DGF : les collectivités doivent réduire leur train de vie !

Publié Par Marc Lassort, le dans Fiscalité

Par Marc Lassort.
Un article de l’IREF-Europe

big money credits great beyond (licence creative commons)

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Le report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales à 2017 vient d’être décidé par le Gouvernement. La baisse de cette dotation financière globale de l’État aux collectivités avait déjà été réduite de 1,6 Md € par le Sénat le jeudi 12 novembre, allant de pair avec le gel de la péréquation verticale, c’est-à-dire d’une répartition plus équitable des ressources de l’État entre les collectivités dans un objectif d’égalité territoriale.Le montant global de la dotation s’élève à plus de 36 Mds € (sur environ 60 Mds € de transferts État/collectivités territoriales), que le gouvernement souhaitait réduire initialement de 3,7 Mds € sur le budget 2016, soit de 10%.

La validation par l’Assemblée nationale de la réduction de la baisse de dotation aux collectivités constituerait un effort financier global de 2,1 Mds €, soit :

  • Un effort de 820 M € au lieu de 1,45 Md € pour les communes ;
  • Un effort de 350 M € au lieu de 621 M € pour les EPCI ;
  • Un effort de 650 M € au lieu de 1,15 Md € pour les départements ;
  • Un effort de 255 M € au lieu de 451 M € pour les régions.

Cette reculade sur l’effort demandé aux collectivités territoriales quant au volume global des dotations et autres transferts étatiques est une erreur majeure, dont le seul objectif est de satisfaire les frondeurs, les syndicats communaux et les divers groupes d’intérêt territoriaux. L’État a déjà réalisé une partie des efforts budgétaires en réduisant les dépenses dans les ministères, alors que les dépenses locales ont explosé dans le même temps, anéantissant les efforts de l’administration centrale pour réduire le poids de la dépense publique et des déficits.

Or, c’est bien sur les postes des collectivités territoriales et de la protection sociale qu’on peut trouver les plus grandes marges de manœuvre budgétaires pouvant entraîner une réduction de la dépense publique totale. Des coupes dans les dépenses publiques doivent être réalisées massivement dans la fonction publique territoriale et dans les dépenses des communes, des intercommunalités, des départements et des régions françaises.

La baisse des dotations doit entraîner une baisse des dépenses !

Introduite en 1979, la DGF constitue de loin le principal concours financier de l’État aux collectivités territoriales. La loi de finances de 2004 avait profondément revu les critères de définition du montant de la dotation en faisant doubler l’enveloppe budgétaire accordée aux collectivités ; ainsi, la DGF était passée de 18,8 Mds € en 2003 à 36,8 Mds € en 2004. La politique récente de baisse des dotations, fortement critiquée par les collectivités qui craignent une mise en difficulté financière, est donc aisément absorbable par les collectivités si elles font les réformes nécessaires, qu’elles baissent leurs dépenses et qu’elles arrêtent de développer l’emploi public.

La croissance des recettes et des dépenses locales par rapport à la richesse nationale a été continue depuis une quinzaine d’années, tandis qu’elles connaissent une inflexion au Royaume-Uni depuis 2009 et qu’elles ont toujours connu un niveau faible en Allemagne et en Suisse (voir graphique). On a constaté depuis une dizaine d’années une hausse de la part relative des dépenses de fonctionnement dans les collectivités territoriales françaises : c’est le cas dans les départements où cette part atteint presque les 80 % en 2015. La distribution des prestations sociales par les départements (APA, RSA, fonds de solidarité logement, etc.), représente la moitié de leurs dépenses de fonctionnement, soit environ 35 Mds d’€. Or, le transfert de nouvelles compétences et champs d’action auprès de l’échelon départemental couplé à la crise économique ont accentué les dépenses de fonctionnement des départements. La part relative des dépenses de fonctionnement est également très importante dans les communes (environ 67 %) et dans les régions (61 %).

La croissance des dépenses publiques a notamment été plus rapide dans les régions que dans les autres échelons administratifs. Entre 2002 et 2013, les dépenses des régions ont progressé de 91,6 %, tandis que cette proportion n’est « que » de 81,1 % pour les départements et de 47 % pour les communes et les intercommunalités. S’il existe l’effet d’économies d’échelle et qu’il ne faut pas minorer les transferts de compétences et des nouvelles allocations budgétaires accordées par l’État, la croissance des dépenses des administrations locales est beaucoup plus rapide que le taux de croissance de l’économie, et la proportion par rapport à la production nationale ne cesse de s’accroître avec le temps. Il faut inverser ce processus et maintenir l’effort sur la durée.

Réduire les effectifs de la FPT : une première solution !
La croissance de l’emploi public territorial a été de 36,3 % entre 2000 et 2010, sur une croissance totale de 11,7 % de l’emploi public. La fonction publique territoriale (FPT) compte pour 35 % des effectifs globaux de la fonction publique, dont 27 % dans les communes (dont les EPCI) et 8 % dans les régions et départements, tandis que la fonction publique hospitalière représente 21 % et la fonction publique d’État (FPE) 44 % (voir premier graphique). Les effectifs territoriaux sont même passés de 1,85 million en 2009 à 1,95 million en 2013, soit une augmentation de 5,4 %, alors que les effectifs de la FPE ont diminué de 2,5 millions à 2,47 millions sur la même période (voir second graphique). Il est urgent de casser cette dynamique de croissance des effectifs territoriaux car la France est déjà sur-administrée avec une proportion de fonctionnaires par rapport à la population active de 1/5, alors que cette part est de 1,3/10 pour l’Allemagne et de 1/10 pour le Royaume-Uni, pays qui ne sont pas moins bien administrés, loin de là !

Effectifs de la fonction publique (en milliers)

Les plus importantes marges de manœuvre sont notamment dans la fonction publique communale, qui représente en 2013 l’essentielle partie des effectifs de la FPT totale (76,9 %), tandis que les départements emploient 18,9 % des effectifs de FPT et que les régions en emploient 4,2 %. 65 000 des nouveaux agents employés dans la FPT depuis 2010 l’ont été pour les communes, sur un total de 75 200 nouveaux agents, soit 86 % de l’ensemble des nouvelles embauches.

Conclusion
Il faut donc repenser la politique territoriale en faisant en sorte que les collectivités locales apprennent à rationaliser leurs dépenses, à déléguer le maximum de missions relatives à leur champ de compétences auprès d’organismes privés, à fusionner des postes, à ne pas renouveler les départs en retraite et à limiter la pléthore de dépenses inutiles de fonctionnement et d’investissement. Il existe aussi trop de niveaux d’administration territoriale entre les régions, les départements, les communes et les EPCI, sans oublier les autres subdivisions comme les arrondissements départementaux, les arrondissements municipaux, les cantons et l’échelon interrégional. Il serait donc utile de réformer le fonctionnement des territoires en commençant par supprimer l’échelon départemental en déléguant ses missions et ses compétences aux nouvelles régions ; en accélérant le regroupement des communes au sein d’entités plus étendues ; en supprimant de nombreux postes à l’échelle communale lors du regroupement des communes ; et en simplifiant drastiquement les innombrables subdivisions territoriales.

Sur le web

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  1. « La baisse des dotations doit entraîner une baisse des dépenses » : il n’est pas interdit de rêver … le repentir est plus fréquent ds la mafia que ds la FP

  2. « à déléguer le maximum de missions relatives à leur champ de compétences auprès d’organismes privés »

    Ce qui ne sera pas forcément source d’économie, mais bon …

    « Il serait donc utile de réformer le fonctionnement des territoires en commençant par supprimer l’échelon départemental en déléguant ses missions et ses compétences aux nouvelles régions »

    Là encore, supprimer les départements ne permettra pas d’énormes économies, ceux-ci subsisteront sous la forme d’annexes, d’antennes, leur missions locales ne pouvant être centralisées.

    La seule façon de lutter contre cet état obèse est de limiter ses compétences, pas de les transférer à l’intérieur du millefeuille.

    1. un plafonnement des dépenses annuelles et une interdiction d’utiliser l’emprunt est aussi indispensable…

    2. Les nouvelles regions , qui ne servent plus à rien si on veut une politique locale(exception de le corse et de la Bretagne), montrent qu effectivement il faudrait mieux recentraliser ce qui nécessite de gros moyens et laisser tout le reste aux départements et autres.

      L’essentiel étant de bien distinguer les compétences de chaque échelons pour éviter le plus possible les redondances couteuses.

      En Rhône alpes Auvergne, il existe déja une concurrence pour le développement économique, avec la métropole lyonnaise: le pire est à craindre en matière de gabegie.

  3. « à déléguer le maximum de missions relatives à leur champ de compétences auprès d’organismes privés » ne change pas grand chose à la dépense; le problème n’est pas que celui qui exécute les diverses tâches soit un fonctionnaire ou un salarié d’un contractant privé mais bien de distinguer ce qui est vraiment nécessaire de ce qui est fait que pour faire plaisir à l’électeur !

    Le citoyen a sa part de responsabilité en votant pour des gens qui lui promettent des choses qui lui font plaisir (de droite ou de gauche, le comportement est le même) alors qu’il n’en a pas vraiment besoin.

    1. C’est ce que je me tue à répéter. Le peuple a ce qu’il mérite dans le sens où il élit les responsables tout en sachant très bien qu’il ne faut pas leur accorder une once de confiance.

  4. Je vous propose un exercice: discuter avec des fonctionnaires des conseils généraux et régionaux. Vous allez découvrir tout un tas de « fonctions » que personne ne soupçonnait: quelqu’un chargé de prêt immo pour les particuliers (je ne mens pas), quelqu’un d’autre chargé de veiller à la coordination des associations (là encore pas trop pigé le truc) etc …

    1. L’état n’est qu’une vaste machine à détourner l’argent des Français qui alimente une incroyable nébuleuse de parasites qui se gorgent sur la bête.

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