le résultat finit par tomber : non à 50,29%. C'est un coup de tonnerre.

Depuis des années, les autorités cantonales ont pris pour habitude de faire passer de gros projets d'infrastructure hors de prix, noyant le poisson sous un discours marketing à base de "dynamisme" et de "modernité" et aidés, il est vrai, par une population facilement crédule face à ce genre de discours. Mais depuis hier soir, le ton a changé. Bien que d'une courte majorité, le refus est cinglant. La TSR ne s'y est pas trompé, évoquant cette votation cantonale avant même d'aborder les sujets fédéraux.

Si le sujet est si important, c'est parce qu'il porte bien plus loin que Neuchâtel. Les remous porteront sans aucun doute jusque sur les bords du Léman, où Lausanne n'a que trop l'habitude de s'approprier les ressources cantonales.

Ainsi, la carte des votes est très instructive:

Tous payent, mais seuls ceux qui en profitent sont pour... Étonnant !

En bleu, le tracé de la nouvelle ligne de chemin de fer (les parties pointillées devant être enterrées).

La rébellion d'une partie de la population du petit canton romand est sans doute due à une conjonction de facteurs - la perspective d'une dette supplémentaire pour le canton le plus endetté de Suisse, le manque d'intérêt du projet pour la plus grande partie des habitants, ou l'abandon de la ligne ferroviaire actuelle et de la desserte de six gares, pour n'en citer que quelques-uns. Et puis, c'est aussi la victoire de l'UDC locale, seul parti a s'être opposé au projet.

La propension des autorités à siphonner l'argent des contribuables pour des réalisations pharaoniques au bénéfice d'une minorité (ici, une liaison rapide entre deux grandes villes de gauche) vient de subir un sérieux coup d'arrêt.

Nul ne sait encore de quelle façon les élus reverront leur copie, mais que les ambitions soient revues à la baisse pour être moins coûteuses, repensées pour être réellement au bénéfice de tous ou financées autrement que par des coups de matraque fiscaux et des dettes, la population aura tout à y gagner.

C'est sans doute la conséquence la plus réjouissante des votations de ce week-end.

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Sur le web.

La clinique de La Source à Lausanne.

Depuis sa création, l'Institut économique de Montréal (IEDM) a publié de nombreuses études portant sur les rouages du système de santé canadien et proposé des pistes de réformes possibles en s'inspirant de l'expérience d'autres pays.

Après la Suède, la France et l'Allemagne, l'IEDM s'est penché récemment sur le cas de la Suisse et est allé voir comment sont livrés les soins de santé dans les hôpitaux de ce pays de quelque 8 millions d'habitants.

En Suisse, l'organisation du système de santé a évolué dans le sens opposé à celui du Canada, où la tendance a plutôt été celle d'une réglementation et d'un financement public de plus en plus centralisés.

Depuis 1994, les Suisses peuvent choisir librement leur fournisseur d'assurance maladie - en plus de leurs établissements de soins de santé et de leurs médecins. Cela favorise un haut niveau de concurrence entre les 90 assureurs privés - tous à but non lucratif - sur le plan des prix et de la qualité des services.

Il n'existe pas de ministère fédéral de la Santé. Chaque canton s'occupe de l'organisation des soins sur son territoire de façon indépendante et s'assure que tous ses habitants disposent d'une couverture médicale de base. En 2010,environ le tiers des citoyens du pays ont reçu une assistance financière du gouvernement pour réduire leur prime d'assurance.

Le secteur privé occupe une place importante dans le paysage hospitalier en Suisse, où 40% des hôpitaux sont privés. Les citoyens disposent d'une grande liberté dans le choix de leur prestataire de soins et y demeurent fortement attachés. Seuls 8% d'entre eux seraient prêts à renoncer au libre choix si cela pouvait faire baisser les coûts du système de santé.

La rapidité avec laquelle les patients sont pris en charge est spectaculaire. L'attente est à toute fin pratique inexistante, comme en font foi les plus récentes données de l'enquête internationale du Commonwealth Fund. Au cours de la dernière année, seulement 4% des Suisses ont dû attendre 6 jours ou plus avant de pouvoir rencontrer un médecin lorsqu'ils en ont eu besoin, alors que 40% des Québécois ont été forcé de patienter aussi longtemps. Avant de pouvoir obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste, il fallait en moyenne 11 jours à un patient suisse et 78 jours à un patient québécois, en 2011.

Une critique souvent émise à l'endroit du système de santé suisse veut qu'il s'agisse d'un système coûteux. Or, la part de la richesse collective de la Suisse consacrée à la santé est inférieure à celle du Québec. En 2009, les dépenses totales de santé représentaient 11,4% du PIB de la Suisse et 12,6% du Québec. Ces chiffres sont cependant trompeurs dans la mesure où le pourcentage de la population âgée de 65 ans et plus est nettement plus élevée en Suisse (17,8%) qu'au Québec (15,4%).

Et force est de constater que les Suisses en reçoivent plus pour leur argent. Par exemple, comparativement au Québec, la Suisse possède deux fois plus d'appareils d'imagerie médicale et près de 60% plus de lits d'hôpitaux par millier d'habitants, sans compter un nombre beaucoup plus élevé de médecins et de personnel infirmier.

Les réformes s'inspirant de mécanismes de marché ont apporté des améliorations bien concrètes au système de santé et très peu de gens en sont insatisfaits. Selon un sondage récent, 71 % des citoyens souhaitent que le système de santé s'oriente encore davantage vers des solutions de marché, contre à peine 22 % qui souhaitent un plus grand contrôle de l'État.

Somme toute, l'expérience de la Suisse montre encore une fois que le secteur privé peut contribuer, de façon constructive et efficace, à l'offre de services dans un système de santé public, sans menacer les objectifs d'équité et d'universalité dans l'accès aux soins.

Visionner le reportage sur le système de santé suisse de l'IEDM.

Bande-annonce :

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Sur le web.

Certains relativisent la manœuvre en soulignant que l’inversion du principe de fiscalisation au lieu de domicile du défunt s’appliquera de manière réciproque et que la Suisse pourrait devenir plus avantageuse pour d’autres catégories de personnes. À tort.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la convention ne définit pas le lieu de fiscalisation dans les cas successoraux. Au contraire, il prévoit le cumul des impositions suisses et françaises. Il n’est en effet pas question de priver la Suisse de son droit de prélever un impôt successoral, chose que nous savons faire avec modération, mais d’imposer à la fois la masse successorale et les héritiers, au taux forcément le plus élevé des deux pays.

Un exemple est plus parlant. Avec la nouvelle convention, lorsque M. Dupont dont les enfants vivent en France, décède à la Tour-de-Peilz, la masse successorale s’acquitte en Suisse d’un impôt successoral d’un montant déterminé par le canton de Vaud. Le fisc français estime alors ce qu’il aurait prélevé si M. Dupont était passé de vie à trépas en France et pique aux héritiers résidant en France la différence afin de s’assurer que, globalement, ceux-ci sont assujetti à un taux similaire à celui de toute personne mourant en France.

En inversant la situation, si M. Dupont était décédé en France en laissant ses héritiers en Suisse, l’État français se serait gavé au moins aussi largement, simplement grâce à sa fiscalité démesurée, la Suisse n’ayant pas de différence à prélever.

Ce genre de convention de double imposition (qui porte très bien son nom) existe déjà avec les États-Unis qui n’hésitent pas à taxer leurs citoyens à l’étranger, c’est bien connu. La France ouvre une nouvelle brèche très importante en imposant toute personne en fonction du domicile, quelle que soit sa nationalité.

L’éthique fiscale dont se gargarisent avec la plus parfaite mauvaise foi les élites françaises voudrait que l’on décide une fois pour toute quel est l’État qui mérite de prélever l’impôt successoral : celui du défunt ou celui de l’héritier ? En agissant de la sorte, la France montre simplement qu’elle se fiche éperdument de cette soi-disant question morale et ne poursuit qu’un but : saper l’attractivité de la Suisse.

En effet, en reprenant l’exemple ci-dessus, la Suisse aurait tout intérêt à adopter une imposition exactement similaire à celle de la France : l’impôt prélevé serait globalement le même mais le serait exclusivement par la Confédération.

Par ce genre de jeux, la France cherche à créer une harmonisation fiscale dont personne ne veut, et forcément vers le haut. Le but de la République est simple : nous imposer un modèle qui a échoué, nous forcer à adopter sa fiscalité spoliatrice et, corollaire malheureusement nécessaire, sa folie dépensière. Dans la tempête, plus on est de fous, plus on rigole.

Être attractif n’est pas pêcher. Prélever la moitié des biens acquis et imposés durant toute une vie sous prétexte d’impôt successoral me paraît largement plus immoral que de mener une politique des finances saines. En bref, pour la Suisse, entre paradis et enfer fiscal, mon choix est fait. Croisons les doigts pour que le Conseil fédéral se réveille.