Vitres teintées : recours devant le Conseil d’État

Publié Par Contrepoints, le dans Droit et justice
Rémy Josseaume, l'avocat qui porte un recours contre le décret vitres teintées au Conseil d'Etat

Rémy Josseaume, l’avocat qui porte un recours contre le décret vitres teintées au Conseil d’Etat

Devant l’entêtement des pouvoirs publics à vouloir interdire les vitres teintées en 2017, les professionnels s’organisent pour démontrer l’inutilité d’une telle réglementation. Ainsi, le club de réflexion Automobile & avenir organise aujourd’hui une démonstration devant huissiers pour appuyer leurs réticences. Contrepoints a interrogé maître Rémy Josseaume pour faire le point sur cette affaire.

Rémy Josseaume est avocat au barreau de Paris, docteur en droit et spécialiste en droit routier. Il écrit régulièrement dans Le Figaro et dans Automobile magazine.

L’interdiction prochaine des vitre teintées s’inscrit-elle dans une démarche cohérente de la part des pouvoirs publics ?

Oui et non ! Oui car c’est légitime d’imposer que le conducteur soir visible de l’extérieur : pour les autres usagers, pour les forces de police.

Mais non avec une mesure aussi contraignante. L’administration peut en effet atteindre le même objectif en étant moins contraignant sur le pourcentage de transmission de lumière.

Nous démontrons dans ce dossier, constat d’huissier à l’appui, qu’une vitre de 40 % de transmission de lumière permet tout autant de voir le conducteur. La différence entre 70 % et 40 % est d’ailleurs à peine perceptible. L’administration a pris une mesure sans concertation et met en péril des milliers d’emplois.

La réglementation d’aujourd’hui suit-elle un tracé cohérent au regard de la législation antérieure sur les vitres teintées ?

Soyons clair ; il n’y avait à ce jour aucune interdiction sinon pour les pare-brises. La Cour de cassation l’a d‘ailleurs récemment rappelé.

Ce vendredi, Automobile & Avenir invite la presse à venir découvrir, véhicules et constats d’huissier à l’appui, les incohérences de la réglementation. Les raisons données par les pouvoirs publics pour supprimer les vitres teintées ne tiennent pas ? Qu’en est-il de l’invocation de raisons sécuritaires ?

Les raisons de sécurité publique ou de sécurité routière sont légitimes. Mais l’État se trompe en mettant le curseur sur ce degré de filmage des vitres.

Aucun véhicule neuf n’est transparent à la sortie d’usine : il sort avec un taux de transmission de 95% à 70 %. Cette nouvelle réglementation interdit toute pose de film car même le plus transparent donnera un résultat inférieur à 70 %.

Les professionnels du vitrage viennent d’engager un recours devant de Conseil d’État pour annuler le décret. Nos décideurs seraient fâchés avec le droit ?  Sur quelle base le recours est-il fondé ?

Ils sont surtout fâchés avec le bon sens.

Sur le terrain juridique, plusieurs arguments sont effectivement mis en évidence à la fois concernant la violation de principes touchant à la sécurité juridique, à liberté de commercer, à la non-rétroactivité des actes administratifs, mais aussi sur le plan du non-respect de règles du droit européen.

Le Conseil d’État statuera d’ici quelques mois. Nous n’écartons pas de saisir les juridictions européennes qui en 2008, sur le même problème, avaient condamné le Portugal.

  1. Interdire, interdire, on ne sait faire que ça dans ce fichu pays! Moi, je m’en fiche, je continuerai avec mes vitres teintées et refuserai de payer toute amende. Qu’on essaye de me mettre en tôle et je fais un scandale. Ils feraient mieux de s’occuper du terrorisme!

    1. Plus il y a d’interdictions, plus les raisons de verbaliser sont nombreuses. Il suffit de mettre la pression pour que le fric extorqué rentre dans les caisses de l’état.

  2. Pour ne pas être inquiété il. Suffit de rouler à 170 au lieu de 110 et de se faire intercepter par des douaniers, puis de râler publiquement du mauvais traitement qu’on a subi.
    Ah, il faut aussi être ancien ministre. De l’intérieur qui plus est.

    1. Ou ex Président du CC, pressé d’aller présenté son livre sur les plateaux TV…

  3. Maître Josseaume, merci pour votre engagement.
    Enfin des associations et avocats qui interviennent contre ces décisions unilatérales et injustes vis à vis des automobilistes.
    Action contre ces vitres, actions contre l’interdiction des véhicules agés, les deux engagées en une semaine. Bravo !
    Il faut dire que depuis presque quinze ans, les automobilistes responsables se font massacrer, sans bon sens et justice,
    les décisions sont tellement insensées que les vrais délinquants continuent de nous pourrir nos déplacements.

    Lisez gracieusement:
    http://www.monbestseller.com/manuscrit/radars-et-justes-sanctions-texte-integral

  4. Interdire les vitres teintés est une aberration. C’est sanctionner arbitrairement les honnêtes gens pour espérer déceler des terroristes (au faciès ?) et autres infractions génératrices d’amendes (donc tout bénéf pour l’état)… Les vitres teintées sont des protections solaires efficaces qui protègent les passagers d’un véhicule. Cette protection est également efficace lors d’arrêts aux feux rouges dans certaines villes : cela permet de déceler des comportements hostiles risquant de compromettre la sécurité des passagers (« car jacking »)… Les vitres teintées ne doivent donc pas être interdites car seuls les honnêtes gens en pâtiraient… Vous pensez bien que les truands trouveront immédiatement la parade avec des véhicules sans vitres (véhicules commerciaux, camionnettes, fourgonnettes bâchées etc…). Il reste que des mesures de bonne volonté peuvent être envisagées et par exemple : baisser ses vitres teintées (ou pas, car les reflets existent aussi) aux péages d’autoroute et autres contrôles routiers afin de faciliter la tâche aux forces de l’ordre. Un peu de bon sens ne nuit en effet à personne. Et si nos décideurs en avaient un peu, il n’y aurait pas de problème des vitres teintées. Il reste que les pouvoirs publiques verraient ainsi les recettes de ces « infractions » s’envoler… et c’est peut-être cet aspect-là des choses qui prime sur la « chasse aux terroristes » qui a une fois de plus bon dos.

  5. Si on supprime les vitres teintées, et s’il faut voir absolument celui qui conduit, on pourra voir Hollande dans sa voiture officielle ? Car les vitres teintées c’est essentiellement eux, le politiciens !

    1. Ah, Jean-Marie !

      Ceux qu’on voit et ceux qu’on ne voit pas …. le sophisme de la vitre teintée restera toujours d’actualité

    2. @JMB: Non, l’administration a tenu compte des VIP de la République…

    3. Ah non car il y aura des dérogations pour certaines personnes comme prévu dans la loi.

  6. Pour vérifier le taux de pourcentage il faut une lampe au mercure en laboratoire et avoir une habilitation et etre former pour avoir le droit de s’en servir!!!. Il me fond rire au bord de la route en plein soleil ou la nuit comment ils vont contrôler ??? honteux cette loi. Ét les vitre teintée d origine il donne une subvention pour les changer ?
    Pauvre loi

  7. A l’heure du voile intégral et des robes très amples qui vont de paire, une odeur de ridicule insistante flotte…
    Si l’on peut planquer une kalach, alors quid d’un automatique ?

  8. Bien sur, cette loi ne s’applique qu’aux residents ?
    Ou est ce pour toute personne conduisant une voiture transitant par la France, ca va etre marrant l’ete prochain sur les routes avec tous les touristes d’autres pays, et les flics en train de valider si c’est + ou – de 40% de transparence !
    En meme temps si c’est pas interdit pour les etrangers de passage, ca va pas vraiment aider avec les terroristes !

  9. C’est une honte elle est ou la liberté, moi avec mes vitres teintées je me sens en sécurité, mon véhicule est protégé du soleil également et des regards indiscret et je peut laisser ma sacoche ou autres sur mon siège si l’envie me dit, il y a des affaires bien plus importante à régler.

  10. A l,arriere ok pas a l’avant, voir la personne permet d anticiper et de voir si elle vous a vu,ses intentions,et ses gestes (portable en main,pas concentrée) marre de ces vitres teintées ou tout les faux cul se cachent,avec les comportements qui vont de paires

    1. Oui beaucoup risque de perdre leurs emplois , mais croiser un véhicule sure la route sans qu’on ne voit le conducteur
      est inadapté au code de la route et donc intolérable !

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