Le droit de grève dans les transports en commun ? [Replay]

Publié Par Nafy-Nathalie, le dans Sujets de société, Syndicalisme

Par Nafy-Nathalie D.

rené le honzec les nouveaux aristos

L’État français, bien imprégné de socialisme, a fabriqué une quantité de « faux droits » et passe son temps à arbitrer entre des droits souvent contradictoires qui limitent les libertés individuelles. Le droit de grève en est un exemple criant. Il est reconnu depuis 1864 et ce sont les libéraux qui l’ont fait adopter.

En effet, si on part de l’idée que le salarié vend son travail à un employeur qui l’achète, rien n’interdit au salarié de mettre en péril son travail et de choisir de faire grève – c’est sa liberté. Je suis profondément libérale et je soutiens ce droit de grève.

Mais comme nous sommes dans un État noyé de socialisme, ce n’était visiblement pas suffisant : il a fallu produire des lois, des règles pour que le salarié qui fait grève ne mette pas en jeu son contrat de travail en la faisant… et là on est retombé dans un système inégalitaire et dans les notions d’égalitarisme et de totalitarisme.

Actuellement, nous connaissons une nouvelle vague de grèves : Radio France, les contrôleurs aériens, bientôt les enseignants, et ainsi de suite.

La définition de la liberté individuelle la plus courante est celle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »

Mais « la liberté est l’autorisation de n’obéir à aucune autre loi extérieure que celles auxquelles j’ai pu donner mon assentiment » (Kant, note de la 2e section de Vers la paix perpétuelle).

Les grévistes ont le droit de faire grève. Les usagers, qui payent, ont le droit d’avoir leur service en retour. Comment se sortir de cette situation ?

Il est impossible de contraindre les grévistes à reprendre le travail contre leur gré parce que ce serait le propre d’une société « esclavagiste »… et nous n’en sommes pas là, enfin, pas encore. Pourtant, en permettant ainsi la grève, il est impossible de ne pas fournir aux autres Français la continuité de service à laquelle ils ont légalement droit.

Précisons tout de même que seuls 6% des Français sont syndiqués. No comment !

De nombreux pays ont trouvé le moyen de concilier liberté de protester et liberté d’utiliser les services publics. L’idée de Thatcher d’autoriser les usagers à mener une action contre les syndicats grévistes ne me parait pas inintéressante. Pourquoi ne pas essayer ?

  1. 6-7% et une sureprésentation de délégués du personnel. Rock n’roll!

  2. Eclairer le diagnostic : où le droit de grève gène-t-il des tiers ? Pas dans l’économie concurrentielle, mais dans la sphère du monopôle étatique.
    Conclusion : c’est ce monopôle qui pose problème ! Pourquoi ne pas ouvrir ces secteurs monopolistiques à la concurrence ? Quels intérêts s’y opposent ?
    Ensuite si certains secteurs : infrastructures logistiques ou fonctions réellement régalienne, peuvent difficilement être mis en concurrence, alors, le Législateur ne doit pas hésiter à limiter l’exercice du droit de grève parce que dans ce cas précis il vient en concurrence avec d’autres droits essentiels : se déplacer, commercer, entreprendre, ou pouvoir compter sur la sûreté publique. Arbitrer entre des droits qui interfèrent entre eux est du ressort de la loi.

  3. Dire qu’au Québec on veut donner le « droit de grève » aux associations étudiantes… Pour la consommation d’un service, interdire aux gens satisfaits de consommer le service contre leur gré, charmant.

  4. Huumm… vous semblez confondre liberté et libéralisme, ce qui, comme vous le dites justement ne confère qu’à être responsable mais, toujours et par la force des choses, à interagir avec le reste de la société.
    Le « droit de grève » n’est pas naturel puisqu’il a fallu l’imposer par des textes de loi, la grève c’est la rupture du contrat de travail.
    Rien ne doit empêcher de faire grève (pas de loi inverse au droit de faire grève…) mais, au seul risque et péril de celui qui s’y avise.
    Un employeur ne fait jamais grève en cas de désaccord avec ses clients, l’administration, ses fournisseurs, ses employés (!), etc ? l’employeur se doit d’agir en « Bon père de famille (pater familias) », ce que devrait faire chaque citoyen en assumant ses responsabilités et non pas en demandant l’arbitrage permanent de l’état.

    Pensez la société comme elle se doit être, un état de droit, avec une justice égale et applicable à tous, les seules égalités qui peuvent et doivent être tenus. Si certains peuvent faire grève et d’autre non, alors ce n’est plus un état de droit mais un état socialiste…

  5. L’obligation de travailler serait un autre nom pour l’esclavage, un libéral ne peut guère sortir de là, même pour les employés du service public. La dérive des dernières décennies, au détriment des usagers, n’a pas pour origine le droit de grève en lui-même mais la manière dont les pouvoirs publics y réagissent.
    J’étais très jeune, mais j’ai encore les images en tête, et peut-être d’autres s’en souviendront-ils également: sous la « faible » IVème république, des camions militaires sillonnaient Paris et sa banlieue pour offrir un service de substitution (un peu spartiate mais gratuit) à la RATP et la SNCF lorsqu’elles étaient en grève. Outre fournir un minimum aux usagers, ça équilibrait un peu le rapport de forces, dénaturé par la situation de monopole.
    Quel gouvernement aurait le courage de le faire aujourd’hui ? Ceux de l’époque ne faisaient pourtant que leur travail.
    Quant aux « grèves » d’étudiants ou lycéens (pourquoi pas les écoles maternelles), j’ai passé une partie de ma vie professionnelle à le dire à leurs « délégués » : On ne fait pas grève d’un service que l’on reçoit. Galvauder ainsi le mot de grève est une insulte à ceux qui ont conquis ce droit.

    1. « On ne fait pas grève d’un service que l’on reçoit. Galvauder ainsi le mot de grève est une insulte à ceux qui ont conquis ce droit ».
      La grève est hélas un droit, alors qu’il s’agit d’une rupture du contrat de travail. De plus, le droit doit (devrait) s’appliquer à tous, dès lors, pourquoi un employeur ne pourrait-il pas faire grève contre ses salariés ? au prétexte qu’il doit garantir un salaire ?
      Comme dit plus avant, la grève ne devrait pas être un droit pas plus que le fait de faire grève doit être interdit par un texte de loi.
      Le code de commerce est en la matière beaucoup plus libéral que celui social et les litiges lorsqu’ils apparaissent trouvent beaucoup plus souvent une issue amiable, c’est l’intérêt des 2 parties (notion essentielle dans les échanges à caractère commerciaux…).
      Les droits des salariés sont exorbitants, un salarié peut ainsi user de son « droit » de grève (donc ne pas travailler et ne pas respecter sa part de contrat !), de mettre fin arbitrairement à un CDD, pareillement à un CDI, sans que dans un cas comme dans l’autre, les collatéraux subits par l’entreprise ne soient pris en compte d’aucune manière.
      Le droit social est ainsi devenu une norme liturgique qui est responsable d’une grande part du chômage.

  6. genevieve franklin

    Certainement , il y a déséquilibre entre les droits des grévistes et ceux des autres personnes. Je n’ai surement pas la réponse , mais parfois on pourrait imaginer, à la SNCF par exemple, une grève ou les trains seraient assurés , la sécurité aussi, mais aucun payement accepté.

  7. « En effet, si on part de l’idée que le salarié vend son travail à un employeur qui l’achète, rien n’interdit au salarié de mettre en péril son travail et de choisir de faire grève […]Les grévistes ont le droit de faire grève. Les usagers, qui payent, ont le droit d’avoir leur service en retour. Comment se sortir de cette situation ? »

    L’auteure pose mal le problème.

    Il y a grève et grève. Une forme de grève est légitime, les autres ne le sont pas et ne le seront jamais quoi qu’en dise la loi.

    Lorsqu’on conclut un contrat synallagmatique on s’engage volontairement à remplir des obligations en échange d’un engagement réciproque de la part du co-contractant.

    Lorsque le co-contractant ne remplit pas ses propres obligations il est alors légitime de retenir sa propre prestation, du moins jusqu’à ce que l’autre s’exécute.

    Rapporté au contrat de travail, ce principe, veut que si l’employeur ne fournit pas le salaire ou les conditions de travail promises, l’employé a le droit légitime de ne pas mettre à disposition sa force de travail et ne pas exécuter les tâches qui lui sont confiées à cet effet, jusqu’à ce que l’employeur remplissent ses propres obligations conformément à ce qui a été librement prévu contractuellement. Cela, c’est le droit de grève légitime.

    Par contre, lorsque le co-contractant remplit ses obligations conformément à ce qui a été convenu, ne pas exécuter soi-même ses obligations n’est pas légitime.

    Cela revient à violer ses obligations. C’est une rupture de contrat.

    On doit alors en subir la conséquence possible: la fin du contrat, c’est-à-dire pour ce qui nous concerne le licenciement, si c’est le souhait de l’employeur.

    Dans quel monde de justice serait-il légitime de ne pas remplir les obligations qu’on a librement consenties tout en prétendant que l’autre doit continuer à remplir les siennes? Dans quel monde de justice peut-on prétendre retenir un tiers prisonnier d’un contrat dans lequel on ne remplit plus soi-même et à dessein ses propres obligations ?

    C’est par ailleurs encore moins légitime d’user de ce moyen (la grève) comme une pression pour obtenir du co-contractant d’autres avantages supplémentaires, en l’occurrence l’acceptation sous la pression d’obligations qu’il n’aurait pas accepté volontairement dans un échange libre.

    Rapporté au contrat de travail, il n’est pas légitime d’user de la grève pour obtenir de l’employeur un salaire plus élevé ou d’autres conditions que celles convenues. Vous en doutez?

    Réciproquement c’est comme si l’employeur ne payait pas l’employé et utilisait cette rétention de salaire pour obtenir que le salarié travaille pour moins ou plus d’heures. Qui oserait-dire que c’est légitime?

    Dans une société pacifiée et civilisée, lorsqu’on est pas content de son salaire ou de ses conditions de travail, on en informe l’employeur et on négocie une amélioration. A défaut d’obtenir un accord, soit on continue le contrat, soit si on n’est pas satisfait on en sort.

    Le seul droit légitime dans un contrat de durée si celui-ci ne nous convient plus ou qu’on y trouve plus son compte, c’est d’en sortir et absolument pas de forcer l’autre en usant de menace ou de contrainte.

    Vous me direz, oui mais si l’employé part, il sera dans une situation plus difficile, puisque sans emploi et en train d’en chercher un autre. Il n’a donc pas le choix. C’est l’argument qu’on entend le plus souvent.

    Si on ne répond pas que ce sont précisément les règles qui sont supposées protéger les employés (comme celles qui protègent leur droit illégitime à la grève) qui les précarise en faisant disparaître les emplois, une réponse très simple s’impose: et alors?

    D’une part c’est faux que l’employé n’a pas le choix. Il a le choix, le problème, c’est qu’entre les deux options (un travail avec un salaire versus pas de travail et pas de salaire) la différence d’utilité est telle, que le choix est vite fait. C’est faux de dire qu’il n’y a pas de choix, il s’avère qu’une des options est tellement plus attractive que l’autre que le choix est confiné à une des options, mais c’est un choix.

    L’argument est absurde. Mutatis mutandis c’est comme de dire que si je vis, entre la vie et le suicide il n’y a pas de choix. La preuve que oui, c’est que certains optent pour ce choix. Pourquoi une écrasante majorité ne le fait pas? Simplement parce que l’option qui consiste à continuer à vivre est hautement plus attractive pour la plupart des gens. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de choix.

    Ceci étant, je n’ai jamais compris les gens qui s’évertuent à faire disparaître les emplois par leurs mesures visant à surprotéger les employés: alors même qu’ils prétendent que l’employé n’a pas le choix, tellement les deux options sont asymétriques, pourquoi diable veulent-ils maximiser les conditions qui enlèvent aux employés le choix le plus attractif parmi les deux possibles? Toutes les mesures que ces gens veulent, en détruisant les emplois, réduisent le choix des employés à l’option qui implique la misère. C’est absurde.

    D’autre part, le fait qu’on ait soi-même des besoins à assurer et satisfaire ne justifie en rien qu’on puisse contraindre les autres à le faire. En réalité l’employeur améliore la condition de l’employé grâce à l’échange (de même que l’employé améliore la condition de l’employeur). L’existence même de cet échange ne permet pas d’exiger de l’autre, autre chose que ce qui a été librement convenu au prétexte qu’on aurait des besoins à satisfaire.

    Si vous êtes sans emploi, pouvez-vous exiger de votre voisin qu’il vous emploie et vous verse un salaire? Non. Pouvez.vous exiger en plus qu’il le fasse aux conditions qui vous conviennent? Pouvez-vous par la menace et la contrainte le forcer à cela? Tout le monde trouverait une telle prétention outrancière. Dès-lors par quelle magie une fois que l’un de nos voisins nous a engagé, cette possibilité deviendrait légitime?

    Conclusion: faire grève pour obtenir d’autres conditions (de travail ou salariales) que celles convenues .

    On comprend l’injustice profonde derrière une telle prétention si l’on applique le raisonnement à d’autres contrats. Si vous allez au supermarché, et que vous achetez un litre de lait pour X euros, pouvez-vous une fois que le magasin vous en a vendu un litre, en exiger un autre à moitié prix?

    Pouvez-vous refuser de payer le premier litre de lait comme moyen de pression (c’est retenir sa propre prestation) et menacer de ne le faire que si le magasin vous en fournit un autre litre à moitié prix? Pouvez-vous bloquer le magasin, empêcher les autres clients d’entrer, etc, comportements de blocage que l’on voit souvent dans les grèves pour empêcher l’activité d’avoir lieu même sans vous?

    N’importe qui se comportant de la sorte dans n’importe quel autre type de contrat serait prit pour un fou furieux. Il n’y a aucune raison de considérer que le contrat de travail serait différent des autres types de contrat.

    En conséquence, il faut d’abord définir de quelle grève on parle. Une grève qui consiste à retenir sa prestation pour que l’autre remplisse ses obligations, lorsque celles-ci ont été librement consenties est tout à fait légitime. Par contre, une grève qui consiste à retenir sa prestation comme moyen de pression pour obtenir autre chose, et pire, à bloquer l’activité pour ce faire n’a aucune légitimité.

    La réponse à la question de l’auteure est donc très simple: l’employé qui use de la grève comme d’une contrainte pour changer ses conditions de travail ou son salaire, je le licencie sur le champs et je le remplace par un autre à même de fournir le service à mes clients. Je réponds à titre de mon activité privée. La réponse devrait être la même pour le service public et d’autant plus la même que les citoyens sont forcés de payer pour le service public et que très souvent il s’agit d’un service de monopole pour lequel ils n’ont aucun moyen de se tourner vers un autre fournisseur.

    Il faut arrêter de déconner en France. Ne pas remplir ses obligations librement consenties n’est pas légitime. User de cette rétention pour faire pressions sur l’autre l’est encore moins. Et c’est la raison pour laquelle, les gens comme moi entreprennent en Suisse et plus en France, et quand la Suisse sera devenue comme la France, nous partirons à Singapour ou à Dubaï. D’ailleurs, certains de mes amis entrepreneurs ont déjà quitté la Suisse et sont partis là-bas. S’ils partent déjà de Suisse, c’est dire si le problème est aigu en France.

    1. Bravo pour votre démonstration et merci, vous m’épargnez d’avoir à le faire 😉

      1. Vous aurez corrigé vous même la phrase:

        « Conclusion: faire grève pour obtenir d’autres conditions (de travail ou salariales) que celles convenues . »

        Il manque la fin:
        « Conclusion: faire grève pour obtenir d’autres conditions (de travail ou salariales) que celles convenues n’est pas légitime. »

        C’est moi qui vous remercie 🙂

        1. Excellente réponse, et merci 1000 fois, j’ai fortement apprécié 🙂

    2. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

      Je me trompe peut-être mais je ne suis pas d’accord avec votre notion de grève légitime.
      Elle résulte de deux choses de mon point de vue :
      1- Soit elle est prévue dans le contrat de travail (droit)
      2- Soit le gréviste accepte la sanction qui en découlerait éventuellement.
      Je concevais surtout la grève pour demander une amélioration des conditions de travail, pas pour obtenir l’exécution d’une obligation.
      En cas de non exécution d’une obligation contractuelle, il suffit de saisir le Tribunal pour l’obtenir.

      Quand aux motifs de faire grève, peu importe ce qu’ils sont.
      C’est le principe même de liberté qui permet aux salariés de faire grève peu importe leurs motifs et tant que la grève n’est pas violente.
      Le problème comme je le soulignais est que l’Etat les empêche d’en assumer la responsabilité tant vis à vis de leurs employeurs que vis à vis des clients/utilisateurs.

      Je ne suis pas d’accord avec votre équation qui maintient le consommateur-client en inertie. Il peut/devrait pouvoir réagir.
      Si au lieu de subir, les bénéficiaires/clients des services en grève engageaient des actions contre les syndicalistes, les employeurs, pour obtenir la réparation des préjudices subis en cas de grève abusive, cela ré équilibrerait les choses.

      Je n’adhère pas non plus à la vision du travailleur kleenex.
      Un chef d’entreprise tout seul ne fait pas grand-chose.
      Il dépend de ses salariés au quotidien, autant que ses salariés dépendent de lui. Ses salariés ne sont pas inter échangeables, la plus part du temps, d’un claquement de doigt.
      C’est un échange. En contrepartie du salaire, le salarié fournit une expertise, une connaissance de l’entreprise qui est précieuse.
      Le salarié sous estime souvent sa valeur et le boss sur estime la sienne.

      Et pour revenir sur le sujet, pour moi, l’homme est libre de faire grève. C’est essentiel la liberté de faire ce que l’on veut/peut y compris si on fait mal. Il ne s’agit pas de lui retirer cette possibilité mais de ne pas limiter le droit des autres à pouvoir réagir s’ils se sentent lésés.

      1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

        Sourire.
        Intl et Libertarien … chabadabada …
        Je suis très heureuse si cet article vous a permis de vous rencontrer et vous reconnaître. 😉

      2. Ce que tu dis sur le droit de grève, c’est comme de dire à un niveau plus général que lorsque je conclus un contrat synallagmatique:

        1. le contrat ne génère aucune obligation pour moi, ou à tout le moins je n’ai aucune obligation de remplir mes obligations (on devine déjà le non sens),
        et
        2. le contrat ne génère aucun droit pour le co-contractant qu’il pourrait faire valoir,
        3. Bref, que je n’ai renoncé à aucun de mes droits malgré le contrat et que ce que j’ai promis à l’autre, c’est du vent.

        Je t’explique pourquoi.

        Ce que tu es libre de faire, c’est d’entrer dans les rapports contractuels qui te chantent parce que tu estimes qu’ils te conviennent. Une fois que tu t’engages librement à remplir des obligations, tu n’es plus libre de ne pas les remplir, parce que le contrat génère une obligation pour toi et un droit pour l’autre.

        Pacta sund servanda disaient à juste titre le principe de droit romain.

        Si j’achète un téléviseur en tant que consommateur au magasin suis-je libre de ne pas payer? si je vends le téléviseur, suis-je libre de ne pas livrer? Si je conclus un contrat de bail en tant que bailleur suis-je libre de ne pas mettre à disposition le logement? Si je conclus le même contrat en tant que locataire suis-je libre de ne pas payer le loyer? Non?

        Ton principe vise pourtant à prétendre que cette liberté doit exister et est inaliénable. ton principe c’est la négation des échanges réciproques.

        En somme, ce que tu nous expliques c’est qu’il y a un droit inconditionnel à ne pas remplir ses obligations une fois que l’on a signé un contrat. Ton principe de fond c’est que lorsque tu signes un contrat, tu t’en tamponnes le coquillard. Je me suis engagé? Et bien tant pis pour l’autre, il n’avait qu’à pas me faire confiance, je fais « grève » soit plus largement je ne fournis pas ma prestation parce que c’est mon droit. On hallucine…mais non, c’est ce que tu défends.

        En matière de vente mobilière par exemple, en signant le contrat tu aliènes ton droit à disposer de la chose que tu vends. Ton droit c’est un droit de propriété, c’est ce droit que tu t’engages à transférer par l’acte de disposition. Une fois ceci fait, tu ne peux plus prétendre avoir toujours un droit de propriété sur la chose. Tu as vendu à l’autre ce droit, tu ne peux prétendre l’avoir en même temps. C’est pourtant ce qui découlerait de ton principe si on l’appliquait à la vente. Il consiste à prétendre que tu es toujours propriétaire alors que tu as transféré celle-ci.

        En matière de location par exemple, en signant le contrat tu limites une partie de ton droit sur la chosetemporairement et au profit de l’autre. L’autre obtient la jouissance de l’usus, pour un temps définit, le temps convenu de la location. Tu t’engages à mettre la chose à disposition et tu t’engages à ne pas exercer (c’est une obligation d’abstention) de droit contre l’autre, pour qu’il puisse jouir de la chose.

        Ton principe revient à prétendre qu’en matière de location, une fois la chose louée tu as le droit de ne pas la mettre à disposition et/ou ne pas t’abstenir de faire valoir ton droit de propriété sur la chose.

        En matière de travail, c’est pareil. Tu aliènes ton droit à disposer de ta force de travail, parce que précisément par le contrat tu donnes un droit à l’autre sur celle-ci. Ici, au lieu de devoir transférer la possession par l’acte de disposition, ou l’usus par la mise à disposition et l’abstention sur la chose, tu dois mettre à disposition ta force de travail à l’autre et t’abstenir de faire valoir ton droit sur ta force de travail.

        Devine à quoi revient ton principe qui consiste à dire que tu peux faire grève, malgré le contrat de travail?

        Mutatis mutandis, je te laisse faire le raisonnement par analogie avec la vente et la location.

        Tu as étudié un peu de droit des obligations? On devine que non.

        Précisément le contrat est générateur d’obligation pour l’un et donc de droits pour l’autre, en l’occurrence à obtenir exécution des obligations du premier. Le droit de grève dont tu parles, ne peux exister que si le contrat n’était pas générateur d’obligation et donc de droits. C’est un non sens. Le contrat lui-même éteint ton droit, parce que tu en a transféré l’élément déterminant.

        Si je reprends le cas de la vente, en signant le contrat, tu as renoncé à la propriété et tu t’es obligée à la transféré au tiers. En matière de travail, tu as renoncé à disposer de ta force de travail durant les heures convenues et tu t’es obligée à la mettre à disposition du tiers. Tu ne peux prétendre disposer de cette même force de travail et de ce même temps pour faire autre chose. Tu as aliéné ce droit au co-contractant.
        De prétendre que tu peux faire grève, donc ne pas mettre ta force de travail à disposition de l’autre, c’est comme de prétendre que tu es restée propriétaire malgré la vente une fois le transfert opéré.

        Ton principe consiste à prétendre que le contrat de travail et les droits et obligations qu’il génère, c’est juste du papier cul, avec lequel tu te torches.

        C’est les escrocs et les malandrins qui fonctionnent de cette façon.

        Regarde ce que ton principe implique réciproquement. Si le travailleur a un droit inaliénable à la grève, alors réciproquement l’employeur un droit inaliénable à ne pas verser le salaire. Je t’engage volontiers dans mon entreprise. Une fois que tu auras fourni une partie de ton travail, ne vient pas pleurer si en retour je refuse de te payer, j’exercerai alors le droit réciproque à celui que tu invoques.

        En substance, dans un contrat de durée, la seule chose que tu doit pouvoir faire lorsque celui-ci ne te convient plus, c’est en sortir par une résiliation pour un terme futur, soit convenu à l’avance car dans le contrat, soit déterminé par une loi supplétive en cas d’absence de règle dans le contrat.

        Mais tu ne peux prétendre contraindre l’autre à maintenir le contrat alors que tu cesses de fournir ta prestation. La grève est par principe de facto une rupture de contrat dans laquelle on prétend ne pas remplir ses obligations. C’est comme un locataire qui cesse de payer alors qu’il continue à vivre dans le logement. Au même titre que le bailleur devrait pouvoir mettre dehors un tel locataire indélicat, un employeur devrait pouvoir licencier sur le champ un tel employé.

        La sanction qui en découle comme tu dis, c’est que dans la plupart des droits des obligations et pour la plupart des contrats (cela varie un peu d’un pays à l’autre, mais les principes restent les mêmes), lorsque le co-contractant ne s’exécute pas, cela ouvre un droit à se départir du contrat et/ou un droit action par devant les juridictions compétentes pour obtenir l’exécution par la force de l’obligation ou la réparation damnum emergens ou du lucrum cessans qui en résulte.

        Ce que tu demandes, c’est une particularité pour un contrat de travail, qui n’ouvrirait pas le droit à faire exécuter l’obligation ou à obtenir réparation du dommage qui résulte de la non exécution. D’inscrire dans la loi un tel droit (ton droit de grève) est une hérésie en matière de principes de droits des obligations, parce qu’il revient à dire que le travailleur n’est pas contraint de remplir ses obligations.

        Tu sais pourquoi on a dû faire des lois spéciales sur le droit de grève? Parce que sans ces lois particulières supplémentaires, n’importe quel juriste qui raisonnerait avec les principes de base du droit des obligations qui nous viennent tout droit du droit romain, concluerait à peu près comme je le fais ici. Pour éviter une telle conclusion, on a dû ajouter des lois qui confère des droits supplémentaires au travailleur: celui de ne pas remplir ses obligations tout en prétendant au maintien du contrat. De faire de telles loi, c’est une absurdité en matière de droit, et c’est fondamentalement une hérésie en matière de morale et de justice.

        Pour finir, cela n’a rien à voir avec la vision du travailleur kleenex. Au même titre qu’un employé est libre de partir moyennant un délai de résiliation parce que la situation ne lui convient plus ou qu’il a trouvé un autre job mieux payé ou dont les conditions lui conviennent mieux, l’employeur devrait pouvoir mettre fin au rapport dans les mêmes délais, parce qu’il a lui cessé de trouver un intérêt à la continuation du rapport de travail ou parce qu’il a trouvé quelqu’un qui lui convient mieux. De prétendre qu’un tel rapport réciproque c’est avoir une représentation du travailleur comme un kleenex, et qu’elle n’est pas acceptable au titre de ce que l’employeur ne devrait pas pouvoir licencier sans autre si c’est son souhait est réciproquement l’équivalent de prétendre qu’on peut empêcher le travailleur de partir s’il le souhaite parce qu’il a trouvé mieux ailleurs.

        Si c’est ce que tu défends, ton principe a un nom, et ce nom c’est l’esclavage.

        1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

          Je ne prends que le début de votre réponse.

          Vous avez écrit : « Ce que tu dis sur le droit de grève, c’est comme de dire à un niveau plus général que lorsque je conclus un contrat synallagmatique:
          1. le contrat ne génère aucune obligation pour moi, ou à tout le moins je n’ai aucune obligation de remplir mes obligations (on devine déjà le non sens),
          et
          2. le contrat ne génère aucun droit pour le co-contractant qu’il pourrait faire valoir,
          3. Bref, que je n’ai renoncé à aucun de mes droits malgré le contrat et que ce que j’ai promis à l’autre, c’est du vent. »

          Non je n’ai pas dit ça ou alors, il faut me montrer où.
          J’ai parlé au contraire de saisir la justice en cas de non respect des obligations contractuelles dans un sens ou un autre.
          Je fais une distinction entre une grève légitime et une grève légale.
          Je ne confonds pas la légitimité et la légalité même si parfois selon les cas, les notions peuvent se confondre.

          Du coup, je ne sais pas si je réponds sur le reste de votre commentaire puisque déjà à la base, nous ne sommes pas d’accord sur ce que j’ai écrit.

          1. l’usager doit être obligé de se soumettre à ce droit.

            1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

              Ah non justement, il ne le doit pas et s’il allait en justice pour demander réparation de son préjudice résultant de la grève, il serait acteur de sa propre libération et de la régularisation de la situation.

              1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

                C’est toujours bien de dire « je subis un préjudice et de me plaindre » mais si je ne fais pas le nécessaire pour qu’il soit réparer ou y mettre fin, si j’ai la possibilité de le faire, c’est comme si j’acceptais de le subir finalement et je contribuais à maintenir une situation que je réprouve.
                Dès lors, …

                1. le directeur du dit service public est aussi responsable que les syndicalistes. Si le service public est interrompu ça relève de sa compétence.

                  1. Nafy-NathalieThalie Na Auteur de l’article

                    oui !

          2. « Non je n’ai pas dit ça ou alors, il faut me montrer où.
            J’ai parlé au contraire de saisir la justice en cas de non respect des obligations contractuelles dans un sens ou un autre.
            Je fais une distinction entre une grève légitime et une grève légale.
            Je ne confonds pas la légitimité et la légalité même si parfois selon les cas, les notions peuvent se confondre. »

            Moi, je ne parle pas de lege lata mais uniquement de lege feranda.

            De poser un droit de grève de iure indépendamment de sa légitimité au sens de mon premier message, revient à poser un droit de ne pas remplir ses obligations pour le travailleur dans les cas de grève que je qualifie d’illégitime (chaque fois que je parle de grève illégitime ci après je fais référence à la distinction dans mon premier message).

            Soit tu considères que la grève illégitime n’est pas vraiment un droit mais une possibilité d’action (comme j’ai la possibilité de violer ma voisine ou de tuer mon voisin même si ce n’est pas un droit), alors le travailleur risque la résiliation ou l’action devant un tribunal pour lui faire exécuter ses obligations et /ou réparer le dommage, puisque précisément il exerce une action sans droit et en violation des droits du co-contractant; soit tu considères que la grève illégitime est un droit, mais alors en tant que droit il éteint ou suspens nécessairement les obligations de l’employé durant la grève.

            Toi tu raisonnes à moitié sur le premier possible, et à moitié sur le second. C’est incompatible. De dire qu’il existe un droit intangible et inaliénable à faire la grève, même lorsque celle-ci est illégitime ne peut exister en même temps que la non extinction ou suspension des obligations du travailleurs à mettre à disposition sa force de travail. Pour qu’une grève illégitime corresponde à un droit, nécessairement il te faut une loi qui suspende les obligations contractuelles qui renvoient à la mise à disposition de la force de travail. Il n’y a donc plus possibilité d’intenter action pour leur exécution ou réparation. Si cette possibilité d’action existe, alors il n’y a pas de droit de grève illégitime puisque l’action implique la condamnation du gréviste à l’exécution de ses obligations ou de la réparation. S’il a un droit de grève, comment pourrait-il être condamné lorsqu’il l’exécute? On ne condamne pas quelqu’un parce qu’il exerce un droit, c’est une absurdité.

            Ton problème, c’est que tu ne comprends pas en droit les implications de ce que tu dis, et ces implications sont contradictoires avec ton droit de grève.

            1. Je trouve vos commentaires intéressant et informatif.

              Que répondre à ceux qui disent que sans la grève les ouvriers n’auraient jamais « conquis » leurs avantage sociaux au 19eme siècle de votre point de vue ?

              Je pense que l’évolution était inévitable vu les gains de productivité, mais c’est bien faible comme argument à opposer à ceux qui ne voient que les exploiteurs/exploités.

  8. On peut ajouter que la majorité des grévistes appartient au secteur public et que de plus leurs jours de grève sont payés, au nom de la justice ou l’égalité, je n’en sais rien.
    Ils avaient aussi la fâcheuse habitude faire croire que leur action bénéficiait à l’ensemble des travailleurs, or il ne s’agit que de protéger les fameux acquis sociaux.
    Sachant que les lois sont rédigées par les technocrates du public, ils savent mettre les virgules et les points ou`il faut affin de bien canaliser les avantages des lois.
    Il faudrait faire un ménage sérieux pour pouvoir avoir enfin une administration digne de ce nom sans lois particulières pour les protéger comme c’est trop souvent le cas

    1. A Toulouse, nous venons de nous farcir deux semaines de grève perlée des chauffeurs de bus insatisfaits de leur hausse de salaire. Leur grève était suspendue le week end et pendant les vacances scolaires, ça en dit long sur les motivations des grévistes de salon de la régie des transports.

      Le droit de faire grève devrait être prévu dans les contrats : ceux qui s’abstiendraient de rompre leur contrat seraient mieux payés.

      1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

        Ah vous me faites penser à quelque chose que me racontait une amie.
        Elle a été recrutée par un grand service d’assurance et d’assistance et il se trouve que dans son contrat, il est prévu une prime de présence à certaines périodes de l’année.
        Il arrive en effet qu’à certain moment de l’année, son service qui est chargé de s’occuper de certains types d’accidents est tellement sans activité, que les salariés se mettent en arrêt maladie payés par la boîte (selon leur convention) tellement ils s’ennuient.
        Le groupe a donc décidé de rémunérer la présence des salariés durant ces périodes à un tarif dégressif du style … si tu es là pendant les 6 semaines de mémoire, tu touches une prime de 500 euros, prime dégressive en fonction des absences.
        Ben, elle a pris ses mots croisés et son tricot et elle est allée consciemment bosser pendant les 6 semaines, comme tous ses collègues. sourire.

        1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

          Maintenant c’est un peu marcher à l’envers que de rémunérer quelqu’un pour qu’il travaille comme il devrait le faire.
          C’est aussi une discrimination inversée.

  9. Les solutions à mon humble avis pour concilier droit de grève et liberté d’entreprendre :
    1.Un vote à bulletins secret obligatoire et approbation d’une grève à la seule majorité absolue.
    2.Obligation d’une médiation préalable et d’un préavis suffisamment long pour permettre à chacun de prendre ses dispositions.
    3.Interdiction des gréves à caractère politique.
    4.Responsabilité personnelle en cas de dégats ou d’occupation.
    5.Service minimum obligatoire dans les servies à caractère publiques.
    6.Mise en place de moyens destinés à prévenir les conflits sociaux au sein des entreprises.
    Avec ce on commencerait à régler les problèmes…

    1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

      Oui cela me parait bien.

    2. 6.Mise en place de moyens destinés à prévenir les conflits sociaux au sein des entreprises.

      Quels sont ces moyens??

      1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

        Je ne sais pas à quoi pensait Libre mais moi, je pense à la palabre africaine ou au ringesei qui pourrait être adapté à notre culture d’entreprise française.

    3. Mais la convention la plus importante, appelée accord de la paix du travail est signée le 19 juillet 1937 entre les syndicats de la métallurgie (représentés par Konrad Ilg) et les patrons (représentés par Ernst Dübi). Elle oblige tous les syndicats signataires à renoncer à la grève en cas de conflit, mais interdit en contrepartie aux patrons de pratiques le lock-out des entreprises. Malgré le peu d’enthousiasme de la base syndicale, l’accord est ratifié principalement dans le but d’éviter une ingérence de l’État fédéral

      Article Wiki « La paix du travail » en suisse qui interdit le droit de grève:
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Paix_du_travail

  10. Avec moins d’état, un état limité au strict minimum, votre propos n’aurait pas lieu. Avec le respect de la propriété, s’il existait en France, on aurait le plein emploi. La conséquence en est que l’employé insatisfait n’aurait qu’à changer d’employeur, d’un claquement de doigt. L’employeur, lui, si l’employé est meilleur que la moyenne, n’aura aucun intérêt a ne pas accéder à ses demandes, dans la mesure ou le marché le lui permet.
    Faire grève dans une société mal en point, comme on peut le voir en fRance, c’est complètement absurde et contre-productif.

    1. Les militaires ne font pas grève ❗
      Et pour ce qu’ils sont payés … 🙁

      1. Nafy-NathalieNafy-Nathalie Auteur de l’article

        Oui, c’est vrai. Légalement, ils ne peuvent pas faire grève.
        Du coup, quand ils protestent, cela sonne comme un coup de tonnerre.
        Je me rappelle encore le mouvement des gendarmes de 2001.
        Début octobre, la France a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme parce que nos militaires ne sont pas en mesure de défendre leurs intérêts matériels et moraux
        A priori, il n’est pas question de revenir sur l’interdiction du droit de grève mais de créer une possibilité d’association et autoriser aux réunions.
        Je suis curieuse de voir ce qui en sortira comme loi et surtout comment ils utiliseront ces nouveaux droits.
        A suivre !

      2. C’est la qu’est toute l’absurdité. Les « fonctions » de sécurité – et de façon plus large de régulation ou de services de base – ne peuvent pas être soumises aux mêmes principes. Ce qui n’empêche pas que l’on accorde des compensations à ceux qui exercent ces fonctions (avantages ou autres moyens de pression). Or on sait bien que ceux qui auraient le plus besoin de revendiquer et de cesser le travail ne le peuvent pas sans mettre ce travail ou leurs revenus en danger.

        Le problème n’est donc pas vraiment compliqué et plus pratique que idéologique ou constitutionnel. Mais le pragmatisme n’es pas le trait de caractère dominant chez les français : les syndiqués et encore plus les corporatistes ne représentent qu’eux même et PAS les autres. Et ils s’opposeront à toute réforme pourtant nécessaire (Comme d’hab).

        1. « Ce qui n’empêche pas » … Lire plutôt « Ce qui n’interdit pas ». Tout est négociable (principe libéral). Mais rien ne doit être figé ou uniforme. (principe libéral également)

  11. il faudrait surtout que les autorités aient le courage de réquisitionner comme elles le font pour le personnel des hôpitaux.

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