Ces obligations médicales qui tuent les PME

Publié Par Alain Toullec, le dans Travail & emploi

Par Alain C. Toullec

bureaucratie credits Schnettelker (licence creative commons)

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Il faut bien l’admettre aujourd’hui, créer administrativement une entreprise n’est plus une épreuve. Quelques instants suffisent pour s’installer en profession libérale ou pour se déclarer auto- entrepreneur, mais aussi pour constituer une société ou une entreprise individuelle. URSSAF pour certains, ou centres de formalités tenus par les chambres de commerce pour les uns, ou les chambres des métiers pour les autres, la simplification est bien présente.

Et le créateur est tout de suite rassuré car il n’a le plus souvent aucune démarche supplémentaire à faire : toutes les administrations sont prévenues à l’instant. Le fisc ne l’oubliera pas.

Le plus difficile dans ces circonstances pour l’apprenti chef d’entreprise est sans doute de choisir son statut. Pour prévoir tous les cas de figure face à la complexité sociale et fiscale, l’ingéniosité des énarques est sans limite : je ne me lasse pas par exemple d’admirer ce formidable oxymore de « la société unipersonnelle. »

Mais l’administration française est organisée pour empêcher tout développement et pousser à la ruine l’inconscient qui s’y est risqué. Alors que l’on rêve d’une économie post-salariale, les salariés représentent plus de 90 % de la population active et tout est mis en œuvre pour éliminer le travailleur non-salarié. Or, c’est l’entrepreneur qui prend le risque de ne pas être protégé par le statut de salarié, qui crée l’activité productive et donc l’emploi1.

Chefs d’entreprise ? Tous délinquants !

Diriger une entreprise implique dorénavant un risque pénal et civil hors de proportion, car même les règles de droit absolument inapplicables sont passibles de sanctions. La règle du délai de carence sur le même poste de travail entre deux contrats courts (Contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire) est totalement inadaptée : en conséquence, les grandes entreprises mettent en place, sous l’œil bienveillant pour ne pas dire l’instigation de l’inspection du travail, une version illégale de la règle. Car il n’est pas question de modifier la loi. Les chefs d’entreprise et leurs préposés vivent alors dans l’insécurité juridique, dépendant de la « tolérance » des fonctionnaires. Les PME et TPE n’ont pas la possibilité de détourner les textes comme les grandes.

Les spécialistes du droit du travail peuvent ainsi multiplier les exemples qui criminalisent le métier d’entrepreneur.

La surveillance médicale en est peut-être l’illustration la plus flagrante.

On le sait, l’entreprise qui embauche2 doit soumettre chacun de ses nouveaux salariés à une visite médicale au plus tard avant la fin de la période d’essai. Lorsqu’il y a une surveillance médicale renforcée liée à une exposition à certains risques, le bruit par exemple, le médecin doit voir le salarié avant sa prise de poste, c’est-à-dire avant le début du contrat qui le lie à l’entreprise.

Si la période d’essai en CDI est relativement longue, elle ne dépasse pas 15 jours calendaires pour les CDD de moins de 6 mois et elle atteint au maximum 5 jours travaillés pour les contrats d’intérim de plus de deux mois. La durée moyenne de ces contrats étant inférieure à un mois, l’agence n’a théoriquement que deux jours pour répondre à son obligation.

Cette visite doit être effectuée par un docteur spécialisé en médecine du travail : il est embauché soit directement dans l’entreprise, ce qui implique une certaine taille en termes d’effectifs, soit dans un centre interentreprises.

Ces organismes sont théoriquement gérés paritairement par les syndicats patronaux et salariés. Dans la pratique, seul le patronat en exerce l’autorité.

Enfin, l’entreprise a l’obligation d’adhérer au centre dont elle relève géographiquement : c’est un monopole.

Rôle des direcctes

Bien entendu, quoique sous forme associative, ces structures pseudo-privées sont sous la tutelle des « Direcctes »3, autrement dit de l’inspection du travail et plus spécifiquement d’un médecin inspecteur.

Mais l’État français a organisé la pénurie des médecins spécialistes. Hors quelques territoires maintenant privilégiés, région parisienne ou sud-est par exemple, les délais pour obtenir un rendez-vous chez son ophtalmologue ou son dentiste s’allongent, y compris dans le cas des urgences.

Il en est de même pour les médecins du travail et il est en conséquence extrêmement difficile pour une entreprise de répondre à son obligation. Non seulement leur nombre est très insuffisant mais tout le monde sait, les autorités en tête, que pour une forte proportion, ils sont proches de la retraite. La situation va irrémédiablement s’aggraver.

Outre le risque d’une amende de 1 500 € par visite manquante, le responsable d’entreprise ou d’établissement en cas d’accident du travail est passible de poursuites pénales, de l’incrimination de coups et blessures à celle d’homicide involontaire, et d’être poursuivi au civil pour les conséquences, notamment celle de la détection tardive d’une maladie professionnelle. Les retards s’accumulant, le montant des amendes grimpe vertigineusement et le représentant de l’entreprise en défaut peut être convoqué à la gendarmerie pour être entendu, comme tout délinquant, avant transmission du dossier au procureur.

Dans le cadre de l’obligation de résultat en termes de sécurité au travail4, les juges sont intraitables : même lorsque l’employeur présente la preuve que tout a été mis en œuvre pour faire passer les visites médicales, ils condamnent. À l’impossible, l’employeur est tenu.

C’est une position qui a été confirmée par une jurisprudence récente :

« L’employeur, qui ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre son obligation, a commis les infractions poursuivies ». (Cass. Crim. 12.01.2016 n°14-87695)

Il est d’autant plus effarant dans ces circonstances de constater le manque de courage des représentants du patronat français dans cette affaire : alors que le risque est imminent pour chaque dirigeant d’entreprise, le silence est permanent au MEDEF, CGPME et autres UPA.

En acceptant de présider les associations médicales du travail, les syndicats patronaux participent à la fragilisation et la pénalisation des entrepreneurs, et sont de ce fait complices. Devant un tel risque, les employeurs devraient à tout le moins exercer leur droit de retrait face à ce danger imminent pour leur santé et leur sécurité.

Un rapport officiel pourtant clair5.

Comme toujours, lors de situations difficiles avérées, les autorités créent des commissions dont l’objet principal est de consulter des « personnalités représentatives » et de rédiger un rapport qui ne sera pas lu.

En France, les rapports se succèdent sans effets réels : la multiplicité de ceux de la Cour des comptes ou le nombre foisonnant de ceux d’origine parlementaire ou gouvernementale donnent le tournis avant de tomber rapidement dans l’oubli. Le refus d’appliquer des solutions pour des raisons politiques a conduit à l’empilement de documents portant sur notre système de retraite à bout de souffle.

Les plus vigilants se souviennent également du rapport Perruchot, le Nouveau Centre ayant obtenu une commission d’enquête, enterré car aux énoncés et solutions idéologiquement non conformes, décrivant notamment le financement ahurissant des syndicats, y compris patronaux6.

Ainsi est paru un rapport étudiant notre système de médecine du travail en mai 2015, dit rapport Issindou, du nom d’un député de l’Isère, rédigé sous l’égide de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à la demande des ministres de la Santé et du Travail. Pourtant, ce rapport, bien que parmi les personnes consultées le patronat soit représenté de manière anecdotique au profit des « apparatchiks » du système étatique, remet fortement en cause non seulement l’organisation de la médecine du travail7, le délai de passation et la périodicité des visites8 mais aussi la pertinence des décisions d’aptitude. Ce dernier point était au cœur de la lettre de mission rédigée par les ministres.

Les recommandations sont courageuses : après la constatation de la faillite du système, les rédacteurs présentent 27 recommandations, dont le remplacement de la visite d’embauche par une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de l’embauche, et l’augmentation de la périodicité des visites à 5 ans pour les postes ne présentant pas de risques particuliers.

Moins d’un an plus tard, la justice reste sourde et condamne néanmoins des chefs d’entreprise qui ne peuvent répondre à leurs obligations. Jusqu’à preuve du contraire, le rapport est classé sans suite.

D’un côté l’État prétend aider les entreprises, multiplie les effets d’annonce sur les baisses de charges, reconnaissant de fait leur toxicité, de l’autre il met en place des limitations, des contrôles, des normalisations rendant impossible le développement des entreprises et criminalisant l’activité de direction d’entreprise.

Avenir de la grève des entrepreneurs

J’ai eu l’occasion d’animer une formation d’ouvriers du bâtiment intérimaires très dynamiques, qualifiés et expérimentés. L’objet de l’action était de les préparer à devenir chef d’équipe ou chef de chantier. Tous ont renoncé à s’installer en tant qu’artisan. Trop compliqué et risqué, le salariat leur allait bien.

Ainsi, les plus dynamiques renoncent à se lancer dans l’aventure.

D’ailleurs, si l’entrepreneur réussit, on lui reprochera son gain.

Il y a quelques années j’envisageais de développer mon activité et créer mon propre organisme de formation. Je me contente des missions que l’on me confie et jamais je ne prendrais du personnel.

Les pouvoirs publics sont si désemparés qu’ils voudraient créer de l’emploi en bradant les nouvelles embauches par la suppression pendant deux ans des charges patronales et en promettant aux employeurs, dans une communication marketing racoleuse, l’obtention de la prime en 15 minutes9.

Comme pour toute escroquerie, c’est après que le piège se referme sur le futur délinquant.
Dans son roman phare, Atlas Shrugged Ayn Rand10 l’a prophétisé. Lassés de soutenir une société qui les méprise et les criminalise, ulcérés par des représentants patronaux au service de l’État, il n’y a guère d’autre issue pour les chefs d’entreprise que de se retirer, de faire la grève.

Et ils commenceront par la grève de l’embauche.

 

  1. Le risque est tel que s’est créé le portage salarial qui permet à un indépendant de bénéficier du statut de salarié.
  2. La fonction publique nationale n’est pour sa part contrainte ni à la visite d’embauche, ni à la visite périodique : impossible de vérifier si un juge ou un enseignant est apte au poste qu’il occupe. A fortiori, un élu non plus.
  3. DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
  4.  On ne parle plus spécifiquement de « sécurité au travail » mais de « Santé au travail ». L’employeur peut être mis en cause lors d’une épidémie de grippe ou de gastro-entérite pour n’avoir pris les mesures nécessaires en termes de prévention : formation et affichage des consignes d’hygiène par exemple au sortir des « lieux d’aisance » ou de ne pas avoir fait respecter l’interdiction de se restaurer à son poste de travail.
  5. Ce rapport est accessible sur ce lien : http://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/article-files/rapport_issindou.pdf
  6. Comme quoi il est inutile de multiplier les rapports quand le terrain est stérile !
  7.  La loi fondatrice date évidemment de 1946.
  8.  La visite pour l’aptitude au travail de nuit, semestrielle, est pointée du doigt pour son inutilité et la périodicité pourrait être repoussée à 5 ans pour la surveillance médicale simple.
  9. Voir le site du ministère : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme?gclid=CK6XxIrxq8sCFUkUwwodc_QK-g#xtor=SEC-3009
  10.  Ayn Rand, Atlas shrugged, 1957. Traduit en français par Sophie Bastide-Folz, La grève, éditions Les Belles Lettres, 2011.
  1. « ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre son obligation »

    Tout est dit !

  2. A mon sens il ne faut pas faire grève, seulement travailler/entreprendre ailleurs. Allemagne, Lux, Suisse… Il y a le choix.
    Mais cette pauvreté organisee en France conduit à une déflation des cours de la vie (écoles pas chères, mêle privees, services publics accessibles, allocs etc). Donc il faut toutefois habiter en France pour en profiter au max.

  3. Pour rappel, certains salariés de l’état, et non des moindres (ceux qui sont auprès de vos chères têtes blondes) n’ont pas de médecine du travail… Un enseignant peut avoir la tuberculose ou une hépatite, être alcoolique ou dépressif, pas de surveillance !
    Les enseignants doivent seulement passer une visite médicale dans le privé (chez leur médecin traitant) avant de passer le concours. Ensuite, plus rien.

    1. Depuis quand l’Etat employeur devrait-il se soumettre à ce qu’il impose aux entreprises privées? 😀

    2. si, si, il y a bien une médecine du travail dans la fonction publique, et notamment pour les enseignants.
      Visite médicale annuelle (à la demande de l’agent ou dans pleins de situations ), et tous les 5 ans au moins.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791

      La différence, c’est que ce n’est effectivement pas fait, mais que tout le monde s’en fout …
      http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207548.html
      Preuve par l’absurde de l’absurdité des obligations médicales pesant sur l’employeur (ou, aussi bien, sur l’employé …). Et pour cause : le fonctionnaire ne va pas moins souvent chez le médecin que n’importe qui, l’apport de la médecine « du travail » est a peu près nul

      1. La grande différence effectivement, c’est que c’est à la demande du salarié. J’ai été treize ans prof dans l’EN, j’ai eu une visite médicale « étudiante » et pas par un médecin du travail, dans le cadre de l’obtention du CAPET.

  4. La bêtise hexagonale est immense, raison pour laquelle nous sommes à la traîne. C’est tellement vrai que la reforme du droit du travail, devant faire l’affaire des entrants, est contestée par les jeunes, ses principaux bénéficiaires!

  5. il y a environ 3 ans , je me suis trouvé face à la pénurie de médecins du travail.
    Un de mes salariés devaient reprendre le travail après un arrêt assez long . J’ai donc contacté la médecine du travail pour la visite obligatoire , la réponse a bien entendu été négative , pour cause de pénurie totale de médecins , plus de suivi pour mes salariés.
    Flairant le piège j’ai téléphoné à l’inspection du travail pour savoir ce qu’il fallait faire dans ce cas là, en 3 appels j’ai eu 3 réponses totalement différentes.

    – 1er appel , je me suis fait copieusement eng… : » la visite est obligatoire , vous devez faire passer une visite médicale à votre salarié  » !! ben oui , c’est bien ma question mais comment ?
    – 2ème appel : » oui , c’est vrai il y a une pénurie de médecins , donc vous devez interdire à votre salarié de reprendre le travail  » … ok , et après ?  » et bien , lui , il doit porter plainte contre la médecine du travail  » …. et ensuite ?
    – 3éme appel : » oui, on sait , votre salarié doit reprendre le travail sans passer la visite  » !! .. ok, vous pouvez me l’écrire ? ….biiiiiipppp

    Entre temps , la médecine du travail a trouvé un médecin remplaçant qui a tout de suite déclaté qu’en tant que remplaçant il ne prendrait pas de décision ( un mec inutile de plus !! )

    Par chance , ce salarié a trouvé un autre job plus peinard et il n’est finalement pas revenu et je ne l’ai pas remplacé !!!

    1. Effectivement. Mais il y a aussi une jurisprudence qui dit que si le salarié n’a pas bénéficié de sa visite de reprise, il n’a pas à justifier ses absences éventuelles par la suite…

      1. je ne connaissais pas cette jurisprudence , le droit du travail devient un vrai champ de mine

        1. Pour plus de précision, tant que la visite de reprise n’a pas été passée, le contrat est toujours suspendu…

          http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=1323&occID=276

          1. question (idiote ?) : l’employeur peut-il donner à son employé la tâche de passer une visite médicale obligatoire (en lui confiant le budget ad hoc et le temps de le faire), puis le licencier pour faute si il n’a pas accompli cette tâche (grave, la faute, parce qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise) ?

            1. Le refus de la passation de la vm est constitutif d’une faute grave. Si un salarié ne se rend pas à la visite, il faut immédiatement lui adresser une lettre Recommandée avec AR et lui proposer une nouvelle visite.
              Mais le fait qu’il n’y soit pas allé ne retire pas à l’employeur sa responsabilité.
              La VM est prise en charge directement par l’employeur et pendant le temps de travail sans retenue de salaire. C’est du temps de travail effectif, autrement dit elle peut déclencher des heures supplémentaires.

  6. Article super.Quelquˋun qui connaît son sujet .Et j’adore la grève de l’embauche

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