Le nouveau méga-fichier du gouvernement va mal finir

Publié Par Rubin Sfadj, le dans Libertés publiques

Par Rubin Sfadj.
Un article de GenerationLibre

Le nouveau méga-fichier du gouvernement va mal finir

Vidéosurveillance (Crédits Paweł Zdziarski, licence CC-BY 2.5)

Vendredi 28 octobre, le gouvernement a lancé, par décret, la constitution d’un fichier unique pour les passeports et cartes d’identité, répertoriant notamment, pour tous les citoyens français disposant d’au moins l’un des deux titres : nom, date et lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, domicile, photographie, empreintes digitales, adresse e-mail, ainsi que les noms, nationalités, dates et lieux de naissance des parents.

Objectif annoncé : simplifier des formalités d’obtention et de renouvellement des titres d’identité. Voilà qui peut sembler louable. Mais, à y regarder de plus près, non seulement l’affaire est inquiétante pour les droits et libertés, mais elle pourrait bien déboucher sur un nouveau fiasco pour le gouvernement…

Un air de déjà-vu

Si vous avez l’impression d’avoir déjà entendu parler de ce sujet et de la polémique qu’il suscite, pas d’inquiétude : vous ne devenez pas sénile. Le pouvoir précédent, sous Nicolas Sarkozy, avait tenté d’instituer exactement le même fichier à l’occasion d’une loi datant de mars 2012 « relative à la protection de l’identité ».

Si le fameux fichier n’a pu voir le jour, c’est en raison de l’intervention du Conseil constitutionnel, qui a censuré la loi pour trois raisons liées au droit au respect de la vie privée :

  1. L’ampleur des données collectées sur « la quasi-totalité de la population française », et notamment les empreintes digitales, considérées comme « particulièrement sensibles » ;
  2. Les caractéristiques techniques du fichier, qui le rendraient utilisable « à d’autres fins que la vérification de l’identité d’une personne » ; et enfin
  3. Le fait que la loi autorise l’utilisation du fichier « à des fins de police administrative ou judiciaire ».

 Un tour de passe-passe pour contourner la jurisprudence du conseil ?

Quatre ans et une nouvelle majorité plus tard, le prétexte au fichage a changé — la protection a cédé la place à la simplification —, mais les données collectées sont strictement les mêmes, et les usages guère différents : là où la loi de 2012 autorisait l’utilisation du fichier pour toute une série de motifs policiers ou para-policiers, le décret de 2016 ne recadre qu’en apparence le champ des possibles.

Ainsi, l’inventaire à la Prévert des motifs d’utilisation1 est remplacé par deux grandes catégories : les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes de terrorisme.

Le gouvernement fait donc le pari que le resserrement des motifs d’utilisation du fichier permettra de remplir le critère de proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les moyens empruntés. Dans la pratique, bien sûr, l’idée reste de constituer un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française, et de le mettre à la disposition des services de police. Et tant pis pour les points Godwin.

Ce coup de gomme suffira-t-il à contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? On est en droit d’en douter sérieusement : les griefs liés à la nature du fichier et aux risques de dérive valent toujours, et, sauf à considérer que la lutte contre le terrorisme ne relève pas des opérations de police, le troisième tout autant. D’autant plus que, loi renseignement oblige, le décret ouvre l’accès du fichier aux services de renseignement…

Le parlement laissé sur la touche

Et puis, en passant cette fois-ci par le décret plutôt que par la loi (pour éviter une nouvelle polémique au sein de sa majorité, et peut-être aussi une saisine directe du Conseil constitutionnel), le gouvernement se tire une balle dans le pied.

En effet, l’article 34 de la Constitution, avant d’instituer le fameux critère de proportionnalité qui a fait défaut en 2012, réserve surtout au législateur le pouvoir de fixer les règles applicables en matière de libertés publiques et de procédure pénale.

Autrement dit, si la loi de 2012 n’était pas conforme à l’article 34 en raison de sa rédaction, le décret de 2016 le viole par nature ! Peu importe que la nouvelle rédaction colle mieux ou moins bien, au plan cosmétique, au principe de proportionnalité : en matière de libertés fondamentales et de politique pénale, le législateur est seul compétent.

Au-delà de la technique juridique, le fait que le pouvoir exécutif envisage de mettre en œuvre une mesure aussi radicale, inédite en démocratie, sans en passer par le parlement a quelque chose de déconcertant. Comment peut-on organiser la collecte massive des informations personnelles de toute une population sans un minimum de débat et de transparence ? Comment peut-on prétendre parer aux « intérêts fondamentaux de la Nation » sans même consulter ses représentants élus ?

Le rêve d’un big brother à la française

Il faut rappeler qu’un tel fichier n’existe dans aucune grande démocratie : la Grande-Bretagne, par exemple, n’a délivré de cartes d’identité que de 2006 à 2011, date à laquelle le « National Identity Register » a été détruit et toutes les cartes invalidées ; quant à l’Allemagne, si elle a institué une carte d’identité électronique en 2010, les données sensibles sont stockées sur la carte elle-même, par le biais d’une puce, mais pas dans un fichier central ; et aux États-Unis, il n’existe purement et simplement pas de carte d’identité fédérale.

Pour toutes ces raisons, il y a fort à parier que l’exécutif risque de se faire rattraper par la patrouille avant même d’avoir pu tirer parti de cette singulière initiative — dont l’efficacité, d’ailleurs, semble aussi douteuse que le principe…

Les rêves de Big Brother que ce gouvernement semble entretenir devront attendre.

Sur le web

  1. Atteintes à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine des institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, et enfin les actes de terrorisme.
  1. Ce n’est pas parce que toutes les entreprises et tous les services d’état sont déficients et en faillite que ça va forcément mal finir.

    Les chances ne sont que de 98,9%…

  2. 2016 le papier a disparu, place au numérique et a ses fichiers …soyez un peu moderne ,vous êtes parano !

    1. @réactitude… il était très facile de suivre l’exemple Allemand, et les recommandations de la CNIL… « digitaliser » sur la Carte d’Identité… et non dans un fichier.

      1. faut être un peu sérieux , le fichier existe ..sous forme papier au minimum et surement digital mais fragmenté..entre différents services de l’état et donc bien plus difficile a en contrôler l’usage , un fichier unique en un lieu unique et sécurisé , quoi de mieux ?
        d’ailleurs il est rigolo de voir apparaitre un email par individu sur ce fichier…j’en ai au moins 10 et une centaine d’autres inactifs…cette communication n’est qu’un bruit de chiotte pour réveiller la parano des électeurs…et pour fuir la droite extrême ou pas …et faire croire que nous ne sommes pas tous fichés 🙂

  3. « les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » semble être le nouveau fourre-tout qui justifie l’injustifiable. Ce motif peu précis peut être utilisé dans un sens dévoyé. C’était déjà le cas pour la loi renseignement.

    1. Surtout qu’en France, les intérêts fondamentaux de la Nation s’appellent prélévement, taxe ou encore imposition.

  4. Et donc il faut attendre une QPC pour se débarrasser de cette monstruosité ?

  5. N’y aurait-il pas quelques changements au niveau du conseil constitutionnel qui laisseraient augurer d’une conclusion différente?

  6. Pour le côté législatif, les sessions de nuit durant les vacances scolaires servent à faire passer à l’arrache ces lois iniques, donc en définitive, passer par un décret ou par le parlement est équivalent en France.
    Pour ce qui est du fichier centralisé, il y a des avantages marketing pour le citoyen : pour refaire son permis de conduire, par chez moi, il faut aller à la préfecture : les mairies ne s’en chargent pas. La préfecture ne prend que 20 personnes chaque matin (rien l’après-midi). Donc, a moins d’être demandeur d’emploi, étudiant ou retraité, pas évident de refaire un permis en cas de perte ou de vol.
    Alternative, l’usage des services d’identification avancée on-line qui permettent de tout faire. Il ne reste qu’à aller faire enregistre ses empreintes digitales en mairie.
    Concrètement le service rendu est meilleur, et au final les risques relatifs à la vie privée ne sont pas facile à identifier. Pas évident qu’ils soient supérieurs à ce qu’ils sont déjà…
    Le numéro fiscal de référence, présent sur nos feuilles d’impôt, sert à accéder au service de suivi de nos retraites. Et notre numéro de Secu assure également une identification intégrale pour tous ces services de nature différente : le croisement massif des fichiers est déjà présent, la ou on ne l’imagine pas. Qui peut imaginer que son identification en tant que contribuable peut lui donner une vision il intégrale et actualisée de tous ses droits à la retraite, hein ? Et bien en France, c’est déjà possible !

    1. « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. » B.Franklin
      Je rajouterais « …pour un peu de sécurité et de confort… » mais l’esprit y est.

  7. deja qu’il en fasse un avec simplement les donnée regalienne : noms, prenons, adresse principale , nationalité, lieu et date de naissance ca pourrait evité pas aml de fraude et simplifier le vie des citoyens. pour les autres donnée autant les repartir dans les differents service pour pas qu’un fonctionnaire lambda ai toutes votre vie en clic …

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