Hadopi : Trois condamnations… et encore

Publié Par Roseline Letteron, le dans Droit et justice, Internet

Le dispositif pénal de lutte contre les téléchargements illégaux ne fonctionne pas. Il serait temps d’économiser les deniers publics.

Par Roseline Letteron.

Les questions parlementaires permettent quelquefois de mesurer avec précision l’efficacité de certaines politiques publiques. Le 25 décembre 2012, le Journal officiel a publié la réponse à une question écrite posée le 14 août 2012 par Marie-Christine Dalloz. Ce député UMP du Jura demandait en effet au ministre de la justice de « dresser un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et notamment de lui indiquer le nombre de dossiers renvoyés devant la justice ».

La réponse est éclairante, et laisse entrevoir un échec total du dispositif pénal mis en place par les lois du 12 juin 2009 et du 28 octobre de la même année.

Si on considère cet ensemble législatif au regard de ses objectifs, il n’a rien de particulièrement choquant. N’est-il pas indispensable d’envisager une protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et de lutter contre un pillage généralisé qui porte atteinte aux droits des créateurs ? Il s’agit, en effet, d’appliquer à internet un dispositif répressif de lutte contre la contrefaçon, qui existe déjà dans le droit positif.

La réponse graduée

Si l’objectif général ne suscite guère de contestation, les modalités de mise en œuvre des poursuites pénales sont beaucoup plus discutées. Elles reposent sur l’intervention de la Haute autorité pour la protection des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) chargée d’assurer une « réponse graduée ». Lorsqu’un téléchargement illégal est constaté, le plus souvent par les victimes, la Haute Autorité envoie d’abord un message électronique appelé « recommandation ». En cas de récidive dans un délai de six mois, le contrevenant reçoit un second avertissement, cette fois par lettre recommandée. Enfin, un nouveau manquement dans un délai d’un an suivant l’envoi de cette seconde « recommandation » suscitera une nouvelle lettre, préalable à un éventuel transfert du dossier au parquet. Le titulaire de l’accès à internet par lequel les téléchargements illégaux ont été effectués risque alors d’être condamné pour « négligence caractérisée ». Cette négligence, constitutive d’une contravention, est constituée, soit lorsqu’il n’a pas mis en place un moyen de sécurisation de son accès à internet, soit lorsqu’il a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

Observons que cette saisine du juge pénal est, en soit, un progrès par rapport à la procédure initiale, organisée par un législateur bien peu soucieux de la séparation des pouvoirs. Il avait alors prévu de conférer à Hadopi la compétence pour suspendre l’abonnement internet du contrevenant, procédure que le Conseil constitutionnel a sanctionné dans sa décision du 13 juin 2009. Pour le juge constitutionnel, cette sanction portaient une atteinte excessive à la liberté d’expression sur internet, dans la mesure où elle n’était pas prononcée par un juge, mais par une autorité administrative, même indépendante. Le décret du 26 juillet 2010 est donc venu rendre au juge pénal l’exclusivité du pouvoir de sanction.

Cette modification de la compétence n’a cependant pas résolu le problème de l’inefficacité de la sanction pénale, parfaitement mise en lumière par la réponse ministérielle du 25 décembre 2012. Elle mentionne que, depuis sa création en 2010, la Hadopi a adressé 1 150 000 premières « recommandations », et 100 000 seconds avertissements. Actuellement, 340 dossiers sont en troisième phase, c’est-à-dire qu’une seconde lettre recommandée doit être envoyée aux intéressés, et 14 procédures ont été transmises au parquet.

Sur ces 14 procédures, trois ont fait l’objet de décisions judiciaires définitives : une relaxe, deux condamnations, dont une assortie d’une dispense de peine, et l’autre condamnant le contrevenant à une amende de 150 €.

L’échec de la sanction pénale

Bien entendu, les chiffres peuvent toujours être interprétés à l’avantage de celui qui les invoque. La Hadopi, qui se bat pour son existence, ne manque pas d’affirmer que le dispositif repose sur la dissuasion. Les internautes, effrayés par la première « recommandation », renonceraient immédiatement à tout téléchargement illicite, rendant inutile toute poursuite pénale.

De leur côté, les pénalistes insistent sur l’ambiguïté de l’incrimination. Comment définir cette « négligence caractérisée » et les « moyens de sécurisation d’internet » ? Faut-il que le titulaire de l’abonnement enferme son ordinateur dans un placard pour s’assurer qu’il ne sera pas utilisé par un tiers ? La première, et la seule réelle condamnation, prononcée par le tribunal de Belfort en septembre 2012, vise un internaute convaincu d’avoir téléchargé deux chansons de Rihanna, ce qui relève sans doute du droit pénal. Son ex-épouse, divorcée depuis les faits, a reconnu avoir effectué ces téléchargements, mais son témoignage n’a pas empêché la condamnation de son ex-mari, puisqu’il était le titulaire de l’abonnement à internet et qu’il avait négligé de sécuriser son accès.

Cette affaire illustre parfaitement le problème essentiel de cette infraction, qui repose sur une présomption de culpabilité. Certes, le Conseil constitutionnel a admis cette possibilité de présomption de culpabilité, dans sa décision du 16 juin 1999, à la condition toutefois que les « faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité« , et que les droits de la défense sont respectés. En l’espèce, la « négligence caractérisée » de l’abonné résidait dans le fait qu’il n’avait pas su empêcher son épouse de procéder aux téléchargements fautifs. On imagine que les juges doivent hésiter avant de prononcer de telles condamnations, car l’élément moral de l’infraction fait cruellement défaut. L’internaute avait-il vraiment conscience de commettre une infraction, en laissant son épouse utiliser librement son ordinateur ?

La conclusion s’impose. Le dispositif pénal de lutte contre les téléchargements illégaux ne fonctionne pas. La Hadopi dispose d’un budget qui a été réduit à neuf millions d’euros pour 2013, après s’être élevé à onze millions d’euros en 2012. Elle envoie des lettres, fait une politique de sensibilisation des internautes, mais sa mission se heurte très rapidement à l’ineffectivité de la sanction pénale. Il serait peut-être possible d’économiser les deniers publics et de réfléchir à d’autres instruments juridiques et judiciaires.


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  1. De toutes manières les chiffres avancés pour présenter les soi-disantes pertes dues au téléchargement illégal ne sont pas réalistes. On oublie que :
    - celui qui télécharge, très souvent n’a pas les moyens d’acheter ou l’équivalant ou partie de ce qu’il télécharge. Donc, aucune vente n’aurait été faite de toutes manières.
    - la plupart des téléchargements illégaux sont de piètre qualité et n’offrent pas tout le contenu des œuvres vendues. Donc, celui qui aime vraiment un produit qu’il aurait téléchargé illégalement, fini par acheter l’œuvre complète.
    - le bouche à oreille. Suis certainement pas le seul à avoir de l’entourage qui se procure parfois illégalement films ou musiques. Lorsqu’ils apprécient réellement une œuvre, ils en parlent et l’entourage n’étant pas entièrement constitué de téléchargeurs forcenés, achètent l’œuvre.
    - les cassettes audio aujourd’hui illisibles, les VHS achetées, j’en fais quoi ? On me les rembourse ou remplace par les mêmes titres en DVD ? Quoi ? Certains fabricants éliminent déjà les lecteurs DVD de leurs produits ?
    Il y a plus à blâmer du côté de la production des œuvres. Il y a pour tous les goûts mais surtout pour le mauvais le goût. Mais plus objectivement, l’industrie s’adapte moins vite à l’évolution technologique et aux habitudes de consommation. Et lorsqu’on voit des producteurs et artistes millionnaires grâce à une seule œuvre alors que d’autres en produisent bien mieux et vivent plus modestement, on est en droit de remettre en question la valeur de certains produits. Suis contre le téléchargement illégal, mais aussi contre les mesures entreprises qui ne font qu’accentuer les problèmes liés au malaise de notre société.

  2. L organigramme dispo sur hadopi montre au contraire que c est une machine bien rodee, á l image de la France….peut on en rire, ou en pleurer ? Reste que le pirate est souvent celui qui achete le plus. Peut etre devrait on payer les internautes : megaupload revient…

  3. Hadopie échoue parce qu’elle est basé sur un postulat dépassée.

    Le télécharment en soi est illégal mais le législateur doit comprendre que les consommateurs en ont assez de sur payer des oeuvres artitistiques dans quelques oligopoles.

    Et la dématérialisation a permis justement de donner un pouvoir à l’acheteur:d’acheter la musique dont il souhaite sans qu’elle soit imposé au gré des intérêts personnels du distributeur.

    C’est pour cela que virgin péréclite aux champs élysées:elle n’a jamais pu s’adapter….

  4. Entièrement d’accord avec Charlie.

    Pour ma part je suis un grand mélomane, j’aime les films et les jeux.
    Malheureusement, avec mon pauvre smic, je galère déjà pour faire trois vrais repas par jour, alors acheter un support culturel, vous pensez bien que c’est impossible.
    Les pauvres doivent-ils aussi être pauvres culturellement?
    A part le boulot, le dodo ( qu’on paie à prix d’or), et la bouffe industrielle qui est la seule accessible, on fait quoi?
    Faudrait pas abuser, il ne s’agit pas de vol, les supports sont dématérialisés et dupliquables à l’infini.

    J’ai plutôt l’impression que dans ce pays on cherche à abrutir les pauvres gens, pour les rendre encore plus malléables.

    Cela dit, ces pauvres gens payent leur redevance TV, leur abonnement internet, téléphone, leur taxe sur les ordinateurs, télévisions et autres support médias.

    Pour en rajouter une couche, je suis allé au cinéma exceptionnellement l’autre jour. J’y vais une fois par an, c’est tellement cher. Eh bien j’ai bouffé 20 minutes de pub avant de voir le film (« de merde » pardonnez moi l’expression), alors que cette industrie du cinéma se goinfre de subventions.
    Tout ceci est à gerber. La seule chose que mérite le showbiz c’est un boycott massif.
    Enfin, pour sauter du coq à l’âne et pour bien résumer ce qu’il se passe culturellement, il y a 10-15 ans, on pouvait faire un festival et voir plein de groupes, ça coûtait 10€ l’entrée, 2€ la bière, on passait un bon moment et les groupes aussi. Aujourd’hui, les entrées sont autour de 40-50€, les bières entre 3 et 5 €, autant dire que je n’y vais plus, je ne peu plus.

    Un clin d’œil à un groupe comme Radiohead, qui fait de la vraie musique, et qui se fou complètement du piratage car ils sont là avant tout pour faire de la musique et pas du pognon.

  5. l’effet anti-made-in-france de la HADOPI…

    il n’est pas rare dans nos chaines de prod d’entendre à la machine à café :

    - tient j’ai vu cette série elle est pas mal, tu devrais essayer.
    - c’est français ?
    - oui
    - ah ba non, si j’en télécharge je risque de me faire sucrer mon accès internet.

  6. Si seulement des offres légaux performantes était mis en place,on aurait pu comprendre le pourquoi de telles dispositif. en plus payé 5 euros pour un visionnage de 48 heures, sa si c’est pas du vol pur et simple !
    A moins que la définition s’adapte pour ces gens la …