À quand une vraie réforme du Code du travail ?

Publié Par Emmanuel Martin, le dans Fiscalité

Par Emmanuel Martin.
Un article de l’IREF-Europe

Robert Badinter crédit Parti socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

Robert Badinter crédit Parti socialiste (CC BY-NC-ND 2.0)

Trop gros, trop lourd, trop long, trop complexe, le code du travail français est devenu depuis longtemps illisible. Cette illisibilité génère une incertitude qui a un coût pour les entreprises et qui est ainsi source de « non embauches », c’est-à-dire in fine de chômage. À cet effet, Robert Badinter s’est vu confier la tâche de poser les bases d’un droit du travail simplifié. L’ancien Garde des Sceaux a ainsi remis le 25 janvier son rapport au Premier ministre.
Se dirige-t-on enfin en France vers une simplification du Code du travail qui pourra libérer le potentiel de création d’emplois par les entreprises ?
Rien n’est moins sûr.

On pourrait évidemment se gausser d’un énième rapport qui donnera lieu à une énième commission. Après les rapports Attali & Co., la France a effectivement l’art d’accumuler rapports officiels qui finissent par caler les armoires de sa technocratie. Que fera-t-on de celui-ci ? Quelle garantie que ses recommandations soient appliquées ? Mais d’ailleurs que valent-elles ?

Rentrons en effet dans le vif du sujet. Robert Badinter propose de repenser le droit du travail autour de pas moins de… 61 principes fondamentaux. Pour une entreprise de simplification, commencer avec un tel nombre de principes fondamentaux, auxquels viendront logiquement se greffer des principes « secondaires », exceptions et autres, voilà qui a de quoi susciter des doutes légitimes sur le sens donné ici au terme de « simplification ».

L’IREF a montré que tous les ans, plus de 10% du contenu du Code du travail change : il faut donc le réduire considérablement et le stabiliser afin d’arriver à quelque chose de semblable à la Suisse où il n’existe pas un Code du travail comme en France. Les textes sont organisés de manière différente. En revanche on peut évaluer le nombre d’articles sur le travail à environ 200. Jean-François Besson, le secrétaire général du Groupement transfrontaliers européen qui représente les travailleurs frontaliers franco-suisses affirme qu’en Suisse « le Code du travail ou le Code des obligations donne simplement un cadre minimum. Un seul exemple. Le temps de travail, c’est 45 heures alors que dans la pratique, la plupart des entreprises ont des accords ou des conventions collectives qui tournent autour de 42 heures ».
De même, les articles du Code du travail donnant trop de pouvoir au juge en matière de fixation d’indemnité de licenciement génèrent une incertitude trop importante pour les entrepreneurs qui souhaitent embaucher : il s’agirait de les supprimer.

La simplification ultime serait de reconnaître en principe fondamental la force du contrat, c’est-à-dire la volonté des parties. Mais nous sommes en France, pays où pour beaucoup de technocrates, la formule de Lacordaire, dévoyée, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère » vient servir de référence. Et le droit, c’est l’État en définitive.

Ainsi le SMIC (salaire minimum) sera toujours fixé par « la loi ». Dans un pays si divers en termes de territoires économiques aux niveaux de développement si divergents, conserver un SMIC, par définition centralisé (et relativement élevé, à plus de 60% du salaire médian) paraît une aberration du vieux 20ème siècle. Non qu’il faille défendre une quelconque « paupérisation » du travail, mais il existe dans ce pays des villes, des banlieues, des villages où il est tout simplement impossible de payer le SMIC à un employé parce que la petite taille du marché local ne permet pas de rentabiliser une telle embauche.

En dépit d’assouplissement sur la « surfiscalisation » des heures supplémentaires le rapport propose de ne pas toucher aux 35 heures en tant que norme. Alors que dans certaines professions, notamment spécialisées, les 35 heures se sont révélées au mieux un casse-tête et au pire un échec, il ne faudrait surtout pas remettre en cause le dogme de Madame Aubry. On comprend que le sujet est politiquement risqué : il y a des symboles « sensibles ». Mais ici aussi, la simplification attendra.

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est également conforté dans son statut de référence. Il n’est pourtant pas adapté à une économie et devient toujours plus complexe, avec un besoin de désintermédiation, d’exploitation d’opportunités entrepreneuriales toujours plus individualisées (comme le démontre la montée en puissance du statut d’auto-entrepreneur). En Allemagne par exemple les entreprises de moins de 10 salariés ont une totale liberté d’embauche et de licenciement : il n’y a pas d’obligation de CDI. Poser à nouveau le CDI comme la norme et le CDD comme une quasi exception tolérée participe donc d’une vision encore une fois technocratique de l’entreprise et du marché du travail.

La réforme de la simplification part donc mal. Mais il y a plus. En effet son sort sera discuté par une commission de « partenaires sociaux »… avant qu’eux mêmes ne soient réformés dans le sens de la responsabilité : on conçoit donc à peu près quel sera le résultat de leurs discussions.

Enfin la réécriture du Code du travail prendra deux ans… Deux ans : voilà qui laisse l’impression que l’on fait patienter en faisant semblant de s’occuper des problèmes des Français. C’est encore de la « réformite », un mal bien français : on discute ad nauseam de la réforme pour mieux reculer sur les vraies réformes. Y aurait-il des présidentielles en 2017 ?

L’élite française est donc toujours dans le choix de l’encadrement essentiellement étatique des relations de travail. C’est le choix de ne pas faire confiance aux Français. Et c’est le choix du chômage.

Sur le web

Lire sur Contrepoints notre dossier spécial sur le code du travail

  1. Badinter a sorti du droit du travail actuel, les 61 principes … Il n’a fait qu’un constat… Un etat des lieux…

    Il n’y a pas de réforme Badinter…

    Et la taille du fameux code du travail est un gag… Les employeurs sont responsables de son inflation démesurée à force de demander des dérogations, des exemptions …

    Je suis pour simplifier la vie des employeurs.
    – un statut unique pour tous les actifs, englobant indépendants ( ils signeraient desn2 côtés de la page) au fonctionnaires
    – un contrat de travail unique, avec les droits et devoirs socles, l’emploi concerné, duree de travail et rémunération et surtout l’indemnisation de là rupture avec des droits progressifs.

    – et surtout, que l’employeur cesse de collecter les cotisations aux assurances sociales de ses salariés, A leur place… La feuille de paie n’a qu’une seule ligne 🙁 salaire contractuel x nb heures ou jours travaillés) + 10% congés payés = salaire complet.
    – le salarié se débrouille avec ses assureurs sociaux
    – le salarié en arrets maladie se débrouille avec ses assureurs sociaux
    – l’employeur ne rémunère pas les jours non travaillés

    1. Dommage que vous ne vous appeliez pas Badinter… On est bien d’accord sur presque tout (il n’y a vraiment pas que les employeurs qui soient responsables de l’inflation du code, les syndicats y sont bien actifs également).
      Le CDI soit être simplement interdit. Le peintre en bâtiment pourrait, tous les trois ans (par ex) repasser devant son patron et faire un bilan et voir s’il peut être augmenté. Le CDI ne permet pas cela, le peintre est plus ou moins en laisse.

    2. ah ah Bonne mère ,
      vous demandez aux salariés d’être indépendant , je suis pour mais la plupart des patrons et des employés ne voudront pas.

    3. Je pense que la peur de la précarité est immense chez les employés, c’est à dire le fait de ne rien gagner s’ils passeraient en indépendant, de vivre au jour le jour, de ne rien gagner dans le mois, de ne pas avoir le même salaire tous les mois, ect.
      Du coup, il faudra une sacré dose de pédagogie…

      1. Le patron à tout interet à conserver ses meilleurs éléments, ceux qui bossent.

        Et je suis pour que soit en ligne en permanence ( par l’administration à partir de la due) le nb de salarié, l’ancienneté médiane, le taux d’absentéisme etc…
        Salariés et clients , fournisseurs, banque, tous sauraient si l’employeurs est un négrier ou pas.

  2. Pourquoi voulez vous demandé au parlementaire de travaillé de s’engagé, de prendre des décisions, faudrait pas réver non plus ce sont des élus du peuple par le peuple pour le peuple et surtout pour eux même.
    j’ai rien contre ces gens mais franchement demander à un fonctionnaire de voté de travaillé sur le loi qui ne lui concerne pas .
    Le mal est bien plus profond, nos élus sont issus a 96% du domaine public avec une vision des années 80 du monde du travail, soyons réaliste le monde qu’ils nous donnent est celui qu’ils veulent .
    Tous est une histoire de subvention de controle de l’état en rien l’esprit d’entreprise n’est laissé au hazard.
    Personnellement je ne vois aucune solution si ce n’est que le chaos, les entreprises se sont pris à la gorge, les employés sont étouffés de charge, aucune réforme des fonctionnements de l’état n’a été réalisé, aucune réforme de dépense social n’a été réalisé, aucune source à moyen terme de revenu pour l’etat ne peut etre envisagé pour désengorgé ce fonctionnement.
    On rentre maintenant dans la période electorale, pour 1an 1/2 franchement dans 1an 1/2 ca sera chaud tres chaud et j’espère pas intenable .
    Sachant qu’il ne vont pas libéralisé le travail, ils vont faire de la dette pendant 2 ans.
    pas très gais tous ca et surtout pour nos enfants.

  3. Les rapports ne sont là que pour faire une gamelle a des copains, et du placebo.
    On peut faire un copié collé de l’article en changeant quelques mot sur le prochain rapport de commission de la semaine prochaine du mois prochain ou de l’année prochaine sur n’importe quel sujet.

  4. le code du travail n’est sans doute pas réformable : il n’y a plus qu’à le jeter aux oubliettes !

  5. Il faut arrêter de prendre exemple sur la Suisse quand on parle de réformer le code du travail. Eux n’ont pas à faire avec des syndicats au pouvoir de nuisance gigantesque ni à un gouvernement d’obédience marxiste. Le code du travail français n’est pas un problème mais une conséquence.

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