Fret ferroviaire : La SNCF condamnée pour pratiques anticoncurentielles

Publié Par Alexis Vintray, le dans Transports

La SNCF a été condamnée à plus de 60 millions € d’amendes pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché du fret ferroviaire, ouvert à la concurrence depuis 2006.

Par Alexis Vintray.

 

Train de Fret SNCF

L’autorité de la concurrence vient de condamner la SNCF à payer une amende de 60,9 millions d’euros « pour avoir mis en œuvre plusieurs pratiques ayant entravé ou retardé l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du transport ferroviaire de marchandises ». Le régulateur a en particulier estimé que « ces pratiques sont constitutives d’un abus de position dominante et ont faussé le fonctionnement de la concurrence dans le contexte particulier de l’ouverture effective de ce secteur à la concurrence à partir du 31 mars 2006″. Certaines des pratiques condamnées par le régulateur sont toujours en vigueur.

Concrètement, la SNCF a utilisé dans son intérêt commercial des informations confidentielles stratégiques concernant ses concurrents dont elle disposait en tant que gestionnaire déléguée des infrastructures pour le compte de Réseau Ferré de France (RFF). Un confit d’intérêts face auquel elle aurait dû mettre en œuvre un Chinese Wall entre ses activités. Or, comme le note le régulateur « Les perquisitions menées dans les locaux de la SNCF ont montré que la branche Fret de la SNCF a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial. Dans certains cas, elle a adapté sa stratégie commerciale sur les trafics spécifiquement visés par ses concurrents ». En outre, la SNCF a empêché ses concurrents « d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité (cours de marchandises, sillons, wagons) ».

Des faits graves, qui font dire au régulateur que la SNCF a causé des dommages sérieux au reste de l’économie française : « Le fait pour une entreprise, en position dominante et ancien opérateur historique, de chercher à évincer ses concurrents dans un contexte d’ouverture du marché est grave et a généré un dommage à l’économie certain ».

Le régulateur a relevé une seconde infraction dans la politique tarifaire de la SNCF, qui se livre à de la vente à perte auprès de certains clients pour rendre impossible toute concurrence de la part des nouveaux entrants. Si la SNCF n’a pas été condamnée pour ce second point, le régulateur a prononcé à son encontre une injonction pour qu’elle prenne toutes les dispositions nécessaires pour prévenir à l’avenir ce type de pratique, dans un délai maximum de trois ans.

Selon le président de la SNCF Guillaume Pepy, interrogé sur BFM TV, ces pratiques sont « révolues », même si l’AFP soulignait que certaines pratiques étaient toujours en vigueur. L’agence de presse soulignait par ailleurs que la France avait aussi manqué à ses obligations sur la mise en concurrence du secteur en maintenant le rattachement de la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) à la SNCF et non à RFF. Ceci met en danger les conditions d’un accès équitable des entreprises ferroviaires au réseau ferroviaire.

Le marché du fret ferroviaire est ouvert à la concurrence en France depuis 2006. L’autorité de la concurrence statuait à la suite d’une saisine d’office en 2008 et d’une plainte d’Euro Cargo Rail en 2009.

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  1. « La SNCF a été condamnée à plus de 60 millions € d’amendes… »
    « Le contribuable a été condamné à plus de 60 millions € d’amendes… »

    1. Non. « La SNCF a été condamnée ». L’opération est neutre pour le contribuable, puisque c’est l’état qui recevra l’argent, même si il le redonne à la SNCF