Faire défaut sur la dette publique française ? Le débat doit avoir lieu

Publié Par GenerationLibre, le dans Économie générale

Un article de GenerationLibre

Euro devant le siège de la BCE à Francfort

Euro BCE (Crédits Maciej Janiec, licence Creative Commons)

Le rapport Un Défaut Français ? a souhaité aborder la question taboue de la restructuration de la dette française non pas à titre polémique mais de manière raisonnée et argumentée, et en s’inscrivant résolument dans la tradition libérale – en remontant à Adam Smith – qui fait de l’effacement des dettes un instrument légitime de gestion des affaires économiques, notamment s’agissant de la dette souveraine.

Rédigé en pleine crise des dettes souveraines de la zone euro (2010-2012), le rapport s’inscrivait nettement en opposition avec le consensus français et européen de l’époque qui insistait fortement sur l’intangibilité des dettes souveraines, le caractère unique et exceptionnel de la restructuration de la dette grecque de 2012 et la soutenabilité d’une stratégie d’ajustement macroéconomique faisant reposer sur les débiteurs l’essentiel de l’effort.

Avec le retour au calme du marché des dettes souveraines européennes depuis la fin de 2012 et le constat d’échec des politiques d’austérité excessives de 2010-2012, le débat académique et politique sur les stratégies de sortie de crise en Europe s’est lui aussi calmé et a retrouvé un peu de sérénité. Les partisans de la restructuration de la dette souveraine ont retrouvé de la voix : en Allemagne, où certains représentants du ministère des Finances continuent à porter l’idée d’un mécanisme européen de restructuration des dettes souveraines permettant de limiter les risques de mutualisation du risque souverain ; dans le milieu académique, où les propositions de type « Blue & Red Bonds » (Bruegel) ont été détaillées en faisant place à des mécanismes explicites de restructuration ordonnée des dettes « rouges ». L’ouvrage remarqué de M. Sandbu « Europe’s Orphan » paru en 2015 qui apporte une lecture nouvelle de la crise de l’euro accorde une place centrale à la restructuration des dettes comme mécanisme alternatif de résolution de la crise (qui aurait permis selon lui d’éviter la crise ouverte de la zone euro).

En outre, l’intervention massive de la BCE sur le marché de la dette souveraine dans le cadre de son programme de quantitative easing depuis 2015 a relancé le débat sur une forme de restructuration implicite des dettes souveraines dans le cadre de rachats par la banque centrale. Charles Wyplosz, notamment, a proposé un mécanisme à grande échelle (le plan « PADRE ») consistant à annuler une partie des dettes européennes en contrepartie de l’utilisation des revenus de seigneuriage de la BCE.

Enfin, l’actualité depuis 2013 n’a fait que confirmer la légitimité du débat ouvert par le rapport « Un Défaut Français ? » : la dette grecque reste insoutenable et la question de sa restructuration reste ouverte à l’échelle européenne, et la restructuration ordonnée de la dette souveraine de l’Ukraine en 2015 a montré que les investisseurs ont la capacité de prendre part à un processus maîtrisé. Surtout, l’adoption par le conseil d’administration du FMI en 2015 d’une nouvelle doctrine tirant les leçons du programme grec de 2010 accorde explicitement une grande part à la restructuration de la dette – le plus tôt possible – dans les opérations d’assistance financière aux pays confrontés à une crise des paiements.

Ces évolutions positives dans le débat renforcent la conviction de GenerationLibre que la question de la restructuration de la dette souveraine doit figurer en bonne place dans le débat français sur l’endettement public et la maîtrise des finances publiques. Le rapport reste sur ce point parfaitement à jour, en faisant référence aux techniques financières et juridiques permettant de conduire des opérations ordonnées de restructuration, et aux enjeux d’équité inter-générationnelle que recèle la question de la dette publique.

La réduction du déficit public : la voie d’une réduction radicale de la dépense publique, accompagnée par une compensation générale des ayants-droit

Un point central du rapport de GenerationLibre porte sur la finalité ultime d’une opération de restructuration. Annuler la dette n’a en soi pas d’intérêt réel si cette opération n’est pas l’instrument d’une refondation plus radicale des finances publiques françaises.

Prenant acte de l’échec annoncé de la stratégie de limitation à la marge de la dynamique de la dépense, GenerationLibre plaide pour une approche à la fois radicale et pragmatique qui fait de la restructuration de la dette l’instrument permettant de mobiliser les ressources nécessaires au financement des réformes trop longtemps retardées. Partant du principe que l’opposition des ayants-droit de la dépense publique aux réformes est légitime – car basée sur une forme de contrat implicite liant les bénéficiaires à l’État – GenerationLibre, s’appuyant sur les travaux des économistes Jacques Delpla et Charles Wyplosz (2007), propose dans le rapport de mettre en œuvre une approche « payer pour réformer », financée par une suspension temporaire du service de la dette publique.

Considérant que la restructuration de la dette n’est que l’instrument de la réforme, GenerationLibre plaide pour la négociation avec les porteurs de la dette française d’un « donnant donnant » permettant de rétablir la soutenabilité à long terme des finances publiques grâce à une réforme radicale du champ de la dépense publique seule à même de permettre un rétablissement durable des comptes de l’État.

GenerationLibre chiffre dans son rapport à 200 md€ l’économie réalisée sur la charge d’intérêt de la dette publique suite à un moratoire de trois ans sur le service de la dette. Ces montants seraient réinjectés dans l’économie sous forme de compensation des « perdants » des réformes structurelles majeures seules à même de rétablir les comptes publics et identifiées dans les ouvrages de Delpla et Wyplosz (suppression du statut de la fonction publique, réforme des retraites et suppression des régimes spéciaux, libéralisation du marché du travail, libéralisation des professions réglementées …). Dans son scénario central, GenerationLibre anticipe une remontée de la croissance potentielle française (de 1% à 2%) grâce aux réformes et la baisse de la dépense publique sous les 50% du PIB en cinq ans. Dans un contexte de taux d’intérêt normalisé (4,5% en fin de période, 2% environ en taux réel), le ratio de dette serait réduit de 15 points de PIB environ.

L’alternative consistant à vivre avec une dette élevée n’est pas soutenable à long terme

Depuis 2013, la forte baisse des taux d’intérêt sur le marché de la dette souveraine a rendu moins pressant le risque de surendettement de l’État. Grâce aux achats massifs de titres publics par la BCE, un pays comme la France emprunte depuis 2015 à des taux exceptionnellement bas. La charge de la dette s’avère moins lourde que prévu dans les lois de finances. Dans ce contexte, le gouvernement semble avoir retrouvé une certaine sérénité face à la pression des marchés (on parle même, en 2016, de « cagnotte budgétaire »).

Cette période de taux très bas pourrait encore durer un certain temps. La présence de Mario Draghi à la tête de la BCE jusqu’en 2019 est probablement le gage d’une politique monétaire durablement accommodante en Europe. Néanmoins, à long terme, une normalisation des conditions de financement des États finira par intervenir et elle sera lourde de menaces pour l’État français. L’endettement public va se stabiliser autour de 100% du PIB mais ne pourra pas nettement baisser en l’absence d’un ajustement budgétaire douloureux au niveau national et d’un accompagnement macroéconomique à l’échelle européenne (une relance allemande, par exemple, pour compenser les effets de l’austérité en France). La France restera donc exposée, dans la prochaine décennie, au risque d’un nouvel emballement de l’endettement public, lors d’une prochaine récession par exemple. La stratégie consistant à espérer une amélioration sur le front de la dette sans changement de cap majeur est donc vouée à terme à l’échec.

L’option d’une action de restructuration coordonnée à l’échelle de la zone euro

Enfin, le rapport de GenerationLibre expose certaines propositions (notamment la proposition allemande de « fonds de rédemption ») visant à organiser à l’échelle européenne une opération de désendettement permettant d’assainir vraiment les finances publiques des États membres durement affectés par la crise de 2008-2012.

Là encore, GenerationLibre considère que le rapport reste d’actualité. L’anesthésie pratiquée depuis 2012 par la BCE sur les marchés obligataires a permis de mettre fin à la crise aiguë qui menaçait l’architecture même de la zone euro, mais elle n’a pas apporté de réponse aux problèmes structurels sous-jacents. La zone euro reste trop endettée et ne met pas assez à profit le haut du cycle pour nettoyer ses finances publiques et privées.

Une première option, proposée en Europe, consiste à faire le pari fédéral, à travers la mutualisation des dettes. Cependant, cette voie semble durablement fermée par l’Allemagne. Elle soulève aussi d’importantes questions de responsabilité (aléa moral) qui seront difficiles à résoudre sans un saut fédéral complet peu réaliste.

L’autre option, portée par GenerationLibre, consiste donc à rebâtir les finances publiques de la zone euro sur un principe de responsabilité nationale et un retour à la règle du « no bail out », une position proche de celle du Ministère des finances allemand et de la Bundesbank. Une telle approche peut autoriser une dynamique collective de la restructuration des dettes souveraines, dans un cadre coordonné. Elle n’est pas non plus contradictoire avec une forme de fédéralisme budgétaire. Mais il est fondamentalement sain que la discipline de marché joue à nouveau son rôle au niveau national et que la restructuration de la dette ne soit plus un tabou. Le rapport de 2013 aura contribué, GenerationLibre l’espère, à changer les esprits sur la question de la restructuration des dettes souveraines et sur ce tabou européen qui est à l’origine des pires erreurs de politique économiques des années récentes.

Sur le web

  1. Tout ça pour ça ? Pour 15% de baisse de la dette.
    200 Mds d’intérêt en 3 ans ? Faudra mettre vos fiches à jour, c’est 120-130Mds d’intérêt en 3 ans… et encore l’illusion de la super cagnotte (on doit des sous mais on a une cagnotte, un dividende !)… et on en fait quoi… bah on le donne aux ayant-droit… Qui c’est les ayant-droit ? Les prêteurs spoliés, bah nan… C’est ceux auront été impactés par la réforme des dépenses publiques, comme l’indemnisation des taxis en fait, on paie les voleurs pour qu’ils arrêtent de voler !

    On reconnaît bien là les super idées socialistes de Génération Libre; libre avec l’argent des autres.
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    …de manière raisonnée et argumentée… un instrument légitime de gestion des affaires économiques… stratégies de sortie de crise… restructuration ordonnée… mécanisme alternatif de résolution de la crise… enjeux d’équité inter-générationnelle… compensation générale des ayants-droit… stratégie de limitation à la marge de la dynamique de la dépense… BULLSHIT !

    1. En fait les intérêts des 3 dernières années ne sont ni 200 ni 120 à 130 mds mais de 143.9 mds d’euros. Ceci étant outre le fait de spolier les créanciers en ne leur versant pas leur dû, je doute que pour s’endetter à nouveau vous trouviez de nouveaux pigeons. Cette approche absolument un non sens économique et financier. Comment peut-on raisonner pareillement ?

      Au delà de l’épargnant lambda spolié au travers son contrat d’assurance vie en euros, il suffit de comprendre que les fonds de pension (acheteurs de dettes d’état entre autres) dont l’objectif est d’assurer la retraite de ceux qui seront concernés à l’avenir ne seront plus en mesure d’assurer leur mission correctement. En fait pour rembourser les déficits publics, dont une partie sert à financer la retraite de la fonction publique on va saboter les systèmes qui participent à la préparation des retraites des générations futures. J’avais cru comprendre que l’objectif « désendettement » dont il est fait état dans article était d’éviter de plomber les générations futures. En fait on marche sur la tête.

      Je suis vraiment surpris que Gaspard KOENIG cautionne cette approche. Décevant et surtout inconséquent…

  2. On connais la musique, l’état fait défaut pour continuer à dépenser de plus en plus.

  3. Faire défaut sur la dette, c’est aller chercher des serpillières quand la baignoire déborde. Si on ne ferme pas d’abord le robinet, c’est assez idiot…

    1. Jolie l’image…

      1. Mais là en plus non seulement ils ne ferment pas le robinet mais en plus ils essorent la serpillière dans de la baignoire 😀

  4. Si l’actif n’est pas suffisant pour garantir un rééchelonnement des dettes, il n’y a que la faillite qui commence bien sur par la vente des actifs. Faire défaut est une faillite. Et il faut bien sur vérifier que le failli n’a pas transféré en douce ses actifs vers des individus ou organismes qui se seraient enrichis mystérieusement !
    Effacer l’ardoise du failli de bonne foi (il en existe et la faillite est d’ailleurs un mécanisme sain permettant la prise de risque nécessaire au progrès) ne lui permettra cependant de repartir dans d’autres projets nécessitant des prêts que s’il est très convainquant sur sa capacité à dégager des bénéfices pour rembourser ensuite intérêt et capital !

  5. Il y avait avant la fable de la cigale et de la fourmi.
    Apparemment « génération Libre » ne l’a pas lu.
    Vous êtes en train de dire que pour ne pas pénaliser la cigale on va tuer la fourmi (spolier le créancier).
    Méfiez-vous il y aura une année d’après la mort de la fourmi. Et il n’y aura plus de fourmi !!
    Attention.

    1. Bobomede ,

      J’ai l’impression forte que , pour l’auteur , le pb n’est pas les prêteurs , mais la sauvegarde de l’état , dans son organisation et ses missions actuelles ( état providence , fonctionnaires en gros ) …

      Pour le reste , il est fort possible que cette dette explicite française de 2200 milliards d’€ ( 50000 milliards d’€ pour les pays industrialisés ) ne soit jamais remboursée et se termine par les classiques sorties , non exhaustives , suivantes :

      * La faillite des deux tiers , comme celle de la France révolutionnaire de 1797 ( on annule les 2/ 3 de la dette).
      * Le refus de remboursement de la dette , lors d’un changement important de régime ( l’URSS de Lénine ).
      * Faire remonter l’inflation à 10 ou 15 % par an et en csq rembourser les titulaires d’obligations sur l’état en Monkey monney…
      * Transfèrer , par décision du pouvoir politique , les fonds de l’assurance vie et des comptes d’épargne , en remboursement de la dette explicite.
      * Accord des pays industrialisés entre eux , donc , in fine de tous les pays , pour ne pas rembourser le kapital dû …

    2. Il ne l’a pas lue. Il croit même qu’il y a eu des politiques d’austérité (un économiste normal, c’est-à-dire pas socialiste, se demande où mais passons). A aucun moment il n’est question dans l’article de la réduction drastique périmètre de l’Etat qui doit accompagner la baisse massive des impôts et des dépenses.

  6. C’est du grand n’importe quoi de gens qui réfléchissent dans le périmètre de l’exercice et tentent de faire la quadrature du cercle.

    La seule solution est un transfert progressif des activités gérée par l’Etat vers des activités gérée par le privé afin de recréer une économie qui génère suffisamment de valeur pour digérer la dette.

    Penser à l’envers des socialistes qui veulent nationaliser les entreprises privées en péril : privatiser les activités publiques en péril, et la liste est longue entre l’ednat, la sécu, les retraites, les transports…

    Une activité économique déficitaire est un non sens, ça veut simplement dire qu’elle n’a aucune valeur : que son schéma repose sur la valorisation artificielle du travail ou d’éléments décidés arbitrairement et non sur la valeur qui découle de l’échange.

    Un jour ou l’autre, elle s’effondre.

    C’est cette logique du « citoyen qui paie » qu’il faut renverser, pas bricoler avec le système bancaire de connivence qui profite un maximum de l’endettement des États et ne crée aucune valeur.

    Cet article m’étonne de la part de Koenig qui d’un autre côté critique vertement le capitalisme de connivence et veut supprimer la valeur travail et qui ici fait tout pour sauver ces deux piliers du socialisme … Faudra m’expliquer la logique.

    1. Ne cherchez pas de logique chez GK : il est communiste et pense donc à l’envers.

  7. La probabilité que la dette revienne sous la barre des 60% du PIB est de l’ordre du fictif… Cette situation n’est pas nouvelle et il est urgent de réformer la dépense publique et la fiscalité. Retrouvez l’article de Julien Barlan intitulé « Dette française : une mort à crédit ? » sur le blog Trop Libre de la Fondation pour l’innovation politique ( http://www.trop-libre.fr/?p=19699 )

  8. Question: l’état français rencontre-t-il des difficultés à souscrire de la dette nouvelle ou à renouveler de l’ancienne ? Au vu des taux d’intérêts pratiqués cela ne semble pas du tout être le cas, et depuis plus de deux générations les préteurs ne demandent plus le remboursement du principal et de moins en moins le paiement des intérêts qu’il laissent s’accumuler lors de nouvelles émissions.
    Alors pourquoi, étant comme tout le monde ce qu’il est et non ce que l’on désire qu’il soit, l’homme ou la femme politique devrait restreindre son champ d’action alors que des ponts d’or lui sont offerts, et pas cher, pour accomplir ses illusions ? Au nom d’une vague idée de bilan et d’équilibre ? au nom d’une morale où le débiteur est plus coupable que le prêteur ?
    En Suisse la stérilisation de ces politiques de dépenses sans limites a eu lieu quand un article constitutionnel a été introduit qui exige l’équilibre des comptes publics. Par qui ? par le seul capable d’abnégation, le souverain par voie de référendum en 2001, à 85% des votants. Ça en jette moins mais ça coûte moins. Depuis il paraît que la vie politique dans ce pays est devenue encore un peu plus ennuyeuse. Mais la dette publique en est à 34,7% du PIB.

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