Impôts : le prélèvement à la source, une menace pour vous ?

Publié Par Institut Economique Molinari, le dans Fiscalité

Par Cécile Philippe, James Rogers, Nicolas Marques.
Un article de l’Institut économique Molinari

Impôts : qu’attendre du prélèvement à la source ?

Impôts-Stéphane DEMOLOMBE(CC BY-SA 2.0)

Le gouvernement a annoncé la généralisation du prélèvement à la source à partir de 2018. Ce choix pourrait s’avérer fort coûteux.

Véritable serpent de mer, le prélèvement a été appliqué en France de 1940 à 1948 avant d’être abandonné en raison, notamment, de sa complexité. Près de vingt ans plus tard, Michel Debré avait lancé une initiative en faveur de sa réintroduction en 1966. Elle avait été abandonnée suite à l’hostilité des organisations syndicales à l’égard de cette mesure qui aurait réduit les salaires nets.

Valery Giscard d’Estaing a été tenté, lui aussi, par la démarche, en 1973. À nouveau, le gouvernement recula de peur que le prélèvement à la source n’entraîne des revendications généralisées de la part de salariés qui auraient pu considérer, à la lecture de leur feuille de paie, que leur pouvoir d’achat était amputé. Plus proche de nous, Thierry Breton avait travaillé sur la question en 2007, tout comme Jean-Marc Ayrault en 2013, avant que l’actuel gouvernement remette le sujet en selle.

Les employeurs seront chargés de prélever à la source l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Cela renforcera leur rôle de « tiers payeurs ». En plus de collecter les charges sociales, la CSG-CRDS et une multitude de cotisations, ils seront en charge de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Rôle des tiers payeurs

Dans les faits, ils devraient déduire des paies un taux d’imposition communiqué par les pouvoirs publics, basé sur la précédente déclaration de revenu. En effet, les logiciels de paie n’intègrent pas la totalité des informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, loin de là. Conçus pour des calculs de charges sociales, ils ignorent des spécificités comme la composition des ménages, les charges déductibles ou les réductions et crédits d’impôt.

Conséquence, les déclarations d’impôts resteront nécessaires, et il faudra mettre en place des aménagements pour les contribuables ayant trop ou pas assez payé d’impôt sur le revenu.

Un des éléments surprenant dans la gestion de ce dossier reste l’absence de chiffrage précis des coûts liés à la réforme du processus de collecte de l’impôt sur le revenu. La décision semble avoir été prise sans analyse d’impact approfondie. Pourtant, les coûts pourraient être significatifs. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait que cette mesure coûterait aux entreprises entre 1,3 et 3,5 % des sommes collectées, soit une facture de 700 millions d’euros à 2 milliards par an.

Le conseil estimait que les économies seraient minimes pour l’administration fiscale : de l’ordre de 200 équivalents temps plein, soit environ 12 millions d’euros par an. Mais ce chiffrage ne tenait pas compte de toute une série de surcoûts : les administrations devront notamment contrôler l’activité des « tiers payeurs » et gérer les régularisations à faire pour les ménages ayant trop ou pas assez payé.

Cette relative improvisation a de quoi interpeller. L’expérience montre que toute une série de projets récents, censés générer des économies se sont avérés des gouffres financiers pour le contribuable. On se souvient que depuis 2012, la comptabilité de l’État a basculé dans « Chorus », un logiciel qui a coûté 500 millions de plus que prévu. L’année suivante, le ministre de la Défense décidait d’abandonner à terme le logiciel de paie « Louvois », après 460 millions de dérapages.

Un demi-milliard en pure perte

Toujours en 2013, la Cour des comptes estimait que le Dossier médical personnel (DMP) avait conduit à dépenser un demi-milliard en pure perte. En 2014, une réunion interministérielle entérinait l’abandon du projet de refonte du circuit de paie des agents de l’État. Ce programme, dit ONP, visait à rationaliser la gestion de la paie de 2,7 millions d’agents publics, avec à la clef une facture de 346 millions pour le contribuable.

In fine, il y a matière à s’interroger sur l’intérêt de cette évolution. Le prélèvement à la source est déjà majoritaire en France, en raison de l’importance des charges sociales et de la CSG et CRDS. Le traitement de l’impôt sur le revenu, qui ne concerne que 45,6 % des foyers fiscaux, est déjà largement « optimisé ». Les déclarations sont déjà pré-remplies, 70 % des contribuables sont déjà mensualisés. Le taux de recouvrement est de l’ordre de 99 %, quasiment autant que pour les charges sociales.

Dans ces conditions, pourquoi changer le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu ? Ce changement coûteux ne portera que sur une assiette limitée : 3,8 % du PIB, moins de 1/10ème des prélèvements obligatoires. Certains pensent que cela pourrait être la première étape d’une réforme de l’impôt sur le revenu mais, si c’était l’objectif recherché, pourquoi faire ce détour ?

Sur le web

  1. Et il est tu à ce niveau une taxe supplémentaire pour l’entreprise, qui apparaîtra ou bien au début, ou alors au plus tard un an après : la cotisation de compensation des pertes ( non encaissement de l’impôt prélevé par les entreprises ) inhérentes aux faillites des entreprises. Car une entreprise qui dépose le bilan et est liquidée ensuite à bien collecté l’impôts. Impôt qu’elle n’a pas reversé à l’état pour cause justement, de faillite. Or, l’état ne pourra pas demander à l’employé de payer une deuxième fois. D’où forcément la création d’un fond alimenté exclusivement par les entreprises. La mutualisation de l’IR.
    Il sera petit la 1ère année et incontrôlable par la suite. Comme nombre de taxes. Elle n’est pas belle la vie ? ( des entreprises )

  2. L’unique raison : masquer les montants payés au peuple.
    Ceci permet d’augmenter doucement les taxes sans trop de remous.
    Et le peuple il ne doit pas s’apercevoir qu’il se fait enfler à 50/70% minimum.

    Il faudrait le salaire complet. Proposition inexistante chez nos droites étatiques.

  3. « il faudra mettre en place des aménagements pour les contribuables ayant trop ou pas assez payé d’impôt sur le revenu. »
    Vraisemblablelent, ce sera « trop ». Cherchez le bénéficiaire (remboursement l’année suivante)

    1. En Allemagne, on récupère en général quelque chose. Sur moins de 3 ans, j’ai récupéré par simple déclaration fiscale post prélèvement pas loin de 3 K€.

      1. Super… de l’argent dont vous avez été privé à un moment donné.
        Vous a-t-on remboursé avec intérêt ? Evidemment NON

  4. Vivant en Allemagne sous ce système là, oui c’est très pratique et l’avantage est que l’on évite les mauvaises surprises quand il faut payer les impôts, avec un montant sous estimé par exemple, même si un impôt non consenti est en soi toujours une mauvaise surprise.

    Cependant ce qui est gênant dans cette façon de procéder, c’est :

    – que cela s’assimile plus à une saisie sur salaire car le gouvernement peut au final augmenter les impôts comme il le veut du jour au lendemain et touchait de façon plus réactive ces impôts d’un mois sur l’autre.

    – On ne sait pas ce que contient la fameuse ligne « Impôts sur le revenu ». On paie l’impôt, point. Et encore je vis dans un pays où l’on a pas trop à se plaindre de la qualité du service public et nous sommes loin des frasques politiques que l’on peut voir en France.

  5. L’Etat s’arrange pour puiser directement dans votre poche. Avec la guerre déclarée au cash il veut que toutes vos liquidités soient dans votre compte en banque… pour pouvoir se servir en cas de besoin.

  6. Cela sera difficile de le mettre en pratique d’en ce pays roi des aménagements fiscaux multiples. De plus les PME et autres petites entreprises n’auront d’autre choix que de tenir compte de cette épine budgétaire supplémentaire dans les embauches. A moins que l’État ne délègue des milliers de fonctionnaires devenus inutiles pour faire ce nouveau travail dans les entreprises, en socialisme c’est possible: prélever plus en augmentant les moyens pour à la fin gagner moins.

  7. C’est juste impossible, que fait le MEDEF ????? pourquoi c’est les ENTREPRISES qui doivent s’occuper de ça ? j’ai d’autres chats à fouetter moi. Ce pays est de pire en pire…

    1. Quid des autres chefs d’entreprises ? M’est avis que les receleurs qu’ils sont devenus seront des clébards zélés et bien dociles et que la grève fiscale n’est pas pour bientôt.

  8. Cette réforme est présentée comme une simplification du système en place. Mais ce n’est pas en changeant la méthode de collecte qu’on clarifie la fiscalité. Les plus de 200 niches fiscales existeront toujours, le calcul du quotient pour un ménage sera toujours aussi incompréhensible. De plus, la retenue ne sera qu’un acompte, l’impôt sera régularisé selon la déclaration. Donc deux fois plus d’échange d’informations. Enfin, il y a un principe essentiel dans une démocratie, c’est le consentement à l’impôt. Avec le prélèvement à la source, l’IR devient, comme la CSG et la TVA, un impôt « invisible ». La réforme permettra au gouvernement de modifier plus rapidement les taux d’imposition (pour exemple, la CSG, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans, sans que quiconque ne s’en soit réellement aperçu). Reste à voir si les 26000 agents pour 1,7 Md d’euros dédiés à l’actuel système seront économisés…

    1. oh moi j’ai bien vu l’explosion du CSG. En tant qu’indépendante et chef d’entreprise j’ai bien vu ça…(ainsi que l’explosion de toutes les charges)

  9. La question qui se pose, est de savoir si l’état compte rémunérer les entreprises, pour faire un travail qui lui incombe, et pour lequel il est rémunéré par …. les contribuables.
    A moins que cette délégation de charge de travail, lui permette de réduire les prélèvements à due concurrence !
    Ce qui serait assez nouveau, comme acte de saine gestion ….
    La logique qui va finir par s’imposer, si ce n’est pas déjà fait, est que pour toute entreprise qui en a la possibilité, il vaut mieux faire de l’emploi hors du territoire, que sur le territoire français. On est jamais mieux servi que par soi-même.

    1. C’est plus grave que ça. Ce serait parfaitement normal que le fisc rémunère les entreprises pour percevoir l’IR … si des études avaient montré que le processus était plus efficace. C’est l’efficacité qui devrait primer, or l’expérience comme le bon sens montrent que cette réforme ne sera source que de complications, surcoûts et erreurs.

    2. Pour l’entreprise, il n’y a pas de travail supplémentaire. C’est juste une ligne de plus sur la fiche de paye, faite généralement de nos jours par des entreprises spécialisées. Et pour le paiement, ce sera pareil qu’aujourd’hui, j’espère. Une déclaration une touche, pour payer la même touche. Non, ce n’est pas le travail supp qui est difficile, c’est la responsabilité.

      1. Pas de travail supplémentaire pour l’entreprise ?
        Qui saisit la donnée de prélèvement ?
        Qui l’interprète au regard des autres prélèvements imposés comme une saisie sur salaire ou une demande d’acompte ou d’avance sur salaire pour payer les frais de réparation de son véhicule, indispensable pour se rendre au travail?
        Comment s’exprimera l’information de non prélèvement lorsque le salarié sera malade et n’aura pas le maintien de salaire ?
        Qui se livrera au savant calcul de ce qui aura été prélevé effectivement par l’employeur et ce qui aurait dû être prélevé ?
        Qui sera responsable en cas de mauvais traitement des données déclarées et payées par l’entreprise ?
        Car les services de l’état sont toujours prompts à expliquer que c’est l’entreprise qui n’a pas fait son boulot.
        Qui supportera le désaroi ou la colère du salarié face au maigre net à payer ?
        Tous les mois j’aide les salariés de mon entreprise à jongler avec la mince marge de manoeuvre qui reste sur leur salaire. Cette marge de manœuvre sera bientôt inexistante mais l’entreprise sera scrupuleusement contrôlé par de nouveaux contrôleurs URSSAF
        La seule vertu que je trouve au prélèvement à la source c’est qu’il rendra peut être plus lisible et insupportable l’incroyable degré de prêlevements que supporte le salarié qui désormais mangera son pain apres l’état.
        Qui me paye pour garantir ma probité ?
        Dans la même veine, qui saisit les critères de pénibilité, etc. … Ce n’est qu’un le simple clic dans la paye vraiment ?

        1. Alireve, théoriquement, il ne s’agit que d’un taux communiqué par le fisc, à ajouter sur une ligne à la FDP. C’est quand même simple, surtout quand nous savons que des nos jours, la paye étant si complexe, ce n’est plus le chef d’entreprise qui le fait mais des cabinets spécialisés qui appliquent eux, les réactualisations presque mensuelles de la paye. J’espère seulement qu’ils ne vont pas en profiter pour augmenter de 1 € leurs tarifs.
          Que ce soit pour cette nouvelle disposition, ou pour absolument toute la vie de l’entreprise, compta incluse, c’est toujours le chef d’entreprise qui est responsable. Même si le comptable ou qui que ce soient d’autres intervenants ou prestataires qui sont payés pour aider le chef d’entreprise, se trompent. Le chef d’entreprise, petit ou moyen, est hélas le seul responsable d’avant la loi. Car pour les groupes géants, ils n’ont presque jamais de punitions en cas de faute. De nos jours, ils sont même bonifiés ! Mais ca c’est une autre histoire.
          Et puis ne pas oublier que grosso modo, il n’y a que le tiers des travailleurs qui payent l’IR, et certainement pas ceux qui gagnent un SMIC. Pour eux, il n’y aura pas comme vous dites une retenue supp qui leur serait lourde à assumer en fin de mois. Et puis même : par tiers ou par mois, l’impôt est toujours délicat à payer. C’est en plus bien mieux de le payer en année N, car en cas de malheur d’une perte d’emploi, l’année N+1 de moindre rentrée d’argent pose une véritable difficulté à payer l’impôt de l’année précédente.
          On ne peut pas comme vous faites, sur une problématique de paiement de l’impôt lors de la paye mensuelle, lui mettre sur le dos l’imprévu d’une casse de la boîte de vitesses de la voiture, ni autre dépense imprévue mais somme toute courante. Ni la pénibilité au travail. Ni Daech.
          Et ceci ne change rien à l’incroyable comme vous dites aussi, niveau élevé des prélèvements sur les revenus dans notre pays.
          Vous aurez compris, je suis moi aussi un patron. Mais en 16 ans, aucun de mes employés ne s’est plaint du paiement/difficulté/injustice de l’IR. Petite entreprise, 9 employés, mais assez standard en France, donc assez représentative je pense.

      2. « C’est juste une ligne de plus sur la fiche de paye »…. Elle est bien bonne celle là !
        Pourquoi, une déclaration de revenu actuelle ne comporte qu’une seule ligne ?
        J’ai du manquer quelque chose quelque part, parce que sur celles que je connais, ce n’est pas du tout le cas !
        Entre les abattements, les exonérations, les cas particuliers, et les dérogations, il y a même tout un CGI pour les décrire … Et il est épais !
        Pour qu’il n’y ait qu’une seule ligne, il faudrait jeter le CGI actuel à la poubelle, et le ré-écrire …. Croyez-moi, ce n’est pas demain la veille !
        Et dans ce cas, que les feuilles de paies soient établies en interne, ou par des entreprises spécialisées, cela change quoi ? Il sont payés avec l’air du temps ? il y a évidement un travail considérable derrière, comme pour établir une déclaration normale, et qu’il faudra bien payer.
        Ou alors, l’état demande de ne prélever qu’un acompte sur les feuilles de paies, qui se résumera effectivement à une seule ligne, et la régularisation se fera comme actuellement par une déclaration ultérieure, telle que celle que l’on connait. Mais alors quel intérêt ?
        Dans ce cas, il y aura toujours la même pléthore de services à Bercy, qui s’engraisse sur le dos des contribuables, plus des frais supplémentaires pour les entreprises …. C’est joli dans le cadre de la réduction des coûts !
        Une usine à gaz de plus ? C’est vrai qu’on en manquait ….

        1. Oui, juste une ligne supplémentaire. Théoriquement. Puisque ce sera en fin d’année qu’il faudra faire une déclaration, comme avant. Et il y aura ajustement, comme pour la facture EDF. Par rapport à la complexité d’une fiche de paye, l’adjonction d’une ligne simple ne sera pas bien difficile.
          Non, le plus difficile, c’est de gérer les impayés pour cause de faillite. Puisque c’est l’entreprise qui collecte pour le compte de l’état. Comme pour les charges sociales parts employés, la TVA. Et il y aura effectivement autant d’employés à Bercy. Le but de la manœuvre est d’ajuster l’impôt au gain. Comme en fait dans tous les pays du monde, la France étant l’exception. ( sauf exception !)

  10. Françoise Le Borne.

    Pourquoi tout est-il aussi compliqué en France ? En Belgique, le prélèvement à la source est la règle depuis des éternités, et représente une grande facilité pour tout le monde, et un lissage des revenus, sans coup de sang au moment de payer ses impôts

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