Brexit : le coup d’envoi du dumping fiscal ?

Publié Par Marc Lassort, le dans Europe

Par Marc Lassort.
Un article de l’Iref-Europe

George Osborne, le chancelier de l’Échiquier (le ministre des Finances), vient d’annoncer vouloir réduire l’impôt sur les sociétés (IS) de 20 % à 15 % d’ici 2020, dans un climat économique post-brexit incertain. Vu par l’Europe comme une stratégie de « dumping fiscal », cette baisse des impôts s’inscrit, selon nous, dans le cadre d’une saine concurrence fiscale entre États souverains. En effet, elle permet à chaque pays de proposer un environnement fiscal adapté aux entreprises grâce au jeu de la concurrence.

L’annonce de M. Osborne de baisser l’impôt sur les entreprises arrive après le Brexit, alors qu’un sondage montre qu’un quart des entreprises envisagent de geler les nouvelles embauches et qu’un cinquième d’entre elles ont annoncé vouloir délocaliser tout ou partie de leurs activités dans un autre pays de l’UE (dont EasyJet, Vodafone, VISA, Tata ou RyanAir). Pierre Moscovici, commissaire européen, a déclaré que « nous ne devons pas être dans la concurrence fiscale exacerbée entre nous ou dans le dumping fiscal ». Pourtant, la concurrence fiscale permet de limiter l’accroissement de la fiscalité sur les entreprises et d’assurer leur développement.

La concurrence fiscale est une chance pour la croissance

La concurrence est un processus de marché qui permet d’exercer une pression à la baisse sur les prix et d’accroître la qualité et la quantité de produits à disposition des consommateurs. En matière fiscale, la concurrence joue un rôle déterminant pour obliger les États à conserver ou adopter des conditions réglementaires et fiscales attractives, notamment pour tenir compte de la plus grande mobilité des capitaux, des entreprises et des travailleurs entraînée par la mondialisation.

Depuis l’élection de David Cameron, la chancellerie de l’Échiquier a progressivement abaissé son taux d’IS jusqu’à 20 % et souhaite le baisser en dessous de 15 % d’ici à 2020. Cela permettrait à la Grande-Bretagne de proposer un taux d’IS plus de deux fois inférieur au niveau français, ce qui permettrait d’accroître l’attractivité fiscale britannique et de rassurer les entreprises étrangères, inquiètes de l’incertitude économique qui entoure la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Évolution du taux d’impôt sur les sociétés

Evolution du taux d'impôt sur les sociétés

Le chemin vers l’harmonisation fiscale est une impasse !

Wolfgang Schaüble a également rappelé que même s’il n’était pas opposé à la concurrence fiscale, celle-ci devait être « juste » et que l’UE avait préféré le chemin de l’harmonisation fiscale. Mais l’harmonisation fiscale ne permet pas à chaque pays d’adapter sa fiscalité à ses caractéristiques propres. L’Irlande, pays du bout du bout de l’Europe et le confetti Luxembourg avaient besoin d’offrir une fiscalité plus attractive que la France, ce grand et beau pays au carrefour de toute l’Europe et doté d’une population importante.

Les bénéfices d’une baisse de l’IS

La principale crainte des États européens voisins est que le « dumping fiscal » pratiqué par la Grande-Bretagne puisse éroder leurs bases d’imposition et favoriser la délocalisation des activités des entreprises en Grande-Bretagne. À eux d’offrir d’autres avantages. Le concept de dumping fiscal n’est pas applicable à des pays souverains et ne saurait leur être reproché.

La bonne réponse n’est pas l’harmonisation fiscale mais la baisse généralisée des taux d’IS. Comme l’IREF l’a déjà montré, une baisse de l’IS français de 33,3 % à 25 % permettrait une hausse du PIB de 2 %, une augmentation des investissements de 7 Md€ et la création de plus de 200 000 emplois. La France souffre d’un des plus faibles taux de marge des entreprises non financières de la zone euro (31,4 % en 2015), bien que la mise en place du CICE ait amélioré légèrement les choses.

Une baisse du taux d’IS en France (plutôt que de nouveaux crédits d’impôt dont la mesure est plus difficile à établir) aurait donc un effet extrêmement bénéfique pour que les entreprises recouvrent un taux de marge plus élevé. Cela leur permettrait d’assurer une meilleure croissance de leur activité et de favoriser l’emploi et l’investissement, et cela renforcerait l’attractivité de la France pour les entreprises étrangères qui souhaiteraient s’installer sur le territoire.

Ce serait un excellent signal qui montrerait que la France est pro-business, tout en limitant l’impact sur les finances publiques. Le « dumping fiscal » est un processus avantageux pour les entreprises, et donc in fine pour la croissance économique en Europe. Ce n’est pas de la concurrence fiscale « déloyale » mais une arme en faveur des entreprises et donc indirectement de l’emploi et de la richesse des États.

Sur le web

  1. Rappelons que les Etats Européen ont créé l’Union Européenne pour coopérer ensemble, et ainsi faire entendre leur voix sur la planète, et mieux protéger leurs citoyens.

    Résultat des courses : ils se sont livrés à un dumping social, fiscal et environnemental complètement fou, faisant preuve d’un individualisme forcené. Par la même certains d’entre eux ont spolié des peuples, en siphonnant impunément leurs recettes fiscales. (La perte fiscale de la France grâce à manœuvres déloyales, et aux abus des multinationales (prix de transferts internes), les deux étant étroitement liés, se monte à 80 milliards par an. Cela fait 800 milliards en 10 ans.

    L’exemple du luxleaks est hallucinant (les rescrits permettaient à certaines entreprises de ne payer que 3% d’impôt sur les sociétés !).

    Tout cela a créé une concurrence totalement faussée entre les entreprises, pourtant interdite par les Traités de Lisbonne, et a considérablement accru la pression fiscale sur les citoyens.

    1. Vous changez le sens des mots donc un petit rappel : haute fiscalité = plus de spoliation des peuples // faible fiscalité = moins de spoliation des peuples.

    2. Sorry, Mr B.de.K. : nier le fait d’une antériorité de la concurrence en toutes choses humaines et/ou naturelles à la seule apparition de l’U.E. présumée « rédemptrice » nous démontre votre volonté d’ignorance des réalités ou d’une dose de parti-pris. Soit une posture dont sont si coutumiers les seuls fédéralistes U.E. et/ou les apparatchiks du « système communautaire », voire ceux/celles ayant intérêt à préserver l’espoir en dépit de certaines évidences.
      Jamais de bief, même dans un cheminement en cul-de-sac ?

      « Coopérer » est un terme flou et s’appuie sur des actions toutes relatives. Coopération résultant d’une lutte feutrée, procédurière ou parfois à finalités violentes entre des factions antagonistes (mais dont les sources ne sont jamais complètement éteintes en dépit du verbiage entourant les activités). Seules les formes et les termes changent au fil du temps.

      « L’intérieur supérieur de l’Etat » (celui du seigneur d’antan, celui de toute institution contemporaine, jusqu’aux nombreuses SUPRA, ces organes souvent informes et inefficaces), justifia en toute époque le fonction du DIPLOMATE. Soit un poste présent – et indispensable – à tout niveau d’exercice d’un POUVOIR. Les traités auxquels vous semblez croire constituent eux-mêmes des masses juridiques informes sur lesquelles pleuvent les critiques sans qu’il en soit tenu compte autrement que des « Tablettes de marbre » … qui se retaillent périodiquement pour faire à-peine mieux en terme de réalisme, de cohésion largement acceptée et d’inévitable adaptabilité aux circonstances (jamais bien anticipées par leurs concepteurs peu éclairés).

      La « pression fiscale sur les citoyens » trouve ses sources dans AU MOINS trois raisons parmi N :
      1) le foisonnement législatif entouré de lourdeurs administratives qui doivent se payer ! Y adjoignant ici l’enflure des interventions publiques en tous domaines (là où excelle la France de toujours … et l’actuelle autorité U.E. niant le concept primaire d’une subsidiarité intelligente !
      2) l’insatiable appétit des pouvoirs publics à jouer la « redistribution » (ce dogme sacré prêché par tous nos partis de gauche) !
      3) l’afflux de pauvretés importées en substitution de celle indigène qui était en voie de disparition !

      Ajoutera qui veut à ces constats d’évidence citoyenne (la mienne).

  2. Dumping fiscal « au plus grand bénéfice des citoyens » dites-vous.
    La phrase est incomplète. Il fallait expliciter : « au plus grand bénéfice …des citoyens les plus fortunés, au détriment de la solidarité nationale, de la redistribution, de la consommation des ménages, de l’investissement et des services publics ».

    1. Non. Si l’état ne mettait pas son nez partout et si les services publics étaient privatisés, il y aurait besoin de moins d’impôts et accessoirement, on n’aurait pas besoin de prendre 1/2 journée de congé pour récupérer son colis à la poste ou pour remplir le moindre cerfa… »l’investissement et les services publics » en france, c’est 57% du PIB…porté par exclusivement par les (à la louche) 35% de français travaillant dans le privé…un fonctionnaire qui paie des taxes coûte juste un peu moins cher à son employeur…alors que l’inverse est vrai dans le privé.

    2. Seriez-vous un adepte de la taxe? Parce que :
      – solidarité nationale : j’ai demandé une fois l’aide de l’état. Il m’a – cordialement – refusé cette aide (rmi à l’époque) sous le prétexte fallacieux que j’habitais avec quelqu’un qui avait un revenu; il aurait fallu que je reste chez mes parents, qui gagnait 10 fois le salaire; ça vaccine les méandres administratifs, une fois cela suffit 🙂
      – redistribution : sure, very very important : prendre 100, capter et gaspiller 50 pour les potes, redistribuer 40 aux potes, et 10 aux autres. Bien joué, inefficace mais vendeur. D’où les subventions et toute la clique d’usine à gaz fiscales en tout genre. Ici, on répond : flat tax, aucune niche fiscale, aucune subvention. Ah mince, et les potes on en fait quoi?!
      – consommation : baissez les taxes, cela ira mieux
      – investissement: idem
      – service publics : à renommer planques à potes. Accessoirement, vu leur état dans leur immense majorité, autant les privatiser ou en fermer certains (au hasard, quelqu’un a dit France Television ici?), cela ne pourra pas être pire.

      Changez de monde, ouvrez les yeux, une boite, payez 70% de taxe, regardez à quoi elles servent, on en reparle après.

    3. Solidarité nationale dites-vous. La part de la solidarité en France ; essentiellement confisquée par l’Etat pour satisfaire son clientélisme pathologique est d’environ 15 %. La charité américaine représente 17,5 % du PIB américain, essentiellement directement et au travers de fondations privées. A l’échelle de la France ces 2,5 % représente 50 milliards d’euros que, donc, l’Etat accapare pour lui-même et ses petits camarades aux dépens des pauvres

  3. Ce n’est pas de la concurrence fiscale « déloyale »… À petite échelle oui, mais quand certaines entreprises ne payent plus d’impôt du tout, elles sont les passagers clandestins d’un système qui les portent, celles-ci ne participant même pas aux infrastructures collectives qui leurs permettent d’exister (à minima les routes, réseaux, formation de leurs salariés et consommateurs).

    1. Les entreprises ne payent pas d’impôts seuls les hommes en payent.
      L’IS est un impôt qui est prélevé sur les salariés des employés et les revenus des propriétaires d’une entreprise.

      Il est parfaitement normal que les actionnaires d’une entreprise cherchent au maximum à minimiser leurs impositions.

      Le rôle d’une entreprise c’est de faire du bénéfice pas de financer l’état, les entreprises ne sont pas responsables des choix qui ont été fait et qui ont confié à l’état le soin de s’occuper de l’éducation de la construction et de l’entretient des réseaux.
      Si l’on veut réduire le nombre de passagers clandestins il suffit de diminuer la taille de l’état et diminuer le nombre de biens et de services financés par la collectivité.

  4. Le principal effet bénéfique de la concurrence n’est pas d’opérer une pression sur les prix, mais de pousser à la différenciation et à la diversification des marchés.

    C’est cette diversification qui est créatrice de richesse, pas la pression sur les prix qui est destructive de richesse : une production uniformisée aboutit toujours dans l’économie d’échelle et la concentration, donc à terme, dans la décroissance économique.

  5. Quand des entreprises s’entendent pour fixer les prix, tous les politiciens sont d’accord pour dire que c’est mal, qu’il faut de la concurrence.

    Quand des pays s’entendent pour fixer des taxes, tous les politiciens trouvent ca bien, que la concurrence serait mauvaise.

    1. Oui, et les recommandations de l’OCDE en matière de prix de transfert, d’échanges de renseignements, de projets de taxation, etc., sont prises pour des pures suggestions d’experts scientifiques n’ayant que le bien commun à promouvoir. Alors qu’en réalité, l’OCDE est un organisme composé de fonctionnaires généralement détachés par leur État d’origine et agissant uniquement pour leur État. A l’OCDE, ce sont donc des fonctionnaires se mettant d’accord sur la manière de taxer le plus possible les contribuables et puis les politiciens des États, la main sur le coeur, disent, « nous sommes obligés de suivre les recommandations de ces experts impartiaux de l’OCDE ».

      1. + 1000 , cher Célestin.
        Et pas que des fonctionnaires « nichés » dans l’OCDE, malheureusement !

  6. Conclusion.. Pour survivre acheter d occasion,moins de viande ,le vélo et vous serez en meilleure santé… !!

  7. Bah, avec 15% d’impôt sur l’IS, l’OCDE finira bien par déclarer que c’est un paradis fiscal, et que ce taux doit être d’au moins 20%.
    Ils oublient que les dividendes sont souvent taxés à plus de 40% et qu’au final plus de la moitié part en impôt, même dans les soit-disant paradis.

    1. N’oublions pas que d’après Keynes, ses théories ne peuvent s’appliquer que si la part de l’Etat est inférieure à 25 % et qu’au delà, on est dans l’Hérésie économique et le délire….

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