Par Hervé Guyader.
Poursuivant son œuvre de transparence, la Commission européenne a publié, le 6 novembre 2015 à la suite du 11ème round de négociation à Miami, un rapport complet de 22 pages sur les avancées des négociations engagées à propos du TTIP. Le rapport détaille les progrès accomplis en matière d’accès au marché, de coopération réglementaire et de règles.
Relativement à l’accès au marché, la Commission européenne s’est montrée d’une grande vigilance au sujet des produits agricoles, notamment sur la protection de certaines appellations, et des services publics pour lesquels l’exigence d’accès au marché américain est rappelée.
Relativement à la coopération réglementaire, Européens comme Américains ont mis en place un guide de bonnes pratiques, valable en matière de barrières techniques, de normes sanitaires et phytosanitaires, pour l’harmonisation desquelles les parties ont amorcé la discussion autour d’un article portant sur les risques scientifiques. La Commission a pris la peine de détailler les progrès par secteurs d’activité (industrie pharmaceutique, médicale, cosmétique, textile, automobile, de l’information et de la télécommunication, de l’ingénierie, et chimique). La recherche d’une harmonisation se fait au profit des meilleurs standards.
En matière de règles, la Commission souligne l’importance accordée aux exigences de développement durable et détaille les progrès en matière d’énergie et de matières premières, les avancées au profit des PME et en matière de facilitations des douanes, de droits intellectuels et de droit de la concurrence. Plus spécifiquement, la question des droits intellectuels a été au cœur de la négociation pendant deux jours complets afin de déterminer les points de convergence permettant une protection a maxima.
Ce faisant, la Commission affirme l’importance des critères européens dans la recherche d’une convergence normative qui n’est pas abandonnée aux seuls Américains. Si le travail d’harmonisation reste conséquent, la publication de ces éléments devrait rassurer les innombrables détracteurs du TTIP qui ne cessent d’en dénoncer le manque de transparence.
De nombreux points de vigilance demeurent encore, au rang desquels les appellations d’origine ou la détermination des normes sanitaires et phytosanitaires devraient figurer à l’ordre du jour des prochains rounds de négociations. Cependant, comme l’a rappelé le négociateur en chef de l’UE, Ignacio Garcia Bercero, la coopération réglementaire ne pourra pas abaisser le niveau de protection dont bénéficient les citoyens. Elle ne pourra pas davantage changer la façon dont nous réglementons l’ordre public et ne pourra pas affecter les processus législatifs et l’indépendance des régulateurs. Il reste regrettable que la question de la protection des données personnelles n’ait pas été abordée, le « Safe Harbor » ayant récemment été annulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Il est, enfin, très décevant que la question de la résolution des différends opposant investisseurs et États n’ait pas été traitée. La Commission a, en lieu et place de l’arbitrage, préféré renvoyer à l’idée d’un modèle de contentieux État/État de type OMC. Préconisé par la plupart des acteurs économiques, l’arbitrage présente pourtant d’incontestables avantages techniques. Le rejet implicite de l’arbitrage comme mode de règlement des conflits est, à ce titre, regrettable et contestable.
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Je pense que l’auteur a dû se tromper (ou faire une erreur de traduction) en écrivant : « La Commission a, en lieu et place de l’arbitrage, préféré renvoyer à l’idée d’un modèle de contentieux État/État de type OMC ».
Il me semble que la Commission était partie sur une proposition de Cour d’arbitrage internationale, plus proche de l’ISDS que du système OMC.
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