Quelles réponses aux excès de l’État fiscal ?

Une conférence organisée par l’Institut libéral de Genève a fait le point sur les dernières velléités de prédations fiscales et les pistes pour s’en sortir.

Par Francis Richard, depuis la Suisse.

Le 29 avril 2013, l’Institut Libéral organisait à Genève une conférence sur le thème « Quelles réponses aux excès de l’État fiscal ? » Les trois intervenants étaient Daniel Mitchell, Chercheur senior au Cato Institute, Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste et administrateur de l’IREF, Institut de recherches économiques et fiscales, Victoria Curzon-Price, professeur honoraire de l’Université de Genève et présidente du Comité de l’Institut Libéral.

Le nouvel impérialisme fiscal et ses conséquences (présentation de Daniel Mitchell)

Ce nouvel impérialisme repose sur :

• la défense des intérêts personnels des politiciens qui, pour se donner de l’importance et entretenir leur clientèle électorale, veulent dépenser toujours plus d’argent public ;
• le refus de la concurrence fiscale qui – c’est horrible ! – pourrait favoriser la baisse des impôts ;
• la volonté d’harmonisation fiscale qui favorise l’augmentation des impôts sous prétexte d’organiser la concurrence ;
• l’interdiction faites aux contribuables de discuter et de décider des taux d’imposition auxquels ils sont soumis.

Les organisations internationales, telles que l’OCDE, sont dominées par des pays où les impôts sont élevés et qui veulent obliger les pays où les impôts sont faibles à les augmenter.

Ce nouvel impérialisme est multiforme :

• unilatéral avec le FATCA, Foreign Account Tax Compliance Act, loi américaine destinée à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains ;
• bilatéral avec les TIEAS, Tax Information Exchange Agreements, accords entre deux pays sur l’échange d’information fiscale ;
• multilatéral avec les standards de l’OCDE et les listes noires établies par elle pour amener les récalcitrants à résipiscence.

Le but est d’imposer tous les revenus et tous les avoirs, de s’attaquer à la sphère privée financière, de répartir autoritairement et arbitrairement les richesses, de fustiger l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Résultat : les États grossissent, tandis que la liberté individuelle diminue et que les impôts deviennent confiscatoires. Pendant ce temps les réformes fiscales nécessaires sont différées, la crise fiscale due à l’obésité des États perdure et les droits individuels sont érodés.

L’imposition proportionnelle, plus efficace que la chasse aux riches (présentation de Jean-Philippe Delsol)

Les impôts en France touchent principalement les riches. Sans parler de l’imposition à 75%, chère à François Hollande, le fait est que l’impôt sur les sociétés y est le plus élevé d’Europe avec un taux de 36,15% (contre une moyenne de 23,9% dans la zone euro) et que le taux marginal de l’impôt sur les revenus peut atteindre 57%.

Quels sont les différents modes d’imposition ?

• par tête : l’impôt est un prix et il est le même pour tous (discutable parce qu’en réalité les citoyens profitent inégalement de l’État) ;
• dégressif : en 1832, à Zurich, le taux de l’impôt sur le revenu était de 2,5% pour les revenus inférieurs à 8.000 francs et de 1,5% au-delà ;
• progressif, le plus répandu dans les pays où les impôts sont élevés.

L’impôt progressif a une explication philosophique. Le précepte : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fasse » est devenu avec la religion chrétienne : « Fais à autrui ce que tu voudrais qu’il te fasse. » De ce précepte, qui vaut pour l’individu, l’État s’est emparé et il s’est substitué à l’individu pour faire à sa place ce qu’il devrait moralement faire lui-même, lui enlevant tout mérite. Ce qui a donné l’article 21 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 :

Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler.

L’État devient alors État-providence et la démocratie cède à la tentation de la démagogie. Les impôts sont toujours plus nombreux et les politiciens sont toujours plus sollicités par des lobbies. Il y a ainsi 500 niches fiscales en France, qui sont autant d’avantages accordés à quelques-uns au détriment de tous les autres…

Cette inflation d’impôts est non seulement immorale, mais contre-productive. Barthélémy de Laffemas (qui n’était pas un libéral) disait déjà au XVIe siècle: « Les hauts taux tuent les totaux. » C’était un précurseur d’Arthur Laffer et de sa fameuse courbe qui illustre le fait que plus d’impôts, à partir d’un certain seuil, génèrent moins de produits. Écoutant Laffer, Ronald Reagan avait baissé les impôts dont le rapport avait très vite doublé…

• Il est enfin un autre mode d’impôt, l’impôt proportionnel, qui, lui, est inspiré de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

À l’époque « en raison de » signifie « en proportion de »…

L’impôt […] étant un échange entre les citoyens et l’État, la redevance par chacun doit être égale à sa participation. De là l’idée que l’impôt devant être payé par chacun :

1. en raison de sa personne,
2. en raison de ses facultés,

doit être proportionnel à sa fortune, idée conforme au principe de l’échange, aux règles d’une comptabilité sévère, en un mot, aux lois de la justice. »

disait Joseph Proudhon, dans la Théorie de l’impôt (1860).

L’impôt proportionnel – ou flat tax – a pour avantages :

• d’éviter l’instrumentalisation de l’impôt par l’État, qui est empêché d’interférer dans tous les secteurs économiques et sociaux ;
• de rester à un niveau raisonnable parce que, si tous payent, tous sont attentifs au niveau de taxation ;
• de simplifier le système fiscal.

Il en résulte les bénéfices suivants :

• la machine économique en est dynamisée ;
• des emplois sont créés ;
• les recettes fiscales s’accroissent.

Ce n’est pas pour rien que 30 pays ont adopté la flat tax. La Russie a adopté en 2001 une flat tax au taux de 13%. Entre 2001 et 2004, les recettes fiscales y ont augmenté de 80%…

Après la mort du roi Salomon, son fils Roboam refusa de baisser les impôts élevés que son père avait institués. Dix des douze tribus d’Israël firent alors sécession et Israël fut démantelé… Comme quoi, si trop d’impôt tue l’impôt, trop d’impôt peut aussi tuer l’État…

La fausse bonne idée de l’imposition des successions (présentation de Victoria Curzon-Price)

En Suisse, une initiative fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » a abouti le 15 février 2013, avec 110.205 signatures reconnues valides. Aux termes de cette initiative, il s’agit d’imposer au taux de 20% les successions de plus de deux millions de francs.

C’est attractif :

• ne seraient touchées que 10% des successions : autrement dit seuls les riches paieraient ;
• il n’y aurait plus de concurrence intercantonale : deux tiers de cet impôt seraient versés au Fonds de compensation de l’AVS [Assurance vieillesse et survivants] et un tiers aux cantons.

C’est pourtant une fausse bonne idée :

• c’est inutile parce que le Fonds de compensation de l’AVS regorge d’argent : il représente plus d’un an de cotisations et il augmente chaque année parce que les recettes de l’AVS sont supérieures aux dépenses…
• c’est immoral de faire payer les seuls riches ;
• c’est détruire des capitaux qui pourraient servir à démarrer une entreprise ou à poursuivre une innovation : les investissements d’aujourd’hui sont les emplois de demain, donc les recettes futures de l’AVS…

Jean de La Fontaine, dans La poule aux œufs d’or, raconte l’histoire de celui dont la poule pondait chaque jour un œuf d’or. Croyant « que dans son corps elle avait un trésor » :

Il la tua, l’ouvrit, et la trouva semblable

À celles dont les œufs ne lui rapportaient rien,

S’étant lui-même ôté le plus beau de son bien.

De même, si on détruit des capitaux qui sont disponibles pour l’économie par un impôt fédéral sur les successions, aura-t-on tué la poule aux œufs d’or, c’est-à-dire la source même du renouveau du tissu industriel suisse…

Devant tant de désastres en perspective, auxquels conduisent les excès de l’État fiscal, que peut-on faire ? Comme dit Jean-Philippe Delsol, il n’y a pas de fatalité. Il faut parler des conséquences de ces excès, écrire dessus, diffuser autour de soi. Il n’est même pas inutile, pour les convaincus, de s’informer toujours davantage sur le sujet pour en parler avec encore plus de compétence…

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