Le totalitarisme fiscal, déjà une réalité en France

Publié Par Patrick Aulnas, le dans Fiscalité

Par Patrick Aulnas.

Le totalitarisme fiscal, déjà une réalité en France

fardeau fiscal

Si le modèle de collecte étatique de l’information fiscale était généralisé, nos sociétés seraient totalitaires. Cette affirmation peut paraître provocante mais elle reflète assez bien l’intensité de la surveillance publique dans le domaine économique. Il semble y avoir une corrélation entre développement économique et contrôle étatique de l’économie. Du moins l’histoire du XXe siècle permet de l’observer avec la construction des États-providence dans tous les pays développés. Le potentiel totalitaire des États démocratiques n’est pas seulement une fiction romanesque.

La fiscalité : des sous, des sous, mais aussi des informations

La première fonction des prélèvements obligatoires est évidente : collecter de l’argent pour faire fonctionner les administrations publiques et assurer la couverture des prestations sociales (retraite, santé, famille, chômage, etc.). Mais cette collecte ne peut fonctionner qu’avec un système d’information très puissant concernant les personnes physiques et les personnes morales.

Chaque citoyen connaît bien le niveau de détail de la déclaration d’impôt sur le revenu. Si la situation est simple (un ou deux salaires), un seul document suffit. Mais dès que l’on dispose de plusieurs sources de revenus, les choses se compliquent. Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, libéraux), sont condamnés à recourir à un expert-comptable pour le calcul de leur bénéfice fiscal. Si cette assistance n’est pas légalement obligatoire, s’en dispenser devient très risqué si l’on dépasse le stade de la micro-entreprise. En cas de multiples revenus mobiliers avec d’éventuelles plus-values ou moins-values de cession, même chose. La complexité devient telle qu’une assistance professionnelle est fortement conseillée. La fortune des avocats fiscalistes tient à la complexité et à la technicité du droit fiscal.

L’administration dispose ainsi d’une base de données nominative sur la situation économique de chaque famille française. Qui plus est, cette base de données est mise à jour chaque année par les contribuables eux-mêmes du fait des obligations déclaratives. Internet est un allié puissant du fisc puisque la saisie de l’information est réalisée directement par le contribuable. Autant d’économies pour l’État sur les charges de gestion du système.

La surveillance généralisée de l’économie concerne aussi les personnes morales. L’impôt sur les sociétés nécessite en effet la transmission au fisc d’une liasse fiscale très lourde comportant toutes les données comptables essentielles. En cas de contrôle, rien n’est secret. L’administration a accès à l’ensemble de la comptabilité, mais aussi à la correspondance et au système d’information de l’entreprise dans son ensemble. La fiscalité de la TVA permet également à l’administration de situer parfaitement le montant des chiffres d’affaires et des achats de toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Le totalitarisme fiscal, une réalité

Il n’est donc pas excessif d’affirmer que nous sommes sous l’emprise d’un véritable totalitarisme fiscal. Les dernières opportunités d’optimisation fiscale, concernant principalement les grands groupes capitalistes, sont aujourd’hui la cible des États surendettés. Le jeu du chat et de la souris se poursuivra certainement un temps. Mais pour qui a observé l’évolution dans ce domaine depuis plusieurs décennies, l’issue ne fait aucun doute. Les mailles du filet deviennent de plus en plus serrées.

Songez, par exemple, que l’imposition des plus-values n’existait pas dans les années 1960. Vous pouviez par exemple acheter et revendre des actions avec profit sans subir d’impôt sur la plus-value de cession. Un grand nombre d’opérations échappait encore à l’impôt à cette époque parce que l’administration fiscale avait beaucoup de retard sur la réalité économique. Ainsi, certaines personnalités du milieu des affaires ou du spectacle acquerraient de vastes propriétés à la campagne, déclarées comme exploitations agricoles. Rénovation des bâtiments, aménagement d’un parc, d’une piscine, etc. représentaient évidemment des charges élevées. Il en résultait un déficit agricole… imputable sur les autres revenus (dividendes, salaires, honoraires, etc.). L’État payait la rénovation de la résidence secondaire. En toute légalité.

Un potentiel de liberté sous étroite surveillance

Tout cela est désormais impossible et pratiquement aucun revenu n’échappe à l’impôt. Des montages complexes au niveau international sont nécessaires pour fuir la vindicte fiscale, mais ils sont illégaux. On peut évidemment considérer que la « justice fiscale » (existe-t-elle ?) y a gagné. Pourquoi en effet certains revenus échapperaient à l’impôt quand d’autres y sont soumis ? Embrasser toute la réalité économique et la plier à la dure loi du prélèvement obligatoire serait donc un progrès.

Mais qu’est-ce que la liberté économique lorsque l’ogre étatique est capable de surveiller par le menu toutes les opérations des personnes privées ? Elle devient un simple potentiel de liberté extensible et réductible selon le bon vouloir de la puissance publique. La micro-entreprise illustre cette idée. Jusqu’à quel niveau de chiffre d’affaires admettre une certaine défiscalisation ? La droite est légèrement plus généreuse. Les socialistes se méfient comme de la peste de tout ce que l’État ne peut surveiller. Même la toute petite activité économique doit subir le joug étatique.

Un autre débat en cours concerne l’économie collaborative (Uber, Airbnb, etc.). La question posée est révélatrice d’une mentalité. Comment faire entrer ces nouvelles activités dans l’orbite du contrôle étatique ? Vu de Bercy, il est évidemment hors de question qu’un secteur nouveau de l’économie échappe à l’emprise de l’État. Tous les partis politiques adhèrent à ce principe de base du totalitarisme. La liberté véritable n’est donc même plus considérée comme envisageable.

Transposons à d’autres domaines

Les habitants des pays développés ne s’étonnent plus du contrôle étatique de l’économie par le biais des systèmes fiscaux. Il s’agit pour eux de la contrepartie des services fournis par la puissance publique. Le libéralisme économique est, convenons-en, très minoritaire. Pourtant, si l’on transposait le Big Brother fiscal à d’autres domaines, les mêmes citoyens se révolteraient immédiatement. Supposons par exemple que l’État mette en place une base de données concernant la culture et les loisirs. Chaque citoyen devrait déclarer chaque année s’il est membre d’une association culturelle ou sportive (dénomination sociale requise), s’il part en vacances (où et pour quelle durée ?), s’il a voyagé à l’étranger (dans quel pays ?), s’il fréquente des théâtres, des cinémas des salles de concert (lesquels ?), etc. Chacun crierait à la dictature. Tollé immédiat, révolution assurée.

Un modus vivendi précaire

Cette démonstration par l’absurde permet simplement de mettre en évidence notre conditionnement social et politique en ce qui concerne la liberté. Les hommes des pays riches ont accepté le joug d’un État surpuissant financièrement mais ils tiennent par-dessus tout à leurs libertés publiques. Ils ont accepté la sécurité promise par l’État-providence en renonçant à leur liberté dans le domaine économique. Esclaves économiques de la puissance publique, ils revendiquent une liberté totale dans les domaines politique, culturel, sociétal.

La pérennité de ce modus vivendi, mis en œuvre à la fin du XXe siècle, n’est pas du tout assurée. Pour des raisons tenant à l’actualité (surendettement public, terrorisme de masse) mais aussi pour des raisons philosophiques. La liberté peut-elle être scindée ? Liberté ici, servitude là ? La  réponse est négative. Si un pouvoir devient surpuissant et instaure des instruments de contrôle nominatifs des citoyens, ces instruments pourront être utilisés à n’importe quelle fin. Ils constituent une menace permanente pour la liberté.

 

  1. Merci à Patrick AULNAS pour avoir évoqué le totalitarisme fiscal de la France. Une bien triste réalité qui sonne le glas de l’esprit d’entreprise.
    L’Étatisme français est en train de finir de scier la branche sur laquelle il est assis.
    Heureusement, il restera le recours à l’endettement – grands emprunts et autres artifices – pour faire face au train de vie de l’Etat.
    En somme, le système MADOFF appliqué aux finances publiques…

  2. Les services fiscaux sont un exemple criant de tout ce que l’administration française peut avoir d’abject. Là peut-être encore plus qu’ailleurs, il n’est plus question de service public, mais d’asservir le public et en se servant honteusement. J’adhère par conséquent pleinement à cette appellation de totalitarisme fiscal qui s’apparente également à une forme certaine de terrorisme.

    Sans rentrer dans le détail de ce que chacun peut avoir à subir, ou a déjà subi de la part de cette administration, que ce soit de manière totalement fondée ou non, je ne peux m’empêcher d’évoquer toutes les sommations auxquelles nous sommes soumis, telle que le fait de devoir télécharger aujourd’hui les avis de recouvrement d’impôts, ou encore très prochainement les déclarations d’impôts. Ou encore l’obligation qui nous est faite de régler les différents impôts et taxes de manière dématérialisée, comme aime à s’exprimer l’administration.

    C’est faire peu de cas de toute une frange de population qui n’a pas accès à internet, soit parce que la zone géographique est très mal couverte (et oui cela existe encore en France), soit parce que certains ne sont pas équipés d’ordinateurs (par choix ou par manque de moyens), soit parce que pour d’autres, l’utilisation d’un ordinateur se borne à quelques manoeuvres simples et répétitives, excluant une déambulation dans les arcanes peu compréhensibles de l’administration fiscale.
    Toutes ces obligations et contraintes sont le reflet d’un totalitarisme évident contre lequel il faut s’élever, en refusant non pas de payer l’impôt, mais de se plier à des pratiques ne laissant aucun choix, et en ne manquant jamais quand l’occasion se présente, de montrer du doigt avec vigueur les dysfonctionnements de cet appareil d’Etat.

    Plus nous serons nombreux à refuser ce dictat inique, plus nous aurons de chance de retrouver un semblant de bon sens dans nos administrations.

    1. « En se servant honteusement »… Vous ne croyez pas si bien dire.
      Contribuables Associés dans son enquête de 2013 sur les subventions de l’Etat aux associations, fait apparaître le palmarès de ces dernières: en quatrième position, l’EPAF (association de loisirs du personnel des ministères des finances et du budget) 27 millions d’€. En cinquième podition, l’ALPAF (pour le logelent des mêmes) 26,5 M€.

  3. Je suis bien plus pessimiste que vous. Si on demandait aux gens quels ont été leurs loisirs l’année écoulée, ils le diraient ! Ils mettent déjà tout en ligne sur les réseaux sociaux de manière volontaire. Franchement, je serais plus que surpris qu’une telle demande, aussi inique soit-elle, entraîne autre chose que de faibles protestations inaudibles de la part d’une infime partie de la population. Nous sommes déjà dans un régime totalitaire « soft », du genre main de fer dans un gant de velours. La seule inconnue pour moi et le délai qui nous sépare de la main de fer dans le gant de fer.

  4. Pour échapper au «  » totalitarisme fiscal «  », au moins partiellement, c’est à chacun de bâtir son économie parallèle à sa mesure. C’est une question de survie.
    En période de guerre, les résistants ne demandent pas l’autorisation de l’oppresseur, pour savoir s’ils ont le droit de résister…. C’est de même nature.

  5. Une petite consolation dans ce cruel tableau : tout ceci touche à sa fin . L état ne remplit plus sa fonction première à savoir la protection de ses obligés .

  6. Je cite : « Des montages complexes au niveau international sont nécessaires pour fuir la vindicte fiscale, mais ils sont illégaux..
    Non, la plupart de ces « montages » sont tout à fait légaux. C’est quand on confond optimisation fiscale (légale et même obligatoire pour tout chef d’entreprise dont le rôle est de minimiser les coûts de cette dernière) et évasion fiscale qu’on en vient à dire que ces montages sont illegaux.
    À mon avis, l’internationalisation fiscale vécue par chaque citoyen a un bel avenir devant elle. Même complexe, une partie des solutions est accessible au plus grand nombre. C’est légal, c’est avantageux. Est-ce juste ? Je pense que oui, mais je comprends que certains se posent la question…

    1. Optimisation fiscale = évasion fiscale = Tax avoidance en anglais
      alors que
      Fraude fiscale = Tax evasion en anglais ou encore Tax fraud.

      Donc, en français, l’évasion fiscale n’est PAS illégale. La fraude fiscale est illégale et punissable.

      Tous les journalistes et les hommes politiques confondent volontairement ou pas les termes anglais et français pour élargir le concept de fraude fiscale (illégale) à celui d’évasion fiscale (légale, elle, même si l’on préfère parfois le terme d’optimisation, pour se démarquer des confusions créées sur le mot « evasion »)

      1. Vous avez parfaitement raison, Célestin, pour ce petit rappel à la langue !

        J’ai utilisé des termes français pour éviter toute confusion, les anglo-saxons ayant des termes proches en effet, mais de sens différent.

        J’ai hésité à utiliser « évasion » au lieu de « fraude ». J’ai retenu « évasion » car c’est bien lui qui marque la limite de la compréhension du sujet chez nos concitoyens. Et chez les politiques… Et c’est bien pour ça, en définitive, que c’est la confusion, en français, entre optimisation et évasion, et entre évasion et fraude qui rapproche dangereusement la fraude de notre quotidien. C’était le sens, maladroitement rédigé, de mon commentaire.

        L’évasion fiscale consiste en gros à faire en sorte que les taxes dues quelque-part soit payées ailleurs. Et éventuellement ne soient pas payées si cet ailleurs est avantageux, voire paradisiaque. Et heureusement. ce n’est pas illégal. Google, ou Apple, pratiquent ça très bien. Mais nos dirigeants, français ou anglais font tout pour faire entrer ces pratiques d’évasion pour des fraudes. L’éxit-tax de Sarkozy n’est rien d’autre qu’une Loi qui entretient cette confusion délibérément.

        Ainsi, nos parlementaires éclairés ont tenté l’année dernière de faire passer une Loi visant à rendre illégal tout montage fiscal ayant pour raison principale de diminuer les taxes (optimisation, au besoin par l’évasion). Une version innovante de l’abus de droit. Qui n’est pas passée, fort heureusement, tant les termes utilisés étaient largement interprétables : tout donateur a une ONG, tout propriétaire de sa résidence principale, tout investisseur dans les DOM, toute personne réhabilitant un bien immobilier serait devenu de facto délinquant.

        Mais finalement, n’est-ce pas ce qu’ils cherchent : restreindre intégralement la liberté d’organisation fiscale, histoire de faire les fonds de tiroir avant de plier boutique ?

    2. Tout a fait d’accord je me suis lancé dans l’optimisation fiscale en fuyant la France. J’ai payé cher, mais j’ai économisé encore plus. Et aujourd’hui je suis dans un pays libéral ou l’Etat assure essentiellement des rôles régaliens. Suivant une figure fantaisie locale je recite: « Fuyez pauvres fous »

      1. Dans quel coin du monde est ce petit paradis ? Car je vais avoir à envisager une expatriation d’ici quelques temps, et toutes les expériences sont bonnes à prendre…

  7. Transposons à d’autres domaines

    Les habitants des pays développés ne s’étonnent plus du contrôle étatique de l’économie par le biais des systèmes fiscaux. Il s’agit pour eux de la contrepartie des services fournis par la puissance publique. Le libéralisme économique est, convenons-en, très minoritaire. Pourtant, si l’on transposait le Big Brother fiscal à d’autres domaines, les mêmes citoyens se révolteraient immédiatement. Supposons par exemple que l’État mette en place une base de données concernant la culture et les loisirs. Chaque citoyen devrait déclarer chaque année s’il est membre d’une association culturelle ou sportive (dénomination sociale requise), s’il part en vacances (où et pour quelle durée ?), s’il a voyagé à l’étranger (dans quel pays ?), s’il fréquente des théâtres, des cinémas des salles de concert (lesquels ?), etc. Chacun crierait à la dictature. Tollé immédiat, révolution assurée.

    Même pas, la mollesse des gens feraient qu’ils ne diraient rien, et ne se rebelleraient en rien. La Kulture est considéré comme un bien publique par certains, à tel points que ces questions enrobé dans de l’égalitarisme devant la culture et les vacances passeraient comme une lettre à la poste.
    l’état a déjà des bases de données sur votre vie médicale, votre santé financière, sur vos déplacements (vous sortez bien la carte bleue en vacance), sur, comme le dit l’article, vos revenu. Il connait (et contrôle) votre parcours scolaire et se targue même d’éduquer à la place des parents.

    Sérieusement, excepté internet que l’état a encore du mal à contrôler, le reste est déjà bien verrouillé.

  8. F Hayek. la route de la servitude si les pales copistes vous irritent.
    Rien de neuf dans cet article qui n’ait déjà été écrit. Au moins l’auteur a bien digéré le livre.

  9. Consommez moins ,échangez au maximum ,faites durer vos voitures ,sortez votre argent des banques le plus vite possible ,faites vous mettre en.aladie ou au chômage ,bref …ruinez l état français …!!!

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