Lutte contre l’instabilité fiscale : il faut aller beaucoup plus loin !

Publié Par Virginie Truyens, le dans Fiscalité

Par Virginie Truyens.

Contrepoints - Impôts - René Le Honzec

L’instabilité fiscale constitue une calamité nationale qui demeure solidement ancrée parmi les mauvaises traditions politiques françaises ! Unanimement décriée par l’ensemble des acteurs de l’économie, elle représente un frein à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité de notre pays.

L’instabilité fiscale, ennemi à abattre dans la primaire à droite

En vue de la primaire de la droite et du centre, plusieurs candidats ont affiché leur volonté de juguler l’instabilité fiscale. À cet effet, Alain Juppé propose de faire voter une loi de programmation fiscale détaillant pour les cinq années du quinquennat toutes les mesures fiscales et leur calendrier d’application. Dans la même veine, François Fillon promet de prendre un engagement de stabilité pour garantir le maintien pendant cinq ans des mesures adoptées au début de la mandature. Ces propositions, dont le caractère contraignant reste à préciser, sont certes louables mais insuffisantes pour endiguer sur le long terme, c’est-à-dire au-delà du prochain quinquennat, le fléau de l’instabilité fiscale.

En ce qui concerne Bruno Le Maire, le simplisme l’emporte puisque ce dernier propose à nouveau d’introduire dans la Constitution une « règle d’or fiscale » (proposition déjà présentée en octobre 2013 avec Valérie Pécresse). Cette réforme baroque consisterait en l’impossibilité pure et simple pour le Parlement de modifier plus d’une fois par législature un même impôt, sauf dans le cas où il s’agirait d’en diminuer le taux ou l’assiette.

Cette dernière proposition appelle la remarque suivante : la lutte contre l’instabilité fiscale ne consiste pas à empêcher l’adaptation régulière et nécessaire de la législation fiscale. Elle vise, de façon plus pragmatique, à limiter le « pouvoir absolu » de la classe politique en matière de fiscalité.

L’instabilité fiscale, outil électoraliste des politiques

Force est de constater que l’instabilité fiscale résulte de l’instrumentalisation à outrance de la fiscalité par les politiciens, et ce à des fins purement électoralistes. Ces derniers ont assurément une fâcheuse tendance à user et abuser des annonces fiscales démagogiques afin d’occuper l’espace politico-médiatique. Ce phénomène de « show fiscal » est d’ailleurs consciencieusement entretenu par les médias qui exacerbent la dimension politique de la fiscalité, au détriment de sa dimension économique, au point de faire de celle-ci la quintessence du débat entre la droite et la gauche !

L’instabilité fiscale se traduit par des remaniements fiscaux à chaque alternance politique, lesquels correspondent très souvent à des « come-back » fiscaux, à savoir le retour des mesures fiscales existantes avant le changement de majorité. Le programme des candidats à la primaire de la droite et du centre illustre parfaitement ce phénomène. François Fillon propose ainsi de revenir au délai de rappel fiscal de 10 ans (au lieu de 15 ans) et à l’exonération totale des plus-values immobilières après 15 ans de détention (au lieu de 30 ans) tandis que Bruno Le Maire promet de revenir à l’abattement de 150.000 € applicable en cas de donation aux enfants (au lieu de 100.000 €) et de relever le plafonnement du quotient familial par part à 2.336 € (au lieu de 1510 €). En somme, aucune créativité fiscale, juste une reprise exacte des mesures en vigueur avant le tohu-bohu fiscal de 2012.

L’histoire enseigne toutefois que les chambardements fiscaux ne se restreignent pas aux alternances politiques et surviennent également au sein d’un même quinquennat. Celui de François Hollande s’est à cet égard particulièrement distingué par ses prouesses d’inconstance fiscale dans tous les pans de la politique fiscale : actions gratuites, régime des impatriés, plus-value mobilières et immobilières… On se souvient pourtant avec nostalgie de notre président déclarant solennellement en 2013 que « la stabilité fiscale devait être la règle ». Sans commentaire…

Alors comment juguler vraiment l’instabilité fiscale ?

En définitive, le constat en novembre 2016 est le suivant : les politiciens se sont montrés jusque-là incapables de s’autoréguler pour doter la France d’une politique fiscale stable et les propositions des candidats à la primaire ne sont malheureusement pas en mesure  de dissiper durablement ce phénomène.

Sans donc attendre les éventuelles propositions de Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et autres candidats sur le sujet, examinons quelques réformes concrètes qui pourraient venir contenir la profusion fiscale du gouvernement et des parlementaires.

Primo, il serait indispensable d’instaurer un organe indépendant en charge de veiller à la stabilité fiscale (qui pourrait se nommer Autorité Nationale de la Stabilité Fiscale) dont la présidence devrait symboliquement être confiée à un membre de la société civile. On précisera d’emblée qu’il ne s’agit pas de créer un énième organe à vocation cosmétique mais d’instituer un réel contre-pouvoir institutionnel afin de limiter les « abus de fiscalité » des politiciens.

En substance, le nouvel organe aurait principalement un rôle consultatif. Chaque projet de modification de la politique fiscale devrait lui être préalablement soumis afin que ce dernier puisse faire l’objet d’un examen exhaustif et indépendant relatif à sa cohérence et à son coût. Cela inclurait les projets de loi de finances, les amendements fiscaux ainsi que l’ensemble des promesses électorales touchant à la politique fiscale. L’organe aurait accessoirement un rôle de contrôle a posteriori des mesures adoptées afin de vérifier leur efficience et de valider leur maintien.

Le but de cette réforme est d’introduire plus de rigueur juridique et économique dans l’élaboration de la politique fiscale, laquelle est actuellement prise en otage par les sondages, les coups de communication politique et les lubies idéologiques de certains politiciens. À cet égard, les aides fiscales relatives à l’environnement, récemment dénoncées par un rapport de la Cour des comptes, s’inscrivent comme une illustration, parmi bien d’autres, de l’absence de cohérence et d’efficience de notre système fiscal.

Secundo, il serait fondamental d’instaurer un « monopole fiscal des lois de finances » en vue d’interdire l’adoption inopinée et malvenue de réformes fiscales en dehors des lois de finances. Des mesures fiscales peuvent actuellement être introduites dans des lois diverses et variées, à l’instar de la loi Macron de 2015 qui a modifié le régime fiscal des actions gratuites et des impatriés. Cette pratique d’éparpillement participe certes à l’animation en continu du grand « show fiscal » français mais empêche l’élaboration d’une politique fiscale cohérente.

Tertio, il serait nécessaire d’inscrire dans la Constitution le principe de non-rétroactivité, au sens large, de la loi fiscale, incluant le principe de non-rétrospectivité. Ce dernier vise à supprimer la pratique consistant à voter des lois en fin d’année qui déterminent les modalités d’imposition applicables sur l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’année écoulée. La consécration constitutionnelle du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale a vocation à offrir une sécurité juridique et économique accrue à l’ensemble des contribuables en garantissant à ces derniers que les nouvelles mesures fiscales ne pourront s’appliquer que pour l’avenir.

Gageons (sans mauvais jeux de mots) que le candidat élu à la primaire de la droite et du centre le 27 novembre prochain, saura adopter les réformes nécessaires pour enrayer l’instabilité fiscale qui nuit tant à notre économie !

  1. Oui. Mais stabilité de mise seulement après un grande réforme fiscale : pas de niches fiscales… pas d’isf, pas de bouclier, une assiette plus large, (et idéalement, mais c’est plus polémique, revenu universel sans condition de revenu). 🛏🛏🛏🛏 la complexité de notre système fiscal le rend illisible et donc antidémocratique ( les très riches peuvent échapper à l’impôt), le rend aussi un très bon outil démagogique pour nos politiques qui n’hésitent pas a rajouter des règles à l’imbroglio existant…

    1. La moitié de la population échappe déjà a l’impôt, pourquoi toujours se focaliser sur les très riches. Sans même citer les réponses argumentées aux questions : pourquoi ils y échappent ? Et comment font-ils ?

      1. A l’impôt sur le revenu oui, pour le reste comme la TVA c’est plein pot pour tous. Et pas de distinction entre impôt, contribution ou autre.

  2. Pourquoi créer une autre autorité alors que la cour des comptes pourrait faire ce travail une fois ses rôles élargies. De plus l’obligation de passer par votation populaire à la majorité absolue, pour chaque loi et amendement, me semble plus efficace pour calmer les ardeurs des députés.

  3. philippe gachet-mauroz

    c’est l’histoire de l’oeuf et de la poule…la fiscalité est là pour financer le fonctionnement de l’Etat, qui accroit son interventionnisme d’année en année de siécle en siécle…en fait reformer la fiscalité c’est avant tout vouloir faire baisser cette interventionnisme envahissant…c’est aussi aligner les avantages sociaux des fonctionnaires sur ceux du privé (ou vice versa)
    Tout débat est inutile voir stérile sans ce préalable
    Dans un deuxième temps la reforme doit tenir compte de l’évolution du système de production et de consommation, taxer à tour de bras la valeur travail humain devient inopérant puisque, robolution oblige, la richesse se crée à partir de machines et de débit numérique, c’est donc les machines et le débit numérique qu’il faut taxer d’une façon ou d’une autre.
    Pire, une fiscalité basée sur la valeur travail ne peut qu’accelerer la disparition du travail et accélerer l’avenement de la robolution qui devient une « niche fiscale »

    1. C’est un impôt sur le capital que vous désirez.
      Les robots, c’est du capital qui travail, comme les murs de l’usine. Taxer le capital, c’est taxer le travail que seul le capital permet de créer. A court terme, vous obtiendrez moins de robots et plus de travail mais des produits non compétitifs, et a moyen terme plus de robots et plus de travail. Un genre d’ ISF sur le patrimoine des entreprises.. On connait les conséquences: les robots et les entreprises quittent le territoire pour celles qui le peuvent, les autres disparaissent.
      Taxer une entreprise est une idée débile. Taxer les bénéfices qu’elle distribue, salaires, dividendes a travers ceux qui les reçoivent (et qui votent) est plus logique.

  4. PhilippeMurrayRothbard

    Ce n’est pas seulement contre l’instabilité fiscale qu’il faut lutter mais contre la fiscalité tout court.
    Il faut poser des limites strictes et fermes ainsi que de possibles condamnations en justice.

  5. Vous avez raison de vouloir lutter contre l’instabilité fiscale qui va souvent de paire avec la complexification fiscale (mais qui permet de nourrir beaucoup d’avocats fiscalistes).

    Je ne suis pas convaincu par votre primo. En gros vous réinventez la cour des comptes. pas très utile.

    la seconde mesure est plus intéressante mais elle soulève le problème de la distinction entre taxe et impôt. Une taxe finance un objectif bien précis, tandis que l’impôt est « mélangé » et nul ne peut dire si l’impôt sur le revenu finance l’éducation et l’ISF la justice. Je vous accorde que dans les faits, il faudrait vérifier.

    Quant au tertio, je suis par principe favorable à cette mesure.

    pour ma part, je pense qu’une économie développée doit se doter d’un régime fiscal simple axé basé sur le revenu/les bénéfices, le patrimoine et l’environnement. Il conviendrait donc de mettre en place un IR rigoureux, fortement progressif et à l’assiette la plus large possibl (dans les faits, c’st à dire en supprimant beaucoup de dispositifs permettant l’optimisation, niches fiscales par exemple et les décôtes), supprimer la CSG (IR déguisé), instaurer un impôt sur la patrimoine à l’assiette plus large avec des taux bas et progressif remplaçant taxe foncière, taxe d’habitation, CFE, etc, un impôt sur les sociétés débarrassé des multitudes de niches fiscales et de dispositifs encourageant à l’optimisation. Ce triptyque permettrait de se débarrasser des nombreux impôts ou taxes qui quelquefois s’empilent.

    Reste la taxe ou l’impôt (à voir) environnemental(e). C’est le plus difficile à mettre en oeuvre. faut-il se baser sur la distance (les transports participant de manière importante à la dégradation de l’environnement), sur le lieu de production (mais là c’est hors de contrôle du pays importateur), etc ? Il y a matière à réfléchir.

    1. Précision sur mon primo !

      L’objet du nouvel organe (Autorité nationale de la stabilité fiscale ou ANSF) serait de constituer une limite au pouvoir absolu détenu actuellement par les parlementaires et le gouvernement en matière de fiscalité. Il est urgent, à mon sens, d’instaurer un véritable contre-pouvoir institutionnel ! La politique fiscale est très mal gérée par la classe politique qui vise ses intérêts particuliers et électoralistes au lieu de s’occuper de l’intérêt général ! Cette situation ne peut plus durer.

      Mon but n’étant pas de créer un énième organe à vocation cosmétique, l’ANSF serait fusionné avec l’actuel conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui a actuellement pour mission restreinte d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. De par sa mission, il ne constitue pas un véritable contre-pouvoir institutionnel. Un autre problème du CPO est qu’il cultive la politique de l’entre-soi dans la mesure où il est exclusivement composé de hauts fonctionnaires et d’universitaires. Or, la fiscalité concerne tout le monde !

      A mon sens, le nouvel organe devrait donc être plus représentatif que le CPO. Sa composition devrait nécessairement être hétérogène et la présidence de celui-ci devrait être confiée à un membre de la société civile (le CPO est actuellement présidé par le Président de la Cour des comptes). On pourrait avoir la composition suivante : ¼ de hauts fonctionnaires de Bercy, ¼ d’universitaires (économistes et fiscalistes chargés d’effectuer des recherches universitaires), ¼ de chef d’entreprise (représentant différents types d’entreprises : start-ups, PME, grandes entreprises), ¼ d’avocats fiscalistes et de conseils fiscaux d’entreprises. Des parlementaires et des représentants d’associations de contribuables devraient également participer aux réunions.

      L’ANSF pourrait être instituée par une loi constitutionnelle introduisant un article 34-2 à la suite de l’article 34 de la constitution. Pour rappel, l’article 34 de la constitution prévoit que « la loi fixe les règles concernant : l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». L’ANSF pourrait également être instituée par une loi organique (loi qui précise et applique des articles de la constitution qui y renvoient expressément) ou par une loi référendaire.

      L’ANSF aurait 3 missions : mission d’information, mission de consultation et mission de contrôle.

      Mission d’information à l’égard des électeurs et des parlementaires

      Les électeurs et les parlementaires ne disposent pas d’informations exhaustives en matière de fiscalité (hormis des données macro-économiques peu exploitables et peu éclairantes) Ce déficit d’information pose un véritable problème de contrôle démocratique des prélèvements obligatoires.

      Pour remédier à ce déficit d’information, l’ANSF serait en charge de concevoir et fournir une information qualitative et exhaustive destinée aux électeurs et parlementaires. A cet égard, elle serait en charge de réunir et d’exploiter des données économiques afin de procéder notamment à des analyses micro-économiques (en lien avec le monde universitaire). Les conclusions de ces recherches devraient être publiées selon une périodicité à définir (publications devant nécessairement précéder le vote des lois de finances et les échéances électorales).

      Mission consultative

      Chaque projet de modification de la politique fiscale française, quel qu’il soit, devrait être préalablement soumis à l’ANSF afin de faire l’objet d’un examen préalable et indépendant.
      Cela inclut les projets de loi de finances, les amendements fiscaux ainsi que les promesses électorales touchant la politique fiscale.

      L’ANSF serait en charge d’analyser la cohérence des mesures proposées avec les dispositifs existants, de vérifier le financement de ces mesures (actuellement, de nombreuses mesures instaurées par voie d’amendement ne sont pas correctement financées) et de réaliser des études d’impact indépendantes à court, moyen et long terme. Ces études d’impact sont actuellement réalisées pour le cabinet du ministre par l’administration fiscale, ce qui peut soulever une question de parti pris et donc d’objectivité et de sincérité.

      L’ANSF devrait donner un avis favorable/défavorable s’agissant de l’adoption des mesures proposées (réfléchir à un droit de véto).

      L’ANSF devrait présenter ses conclusions devant les parlementaires et les sénateurs.

      Mission de contrôle

      Les nouvelles mesures fiscales devraient donner lieu à une évaluation annuelle ainsi qu’à leur échéance pour s’assurer de leur efficacité. Une évaluation positive conditionnerait leur renouvellement.

  6. Pour le troisième point, c’est une évidence. C’est cette rétroactivité qui fait que les entreprises hésitent à investir, que les particuliers informés hésitent à se lancer, que les entreprises étrangères rechignent à venir ou à reste en France. Le principe même est scandaleux.

    Pour le premier point, plutôt que faire une variante de la Cour des comptes, il faudrait commencer par donner à cette dernière un vrai pouvoir d’action et d’invalidation des décisions politiques bancales ou préjudiciables à notre pays. Un tel organisme devrait pouvoir poursuivre en justice tout politicien, toute administration, toute émanation de la puissance publique qui dilapide notre argent.
    Un vrais contre pouvoir, puisque l’Assemblée Nationale n’est plus que la chambre d’enregistrement des lubies du Président, depuis la 5e République…

    1. Et où va le fric en temps réel ? Qui fait quoi de l’argent public. A part la Défense çà devrait être sur internet en live et accessible à chaque français. Une cour des compte vitaminée est utile mais pas suffisante à mon avis.

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