Prélèvement à la source : employeurs, ça va faire mal !

Publié Par Éric Verhaeghe, le dans Fiscalité

Par Éric Verhaeghe.

Le prélèvement à la source est généralement présenté comme une mesure de simplification de l’impôt… pour les particuliers. En réalité, elle se traduit par la pire complication pour les chefs d’entreprise qui vont devoir, à compter du 1er janvier 2018, s’improviser collecteurs d’impôts à la place des services fiscaux.

Autrement dit, il leur sera demandé d’appliquer la réglementation de l’impôt sur le revenu à chacun de leurs salariés sous leur propre responsabilité. En cas d’erreur dans les calculs, les sanctions tomberont.

La réglementation du prélèvement à la source est impossible à mettre en place

Vous étiez déjà à la peine pour satisfaire, non pas à toutes vos obligations administratives (car c’est impossible), mais à une part raisonnable d’entre elles ? Avec le prélèvement à la source, vous pourrez renoncer à toutes vos illusions. Vous avez désormais un an pour apprendre à vos frais un nouveau métier qui risque de bien vous occuper : celui d’inspecteur des impôts, chargé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Et ce ne sera pas de tout repos. Voici en effet la réglementation dont vous aurez la responsabilité :

Prélèvement à la source.

Ce texte de 25 pages est totalement délirant !

Quelle sanction pour les entrepreneurs en cas d’erreur ?

N’imaginez pas que vous pourrez vous débarrasser facilement de cette obligation nouvelle. Vous aurez une obligation de résultat dans son application.

En cas de retard de paiement, par exemple, vous aurez à régler une majoration sur les montants dus, comme si c’était votre salarié qui était en retard.

En cas d’erreur dans les calculs des sommes à verser, la loi prévoit ceci :

214. « Art. 1759-0 A. – Les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source prévue à l’article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l’article 87-0 A entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

215. (232)  « 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

216. (233)  « 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non -dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

234. (234)  « 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non -dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;

235. (235)  « 4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. » ;

Le fisc pourra donc « coller » les chefs d’entreprise avec une amende d’au minimum 500€ en cas de simple erreur dans les calculs. Les amendes pourraient être beaucoup plus importantes pour tous les autres cas.

Ce texte est proprement délirant !

Chefs d’entreprise, réveillez-vous !

prelevement-a-la-source-rene-le-honzecSi vous avez choisi de devenir chef d’entreprise pour faire un métier en toute indépendance, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer. Sans le savoir, vous allez changer de métier et devenir collecteurs d’impôt auprès de vos salariés à la place de fonctionnaires qui se sont arrangés pour conserver leur emploi tout en vous transférant leur charge.

Non seulement, vous continuerez à financer des postes d’agents publics que vous remplacez dans la pratique, mais vous devrez payer beaucoup plus cher vos experts-comptables qui ne manqueront pas de vous facturer en espèces sonnantes et trébuchantes un métier dont vous porterez quand même la responsabilité.

Tout cela est irresponsable.

Il n’est pas trop tard pour bloquer la machine. Faites savoir partout que vous refusez cette réforme…

Sur le web

  1. Loi qui pourrait avoir du sens si l’IR était calculé au niveau de l’individu et non du foyer fiscal (comme en Angleterre par exemple). Rassurez-vous, non seulement ce sera un casse-tête pour les entreprises, mais l’administration fiscale devra tout de même recalculer le montant au niveau du foyer et percevoir/rendre la différence. C’est pas beau le SOCIALISME ? Inventer un travail non nécessaire pour compliquer la vie de tout le monde.

  2. Ceci revient à dire que si l’année 2017 sera « une année blanche », dès 2018 pour financer la ponction publique, chaque salarié héritera ni vu ni connu d’une nouvelle taxe d’au minimum 500€…c’est beau le socialisme…

  3. le prélèvement a la source est une bonne chose en Espagne il ne s’en plaigne pas.Et pourquoi se serait un problème pour les employeurs ,lorsqu’il y a saisie sur salaire comment font ils (ils recoivent du fisc la part que le salarié leur doit et le patron prélève sur le salaire sur maximum 3 a 1 an c’est vraiment de la mauvaise foi des patrons de voir un obstacle du prélèvement a la source )

    1. Le seul souci Carmen, c’est que le calcul de l’impôt sur les revenus en France est une véritable usine à gaz, au point même que le meilleur des agents des impôts vient à en perdre son latin. Alors le prélèvement à la source, pourquoi pas, mais en ce cas, cette méthode de recouvrement doit être accompagnée d’une véritable réforme du calcul de l’impôt.

    2. Pour quelle raison ne pas laisser l’employé calculer son acompte et le régler lui-même ❓
      Serait-il trop petit pour accéder à la table pour faire le calcul ❓
      Pourtant, c’est bien lui qui connait sa situation.
      En cas d’acomptes insuffisants, il aurait des intérêts à payer.
      Cela se fait dans certains pays.

    3. Comparer une procédure exceptionnelle avec une obligation pour chacun de ses employés, il fallait oser.

      c’est vraiment de la mauvaise foi des patrons

      Les fonctionnaires pourraient tout aller pelleter quelques week-end par an dans les champs pour la collectivité.
      c’est vraiment de la mauvaise foi des fonctionnaires de refuser cette petite charge en plus.

  4. Cette belle phrase résonne encore à mes oreilles dans la bouche de Valls : « J’aime les entreprises ».

    Voilà donc de l’amour plus que vache puisque certaines entreprises dont l’organisation administrative (TPE, ETI) est moyenne risque de faire l’objet de ces sanctions au risque de les fragiliser encore plus…et les faire disparaître.

    Ne cherchez pas l’assassin, il frappe à coup de textes de lois dont la portée dépasse tout ce qu’on aurait pu penser…sauf d’un régime collectiviste.

  5. @alfred : oui, et une réforme de la fiscalité s’impose! On n’en parle pas trop dans cette campagne… à part l’isf, qui n’est qu’un tout petit échantillon.

  6. J’en étais sur. Après les particuliers « rackettés » de toutes parts, voici le temps du racket généralisé aux « chefs d’entreprises ». Les pauvres. Si leur comptable se trompe, ils prennent minimum 500€ de « redressement » et plus si c’est plus « compliqué à trouver ».
    Donc, le chef d’entreprise pourra « virer » son comptable pour faute grave et devra forcément embaucher » un expert comptable qui lui coutera 4 fois le prix de son ancien comptable. Voila ce que les socialos ont conçus pour « relancer » les embauches dans les entreprises privées et individuelles.
    Et ce ne seront pas des emplois d’employés de base, rien que des bac+5 en comptabilité pour être « expert comptable », tout cela pour mettre un coefficient d’imposition de l’IRPP sur la feuille de paye mensuelle d’un salarié.
    Comment faire simple quant on peut faire 2 fois plus compliqué en payant 4 fois plus cher un travail qui ne vous rapporte que des « ennuis ».
    Patrons, chefs d’entreprises, ne vous laissez pas devenir collecteurs d’impôts pour l’État, quelle que soit sa couleur politique. Ce n’est plus « Patrons, tenez bon » qu’il faut écrire, c’est « Patrons, barrez vous, vendez tous ». Les socialos sont devenus « accros à la taxe étatique généralisée ».

  7. Bah, on est déjà collecteurs de charges sociales largement aussi complexes, et plus nombreuses, alors une ligne de plus ou de moins…
    Les logiciels de paie seront mis à jours, les comptables s’adapteront.
    Pour les petits employeurs se sera plus complexe, mais les cotisations actuelles sur salaires sont déjà tellement alambiquées que je me demande s’il este un petit patron qui fait lui-même ses bulletins et ses déclarations.
    En revanche, ça promet en matière de contrôles fiscaux sur le seul point de l’exactitude des calculs…

    1. Ceci dit, j’ai une petit sarl dans un pays frontalier qui pratique le prélèvement a la source : tous les mois je fais un virement automatique pour l compte de mon salarié, c’est très facile, le taux est communiqué par l’administration.
      Mon salarié s’est marié, il m’a communiqué son nouveau taux, confirmé par l’administration.
      Bon, en même temps, ce petit pays à en tout et pour tout trois « niches » fiscales en dehors du régime normal, alors ça peut être simple !

    2. Lors des Déclarations Sociales nominatives, il y a quelques jours, ce fut tellement le bordel, les bugs et tout et tout que Net-entreprises était incapable de les recevoir.

      1. Oui, c’est fait exprès : avec des bugs volontaires du style « systeme informatique made in french govt. » la pénalité de 500€ par erreur de calcul pourra être automatisée. C’est tout bénéfice !
        Ah, sont trop forts à Bercy !

  8. Article de realpolitik (autre chose que certains élucubrationnistes auteurs de pensum improbables, voire philosophes auto proclamés), employeur j’ai passé ma carrière à dénoncer le non respect de la propriété privée. L’état tourne les robinets de son usine à gaz avec effet direct dans l’entreprise, il y a ses bureaux.
    En plus des redressements prévisibles, le deuxième effet Kiss Cool sera une formidable augmentation des prélèvements directs, le temps que tout le monde fasse ses comptes, chacun constatera à terme une augmentation moyenne de 15% minimum sur ses impôts (si si vous verrez).
    Le troisième effet Kiss Cool sera une augmentation tarifaire des produits des entreprises afin de compenser : les frais comptables, l’achat de logiciels ad hoc, le temps passé à gérer un bidule improbable (respectant le vieil adage de comptoir selon lequel : quand tu taxes le cul des vaches, la vache s’en bat les mamelles, c’est le consommateur qui casque).
    Tout cela est finement et cyniquement pensé, et pour noircir un tableau qui n’en pas besoin, l’augmentation tarifaire inéluctable des entreprises induit de facto un surplus de TVA (le libéral Fillon propose 23%, qui dit mieux ?) qui assurera une rentrée d’autant plus importante dans les caisses de l’état qui va en avoir sérieusement besoin dès que les taux vont se crisper, ce qui ne va plus tarder à arriver.
    L’avenir s’annonce radieux, investissez dans les casques lourds.

  9. La coupe est pleine. Déjà que l’Etat n’est même pas foutu d’appliquer ces propres réglementations avec les dsn au niveau de ses administrations, n’est même pas foutu d’établir des fiches de paie correctes pour ses militaires (cf Louvois qui a couté une bonne paire de bras et en a foutu pas mal dans la merde), A cela, on pourrait ajouter aussi que l’Etat ne respecte même pas sa propre constitution (Directive européenne par rapport à l’assurance maladie, loi Sapin 2 pour l’assurance vie et j’en passe…). Si les choses ne changent pas RAPIDEMENT, il ne nous restera plus qu’à voter avec nos pieds et quitter « le meilleur système du monde » et apporter nos contributions et notre effort de travail à d’autres pays qui respectent un minimum ses citoyens.

  10. Un effet que personne n’a évoqué : les PME au bord du gouffre vont s’y précipiter, celles en mauvaise posture, vont couler à pic à la première erreur.
    Résultat, le chômage va exploser.

    Mais n’était-ce pas l’effet recherché, augmenter une certaine clientèle électorale ❓

  11. En tout cas, on peut voir que la batterie de sanctions est déjà prête. Par contre pour le cahier des charges de la mise en place, apparemment c’est toujours pas fait. Cela sent le Louvois à plein nez quand je vois le loup…

  12. S’il y a alternance en 2017 (probable) cette réforme idiote sera abandonnée

    1. Probablement, je vois nos amis les ponctionnaire faire une année blanche…

  13. Lors de votre décès vous ne laisserez pas une ardoise à vos héritiers ! Pas besoin d’économiser pour payer vos impôts à votre départs en retraite. Le gouvernement pour alléger les entreprises devrait commencer par simplifier les feuilles de salaires…..

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