Les dangers du projet de loi El-Khomri

Publié Par Éric Verhaeghe, le dans Travail & emploi

Par Éric Verhaeghe.

Myriam El Khomri credits Parti Socialiste via Flickr ( (CC BY-NC-ND 2.0)

Myriam El Khomri credits Parti Socialiste via Flickr ( (CC BY-NC-ND 2.0)

Le Parisien a dévoilé en avant-première le projet de texte El-Khomri réformant le Code du Travail. Derrière les rideaux de fumée sur les assouplissements affichés, les employeurs peuvent se faire quelques soucis à la lecture des 105 pages de loi…

La loi El-Khomri, cheval de Troie du communautarisme

Les employeurs qui sont confrontés au délicat problème des revendications communautaires en entreprise en seront pour leur grade. Ils ne savaient déjà pas bien comment réagir face aux salariés qui demandent des menus spéciaux à la cantine, ou un aménagement de leur temps de travail pour pouvoir prier pendant leur service. La reprise in extenso des propositions Badinter en article 1 de la loi va leur compliquer encore plus la tâche.

Rappelons que l’un des principes, sorti de nulle part sauf du chapeau de Robert Badinter, invente un tout nouveau droit pour les salariés :

La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Certains imaginaient que la vocation d’un salarié était de travailler. Ceux-là découvrent aujourd’hui que le contrat de travail ouvre la liberté de « manifester ses convictions, y compris religieuses » dans l’entreprise. Ce principe grotesque mériterait une bonne psychanalyse.

La loi El-Khomri et la disgrâce des TPE

Pour le reste, la loi El-Khomri prévoit la possibilité de déroger négativement à la loi, c’est-à-dire d’appliquer dans l’entreprise des dispositions dérogatoires moins favorables que celles prévues par le Code du Travail. Elle limite toutefois la possibilité de dérogation aux seules situations où un accord d’entreprise ou de branche le permet. La décision unilatérale de l’employeur est bannie.

Les grandes entreprises s’en réjouiront. Toutes celles qui ont plus de 50 salariés et des institutions représentatives du personnel partageront cette joie. Celles qui disposent d’un délégué du personnel pourront caresser l’espoir de signer un accord autorisant ces dérogations.

En revanche, les très petites entreprises et les entreprises qui n’ont pas de délégué du personnel parce qu’aucun salarié n’est candidat à cette fonction seront exclues du dispositif. Elles devront attendre un hypothétique accord de branche pour obtenir la transposition de la mesure. L’écrasante majorité des entreprises françaises se trouvera dans ce cas.

La loi El-Khomri sera-t-elle applicable ?

Pour le reste, le projet de loi prévoit de nombreuses dispositions permettant de « durcir » le Code du Travail, notamment en augmentant la durée du travail et en dégradant les conditions d’emploi (sur le forfait-jour, sur le travail de nuit, sur les apprentis, etc.) Toutefois, il comporte une astuce qui complique singulièrement les possibilités de mise en place effective dans les entreprises.

Dans son article 11, il limite en effet les dérogations aux cas d’accords majoritaires à 50%, au lieu des 30% actuellement. Toutefois, dans l’hypothèse où les entreprises obtiennent seulement une majorité de 30% et non de 50% sur un accord, les organisations syndicales pourront demander l’organisation d’un referendum. Ces dispositions diminuent fortement la probabilité d’une mise en place effective de la loi dans les entreprises.

Une raison mathématique explique ce phénomène. Appliqué au niveau national, par exemple, il supposerait qu’un accord recueille systématiquement la signature de la CFDT et de la CGT, ou, à défaut, des trois autres organisations syndicales réunies. Les situations où ce cas de figure se produit sont extrêmement rares.

Autrement dit, la loi El-Khomri risque de renchérir fortement le coût du travail pour les entreprises qui voudront déroger à la loi: pour obtenir un accord, elles devront céder beaucoup de concessions aux organisations syndicales. Rien ne prouve donc qu’elle participe à une véritable amélioration de la situation.

La loi El-Khomri passera-t-elle le filtre du Conseil Constitutionnel ?

En outre, la loi El-Khomri s’avance hardiment sur des sujets qui risquent de comporter un important effet boomerang.

Par exemple, elle remet sur le tapis la question du plafonnement des indemnités de licenciement ou le traitement des astreintes comme n’étant pas du temps de travail. Sur toutes ces questions, des principes généraux du droit et des dispositions internationales encadrent le droit français. Il faudra voir, le moment venu, quelle position le Conseil Constitutionnel prend sur le fond.

Pour la jeune ministre, des censures sur ces différents points risqueraient d’amoindrir les effets d’un texte dont, par bien des aspects (et ne serait-ce que sa longueur) on voit bien qu’il risque de ne pas aider fondamentalement les entreprises.

Lire sur Contrepoints notre dossier spécial Code du travail

Sur le web

  1. Incompétente au possible.La solution serait un code professionel avec un contrat unique d’activité professionelle.Ce code fixerait les principes fondamentaux point bar.

  2. Encore une usine à gaz…

  3. Je ne pense pas que dire qu’elle est incompétente changera quelque chose… Selon moi, elle n’est pas seule dans ce sujet.. Donc c’est toute son équipe voire le gouvernement entier qui est incompétent…
    El Komhri, elle, est juste aux ordres… Bon, ça ne lui enlève pas ses responsabilités

    1. Tout à fait . Elle est là pour la comm et faire plaisir à une partie de nos concitoyens. ce sont les hauts fonctionnaires bureaucrates qui pondent toutes ces propositions, c’est à dire es idéologues qui n’ont jamais travaillé en entreprise et qui n’écoutent pas ( arrogance oblige)

  4. La réforme voulue des astreintes, c’est un gag.

    Cela fait 20 ans que je fait des astreintes. C’est déjà la loose totale. Si en plus le temps de mise en disponibilité sans intervention est compté comme du temps de repos, je n’en fait plus, point barre.

    Les astreintes, c’est généralement être à moins de 30 minute d’intervention. Passer le weekend sans pouvoir bouger de chez soi, sans pouvoir aller au cinéma ou au restaurant et considérer ceci comme du repos, sans moi, je passe au RSA.

    Je suis pourtant libéral, mais là c’est du foutage de gueule haut niveau.

  5. Je m’en fous , il n’y a que la sorcellerie wicca et vaudou qui m’intéresse !

  6. Choc de simplification en action.

  7. Les syndicats ne sont pas représentatifs dans l’entreprise donc il devient obligatoire de faire participer les salariés soit par des réunions en petit groupe ou par un questionnaire. Pour les toutes petites entreprises il existe des instances locales. Les Directions du travail doivent servir d’aide.

  8. Il y a des salariés qui demandent à travailler plus pour gagner plus.

    Évidemment il y a les heures supplémentaires qui ne pourront pas être payées à leur juste valeur.

    C’est à l’entreprise, aux salariés et à la Direction du Travail de conclure un accord accompagnés des délégués syndicaux.

    Que font les partenaires sociaux à la table des négociation. C’est une aberration.!

  9. La coranisation avérée de la société civile est en marche. D’une part l’état se défausse lâchement de l’enreligionnement de ladite société sur les entreprises, mais il considère de surcroît que l’entreprise est un lieu de culte.

    Lâcheté idéologique et ineptie économique.

  10. « Certains imaginaient que la vocation d’un salarié était de travailler. »

    Mais ça, c’était avant !

    Avant qu’on ne place le salaire au premier plan comme un « droit » et le travail au second plan comme une « exploitation du salarié ». Le premier problème ne vient même pas du fait du concept de droit ou de l’analyse de réalités du monde du travail, mais de l’inversion du lien et surtout de la courte vue sur l’aspect social du travail.

    Outre l’efficacité économique, le travail en groupe (dans une entreprise, une coopérative, un regroupement bénévole ou un kolkhoze) est d’abord le fondement des liens sociaux. Le fait de considérer l’autre comme une partie de l’ensemble par sa fonction dans le groupe permet le rapprochement des individus en mettant la différence (petit, gros, malin, bronzé, blagueur, original …) au second plan. Mettre la différence au premier plan, c’est détruire la socialisation des individus. Par quoi pensent-ils remplacer cette perte de socialisation ?

  11. La fiche de paie papier doit être remise au salarié. Non à la dématérialisation de la fiche de paie.

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