Que reprochent les Wallons au CETA ?

Publié Par Hervé Guyader, le dans Économie internationale

Par Hervé Guyader.
Un article de GenerationLibre.

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Après sept années de négociations, le Canada et l’Union européenne sont sur le point de ratifier le traité, lors d’un sommet prévu jeudi prochain avec le Premier ministre canadien et les chefs d’État européens. Mais depuis quelques jours, la signature du traité est suspendue à la décision de la région wallonne de soutenir, ou non, l’accord. Sans soutien de la Wallonie, la Belgique serait obligée de s’opposer au traité.

Un point déterminant cristallise l’ire wallonne : le mode de règlement des conflits. L’arbitrage ISDS (Investor State Dispute Settlement), confrontant des investisseurs s’estimant lésés et des États, avait été remisé dans un placard en mars 2016. Opposants et altermondialistes, experts patentés du droit du commerce international, avaient achevé de convaincre la population que Coca cola, Disney, Bombardier et Justin Bieber allaient dicter la main de nos futures législatures. À l’approche de la signature du traité, le dispositif d’arbitrage est de nouveau au cœur des débats.

Que prévoit le texte du CETA ?

Au terme de ses 1 598 pages, l’on se réjouit déjà de la mention du CIRDI, le Centre de Règlement des Conflits en Droit de l’Investissement qui dépend de la Banque Mondiale, institution de haute probité. Ensuite, une place importante est réservée au principe de non-discrimination qui aboutit finalement à ce qu’un investissement étranger (canadien en l’occurrence) ne soit pas traité différemment d’un investissement européen.

Ces éléments ne sont, certes, pas de nature à rasséréner les opposants. Poursuivant la lecture, on découvre l’existence d’un tribunal spécial et la création d’une procédure spécifique. D’abord, des consultations techniques et une médiation dont le médiateur sera choisi par les deux parties (choix pouvant être conforté par le secrétaire général du CIRDI). Ensuite, et seulement après avoir respecté ces obligations, un investisseur pourra saisir le tribunal.

Le tribunal sera composé de 15 juges professionnels – 5 européens, 5 canadiens et 5 de nationalités tierces – et jugera les affaires par audiences composées de 3 juges, un de chaque catégorie. Les juges devront avoir démontré des compétences et une expérience de haute qualité en matière de droit de l’investissement international pour être admis à siéger pour une durée de cinq années renouvelable une fois.

Un tribunal d’appel est prévu, permettant de juger à double degré de juridiction comme c’est le cas dans la plupart des pays du Nord.

Des garanties d’éthique et d’indépendance

Des dispositions spécifiques (article 8.30 du traité) concernent l’exigence d’éthique et d’indépendance des membres du tribunal de première instance comme du tribunal d’appel. Ils ne doivent dépendre d’aucun gouvernement, ne doivent être liés à aucune organisation. Ils doivent s’abstenir d’entretenir tout conflit d’intérêt direct ou indirect.

Si une partie estime qu’un juge ne respecte pas ses obligations aux termes des règles relatives au conflit d’intérêts, elle dispose d’un délai de 15 jours pour en saisir le tribunal qui tranchera sous 45 jours.

Au-delà de cela, un double contrôle préalable de la plainte sera effectué afin d’étudier son sérieux et son fondement légal afin d’éviter les contentieux dilatoires.

Une opposition in fine infondée

L’ensemble de ces éléments suffit à démontrer l’inconsistance des propos tenus par ceux qui affirment que le droit sera tenu par les multinationales.

Reste que l’idéologie est toujours mauvaise conseillère, surtout quand elle se déploie sur un terrain fortement hostile aux idées de libre-échange comme semble être le cas de Monsieur Magnette.

Sur le web

  1. Reste 2 questions de fond
    1- pourquoi une justice d’exception qui n’intervient que sur seul sujet qui intéresse uniquement les entreprises? Ce tribunal semble être « taillé » uniquement pour traiter les points d’intérêt des entreprises. La justice doit aussi traiter les sujets d’intérêt général comme l’environnement et les questions sanitaires.
    Soyons clair : les entreprises ne veulent pas se lier les mains avec la justice classique jugée trop partiale bien qu’elle soit dite par des juges professionnels (et aussi non professionel cf les tribunaux de commerce) et qu’elle comporte de multiples voies de recours : au moins trois sur une première procédure et possibilité, dans certains cas, d’avoir une deuxième procédure. Les possibilités de recours sont donc considérables dans la justice classique bien plus que pour la « justice » arbitrale.
    2- pourquoi cela ne fonctionne que dans un seul sens et sur un seul sujet : pourquoi les etats s’estimant lésé sur un sujet qui n’est pas du ressort de l’investissement ne pourrait-il actionner pour défendre l’intérêt général? Si Philip Morris cause un dommage à l’intérêt général et qu’un etat veut faire cesser cette situation en imposant le paquet neutre pourquoi devrait-il être trainé devant les tribunaux (l’australie a ce problème)? Dans ce cas précis, l’Etat devrait pouvoir demander des indemnités pour les dégâts causé aux systèmes de santé, cela ne semble pas possible avec ces tribunaux. Y a t-il égalité dans les possibilités d’introduire une action?
    Si un etat interdit la prospection et l’exploitation des gaz de schiste pour une question de préservation de l’environnement et des ressources en eau, cette interdiction sera battu en brèche, semble t-il. Est ce équitable?
    Si un etat refuse la commercialisation sur son territoire des OGM et des saumons génétiquement modifiés (invention canadienne) pourra-il le faire sans encourir de condamnations? On pourrait également évoquer l’étiquetage des OGM auquel les entreprises s’opposent systématiquement. Cela n’entrave t-il pas le chiffre d’affaires ?
    Bref, c’est systématiquement de l’intérêt des entreprises dont il sera débattu et non de l’intérêt général ni de l’intérêt du consommateur et de l’environnement. L’environnement n’a pas d’avocat et c’est à l’Etat et au consommateur de le défendre. Ce n’est pas a un tribunal d’arbitrage d’en débattre ni même de sanctionner au prétexte que cela entraverait le « business ».
    Si un pays refuse d’importer les pétroles issus de sables bitumineux pour cause de désastre environnemental et climatique, pourra t-il le faire sans encourir de sanctions?
    Si des mesures prises en application de la COP 21 contredisent l’intérêt des entreprises, il est fort probable que les engagements climatiques pèseront peu dans la balance car cela n’est pas le sujet du tribunal d’arbitrage.
    L’intérêt général ne correspond pas, la, plupart du temps, à l’intérêt des entreprises. il est donc « hors sujet »

    1. Très bon commentaire !

    2. Où est la preuve que le paquet neutre a des effets positifs pour la santé publique ? Ou que les OGM sont dangereux ? Les investisseurs ont raison de vouloir se protéger des délires des politiciens qui n’ont pas besoin de prouver ce qu’ils avancent pour emmerder les autres. Il ne suffit pas de dire « c’est pour la santé publique » que cela a un effet quelconque. Science et politique ne font pas bon ménage.

      1. @ Tramp
        Non le « paquet neutre n’a pas d’effet sur la santé. Mais paquet neutre + augmentation brutale du prix + image « dégoûtante » de lésions cancéreuses = diminution de l’achat et de la consommation: une étude sérieuse l’a montré! Pas de chance!

    3. Pure désinformation. Votre exemple avec Philip Morris est assez bien choisi… pour les défenseurs de ce genre de traité, car en l’occurrence Philip Morris a perdu. Un petit lien au-dessus de tout soupçon turbolibéral: http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/01/15/laustralie-gagne-son-arbitrage-isds-contre-le-cigarettier-philip-morris/ En l’occurence, le tribunal n’a pas statué sur le fond du dossier, mais comme les contempteurs citent toujours cet exemple sans évoquer le résultat…
      Mon sentiment, mais je n’ai pas lu le traité plus que vous, c’est que les adversaires du traité exigent des tribunaux d’arbitrage beaucoup plus de garanties qu’en offre la justice classique. Mais sans jamais donner d’argument pour démontrer que l’arbitrage est plus dangereux que la justice classique pour les Etats. Et en quoi est-ce un problème qu’un Etat soit condamné? Cela arrive tous les jours, y compris devant les tribunaux classiques, et le plus souvent à juste titre.
      La vérité est que le PS belge est en déroute, et fait d’une pierre deux coups: (1) il se refait une virginité altermondialiste pour pas un rond, et espère récupérer les voix du dernier parti stalinien d’Europe, qui pèse de plus en plus dans les sondages en Wallonie et (2) il met dans l’embarras le gouvernement fédéral belge, car il n’a toujours pas avalé le fait d’en être exclu depuis 2014. Je peux vous assurer que s’ils étaient au fédéral, ce traité serait signé sans qu’ils ouvrent la bouche. Je peux également parier que le PS (pardon, la Wallonie, mais c’est malheureusement à peu près la même chose) ne donnera pas son accord avant jeudi, car pour gagner politiquement sur ce dossier ils ne peuvent pas avoir l’air de se coucher en quelques jours.

      1. « Mon sentiment, mais je n’ai pas lu le traité plus que vous »

        C’est à peu près ce qu’on reproche à la fois au TAFTA et au CETA: un torrent de textes, rien de clair pour le commun des PME, un gros bordel législatif taillé pour le capitalisme de connivence, rajouter autant de pavés juridiques pour « soi disant » favoriser les échanges, bizarrement moi ça me semble louche… Des accords tarifaires, procédures en matière d’import/export & cie, pourquoi pas. Mais produire un bordel de textes obscurs car trop nombreux et imbitables pour le commun des mortels, ça ressemble bien à du magouillage en règle… On veut des échanges constructifs, pas des loophole pour multinationales.

        1. @ UnKnown

          BIEN VU!

          La Belgique (en général) est une pépinière de P.M.E. (TRÈS exportatrices: cfr balance commerciale: rien à voir avec la France.)
          Le jour où une P.M.E. aura à se battre contre des Canadiens, (ou bientôt contre des Américains) elle risque bien d’être ruinée avant ou au cours du procès dont l’issue sera bien évidemment:

          « Selon que vous êtes puissant ou misérable … ».

          Être libéral, oui. Croire à la traduction « pratique » de ses valeurs expliquées en plus de 1 600 pages, c’est moins crédible, non?

          Les parlementaires Bruxellois et Wallons ont eu raison de se battre, puisqu’ils ont eu, finalement, gain de cause! Ce « fait vaut mieux qu’un Lord-Maire! »

    4. « pourquoi les etats s’estimant lésé sur un sujet qui n’est pas du ressort de l’investissement ne pourrait-il actionner pour défendre l’intérêt général? »

      Ben, ils font ca tous les jours: ils pondent des lois. Et justement, le CETA risque de les gener un peu aux entournures.

      1. cette phrase concernait l’idée que ce tribunal arbitrale n’est conçu qu’au profit des entreprises. cela est abérrant car on a jamais vu une institution judiciaire construite au bénéfice exclusif d’un type de personne morale. c’est bien une justice d’exception.

        1. @ Thierry
          Oui, vous avez raison!

          Mais ce traité, pourquoi ne serait-il pas l’occasion de créer des institutions nouvelles?

          Il existe l’O.M.C. pour le commerce mondial, le F.M.I. pour la régulation mondiale des monnaies, la Banque Mondiale, pour l’économie globalisée, le B.I.T., pour les législations sur le travail, le tribunal international de La Haie, pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, l’O.N.U. pour régler les problèmes entre nations, et ses dépendances: U.N.E.S.C.O., U.N.I.C.E.F., O.M.S….

          Une nouvelle structure judiciaire entre pays occidentaux, clairement démocratiques, avec une sorte de culture commune, dont une justice indépendante des autres pouvoirs (en France, aussi???), non suspecte d’être aux ordres de l’exécutif, mais conciliant les exigences héritées du droit de type anglo-saxon à celles de l’Europe continentale dont, en ce qui concerne les membres de l’Union Européenne, la cour de justice européenne à Luxembourg est l’emblème respecté.

          L’arbitrage est avantageux quand il est contractuel et donc à respecter quelles que soient les aléas politiques ou les circonstances, avec un pays connaissant des régimes plus instables où l’indépendance de la justice pourrait être mise sous contrôle. Ce n’est pas le cas entre l’Union Européenne et 36, … millions de Canadiens. Donc cela ne me choque pas que les conflits d’intérêt se règlent, entre eux, par un tribunal aux juges sincères, apportant le minimum de parti-prix et donc respectant mieux « l’esprit et la lettre de la loi », comme l’équité dans la situation particulière.

  2. nous vivons dans un monde ou la confiance des citoyens envers le libre échange et la mondialisation a atteind son point culminant ; il n’y a pas que les wallons qui sont méfiants ; les multi nationales sont puissantes et dictent leurs loies aux gouvernements quand ils ne les corromp pas (ce qui n’est pas difficile , comme tout un chacun le sait ) ; le texte du ceta ? la belle affaire ! il suffit d’en changer quelques mots , une virgule , un nom , et le texte prend un tout autre sens ; quand à monsieur MAGNETTE , je lui trouve bien du courage de s’opposer à quelque chose dont la population de son pays ne veut pas ;

    1. Preuve qu’il suffit de changer une virgule pour que le texte puisse dire tout autre chose ?

      Y a quoi de courageux à faire ce que son électorat veut ?

    2. marie:  » les multi nationales sont puissantes et dictent leurs loies aux gouvernements »

      Les GAFA, les géants MONDIAUX du net que sont Google, Apple, Facebook, Amazon on un bénéfice CUMULE qui atteint à peine le déficit du SEUL état français. En bref, l’état français claque en trop chaque année ce que ces « géants » gagnent sur l’ensemble de la planète dans la même période !!!!

      Vos « puissantes multinationales » sont des nains comparés aux états, ils n’ont ni armée, ni police, ni le pouvoir d’interdire un territoire ou un concurrent. Les élus, eux, peuvent le faire avec une simple signature en bas d’un texte de loi et ils ne s’en privent pas.

      Par contre les entreprises nationales peuvent effectivement demander à leurs élus une loi pour tuer un concurrent, on appelle cela le « capitalisme de connivence », et plus les élus ont de pouvoir sur l’économie plus ils sont corrompus. Les socialistes sont tellement bêtes qu’ils veulent justement donner TOUS les pouvoirs aux élus en imaginant qu’ils vont servir le peuple et pas leurs amis.

      je lui trouve bien du courage de s’opposer à quelque chose dont la population de son pays ne veut pas ;

      Ah bon ? Vous avez fait un referendum ? Les gens ont été informés du contenu RÉEL des traités comme lors des référendums en suisse ou ils n’ont lu que votre propagande et vos ridicules mensonges socialistes avant de postillonner mollement dans un micro-trottoir ?

      Mais je vous engage vivement, vous et vos amis à cesser toute utilisation des multinationales. Vous en avez le droit, vous êtes convaincue, FAITES-LE !

      1. Ah Ah Ah
        Depuis quand le bénéfice cumulé des GAFA est il révélateur de quelque chose?
        Le truc sur les bénéfices s’appelle optimisation fiscale!
        Des nains? Plus de 1600 milliards de dollar de C A cumulés (la France a un PIB de 2000 milliards de $) Plus lourds que la capitalisation de la totalité des entreprises du CAC 40 (1270 milliards de $)

        Référendum? Renseignez vous ! Les pétitions en court rassemblent des millions de signatures!

        Et surtout lisez le détail de ces traités, le diable est dans les détails.
        1 D’abord, ils sont une contradiction! La libéralisation du commerce international, ne suppose pas de multiplier les contraintes, les instances et les arbitrages? Ce protectionnisme dissimulé est un poisons au service des médiocres !
        2 Attendre 4 ans pour ne pas donner de réponses au catalogue de questions des européens , et maintenant, vite on signe?
        2 Si tout va bien ces traités pourraient, à la limite, être étudiés. Mais avec une seconde bulle financière en perspective, un dollar qui s’effondre, une dépression en vue , un muppet show électoral présidentiel US, une Europe en queue de grenouille, c’est se mettre sur le dos en attendant d’être dévoré par un rapace!
        3 Cherchez dans les statuts du FMI ce qui clochera en cas de crise, si l’Europe est liée par des contrats économiques ou commerciaux ! Et si vous ne la voyez pas arriver, la crise, d’autres savent qu’elle est plus certaine que d’être mouillé sous une douche. De plus, le nouveau panier du DTS a rabaissé le dollar à 45%. Plus franchement un poids lourd, les autres ont voix au chapitre!!!

        Socialiste, mais franchement, ces clivages politiques, c’est de la poudre de perlimpinpin de politiciens et de journalistes qui croient que leur
        public est doté d’un IQ inférieur à celui d’une fesse d’huître.

        Bravo Monsieur Magnette pour votre exigence!
        Et honte aux pseudopodes baveux et avides qui se disent nos élus (pas tous, mais trop)!

        1. Il serait moins fallacieux de comparer le CA – encore que le CA ne signifie que peu de choses, on peut avoir un CA gigantesque et perdre de l’argent donc oui, il est pertinent de parler des bénéfices – avec le PIB de l’UE/Canada – C’est-à-dire les intéressés – et l’on constate vite que, oui, ces mastodontes de l’économime sont en réalité des nains face aux Etats.

          PIB E.U = $16,210 Mlds
          PIB Canada = $1,827 Mlds

          CA de vos GAFA = $1,600 Mlds, l’artillerie législative en moins.

          La libéralisation suppose l’application de contraintes légales afin d’assurer une juste concurrence.
          Si crise il y a, et beaucoup l’attendent, que nous soyons liés économiquement ou non n’a pas de réelle importance. Je vous renvoie à l’exemple de 2008. Pas de CETA, pas de TAFTA, et pourtant, la claque fut grosse pour la vieille Europe.

          1. De quels bénéfices parle t on?
            Apple $ 200 Mlds offshore, Microsoft $96 Mlds. Facebook 10% de sa trésorerie offshore, pour Google 59%(Amazon est une exception).
            Pertinent ?

            La libéralisation suppose un minimum de contraintes, pas une multiplication, sinon ce n’est pas de la libéralisation!

            Assurer une juste concurrence suppose un équilibre des contraintes entre les partenaires, et non recherche d’avantages pour l’un.

            Exact pour 2008, et pourquoi?
            Qui voulait absolument jouer dans la cour des grandes banques américaines?
            C’est amusant ! On nous donne un gros coup de pied au fondement (nos banques ont cherché, mérité et recherchent encore).
            Mais pourquoi voulez vous que nous nous y abonnions ? 😉

            Ces deux traités ne sont pas une révolution, c’est au plus une tentative de régulation (pour sauver une économie en pleine tourmente).

            Dommage que nos élus ne sortent pas plus de l’Europe et n’élargissent leurs sources d’infos.

            1. Patou: Assurer une juste concurrence suppose un équilibre des contraintes entre les partenaires, et non recherche d’avantages pour l’un.

              Les politiques favorisent la bureaucratie et le fonctionnariat qui représentent le centre de leur pouvoir et leurs premier soutient dans un échange bien compris de privilèges. C’est pour cela que les états sont en train de cancériser la société civile qui n’a aucun levier pour faire contre-pouvoir.

              Les politiques ne sont pas idiots, ils sont vénaux, Énorme différence !

              Ça n’a aucun sens de dire qu’ils vont favoriser des entreprises étrangères contre les nôtres, ils n’ont strictement aucun avantage à en tirer bien au contraire.

        2. @ Patou

          Non pas bravo à « Paul Magnette »: il n’est que le ministre-Président (socialiste, c’est vrai!) de la Région Wallonne et en Belgique, Personne (ou chacun!) ne décide de rien, tout seul! C’est un pays démocratique.

          Ce sont donc 3 assemblées parlementaires qui ont eu gain de cause, pour finir! Mais je ne vais pas demandé à la France de comprendre le système fédéral belge actuel!

          1. miky stouffs
            Non? ….C’est une erreur!
            Ma fille a eu besoin d’étudier les structures fédérales pour un W d’Université à Munich!
            Et il m’a paru très intéressant, même pour un débile français qui a vécu 35 ans hors de France.
            SVP, Chassez les a priori, le monde change et les médiats n’en donnent pas toujours une image objective et fidèle.

            1. Je suis bien d’accord avec vous mais vous dite bien que vous devez cette nouvelle connaissance au travail à écrire par votre fille mais (vous ne le dites pas) aussi à votre curiosité intellectuelle très ouverte. Je ne peux que vous féliciter, vous approuver et vous encourager!

              Et internet permet à quasi chacun (dans nos pays) de s’informer individuellement, hors intoxication par les média « organisés », mais en conservant les exigences de la « bonne presse »: sources multiples et recoupements puis étude!

              Je ne suis pas Français et j’ai vécu en France pendant 15 à 17 ANS, sans doute, en y travaillant. Cette expérience qui nous est semblablement commune est sans doute « l’accouchement » de notre curiosité des autres: qu’en pensez-vous?

        3. Référendum? Renseignez vous ! Les pétitions en court rassemblent des millions de signatures!

          Est on bête en suisse d’avoir des d’hologramme de sécurité sur les cartes de votation. Deux trois pétitions du net remplies d’émail bidon font parfaitement l’affaire bon sang !
          Surtout que les liens pour la pétition sont tous sur des sites d’activistes… comme si l’appel à voter un référendum venait d’un parti extrémiste avec son seul courrier explicatif LOL quoi !

          La démocratie 2.0 selon les socialauds ! Aussi honnête que leurs slogans !

          Des nains? Plus de 1600 milliards de dollar de C A cumulés

          Parce qu’ils vont se mettre ensemble pour jeter des comptes Facebook bidon et des recherches Google sur les états ? Ces GAFA « si puissantes » et qui « corrompent nos états » ont a leurs dispositions zéro loi qui les favorisent dans nos pays. Comparez avec les entreprises nationales et d’état.

          D’abord, ils sont une contradiction! La libéralisation du commerce international, ne suppose pas de multiplier les contraintes, les instances et les arbitrages? Ce protectionnisme dissimulé est un poisons au service des médiocres ! 2 Attendre 4 ans pour ne pas donner de réponses au catalogue de questions des européens , et maintenant, vite on signe?

          Vu le précédent, vous n’avez absolument aucune idée du sujet à part deux trois bêtises lues sur vos sites de gaucho. Donnez des exemples concrets et une comparaison avec la situation ante.

        4. Mais avec une seconde bulle financière en perspective

          Et évidemment les monceaux de dettes des états et d’argent gratuit déversé par la BCE, les taux négatifs poussés par les états en faillite comme la France, l’Italie et la Belgique n’ont rien à voir avec la crise.

          Cherchez dans les statuts du FMI ce qui clochera en cas de crise

          Et vous, cherchez à quoi sert le FMI et pourquoi vos pays sont en faillite. Le sirop d’érable canadien ? Le IPhone 7 ? Le compte Facebook ?

          Socialiste, mais franchement, ces clivages politiques, c’est de la poudre de perlimpinpin

          Vous avez presque raison, dans vos pays les partis sont tous aussi étatistes que Benito Mussolini, la différence tient à la vitesse de la faillite : La droite est un cancer lent, la gauche un grand coup de pelle dans la nuque.

          Bravo Monsieur Magnette pour votre exigence!

          La Belgique c’est bien le pays no1 pour la fiscalité dans le monde ? Celui qui a 101% de dette ? Qui a toute sorte de mesures socialistes mortelles pour l’économie, l’entreprise et l’argent de ses citoyens ? Et la Wallonie c’est bien cet abcès socialiste qui coule le pays ou 30% des jeunes n’ont pas d’emploi ?

          Bravo monsieur Magnette effectivement ! Je vous propose Johann Schneider-Ammann pour ma part: 35% de dette, 3.8% de chômage des jeunes.

  3. L’obstacle juridique « mode de règlement des conflits » invoqué par les camarades des pouvoirs wallons (plus largement : par ceux francophones rouges et verts de Belgique) ne constitue qu’un prétexte fort médiatisé.

    Ayant perdu au fil des décennies leurs grandes industries (manufacturières et celles lourdes, dites de base) … pour des raisons essentiellement d’obstructions syndicales et la perte de compétitivité associée, l’analyse nous y révèle un profond déficit d’entreprises de taille moyenne. Leurs groupes tournés antérieurement vers la grande exportation ont été profondément affaiblis depuis 4 décennies, puis délocalisés ou fragmentés et rachetés par des concurrents étrangers, sinon clôturés (dernier cas exemplatif : CAT à Charleroi, fief électoral de leur Mr Magnette ; analogue à Alstom !).

    Tout l’avenir basé sur des (T)PME est un leurre présent là, et au travers de l’U.E. entière (hors DE). Le leitmotiv fumeux « Small is beautiful » fut vendu aux pouvoirs publics depuis 1980 à la suite des deux chocs pétroliers, mais la relève n’a pas suivi ! Des processus de SWOT Analysis n’ont pas été suivis de mesures courageuses, d’où affaiblissement structurel…

    A défaut de savoir encourager ou soutenir une transformation profonde de leurs grandes structures et des mentalités ancrées parmi certaines « forces dites vives », ces pouvoirs politiques se sont tirés une balle dans le pied. A la suite de quoi, opérer un retournement régional rapide devint une gageure insurmontable à court terme. D’où un bilan « emplois nets » désastreux. Comparez avec l’exemple juste au Nord : les structures et pouvoirs flamands ?
    Or ce territoire dispose encore de quelques belles perles tournées vers l’exportation et les technologies avancées… mais en nombre insuffisant, d’où la tactique du repli sur soi et le protectionnisme voulu par les forces de leurs gauches. Ceci à l’instar des cas et d’attitudes visibles en France !

    Ajoutons le profil moyen de certaines masses jadis laborieuses ne disposant pas d’un profil ad hoc pour repeupler les créations d’entreprises avancées ? Ici, les responsabilités politiciennes s’apparentent à celles de nos Pôle emploi & Co : de la bureaucratie ravageuse. La gouvernance « à la Piketty »…

    Alors, comme opérer un turnaround d’ouverture au CETA et autres traités ? Tous les milieux lucides prêchent vainement pour des changements de mentalité et une dynamique renouvelée. Le short-termisme de leurs politiciens obtus n’y résout guère…

    1. @ The Wolff
      Vous ne connaissez pas grand chose à la Belgique, manifestement, et vos comparaisons de similitudes avec la France sont grotesques!

      Y critiquer la pépinières de P.M.E. dynamiques et exportatrices n’a pas de sens: ce pays (Monarchie constitutionnelle représentative fédérale, EXACTEMENT, un statut IDENTIQUE à celui du le Canada) n’a pas à rougir de ses exportations équivalentes à 2/3 de son P.I.B., des exportations proportionnellement X2, par rapport à l’Allemagne, X5 par rapport au Japon (une comparaison avec la France, peut-être?).

      Rien à voir avec la France! Pas de jacobinisme! Pas de « Paul Emploi » inefficace! Pas de « référence à Pinketty » (« tricheur repenti, lui), complètement oublié. Mais le problème du C.E.T.A., c’était bien une revendication pour l’Union Européenne, bien plus large que la seule Wallonie!

      (Vous avez oublié le parlement de la région bruxelloise et celui de la communauté Wallonie-Bruxelles: rien compris au système fédéral!!!)

      La Belgique est un pays démocratique, bien plus que la France! (il est devenu impossible de ne pas l’admettre! Comparaison avec le referendum sur le traité de Maastricht, peut-être?).

      Vous ne comprenez pas plus la Belgique, sa gouvernance par des coalitions, la large représentation des sensibilités nombreuses dans les parlements, son fédéralisme, etc …, etc … Normal! Vous ne parvenez à obtenir la proportionnelle, avec une « droite » « fourre-tout » et « une gauche », aussi « fourre-tout » + le F.N.!

      Gardez vos leçons, vos « analyses » et vos prévisions!

      Le système belge de la concertation et de la négociation, aboutissant à un compromis est bien plus rentable que vos luttes binaires pour-contre, gauche-droite …

      Ce n’est pas la Belgique qui est conservatrice, figée, souverainiste, chauvine, repliée sur elle-même ni donneuse de leçons… Et je ne suis pas Belge!

      Faut voyager un peu, pour comprendre! La Belgique, c’est à côté de chez vous!

      1. Le système belge de la concertation et de la négociation, aboutissant à un compromis est bien plus rentable que vos luttes binaires pour-contre, gauche-droite …

        30% de chômage des jeunes, 101% de dettes, fiscalité à 57% et un salaire moyen divisé par deux par rapport à la meilleure économie du continent c’est un système politique « rentable » pour vous ? Wow !

        La Belgique est un pays démocratique, bien plus que la France!

        J’aurais dit aussi peu démocratique pour ma part. Dans les deux cas le peuple a ABANDONNE sont pouvoir à une classe politique professionnelle engendrée par l’état et qui travaille principalement pour l’état.

        « Démocratie » veut dire « pouvoir du peuple », le pouvoir c’est la loi, si le peuple ne vote pas la loi il n’a AUCUN pouvoir. CQFD.

        D’ailleurs vous êtes côte à côte dans « démocratie imparfaite » et ils sont gentils, moi j’appelle cela des cleptocraties.
        https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_d%C3%A9mocratie

        1. @ Ilmryn

          Vérifiez peut-être vos informations ou observez les courbes!

          Chômage:

          http://www.sudinfo.be/1705287/article/2016-10-27/le-chomage-recule-en-belgique-16793-chomeurs-en-moins-entre-septembre-2015-et-se

          Dette publique (détenue essentiellement par des citoyens belges):

          http://www.sudinfo.be/1705287/article/2016-10-27/le-chomage-recule-en-belgique-16793-chomeurs-en-moins-entre-septembre-2015-et-se

          Abandon du pouvoir?

          C’est votre droit de l’interpréter comme ça, bien sûr: loin de moi le projet d’influencer votre jugement!

          Cependant, pour illustrer la Belgique démocratique: le vote y étant obligatoire, l’abstention n’est déjà pas un vrai problème.

          D’autre part, la syndicalisation des salariés est forte, très majoritairement dans les 3 syndicats proches, chacun, d’une des tendances d’un des 3 partis traditionnels classiques et historiques: -° « socialistes, -°° « centriste »-« humaniste »(anciennement) « chrétien » et -°°° « réformateur » (ex « libéral »). Donc le reproche d’une Belgique trop « particratique » serait sans doute plus pertinent.

          Enfin, le nombre de « représentants élus » étant proportionnellement élevé (à cause du fédéralisme), ils sont forcément plus accessibles à la population.

          Je vous signale aussi que le gouvernement fédéral est actuellement orienté « droite libérale », avec un souci et un désir de plutôt « dégraisser » l’état! (Il y a de la marge entre le libéralisme « théorique » et « parfait », bien décrit sur « Contrepoints », et son application pratique, en démocratie, où il n’y a pas consensus pour se dire « libéral » et où il faut donc composer avec les réalités!).

          Depuis que le terme de « démocratie » (d’étymologie grecque) existe, il y a eu très peu d’expériences réussies de démocratie « directe » et même en Grèce, au Vième siècle ACN, le vote des lois n’était pas « direct » mais plus ou moins réservé à des assemblées de citoyens pas forcément « élus » « démocratiquement »!

          Et cela n’a pas empêché tous les pays européens côtiers de la Méditerranée, France comprise, du Portugal à la Turquie, d’osciller entre pouvoir très concentré et périodes plus démocratiques, jusqu’à ce jour, avec R.T.Erdogan, actuellement!

          Donc la démocratie, depuis les « nations », est « représentative »: la Belgique ne fait pas exception, et la multiplication (fédérale) des assemblées législatives est un système fort contre tout pouvoir dictatorial centralisé.

          Il ne vous aura certainement pas échappé, j’espère, que le refus « belge » « n’était que » le refus de 2 parlements « régionaux » et d’un 3ième parlement, celui de la « fédération Wallonie-Bruxelles », de type « communautaire »: je sais: ce n’est pas simple!

          Mais il ne s’agit donc pas d’une prise de position « nationale » (donc « fédérale ») mais réellement « intra-belge » dont le pouvoir fédéral central a, démocratiquement, tenu compte, ne pouvant donc décemment pas signer l’accord belge au mépris anti-démocratique de ces votes. (et franchement, je doute fort que « The economist group » de votre lien ait parfaitement compris la transformation fédérale, sans doute encore imparfaite et probablement inachevée, de la Belgique, mais la Belgique reste cependant classée devant la France.)

          Ce n’est pas votre président de la « République », « monarque provisoire » aux pouvoirs réels, qui me démentira! (Contrairement au Canada et à la Belgique où les « vrais » monarques n’ont qu’un pouvoir symbolique mais utilement représentatif, très étroitement surveillé! Exemple: le Roi « des Belges » (et non pas « de Belgique »!) accompagne très souvent les missions économiques belges à l’étranger, ce qui est un + incontesté!).

          Donc décidément non! La Belgique ne semble pas avoir abandonné tout pouvoir à ses politiciens, aussi contestables que souvent contestés! La presse peut être orientée mais vraiment pas « uniformément » et on y trouve plus facilement et clairement des informations sur la France que sur les médias subsidiés français!

          N’étant pas citoyen belge mais d’un pays « démocratique » au sens du classement de « the economist group », je me permets de douter de l’exacte information des Français, à propos de ce refus de signature de traîté qui a heureusement bien fini par se résoudre, au prix d’une concertation-négociation réussie et concrétisée par un accommodement du texte! Il m’étonnerait beaucoup que, dans l’avenir, personne ne remercie cette résistance formelle et ses conséquences, malgré le risque réel de l’entreprendre! Les Québecois comprendront, je crois!

          1. Depuis que le terme de « démocratie » (d’étymologie grecque) existe, il y a eu très peu d’expériences réussies de démocratie « directe »

            Suisse: 600 votations sur la fiscalité et les lois en 30 ans. Économie classée no1 mondiale pour son dynamisme, 4eme pour la liberté économique.
            USA: 11’000 référendums/initiatives en 40 ans au niveau des états. (J’ai fait des recherches parce que j’étais surpris de leur bon classement à l’index de démocratie, mais en fait cet index ne considère apparemment que la démocratie représentative)

            Abandon du pouvoir?

            Donnez-moi votre porte-monnaie et votre carte de crédit et je vous promets de tout gérer au mieux de vos intérêts. Quel pouvoir avez-vous ? Celui de me dégager pour avoir mon frère à ma place ?

            Est-ce que les peuples se sentent bien représentés en 2016 ? 9 Français sur 10 n’ont pas confiance dans leurs « représentants », 8.5 Belges sur 10, 4 américains sur 5. N’y a-t-il pas une ÉNORME crise au niveau de la « démocratie » représentative ?

            Je vous signale aussi que le gouvernement fédéral est actuellement orienté « droite libérale »

            Après avoir dépassé les 130% de dettes en 2000, les 30% de chômage des jeunes, c’était plus une question de survie que de bonne gestion.

            Je vous accorde que certains fondamentaux sont moins dramatiques qu’en France (liberté économique), que la trajectoire est meilleure (pour combien de temps avant de retomber dans le socialisme le plus néfaste?) et que les esprits sont un poil plus avancés sur l’économie.

              1.  » il est possible de chiffrer la perte pour le fisc belge à environ 70 millions d’euros avec ce départ. Cette somme astronomique correspond au précompte mobilier sur le dividende qu’il perçoit d’AB Inbev. En sachant que ce dernier est passé de 15% à 30% en l’espace de cinq ans dans notre pays, il n’y a pas mieux pour chasser les riches de chez nous « , déplore l’économiste d’ Econopolis interrogé par nos confrères du Laatste Nieuws.

                Et Geert Noels de conclure, « la Suisse s’est enrichie et la Belgique s’est appauvrie… »

                https://youtu.be/JIeIUbsRqcM?t=24

              2. Oui, je sais! Gérard (Depardieu) m’en avait parlé! ( ( 🙂 )!

                http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2016/03/22/29006-20160322ARTFIG00191-expatries-francais-en-belgique-combien-sont-ils.php

                On ne gagne pas à tous les coups! Le proprio s’en va, mais, consolation, l’entreprise reste!

            1. @ Ilmryn

              Je n’ai pas dit que c’était le pays « idéal »!

              Je tentais simplement de montrer que ce n’était pas le pire anti-démocratique, loin de là.Qu’il avait une tradition de concertation-négociation à cause du vote proportionnel donnant des gouvernements de coalition ce qui donnent des solutions par compromis (parfois « folkloriques », appelés: « compromis à la Belge »!) où les partenaires n’ont pas tout gagné ni tout perdu! L’avantage, c’est d’avoir une solution sur laquelle on ne revient pas, une fois acquise.

              On ne voit donc pas les gouvernements successifs « détricoter » ce qu’a fait le précédent! La concertation sévit aussi dans les entreprises, l’organisation des soins de santé, la législation sur le travail etc…

              C’est un pays assez pacifique où on préfère « s’arranger » entre soi! La population ne se fait pas beaucoup d’illusions sur la politique qu’elle surveille parce qu’elle sait bien que c’est elle qui paie (peu de gens échappent à l’impôt sur le revenu, contrairement à la France)!

              La rhétorique y est certainement moins prise au sérieux qu’en France: assez pragmatique (les pieds dans la glaise): c’est l’action et le résultat qui comptent pour le citoyen. Ce pragmatisme a pour conséquences que tous les partis un peu sérieux, se retrouvent dans un centre large, entre les valeurs concrètes de l’argent, centre droit, et de travail, centre gauche.

              Flottant au « centre central » l’ancien parti chrétien qui s’est laïcisé, se « balade » des 2 côtés: historiquement, il était très fort et très organisé en Flandre (parti politique et autour: enseignement -nombreuses écoles et 1 université-, hôpitaux, mutuelle, syndicat, association de patrons mais aussi de jeunes ouvriers: ça ratissait large!) et était devenu quasi incontournable au gouvernement (on parlait « d’état-CVP », CVP étant l’acronyme de PSC: parti social chrétien en Flamand). Sa perte de popularité a été progressivement dramatique, depuis le problème linguistique (années ‘ 60) qui a apporté une solution fédérale, 50 ans après, mais sans doute encore inachevée!!!

              Il n’est pas possible d’expliquer tout ça brièvement à un étranger! Il est donc normal que ce qui s’est passé n’ait pas été compris: la politique intérieure n’a joué qu’un rôle accessoire: Paul Magnette était dans la lumière mais représentait bien des mandataires (la notion de « Président » est fonctionnelle: il ne décide de rien, tout seul! Par exemple, il ne participe normalement pas au conseil européen des chefs d’état et de gouvernement)!

              Par contre, l’enjeu, pour un petit pays, très exportateur et une région, encore agricole avec un bassin industriel (charbon-fer) sinistré (pensez à la Lorraine ou aux Ardennes françaises) où les « grandes » entreprises, souvent étrangères, ferment pour délocaliser ou économiser (Caterpilar) et un panier de nombreuses jeunes PME: oui, l’enjeu était important et il fallait au moins avoir la vraie garantie de pouvoir se défendre contre les « géants »!

              L’U.E. (« Bruxelles », comme on dit en France), ne s’est pas montrée très empressée de répondre aux lecteurs wallons du traité: elle a eu tort et ne se doutait pas de la réaction. L’U.E. ne devrait pas mépriser le vieux « Benelux », toujours vivant, rassemblant pourtant 3 pays sur 6, fondateurs de l’Europe qui donnent et ont donné autant d’acteurs européens importants: si il y a un début « d’ esprit européen », c’est bien là qu’il existe!

              On peut être pro- ou anti-européen: dans le Benelux, on ne se pose pas la question: on ne s’en sortira certainement pas tout seuls face à la mondialisation.

  4. C’est simple : les étatistes détestent l’indépendance de la justice et l’état de droit et veulent que l’Etat puisse faire tout ce qu’il veut et que la justice à ses ordres dise amen.

  5. les wallons, ont bien décortiquer le ceta en long et en large et ils ont découvert que l’agriculture européenne serait a la merci du canada et des usa pour leurs actionnaires et pour leur fonds de pension et que l’Europe, perdra des milliers d’emploi sinon plus je suis contre le ceta comme le tafta cet article est a charge mais pas a décharge .

    1. Les wallons n’ont pas eu besoin de ce traité pour se flinguer tout seul: 30% de chômage des jeunes, 101% de dettes et ce merveilleux résultat obtenu en donnant (de force) 60% de leurs revenus à l’état c’est une jolie contre-performance.

      Même sans rien y connaitre, il serait logique de voter l’inverse de ce qu’ils préconisent.

  6. « Ils ne doivent dépendre d’aucun gouvernement, ne doivent être liés à aucune organisation. Ils doivent s’abstenir d’entretenir tout conflit d’intérêt direct ou indirect. »
    AH AH Trop amusant ! Que celui qui a déjà vu un juge indépendant, surtout à ce niveau là, lève le doigt ! La corruptibilité des fonctionnaires européens n’est plus à démontrer et les derniers exemples de « reconversion », de Barroso chez Goldman, et autre Karel de Gucht, ainsi que le tiers des anciens commissaires qui sont recrutés par des grandes multinationales banalisent ce phénomène et expliquent la saine défiance de nos courageux amis Wallons. De même il n’existe pas de juge « hors sol », n’émanant d’aucun état ni d’aucune structure connue dans la galaxie. Des « garanties d’indépendance » ? Lesquelles ?
    Aucun intérêt privé ne devrait passer avant la souveraineté des états qui se disent démocratiques.

    1. Oui, mais les Etats qui se disent démocratiques le sont-ils vraiment? Les populations bénéficient-elle d’une information pluraliste et de débats ouverts qui permettent un vrai choix de leurs dirigeants? N’a-t-on pas l’impression (fondée sur quelques faits tout de même) que les intérêts croisés des puissants du monde occidental pèsent bien davantage que l’intérêt des peuples? La méfiance de ces derniers ne vient-elle pas du fait qu’ils commencent à comprendre tout cela?

      1. @ Dominogris

        « Bien vu! L’aveugle! » comme on dit par chez moi (pas en France, mais je ne suis ni Wallon, ni Belge,ni Français. ).

        On a pris les gens pour des c… trop longtemps, mais maintenant, ils sont sur leur écrans et nombreux doivent être ceux qui ont compris qu’on peut y trouver une réponse à sa question, pas seulement quotidienne et pratique mais aussi sur une « foultitude » de choses: internet a « créé » une nouvelle curiosité mais, comme au marché, pour le pire ou le meilleur, à vous de choisir, individuellement!

        Un tribun politique déclame à la télé? Dans la minute qui suit vous pouvez vérifier si il a menti et vous faire VOTRE idée! Ce n’est pas fabuleux? Et les prix ne cessent de baisser, donc c’est de plus en plus accessible à tous! Le narcissisme des politiciens, fiers de leur « séduction », avides de gloire, de pouvoir et d’argent, risque bien de passer plus difficilement! Tant mieux!

      2. Dominogris: qui permettent un vrai choix de leurs dirigeants?

        Et surtout le seul choix des dirigeants est-ce vraiment l’exercice du pouvoir par le peuple ? ou plutôt l’abandon du pouvoir à des classes de cleptocrates professionnel ?!

        Le seul peuple qui est souverains c’est celui qui vote directement les lois.

        En Belgique et en France le peuple n’aurait jamais accepté un tel niveau de prélèvement et de dépense publique s’il avait pu voter les lois fiscale et les budgets.

        1. @ Ilmryn

          C’est vrai, incontestablement! Tout ce que fait « l’état » est lent et coûte cher, vu la complexité légale et règlementaire et le nombre des fonctionnaires qui s’en chargent! Ce sont bien ces 3 points ( ( 🙂 ) qu’il faut réformer: rapidité de décision, simplification de la législation, réduction du nombre d’intervenants nécessaires! C’est à se demander comment fait le privé pour gagner de l’argent en payant ses impôts!

          « Trop d’impôt tue l’impôt »: on y est!
          « La bureaucratie n’est pas productrice », ou si peu!
          Les délais de réponse définitive de l’administration devraient être responsabilisés: « passé tel délai, autorisation automatique! »
          Informatisation de l’administration avec reconnaissance légale de documents par signature électronique généralisée et suppression de formulaires demandant des informations déjà 100 fois données et connues de l’administration.

          J’ai l’habitude d’inclure la fonction publique d’état avec les politiciens légiférant excessivement sur tout et sur rien, dans un « bloc politico-administratif » du « pouvoir ». C’est vrai partout (et surtout en France, mais je ne connais pas tous les pays!): une loi à votre nom vous met en valeur et si ça crée des postes de fonctionnaires, ce sera approuvé à l’assemblée nationale où les fonctionnaires sont surreprésentés!

          Qui peut encore ignorer tous ces travers?

  7. En bref, ces traités, conclus en secret de façon antidémocratique, sont en fait la mise en place des traités mondiaux tel que celui de la catastrophique communauté Européenne que nous connaissons sur le plan social et économique, mais en bien pire. Et c’est peu dire car cela revient à confier les clés du pouvoir aux grandes entreprises les plus riches, qui pourraient faire condamner, par des tribunaux d’exception privés sans vrais juges, les états qui refuseraient de se plier à leurs exigences, ou qui refuseraient, par exemple, qu’un service public soit privatisé (pour que la santé ne soit pas gérer par une entreprise commerciale ou on ferait peu cas de la personne humaine), ou la fracturation hydraulique pour l’extraction du gaz de schiste (pour éviter une pollution irréversible des nappes phréatiques), et ce, sans appel possible.
    Donc les états ne seraient plus souverains et libres de refuser ces condamnations abusives dont les conséquences financières seraient dramatiques pour tous les citoyens obligés de payer à répétition par le biais des Etats pour ces grandes entreprises, qui par cette arnaque légale, n’auraient même pas besoin de travailler et d’embaucher pour gagner de l’argent à l’infini.
    Non, ce n’est pas une blague, c’est incroyable mais vrai.

    Ces CETA, TAFTA, TISA s’ils se concrétisent vous prendront tout ce que vous possédez et vous obligeront à manger mal, vivre mal, sans soins, et à mourir rapidement, soyez en sûr.

    Pour situer la gravité des conséquences de ces traités, selon les articles 3 et 5 de la constitution française les articles 3 et 5 de la constitution française ils sont anticonstitutionnels par la perte de souveraineté qu’ils engendrent et en conséquence, un chef d’état français qui signerait ces traités pourrait, être destitué voire emprisonné sur le champ pour haute trahison à la signature même de ceux-ci. 

    1. @ carmen

      On ne peut pas de dire que le souci du détail ou la dramatisation excessive vous fassent peur! Vous!

      1. Carmen c’est Salamix dans Asterix en corse. Des fois il lui arrive de sortir un truc juste mais c’est un accident et c’est très rare.

        Là, en l’occurrence c’est un concentré d’âneries toutes plus grosse les une que les autres.

        1. @ Ilmryn

          Merci de ce renseignement! J’en tiendrai compte!

  8. 2 lacunes ou inexactitudes dans cet article :
    Les Wallons ne remettent pas en cause la probité et la compétence des tribunaux d’arbitrage. Visionnez le remarquable discours du 24/10/2016 de Paul Magnette ministre président de la Wallonie.
    Il estime que Le texte du CETA est très imprécis sur les conditions de saisine et de compétence (j’entends champs d’intervention) des tribunaux d’arbitrage d’où le risque qu’il se mêlent de sujets qui devraient rester du domaine des Etats. Il ne veut pas entendre parler d’un nivellement par le bas des standards environnementaux, sociaux et de service public. Il ne parle pas de compétences techniques ou de probité.
    Du reste, entre la défense des investisseurs et la remise en cause des législations nationales ou se trouvera la frontière? On est fondé à s’interroger d’autant plus que ces tribunaux ne sont pas tenus par les législations nationales. Y a t-il un droit international de l’environnement par exemple? Non, donc cet aspect sera « hors sujet ».
    L’article réduit la contestation aux Wallons et cela est complètement inexact. La cour constitutionnelle de L’Allemagne a clairement notifié que la signature de L’Etat allemand ne devrait pas l’engager sur le recours à des tribunaux d’arbitrage car cela est contraire à la constitution.
    De plus la contestation est également en train de monter chez les parlementaires Hollandais et autrichiens. Le problème est né en Wallonie car le tissu associatif y est très dynamique et qu’il s’est mobilisé très tôt. Cela n’a rien à voir avec un esprit frondeur débridé ou je ne sais quel altermondialiste.
    Du reste Paul Magnette ne conteste pas le libre échange mais les conditions dans lesquelles il se développe.

    Qu’on le veuille ou non, ces tribunaux d’arbitrage posent bel et bien des problèmes juridiques.

  9. comme contribuable francais on a quand meme eut la preuve que les arbitrages sont quand meme souvent frelatés. Tapie nous a coute plusieurs centaines de millions. La tentation sera grande de faire la meme chose, surtout si les 2 aprties sont d accord pour que le con-tribuable paie

    Il est quand meme assez anormal qu un pays ne puissse plus faire ce qu il souhaite pour par ex porteger sa population sans risquer de se faire attaquer par des multinationales (les seules qui ont les moyens financiers de lancer de telles procedures)

    1. plus faire ce qu il souhaite pour par ex porteger sa population

      Les protéger d’une attaque de recherche Google ?

      sans risquer de se faire attaquer par des multinationales

      En leur jetant des comptes facebook dessus ?

      Vous avez quel âge ?

      1. @ Ilmryn, @cdg

        Il ne s’agit pas d’un traité de pays à pays mais entre Canada et Union Européenne qui a donc, elle-même, des « directives » qui ont force de loi dans les pays membres, une fois votées par le parlement national.

        C’est bien pour ça que l’enjeu est important, même sans rappeler que toute entreprise U.S. pourra en profiter via une filiale existante ou à créer, au Canada, au moment où le TTIP ou TAFTA a un peu de plomb dans l’aile.

        Il est clair qu’un accord devra se signer un jour ou l’autre entre U.E. et U.S.A. et la « jurisprudence écrite du C.E.T.A. » pourra alors servir d’expérience éclairante.

        Il faut bien dire que par rapport aux USA, l’U.E. se singularise par des nations encore peu comparables aux « états » des USA, par leur relations au pouvoir « fédéral » de l’U.E., individuellement, mais aussi par la convergence de chaque pays d’avoir organisé une « solidarité sociale », actuellement « polymorphe » par pays, mais dont l’U.E. devra bien, un jour, se rendre compte qu’elle en a hérité. Et cette solidarité me semble une valeur commune à conserver, quelle qu’en soit la méthode pour l’appliquer (en gros: modèle « suisse » ou modèle « français »).

        Je n’ai pas de doute que la « sécu », comme appelée en France, ou son équivalent dans tous les autres pays partenaires, fera, un jour, l’objet d’une « harmonisation » dans le but de construire un « mur social » dans cette U.E., à côté des autres « murs d’harmonisation » à construire: politique, en commençant par les « affaires étrangères », puis les « finances / fiscalité » et « défense », pour obtenir notre « bloc européen », apte à discuter d’égal à égal avec les autres « blocs » existants ou en formation, ce dernier cas étant celui de l’U.E.

        Oui, il s’agit bien d’une Europe « fédérale »: on ne voit que trop bien, avec ce projet CETA, qu’aucun domaine n’échappera plus à la globalisation des traités si il n’en est pas explicitement exclu! Si il est « harmonisé » de façon européenne, il suffira d’écrire que les domaines de compétence de l’U.E. (toute la législation qui a vu les pays partenaires trouver, souvent dans la lenteur et la douleur, un accord commun) ne sont pas modifiables par les traités de « bloc à bloc ».

        C’est bien « l’harmonisation » des compétences qui permettra, à la fois de négocier en vrai « bloc », tout en conservant des variations nationales. En cela, une « harmonisation fiscale », « chère » aux Français (sans jeu de mots), permettrait d’avoir un socle commun de taxes et impôts, mais des taux nationaux ou même régionaux en compétition dans l’U.E., chacun des niveaux restant libre de sa gestion, donc de ses besoins d’imposition. Je vois mal d’autres systèmes permettant de concilier la notion « d’Union » et celle de « Nation ». C’est dans ce sens que la Wallonie (et la région bruxelloise!!!) ont fait oeuvre européenne bien plus largement que pour les limites de leur région, même si des considérations locales en ont été l’aiguillon!

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