Le patronat au piège des allègements de cotisations

Publié Par Éric Verhaeghe, le dans Social

Par Éric Verhaeghe.

Pierre Gattaz (Crédits : ygourvennec, licence Creative Commons)

Pierre Gattaz (Crédits : ygourvennec, licence Creative Commons)

Le patronat français ne se guérit définitivement pas de sa maladie congénitale : demander aux pouvoirs publics de petits arrangements, des passe-droits, pour améliorer sa condition, au lieu de jouer le jeu de la concurrence ouverte. Les discussions de couloir autour du pacte de responsabilité en donnent une nouvelle preuve. Après avoir annoncé des créations d’emplois en échange des baisses de cotisations, le MEDEF plaide pour un maintien de ces baisses sans condition.

Le patronat en plein marchandage

Les négociations de couloir vont bon train en ce moment entre le gouvernement et le MEDEF, notamment sur le contenu de la loi El-Khomri qui doit être présentée au conseil des ministres début mars. Selon les dernières rumeurs, le MEDEF y obtiendrait une définition du licenciement économique restreignant le pouvoir d’appréciation du juge. Dans le même temps, le même MEDEF a précisé qu’il ne se battrait pas pour obtenir des organisations syndicales la dégressivité des allocations chômage. Cette position rejoint les vœux de la ministre.

Les marchandages vont donc bon train, avec un cœur de cible : éviter la conditionnalité du pacte de responsabilité, qui subordonnerait l’octroi d’une baisse des cotisations sociales à des embauches. On voit mal comment le MEDEF l’éviterait, à son grand dam.

Le patronat et les baisses de cotisations

Sur le fond, la revendication des baisses de cotisations est une maladie congénitale du monde patronal. Dans les années 50, déjà, le CNPF dénonçait l’excès de charges sociales en France, comparé aux autres pays européens. Il s’agit presque d’un tic de langage. De toute éternité, le monde patronal explique urbi et orbi que les cotisations sociales créent du chômage, quel que soit leur niveau.

Le caractère obsessionnel de cette revendication lui a enlevé toute crédibilité. Alors qu’aujourd’hui le salaire différé que représente la cotisation sociale est quasiment aussi important que le salaire directement versé, il n’est plus possible d’ouvrir clairement le débat sur ce déséquilibre manifeste. Les seules paroles audibles sur le sujet sont celles des économistes et experts (inspecteurs généraux des finances notamment) choisis par le gouvernement pour étudier le dossier.

Le patronat paie aujourd’hui le prix de cette stratégie à courte vue : en ne posant pas la question qui fâche, celle d’une réforme en profondeur de la Sécurité sociale, le monde patronal se met lui-même en position de quémandeur juste bon à recevoir les quolibets des partisans de la « solidarité ».

Le patronat et la réforme de la Sécurité sociale

Le patronat serait pourtant dans son rôle en mettant sur la table la question de la Sécurité sociale et de sa rationalité.

Pourquoi les employeurs financent-ils aujourd’hui de façon aussi importante la santé publique, notamment les hôpitaux, avec des cotisations qui couvrent les risques réalisés en dehors de l’entreprise ? Ne faut-il pas fiscaliser cette dépense pour redonner de la compétitivité au travail en France ? Pourquoi ne pas unifier les régimes de retraite et repenser la liquidation des droits en évoluant vers un système par points ?

Ces questions ne sont plus abordées par les mouvements patronaux, et ce silence est stupéfiant. Le MEDEF n’a, par exemple, pas réagi à la dernière loi santé de Marisol Touraine créant un « service public hospitalier » avec l’argent des employeurs.

Les lecteurs de Gramsci se souviendront ici que sans domination idéologique, le combat politique est vain. Et, dans le cas des cotisations sociales, la vacuité patronale sur ce que doit être la protection sociale de demain est le prélude à une déconfiture systématique sur le terrain des « charges ».

Le patronat et la protection sociale

La position du patronat français est d’autant plus boiteuse que l’enjeu du débat ne porte pas sur le coût de la protection sociale, mais sur l’organisation de la Sécurité sociale. Il suffit de lire les travaux de l’OCDE pour comprendre que le débat mal embouché sur les charges est à contre-courant de la doctrine libérale. L’OCDE n’hésite en effet pas à écrire :

La protection sociale est un investissement fondamental qui contribue à la croissance économique et rend celle-ci plus favorable aux pauvres, tout en réduisant directement la pauvreté.

Plus personne ne conteste donc l’utilité économique d’un niveau élevé de protection sociale dans le monde occidental. En revanche, la question de l’organisation de celle-ci est cruciale. Il est impressionnant de voir que le patronat français prend le sujet à l’envers, en ramenant sans cesse la question de son coût, sans formuler de proposition audible sur son organisation.

D’ailleurs, la négociation sur les retraites complémentaires a bien montré la difficulté de mettre en pratique soi-même, faute d’une vision claire et partageable à long terme, les injonctions que l’on adresse aux autres.

Le patronat et le piège de la baisse de charges

En s’enfermant dans le piège de la baisse de charges, le patronat endosse donc les habits indignes du marchand de tapis. Il se présente comme l’éternel solliciteur, qui trouve qu’on lui demande toujours trop et qui n’en obtient jamais assez. Pourtant, les baisses de cotisations représentent aujourd’hui une dépense de près de 30 milliards d’euros (5% des dépenses de protection sociale), limitées aux emplois à bas salaires, c’est-à-dire à la France la moins productrice de croissance et d’innovation.

Quel est le bon sens économique de cette politique ? Ce débat n’est pas ouvert. Il est mené par quelques spécialistes qui en réfèrent au gouvernement, et les entreprises n’ont pas voix au chapitre. D’où des positions inextricables comme le pacte de responsabilité qui « baissera les charges » en dépit du bon sens.

Lire sur Contrepoints notre dossier Sécurité sociale

Sur le web

  1. Je ne comprends pas les patrons.

    Pourquoi ne demandent ils pas de ne plus payer les assurances sociales de leurs salariés?

    – certes, d’un point de vue trésorerie, il n’y a pas de diminution de la masse salariale.
    – mais les gains sont énormes : plus aucune relations avec les urssaf, plus aucun controle, plus besoin de payer des spécialistes paies, fiscaux. Étc… Juste le paiement des heures ou jours travaillés avec un bulletin d’une seule ligne.

    1. Et autant de personnes en plus au chomage (sans le ^), Flamby va pas vouloir

    2. On parle bien des « patrons », c’est à dire des responsables de grandes entreprises, souvent issus du sérail ou partageant les mêmes lieux de pouvoir que les hommes de l’Etat (loges maçonniques, Le Siècle, cercle des anciens de l’ENA, …).
      Autrement on parle « des entrepreneurs », de ceux qui n’en peuvent plus.

      Donc, pour notre malheur, les « patrons » ne se définissent pas comme violemment abri-socialistes.

      Le seul qui a eu du courage, était celui de Buffalo-Grill, qui tentât de faire quitter ses salariés de la CNAM. La mafia lui brisât les genoux.

      1. Aaargh
        … anti-socialistes.

        Et sur l’affaire Buffalo-Grill
        http://quitter_la_secu.blogspot.fr/2004_10_01_archive.html?m=1

    3. « Pourquoi ne demandent ils pas »

      Cherchez qui sont les syndicats gestionnaires de la Sécu : le Medef se nourrit sur la bête au même titre que les autres.

  2. L’auteur de ce papier n’étant pas économiste ni patron, formé à l’ENA de surcroit, on comprend pourquoi son raisonnement sonne aussi creux.
    Les patrons ne demandent pas des baisses de charges, ils demandent l’annulation des hausses qui placent le coût du travail en France en décalage total avec le reste du monde. La France a la particularité de taxer le travail pour financer tout un ensemble de choses sans rapport, si bien qu’on plombe la compétitivité et donc l’emploi.

    1. ben en fait, si, il est patron (petit). Et il connait « le patronat », c’est à dire les syndicats type MEDEF : il a bossé pour eux.
      Et vous ne dites pas autre chose que lui : « La France a la particularité de taxer le travail pour financer tout un ensemble de choses sans rapport, si bien qu’on plombe la compétitivité et donc l’emploi. » fait écho à son 2ème paragraphe de la section « Le patronat et la réforme de la Sécurité sociale » de l’article

  3. Je ne comprends pas trop le concept de l’article, je ne vois pas pourquoi on devrait parler de la répartition de l’argent public, et encore moins que cela soit au patrons de parler de cette répartition.
    Un patron se fou de savoir comment l’Etat réparti les choses, donc que cela vienne de la sécu ou non, ce qui l’importe c’est le concret et le domaine concurrentiel. En l’occurence, la moyenne d’imposition (charges + impots) en France est a 65%, la moyenne Européenne est a 39%. Ca c’est concret, que ces 65% soit constitué du remboursement de la sécu, d’une taxe « blabla » on s’en fou, on veut juste etre concret, donc :
    – Si on reste au dessus de 40% on a aucune chance de laisser la « libre concurrence » comme l’auteur en parle, se faire.
    – Si on se met a 40%, alors nous serons a égalité, mais avec un retard énorme historique.
    – Si on passe a 30% ou moins, avec notre puissance en terme de population, donc en terme de création d’entreprises et de nombres de salariés…. nous serons un pays à l’avant garde du monde et nous pourrions revenir a notre place initiale.

    Pour la liaison + charges = + chomage, ce n’est pas une lubbie d’un Enarque quelconque, c’est juste la réalité du marché.
    – Les 3 pires pays en terme de charges à travers l’Europe :
    Italie (68%), France (65%), Espagne (58%)
    – Les 3 pires pays en terme de chomage :
    Espagne (20%), Italie (12%), France (11%)

    C’est assez concret, et je vous laisse regarder le taux de chomage du royaume-uni, de l’Islande, du luxembourg,… qui sont les pays qui sont au plus bas en terme de chomage et aussi le plus bas en terme de charges. Après c’est sans doute le hasard, désolé je n’ai pas fait l’ENA (d’ailleurs Francois Hollande qui dirige de main de maitre la France, l’a fait, donc j’imagine que c’est un exemple).

    Et meme si ce n’est pas le travail du patronat de parler du comment on finance cela, on peut y répondre, mais ca j’avoue que le medef qui bouffe 99% de celles-ci, il n’y a qu’a supprimer toutes les subventions aux entreprises et autres spécificités avantageuses ou désavantageuses sectorielles et les 30% on les atteint sans aucun problème, et ca c’est pas un internaute derrière son écran qui le dit, mais Alain Madelin.

  4. « le salaire différé que représente la cotisation sociale »

    Faut arrêter cette légende urbaine socialiste : il n’y a pas de cotisation dans la retraite par répartition.

    1. Pourquoi dire ça ? les gens cotisent, ils y a bien de l’argent qui n’arrivent pas dans leur poche. Et en échange ils ont … des promesses de pension futures. Certainement pas tenables, ce ne sont que des promesses (qui n’engagent que ceux qui y croient), mais réelles (en tant que promesses, bien sûr, rien de plus….).

      Il y a bien un salaire « différé » . Tellement différé que son paiement réel est douteux, certes, mais ça, ce n’est pas incompatible avec le mot « différé » .

      1. A quel moment épargne-t-on dans la retraite Pétain ?

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